Arrêté nº 96-793/MDRE.SG portant composition et fonctionnement des commissions régionales chargées d'arbitrer les conflits relatifs a la fixation des quotas annuels d'exploitation du bois

ARRETE N° 96ARRETE N° 96ARRETE N° 96ARRETE N° 96----0793/MDRE0793/MDRE0793/MDRE0793/MDRE--------SGSGSGSG PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS RÉGIONALES CHARGÉES D'ARBITRER LES CONFLITS RELATIFS ARÉGIONALES CHARGÉES D'ARBITRER LES CONFLITS RELATIFS ARÉGIONALES CHARGÉES D'ARBITRER LES CONFLITS RELATIFS ARÉGIONALES CHARGÉES D'ARBITRER LES CONFLITS RELATIFS A LA FIXATION DES QUOTAS ANNUELS D'EXPLOITATION DU BOIS.LA FIXATION DES QUOTAS ANNUELS D'EXPLOITATION DU BOIS.LA FIXATION DES QUOTAS ANNUELS D'EXPLOITATION DU BOIS.LA FIXATION DES QUOTAS ANNUELS D'EXPLOITATION DU BOIS. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DE L'ENVIRONNEMENT Vu La Constitution ; Vu La Loi n° 95-004 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières; Vu La Loi n° 95-003 du 18 janvier 1995 portant organisation de l’exploitation du transport et du commerce du bois ; Vu Le Décret n°95-422/P-RM du 6 décembre 1995 fixant les taux et la répartition des taxes perçues à l'occasion de l'exploitation du bois ; Vu Le Décret n° 94-333/P-RM du 25 Octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le Décret n°95-097/ P-RM du 27 février 1995 ; ARRÊTE : Article 1er : La commission régionale chargée d'arbitrer les conflits relatifs à la fixation des quotas annuels d'exploitation de bois est composée comme suit : Président : Le conseiller au développement. Membres : Le directeur régional du service chargé des ressources forestières ou son représentant ; Le directeur régional du service chargé de l'agriculture ou son représentant ; Le directeur régional du service, chargé de l'élevage ou son représentant; Un représentant de la Chambre régionale d'agriculture. Article 2 : Le Secrétariat de la commission régionale est assuré par la Direction régionale chargée des ressources forestières. Article 3 : La commission régionale se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’elle est saisie d’un cas de litige au niveau d'une structure rurale de gestion du bois. Article 4 : La décision d e la commission est subordonnée à la visite du massif forestier objet du quota d'exploitation litigieux et à l'analyse de toutes les données techniques y afférentes ; elle interviendra 30 jours au plus tard après notification du conflit. Article 5 : Chaque session de la commission d’arbitrage doit faire l'objet d'un procès-verbal dûment signé par le président et le rapporteur et notifié à la commission de fixation de quota concernée. Article 6 : Les frais de fonctionnement de la commission régionale d’arbitrage sont à la charge de la circonscription administrative dont relève le lieu d’exploitation. Article 7 : Les décisions des commissions régionales peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux de droit commun Territorialement compétents. Article 8 : Les représentants de l’Etat, les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales et les services techniques compétents sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Le Ministre du Développement rural et de l’Environnement Dr. Modibo TRAORE