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马里的法律

Arrêté nº 97-1570/MDRE-SG portant création du Comité national de coordination du programme national de vulgarisation agricole

颁布于 1997-09-16 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
马里
主题
Agricultural and rural development
关键词
agricultural development, institution, agricultural extension, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Aniti NG97-1~71/MDRLSG portant creation du Comite National de Coordination du Progr-.unme National de :\'Ulgari satioo agricole. Le .MWstre du Den~-- Rani et• l'EMlna. ment Vu la Constitution ; Vu le Decret N°96-206/P-RM du 22 Juillet l 996 portant no mination des Membres du Gouvernement, modific par le De cret N°97-246/P-RM <lu 24 Amit 1997; Vu l' Accord de credit MLI/2235 relatif au Projet de Vulgari sation Agricole (PNVA). ARUn ARTICLE ler: II est~-sous r autarile du Min~cbargc du I»vcloppement Rui1ll w Comitt National de,C:-oordina tion du Prognmune National de Vulg,srisatioo Agricole, ARTICLE 2 : Le C<mite National dt Coordination du Pro gramme National de Vulgarisation Agm:oJe a ~ mission. la coordination -et le suivi de la misc en oeuwe du Programme NatioQa.l de Vulgarisation Agricole. A cet effet il est charge de : vciller a la coordinatim. a la supervision et a rliannonisa tion des actions de vulgarisation agricole mises en OCU\ITC par les diffen:nts services techniques et organismes charges du Developpement Rural de concert avec les bailleurs de fonds concemes; veiller a une meillcure integration des activiles des differen tes Directions Regionales conccrnees ; examiner et approuver en relation avec le bailleur, les pro grammes et les budgets de toutcs Jes structures d'execution financees par le Programme National de Vulgarisation Agri cole; veiller a la creation et au bon fonctionnement des Comites Regionaux de Coordination du Programme National de Vul garisation Agricole ; approuver Jes rapports d"activilcs perio<liqucs et mmuels du Coordinateur National. ARTICLE 3 : Le Comile National de Coordination du Pro gramme National de Vulgarisation Agricole est constitue comme suit: President : le Secretaire General du Ministere charge du De veloppc:ment Rural. Memhres: le Dirccteur National de l'Appui a µ Monde Rural; le Directeur National de l' Amenagement et de l'Equipement Rural le Dirceteur National de l"Alphabetisation Fouctionnelle et de la Liriguistique Appliquee ; le Din:cteur Gcnend Je l'Institut d"Ecouomie Rurale. ARTICLE 4 : Le Comite National de Coordination du Pro gnunine National de Vulgarisatiou Agricole sere-unit uoe fois par semcrue. ll peut a la dcmande de son President etre con-· vogue en reunion cxtraordinaire. ARTICLES: Les membres du Comite National de Coordi nation du Programme National de Vulgarisation Agricole sont obligatoirement les auloritcs dfunent designees a l"articJe 3-. En cas d' empechement d' un rnembrc titulaire, eel ui-ci peut se faire remplacer a un niveau de rcsponsabilite permellant les prises de decision necessaires. ARTICLE 6: Le ~tariat du Comite National de coordi~ nation du Programme National de Vulgarisation Agricole est assure a plein temps par un Coordinateur National uomine par arrete du Ministre charge du Devcloppcmcnt Rural. L'arrete de nomination fixe ics attributions specijiques du CoordiDllteur National. ARTICLE 7 : La comP9sition du Comite National de Coor:.: dination peut etre elargie en cas de~site a J'liutfeli servi ces techniques. ARTICLE 8 : Le present arrete qui abroge l'atrete N"9l~ 3086/MAEE.CAB du 9 Aout )991 sera enregistn:, public et communique partout Oll bcsoin sera. Bamako, le 16 Sepaanbft 1997 Le Ministrc du Dneleppement Rural et de l'E11"6nnnewae P!i Moclilpe JBAORI:

Arrêté nº 97-1570/MDRE-SG portant création du Comité national de coordination du programme national de vulgarisation agricole · Nelum