Arrêté nº 97-559/MFC-SG portant agrément de l'Office des produits agricoles du Mali (OPAM) en qualité de tiers détenteur dans le cadre de la commercialisation des produits agricoles
颁布于 1997-04-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, internal trade, financial agricultural measures, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE N°97-0559/MFC.SG par a~e en date du 22 avril 1997 ARTICLE ler : L'Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) BP 132 Bamako est agree en qualite de tiers de tenteur. ARTICLE 2 : L' Agremenfvise a !'article precedent con cerne uniquement les produits dont le financement de la commercialisation se fait sur credit de campagne. ARTICLE 3 : Avant l'exercice de cette activite, l'OPAM est tenu a une inscription complementairn au registre du commerce. ARTICLE 4 : Le present arrete qui prend effet pour comp ter de sa date de signature sera enregistre, publie et com.; munique partout ou besoin sera