Arrêté N°2021-5091/MEADD-SG du 6 décembre 2021 déterminant les modalités de mise à feu dans le domaine forestier de l’Etat et des Collectivités territoriales

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1628 Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Colonel-major Daoud Aly MOHAMMEDINE Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU DECRET N°2021-0946/PT-RM DU 24 DECEMBRE 2021 PORTANT NOMINATION DE LA SECRETAIRE PARTICULIERE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 09 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame Haby SANTARA, N°Mle 413-59 S, Attaché d’Administration, est nommée Secrétaire particulière du ministre de la Santé et du Développement social. Article 2 : Le présent décret, qui abroge le Décret n°2016 0326/P-RM du 10 mai 2016 portant nomination de Madame Haby SANTARA, N°Mle 413-59.S, Attaché d’Administration, en qualité de Secrétaire particulière, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 décembre 2021 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA Le Premier ministre, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de la Santé et du Développement social, Madame Diéminatou SANGARE Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ARRETES MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE N°2021-5091/MEADD-SG DU 06 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LES MODALITES DE MISE A FEU PRECOCE DANS LE DOMAINE FORESTIER DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté détermine les modalités de mise à feu dans le domaine forestier de l’Etat et des Collectivités territoriales. ARTICLE 2 : Sous la supervision des comités villageois de gestion des terroirs et des chefs traditionnels, les opérations de mise à feu précoce sont autorisées par le ministre chargé des forêts. ARTICLE 3 : Les feux précoces sont allumés au début de la saison sèche pour empêcher les feux de brousse. ARTICLE 4 : La gestion des feux précoces dans le domaine forestier de l’Etat et des Collectivités est laissée à l’initiative du représentant de l’Etat et du président de l’organe élu de la Collectivité territoriale, chacun dans son domaine. 162924 Décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : Les modalités des opérations de mise à feu sont déterminées chaque année en fonction des conditions climatiques et écologiques locales par une commission composée comme suit : Président : le représentant de l’Etat ; Vice-Président : le représentant des Collectivités Territoriales Membres le représentant du service chargé des forêts ; le représentant du service chargé de l’Agriculture ; le représentant du service chargé de la Sécurité ; le représentant du service chargé des Productions et Industries Animales ; le représentant du service chargé de la chambre locale d’Agriculture ; les maires des communes rurales concernées ou leurs représentants ; ARTICLE 6 : Les résultats des travaux de la commission font l’objet d’un règlement administratif signé par le représentant de l’Etat et indiquant : la période de mise à feu précoce et le calendrier ; les localités concernées ; les mesures de protection à mettre en œuvre ; le programme d’information. ARTICLE 7 : Au 31 mai de chaque année, la commission élabore un rapport technique indiquant le point d’exécution des dispositions arrêtées. Le rapport doit contenir également les éléments de statistique relatifs aux feux de brousse tardifs à savoir : la date des feux ; le nombre de cas de feux ; la superficie brûlée ; la localisation des feux ; les dégâts causés. ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de la Loi N°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national. ARTICLE 9 : Les Gouverneurs de région, les présidents des organes des Collectivités territoriales, les Chefs de service chargés des forêts, de l’agriculture, de la protection civile et de l’élevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 06 décembre 2021 Le ministre, Modibo KONE