Arrêté n°2022-1067-MDR-SG du 20 avril 2020 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale de la Pêche

52913 Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETE N°2022-1067/MDR-SG DU 20 AVRIL 2022 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PECHE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale de la Pêche. TITRE I : ORGANISATION DU SERVICE CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION DE LA DIRECTION REGIONALE Section 1 : Du Directeur Régional de la Pêche : ARTICLE 2 : La Direction régionale de la pêche est dirigée par un Directeur régional nommé par arrêté du ministre chargé de la pêche sur proposition du Directeur National de la Pêche. ARTICLE 3 : Le Directeur Régional de la Pêche est chargé de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Régional de la Pêche, l’intérim sera assuré par un des Chefs de division désigné par le Directeur. Section 2 : Des Structures : ARTICLE 5 : La Direction Régionale de la Pêche comprend : En Staff : le Bureau Statistique et Suivi-évaluation, Divisions : la Division Réglementation et Contrôle ; la Division Aménagement des Pêcheries et Aquaculture ; la Division Valorisation des Produits Halieutiques et Aquacoles. ARTICLE 6 : le Bureau Statistique et Suivi-évaluation est chargé, de : suivre et évaluer les activités du service ; centraliser, traiter et diffuser l’information sur le sous secteur et les données statistiques y afférentes ; assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre des projets et programmes, collecter et diffuser les informations et les données statistiques relatives des ressources halieutiques et aux productions aquacoles, élaborer et veiller à la mise en œuvre des programmes dans le domaine de la formation, de l’information et de la sensibilisation des populations en matière de gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles, de vulgarisation des techniques de production de transformation et de conditionnement des produits halieutiques et aquacoles. ARTICLE 7 : Le Chef de bureau statistique et suivi évaluation est assisté par deux chargés : le chargé des statistiques, suivi-évaluation et études le chargé de la formation, de l’information, de la sensibilisation et de la documentation. ARTICLE 8 : La Division Réglementation et Contrôle est chargée de : veiller au respect et à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles ; fournir les éléments d’élaboration des textes réglementaires relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles; veiller au respect des engagements et prescriptions définis dans le cadre de ces études ; contribuer à la mise en œuvre des Conventions, Accords et Traités Internationaux ratifiés par le Mali et relatifs à la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques et aquacoles ; appuyer les Collectivités Territoriales dans l’élaboration et la mise en oeuvre de règlements et conventions régionaux relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles; suivre les contentieux du service en matière de pêche et aquaculture. ARTICLE 9 : le Chef de la Division Réglementation et Contrôle est assisté par un chargé de la réglementation et du contrôle. ARTICLE 10 : La Division Aménagement des Pêcheries et Aquaculture est chargée de : veiller à l’élaboration des avant-projets de classement et de déclassement des réserves piscicoles, des sanctuaires, des zones d’intérêt aquacole et des projets de création des zones de pêche collectives ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 530 élaborer et suivre la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, et des aires protégées ; appuyer les Collectivités Territoriales et les particuliers en matière d’aménagement des pêcheries et de développement de l’aquaculture ; contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes régionaux d’aménagement des pêcheries, de développement de l’aquaculture, et de valorisation des productions halieutiques et aquacoles. ARTICLE 11 : Le Chef de la Division Aménagement des Pêcheries et Aquaculture est assisté par un chargé des aménagements des pêcheries et Aquaculture ; ARTICLE 12 : La Division Valorisation des Produits Halieutiques et Aquacoles est chargée de : contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes régionaux de valorisation des productions halieutiques et aquacoles ; appuyer les Collectivités Territoriales et les particuliers en matière de transformation, de conditionnement des produits halieutiques et aquacoles et de modernisation des infrastructures ; Contribuer à la formation, l’information et la sensibilisation en matière de transformation, de conditionnement et de stockage des produits halieutiques et aquacoles. ARTICLE 13 : Le Chef de la Division Valorisation des Produits Halieutiques et Aquacoles est assisté par un chargé de la promotion des filières et des infrastructures de valorisation. CHAPITRE II : DU SECTEUR DE LA PÊCHE Section 1 : Du Chef Secteur de la Pêche : ARTICLE 14 : Le Secteur de la Pêche est dirigé par un Chef Secteur, nommé par décision du Gouverneur de la Région, sur la proposition du Directeur Régional de la Pêche. ARTICLE 15 : Le Chef Secteur de la Pêche est chargé de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du secteur. ARTICLE 16 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Secteur de la Pêche, un Chargé de Programme désigné par lui, assure l’intérim. Section 2 : Des Structures ARTICLE 17 : Le Secteur de la Pêche comprend : En Staff : Un Secrétariat Poste : Le chargé de la règlementation et du contrôle, Le chargé de l’aménagement des pêcheries et aquaculture, Le chargé de valorisation des produits halieutiques et aquatiques. ARTICLE 18 : Le Chargé de Réglementation et Contrôle est chargé de : assurer l’application des textes législatifs et réglementaires ainsi que des Conventions, Accords et Traités Internationaux relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles appuyer les Collectivités Territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre des règlements et des conventions locales en matière de gestion durable des ressources halieutiques ; suivre les affaires contentieuses et les statistiques des infractions en matière de pêche. ARTICLE 19 : Le Chargé de l’Aménagement des Pêcheries et Aquaculture est chargé de : fournir les éléments des avant-projets de classement et de déclassement des réserves piscicoles, des sanctuaires, des zones d’intérêt aquacole, et des projets de création de zones de pêche collective ; assurer la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries et des aires protégées ; appuyer les Collectivités Territoriales et les particuliers dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets en matière d’aménagement de pêcheries et d’aquaculture. ARTICLE 20 : Le Chargé de la Valorisation des Produits Halieutiques et Aquacoles est chargé de : assurer le conditionnement des produits halieutiques et aquacoles et contribuer à la modernisation des infrastructures ; appuyer les Collectivités Territoriales et les particuliers dans les activités de production, de transformation et de conditionnement des produits halieutiques et aquacoles et de modernisation des infrastructures ; Assurer la collecte des données de commercialisation des produits halieutiques et aquacoles. CHAPITRE III : DE L’ANTENNE DE PÊCHE Section 1 : Du Chef d’Antenne de la Pêche : ARTICLE 21 : L’Antenne de la Pêche est dirigée par un Chef d’Antenne nommé par décision du Préfet du cercle sur proposition du Chef Secteur de la Pêche, il est assisté par un chargé des programmes et des activités. ARTICLE 22 : Le Chef d’Antenne est chargé de planifier, d’organiser, de coordonner et de contrôler le travail des agents placé sous son autorité. 53113 Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 23 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Antenne de la Pêche, le Chargé assure son intérim ARTICLE 24 : L’Antenne de la Pêche comprend un poste: Le chargé de l’aménagement des pêcheries et aquaculture, de valorisation des produits halieutiques et aquacoles, des statistiques ainsi que de la réglementation et du contrôle. ARTICLE 25 : Le chargé de l’aménagement des pêcheries et aquaculture, de valorisation des produits halieutiques et aquacoles, des statistiques, de la réglementation et du contrôle est chargé de : assurer l’application des textes législatifs et réglementaires ainsi que des Conventions, Accords et Traités Internationaux relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles ; appuyer les Collectivités Territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre des règlements et des conventions communales en matière de gestion durable des ressources halieutiques ; suivre les affaires contentieuses et les statistiques des infractions en matière de pêche ; contribuer à l’élaboration des avant-projets de classement et de déclassement des réserves piscicoles, des sanctuaires, des zones d’intérêt aquacole, et des projets de création de zones de pêche collective ; contribuer à la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries et des aires protégées ; appuyer les Collectivités Territoriales et les particuliers dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière d’aménagement de pêcheries et d’aquaculture ; assurer le conditionnement des produits halieutiques et aquacoles et contribuer à la modernisation des infrastructures ; appuyer les Collectivités Territoriales et les particuliers dans les activités de production, de transformation, de conditionnement des produits halieutiques et aquacoles et de modernisation des infrastructures. TITRE II : DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE CHAPITRE I : DE L’ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE ARTICLE 26 : Sous l’autorité du Directeur Régional de la Pêche, les Chefs de Divisions préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes d’action mises en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des secteurs de la pêche. ARTICLE 27 : Les Chefs de Secteurs de la Pêche fournissent aux Chefs de Division les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques, des programmes d’action du service dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture. ARTICLE 28 : Les Chefs d’Antenne de la Pêche fournissent aux Chefs de Secteurs de la Pêche, les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques, des programmes d’action du service dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture. CHAPITRE II : DE LA COORDINATION ET DU CONTRÔLE Section 1 : De la tutelle technique ARTICLE 29 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale de la Pêche s’exerce sur les Secteurs et Antenne de la Pêche chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir, un droit d’intervention à postériori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. ARTICLE 30 : L’activité de coordination et de contrôle du Secteur de la Pêche s’exerce sur les Antennes de la Pêche chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir, un droit d’intervention à postériori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. Section 2 : Du rapportage ARTICLE 31 : La Direction Régionale de la Pêche, le Secteur de la Pêche et l’Antenne de la Pêche tiennent des réunions techniques périodiques de coordination regroupant les agents du service. Les comptes rendus de ces rencontres sont envoyés à la hiérarchie technique supérieure. ARTICLE 32 : Le rapportage des activités ordinaires se fera selon les échéances suivantes : Direction régionale de la pêche : trimestrielle, Secteur de la Pêche : mensuelle, Antenne de la Pêche : mensuelle. Le flash hebdomadaire sur les données statistiques de production et de commercialisation du secteur et la Direction Régionale de la Pêche. ARTICLE 33 : La Direction Régionale de la Pêche, le Secteur de la Pêche et l’Antenne de la Pêche sont tenus de produire leur rapport annuel et les prévisions de l’année à venir. Ces différents rapports sont produits en trois exemplaires dont une copie à la tutelle administrative, une copie à la tutelle technique et une copie aux archives du service JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 532 Section 3 : Archivage ARTICLE 34 : La Direction Régionale de la Pêche, le Secteur de la Pêche et l’Antenne de la Pêche sont tenus de bien conserver les archives du service. ARTICLE 35 : Les documents archivés obligatoirement par la Direction Régionale de la Pêche, le Secteur de la Pêche et l’Antenne de la Pêche sont : Les textes de gestion de la pêche et de l’aquaculture, Les textes de fonctionnement du service, La situation du personnel, Les actes de nomination, Les titres de propriété du service, Les bordereaux d’affectation des biens durables, Les rapports annuels, Les rapports d’étude L’archivage se fait physiquement et en numérique lorsque les conditions informatiques sont réunies. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 36 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n°05 1056/MEP-SG du 06 mai 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale de la Pêche. ARTICLE 37 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 20 avril 2022 Le ministre, Modibo KEITA