Arrêté N°2020-0210/MEADD-SG du 07 février 2020 fixant les conditions de nomination et les attributions des points focaux nationaux des conventions, accords et traités en matière d’environnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 198 ARTICLE 5 : Les demandes annuelles de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et/ ou achats de graines de coton sont soumises à l’appréciation de la commission consultative créée auprès du ministre chargé du Commerce et composée comme suit : Président : Le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances Membres : le Ministère de l’Agriculture (01 représentant) : le Directeur National de l’Industrie ; la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (02 représentants) ; la Direction Générale des Impôts (02 représentants) ; la Direction Générale des Douanes (02 représentants) ; la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles – CMDT (01 représentant) ; la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (02 représentants) ; l’Organisation Patronale des Industries (01 représentant) ; la Fédération Nationale des Producteurs d’Huile et d’Aliment Bétail (04 représentants). ARTICLE 6 : La liste nominative des membres désignés de la Commission consultative est fixée par décision du ministre en charge du Finances. Les réunions sont convoquées par le Président, en tant que de besoin. Le secrétariat de la Commission consultative est assuré par la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. ARTICLE 7 : Le ministre chargé du Commerce, après approbation des conclusions de la Commission, transmet le dossier du requérant au ministre en charge des Finances, pour octroi des avantages fiscaux. ARTICLE 8 : La suspension de la TVA à l’importation concerne les graines de coton de la position tarifaire 12 07 10 00 00. ARTICLE 9 : Le présent arrêté qui abroge l’Arrêté n°2019-1468/MEF-SG du 11 juin 2019 fixant les modalités d’application du Décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la TVA applicable aux importations et aux achats locaux de graine de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 07 février 2020 Le ministre, Docteur Boubou CISSE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE N°2020-0210/MEADD-SG DU 07 FEVRIER 2020 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DES POINTS FOCAUX NATIONAUX DES CONVENTIONS, ACCORDS ET TRAITES EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les conditions de nomination et les attributions des points focaux nationaux des conventions, accords et traités en matière d’environnement. Le Point focal national joue un rôle de liaison entre le secrétariat de la Convention, de l’Accord ou du Traité et le Gouvernement de la République du Mali. CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE NOMINATION DU POINT FOCAL NATIONAL ARTICLE 2 : Le Point focal national d’une Convention, d’un Accord ou d’un Traité en matière d’environnement est nommé par décision du ministre chargé de l’Environnement parmi les fonctionnaires de la catégorie A du ministère de l’Environnement. Chaque Point focal national est assisté d’un suppléant nommé dans les mêmes conditions. Tout changement d’un Point focal national doit être notifié par écrit au Directeur de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable chargé du suivi de la mise en œuvre des conventions, accords et traités internationaux ratifiés par le Mali. CHAPITRE III : DES ATTRIBUTIONS DU POINT FOCAL NATIONAL ARTICLE 3 : Le point focal national est chargé : de suivre la mise en œuvre de la Convention, de l’Accord ou du Traité pour lequel il a été nommé ; de préparer et de participer à la Conférence des Parties ; d’élaborer le rapport national de mise en œuvre de la Convention, de l’Accord ou du Traité ; d’élaborer les instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, de l’Accord ou du Traité ; de suivre le paiement des cotisations du Mali au titre de la Convention, de l’Accord ou du Traité ; de mobiliser des ressources financières pour la mise en œuvre de la Convention, de l’Accord ou du Traité ; de suivre la mise en œuvre des recommandations et des décisions de la Conférence des Parties ; 199 21 Février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de capitaliser les projets et programmes financés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, de l’Accord ou du Traité. ARTICLE 4 : Le Point focal national adresse, au Directeur général de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable, un rapport trimestriel faisant l’état de mise en œuvre de la Convention, de l’Accord ou du Traité dont il a la charge. ARTICLE 5 : Le Point focal national participe aux réunions trimestrielles des points focaux organisées par l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable. CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALE ARTICLE 6 : Le Directeur général de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable et les Directeurs des structures concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 07 février 2020 Le ministre, Housseini Amion GUINDO MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE ARRETE N°2020-0369/MSPC-SG DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT CREATION DES GROUPEMENTS ET COMPAGNIES DE SAPEURS-POMPIERS LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ARRETE : ARTICLE 1er: Des Groupements et Compagnies de Sapeurs-pompiers suivants sont créés dans le District de Bamako : Rive gauche du District de Bamako : Groupement de Sapeurs-pompiers de Dravela ; Groupement de Sapeurs-pompiers de Sotuba. Rive droite du District de Bamako : Groupement de Sapeurs-pompiers de Sogoniko ; Groupement de Sapeurs-pompiers de Baco-Djicoroni. ARTICLE 2 : Le Directeur Général de la Protection civile et le Directeur des Ressources Humaines du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 18 février 2020 Le ministre, Général de Division Salif TRAORE ANNONCES ET COMMUNICATIONS Suivant récépissé n°0531/G-DB en date du 14 juin 2019, il a été créé une association dénommée : «Association pour l’Autonomisation des Veuves au Mali», en abrégé (A.A.V.MA). But : Aider les veuves à s’autonomiser, etc. Siège Social : Quinzambougou, Rue : 546, Porte : 149. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Présidente : Assitan DIARRA Vice-présidente : Assitan KOUYATE Vice-présidente : Assa TIMITE Secrétaire générale : Diaka CAMARA Secrétaire administrative : Oumou DOUMBIA Secrétaire administrative adjointe : Oumou COULIBALY Secrétaire à l’information : Wassa DIARRA Secrétaire à l’information adjointe : Aminata SOW Secrétaire à l’organisation : Fatoumata SAMAKE Secrétaire à l’organisation adjointe : Adja BAGAYOKO Secrétaire aux conflits : Kadiatou TRAORE Secrétaire aux conflits adjointe : Sara COULIBALY Trésorière générale : Nafissatou TRAORE Trésorière adjointe : Bintou DIARRA Commissaire aux comptes : Aminata DIARRA Commissaire aux comptes adjointe : Djénèba SANOGO