Arrêté n°2019-1191/MSAH-SG du 17 avril 2019 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions de travail du comité technique national d’orientation stratégique de la protection sociale au Mali

ARTICLE 1er : Des Centres de secours et Postes de Région de Ménaka secours sont créés dans les localités Ci-après : - Centre de secours de Ménaka. Région de Kayes Région de Taoudénit - Centre de secours de Kita ; - Centre de secours de Taoudénit. - Centre de secours de Nioro du sahel ; - Centre de secours de Diéma ; District de Bamako - Poste de secours routier de Gogui. - Centre de secours fluvial de Badalabougou. Région de Koulikoro

ARTICLE 2 : Les Centres et postes de secours ont pour - Centre de secours de Doïla ; mission d’assurer, de façon permanente, dans les localités - Centre de secours de Ouélessébougou ; où ils sont implantés, les secours et assistance aux victimes - Poste de secours de Kourémalé ; des accidents, d’incendies, de noyade et d’autres calamités. - Poste de secours routier de Sanankoroba ; - Poste de secours routier de Banamba ; ARTICLE 3 : Le personnel des Centres et postes de - Centre de secours de Kati ; secours est fourni par la Direction Générale de la Protection - Centre de secours de Kabala ; civile. - Centre de secours de Niamana.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général de la Protection Civile Région de Sikasso et le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun - Centre de secours de Bougouni ; en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui - Centre de secours II de Koutiala ; sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera. - Centre de secours fluvial de Sélingué ; - Poste de secours routier de Manankoro. Bamako, le 18 avril 2019 Région de Ségou Le ministre, Général de Division Salif TRAORE - Centre de secours de San ; - Poste de secours fluvial de Niono ; - Poste de secours fluvial de Macina. MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE Région de Mopti ARRETE N°2019-1191/MSAH-SG DU 17 AVRIL 2019 - Centre de secours de Bandiagara ; FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION - Centre de secours de Douentza ; ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS - Poste de secours routier de Bankass ; DE TRAVAIL DU COMITE TECHNIQUE - Poste de secours routier de Koro. NATIONAL D’ORIENTATION STRATEGIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE AU MALI 07 Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 605 LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE ET DE Membres : L’ACTION HUMANITAIRE, - le Directeur national de la Protection Sociale et de ARRETE : l’Economie solidaire ; - le Directeur national du Développement social ;

ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les attributions, la - le Directeur de l’Agence nationale d’Assistance composition et le fonctionnement des commissions de Médicale ; travail du Comité technique national du Conseil - le Directeur de l’Institut National de Prévoyance Sociale ; d’Orientation stratégique de la Protection sociale au Mali. - le Directeur du Fonds de Solidarité Nationale ; - le Directeur Général de la Protection civile ;

ARTICLE 2 : Les Commissions de Travail du Comité - Le Directeur Général du Budget ; technique national d’Orientation stratégique de la - le Directeur national de la Santé ; Protection sociale au Mali ont pour tâche d’examiner les - le Directeur national de l’Emploi ; questions de protection sociale conformément à leur - le Directeur national de la Formation professionnelle ; domaine de compétence. - le Directeur national de l’Agriculture ; - le Directeur national des Travaux Publics ; A ce titre, elles sont chargées : - le Directeur national de la Promotion de la Femme ; - le Directeur national de l’Artisanat; - de suivre et évaluer périodiquement les programmes - le Directeur national des Cantines Scolaires ; d’activités liées à la mise en œuvre de la Politique nationale - le Directeur Général des Collectivités Territoriales ; de Protection sociale; - le Coordinateur du programme filets sociaux / - de proposer au Comité technique national d’Orientation Jigisèmèjiri ; stratégique de la Protection sociale toutes mesures et actions - le représentant de la structure en charge de la gestion du entrant dans le cadre de la protection sociale en général et Registre Social Unifié ; de leurs domaines respectifs en particulier ; - le représentant de la Cellule Technique du Cadre - de produire régulièrement des rapports périodiques sur Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la l’état d’exécution desdits programmes et les soumettre au Pauvreté ; secrétariat technique du Comité technique national - le représentant du Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; d’Orientation stratégique de la Protection sociale ; - les représentants des partenaires techniques et financiers ; - de mener des actions de plaidoyer, de mobilisation des - les représentants des ONG intervenant dans le domaine ressources et de capitalisation des expériences ; des filets sociaux ; - de veiller à l’harmonisation des outils et approches de - les représentants des structures onusiennes intervenant différents acteurs. dans le domaine des filets sociaux ; - le représentant de l’Observatoire du Développement

ARTICLE 3 : La Commission nationale de Filets sociaux Humain Durable et de la Lutte Contre la Pauvreté (ODHD/ a pour tâche d’examiner les questions relatives aux filets LCP) ; sociaux. - le représentant de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) ; A ce titre, elle est chargée : - le représentant de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM) ; - de suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes de - le représentant de la Confédération Malienne du Travail filets sociaux ; (CMT) ; - de suivre et évaluer le processus la mise en place et - le représentant de la Centrale Démocratique des d’opérationnalisation du registre sociale unifié ; travailleurs du Mali (CDTM). - de proposer au Comité technique national toutes mesures et actions visant à promouvoir les filets sociaux ; ARTICLE 5 : Le Secrétariat de la Commission nationale - de produire régulièrement des rapports périodiques sur de Filets Sociaux est assuré par la Direction nationale du l’état d’exécution des programmes de filets sociaux et les Développement social. soumettre au Comité technique national d’Orientation stratégique de la Protection sociale ; ARTICLE 6 : La Commission nationale de Sécurité - de veiller à l’harmonisation des outils et approches des Sociale a pour tâche d’examiner les questions en matière différents acteurs des filets sociaux. de sécurité sociale.

ARTICLE 4 : La Commission nationale de Filets Sociaux A ce titre, elle est chargée : est composée comme suit : - d’examiner et de donner son avis sur les projets de Président : Le Conseiller technique en charge de la réformes en matière de sécurité sociale ; Protection Sociale ; - de veiller à l’extension des régimes de sécurité sociale aux populations non couvertes ; 606 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - de proposer au Comité technique National toutes mesures - d’examiner et de donner son avis sur les projets et actions visant à promouvoir la sécurité sociale ; d’extension de la mutualité sociale aux populations du - de produire régulièrement des rapports périodiques sur monde agricole et du secteur informel ; l’extension des régimes de sécurité sociale aux populations - de veiller à la prise en compte de la mutualité sociale non couvertes et les soumettre au secrétariat technique du dans la mise en œuvre du Régime d’Assurance Maladie Comité Technique National d’Orientation Stratégique de Universelle au Mali ; la Protection Sociale. - de proposer au Comité technique National toutes mesures et actions visant à promouvoir la mutualité sociale ;

ARTICLE 7 : La Commission nationale de Sécurité - de produire régulièrement des rapports périodiques sur Sociale est composée comme suit : l’extension de la mutualité sociale et les soumettre au Comité Technique National d’Orientation Stratégique de Président : Le Conseiller technique en charge de la la Protection Sociale. Protection Sociale ;

ARTICLE 10 : La Commission nationale de Mutualité Membres : Sociale est composée comme suit : - le Directeur national de la Protection sociale et de Président : Le Conseiller technique en charge de l’Economie solidaire ; l’économie solidaire; - le Directeur national du Développement social - le Directeur national de l’Agriculture ; Membres : - le Directeur national de la Santé ; - le Directeur national du Travail ; - le Directeur national de la Protection sociale et de - le Directeur national de la Fonction Publique ; l’Economie solidaire ; - le Directeur national de l’Emploi ; - le Directeur Général du Centre National d’Appui à la - le Directeur national de la Formation professionnelle ; Promotion de l’Economie Sociale et Solidaire ; - le Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance - le Directeur national du Développement social ; Maladie ; - le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ; - le Directeur Général de l’Institut National de Prévoyance - le Directeur de l’Agence nationale d’Assistance Sociale ; Médicale ; - le Directeur national de la Caisse Malienne de Sécurité - le Directeur Général de l’Union Technique de la Sociale ; Mutualité ; - le Directeur national de la Population ; - le Directeur Général du Budget ; - le Directeur national de l’Office national des Pupilles du - le Directeur national de la Promotion de la Femme ; Mali ; - le Directeur national de la Promotion de l’Enfant ; - le représentant de la Cellule Technique Cadre Stratégique - le Directeur national de l’Agriculture ; pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté ; - le Président de l’Association des Municipalités du Mali ; le représentant du Conseil National du Patronat du Mali - le Président de l’Association des Collectivités Cercles et (CNPM) ; Régions du Mali ; - le représentant de l’Union Nationale des Travailleurs du - le Président de la Fédération Nationale des Associations Mali (UNTM) ; de Santé Communautaire ; - le représentant de la Confédération Syndicale des - le Coordonnateur de la Cellule Technique Cadre Travailleurs du Mali (CSTM) ; Stratégique de Croissance pour la Réduction de la - le représentant de la Confédération Malienne du Travail Pauvreté ; (CMT) ; - les représentants des partenaires techniques et financiers ; - le représentant de la Centrale Démocratique des - les représentants des ONG intervenant dans le domaine travailleurs du Mali (CDTM) ; de la mutualité ; - les représentants des partenaires techniques et financiers ; - les représentants des chambres consulaires : Chambre de - les représentants des ONG intervenant dans le domaine Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM), Assemblée de la sécurité sociale. Permanente des Chambres d’agriculture du Mali (APCAM), Assemblée Permanente des Chambres de

ARTICLE 8 : Le Secrétariat de la Commission nationale Métiers du Mali (APCMM), Chambre des Mines du Mali de Sécurité Sociale est assuré par la Direction nationale de (CMM), la Protection sociale et de l’Economie solidaire.

ARTICLE 11 : Le Secrétariat de la Commission nationale

ARTICLE 9: La Commission nationale de Mutualité de la Mutualité Sociale est assuré par la Direction nationale Sociale a pour tâche d’examiner les questions de la de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. mutualité sociale.

ARTICLE 12: Les Commissions de travail peuvent, au A ce titre, elle est chargée : besoin, faire recours à d’autres compétences. 07 Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 607

ARTICLE 13 : Les Commissions de travail se réunissent Vu la copie de la lettre de démission en date du 22 mai une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. 2019 de Amadou THIAM, versée au courrier du Président de l’Assemblée nationale ;

ARTICLE 14: Le fonctionnement des Commissions de travail est assuré par le Budget d’Etat et la contribution Le rapporteur entendu ; des partenaires techniques et financiers. Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera enregistré et SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE communiqué partout où besoin sera. Considérant que par Lettre n°334/P.A.N du 23 mai 2019, Bamako, le 17 avril 2019 enregistrée au Greffe le 24 mai 2019 sous le n°018, le Président de l’Assemblée nationale a transmis à la Cour Le ministre, constitutionnelle, à toutes fins utiles, copie de la lettre de Hamadou KONATE démission de l’Honorable Amadou THIAM, député élu dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako au titre de la 5ème législature, suite à ARRET sa nomination en qualité de membre du Gouvernement ; COUR CONSTITUTIONNELLE Considérant que l’article 42 de la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n°02-011 du 05 mars 2002 ARRET N°2019-01/CC CONSTATATION DE portant Loi organique déterminant les règles d’organisation VACANCE D’UN SIEGE A L’ASSEMBLEE et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que NATIONALE la procédure suivie devant elle dispose : « La Cour Constitutionnelle constate la vacance définitive d’un La Cour constitutionnelle ; siège à l’Assemblée Nationale en cas de décès ou d’empêchement définitif d’un député. Au nom du Peuple malien Dans ces cas, la Cour est saisie par le Président de Vu la Constitution ; l’Assemblée Nationale et statue sans délai » ; Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997, modifiée par la Qu’en application de cette disposition, il y a lieu de recevoir Loi n°02-011 du 05 mars 2002, portant loi organique le Président de l’Assemblée nationale en ses diligences et déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement d’en donner suite ; de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ; SUR LA CONSTATATION DE LA VACANCE DEFINITVE D’UN SIEGE A L’ASSEMBLEE Vu la Loi n°02-010 du 5 mars 2002, modifiée par les lois NATIONALE n°03-001 du 07 février 2003 et n°005-003 du 25 janvier 2005, portant Loi organique fixant le nombre, les Considérant que la Loi organique n°02-010 du 05 mars conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des 2002, sus visée, en son article 1er, fixe le nombre des incompatibilités, les conditions de remplacement des députés à l’Assemblée nationale à cent quarante-sept (147); membres de l’Assemblée nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote ; Considérant que par Arrêt n°2013-12/CC-EL du 31 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle portant Vu le Décret n°94-421 du 21 décembre 1994 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection des organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour députés à l’Assemblée nationale, Amadou THIAM a été constitutionnelle ; déclaré élu dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako ; Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier qu’à la Vu l’Arrêt n°2013-12/CC-EL du 31 décembre 2013 portant suite de sa nomination, par décret n°2019-0328/P-RM du proclamation des résultats définitifs de l’élection des 5 mai 2019, en qualité de Ministre chargé des Réformes députés à l’Assemblée nationale ; Institutionnelles et des Relations avec la Société Civile, Vu la Lettre n°334/P.A.N du 23 mai 2019 du Président Amadou THIAM a adressé au Président de l’Assemblée de l’Assemblée nationale, informant le Président de la Cour nationale la lettre par laquelle il déclare présenter sa constitutionnelle, à toutes fins utiles, de la démission, le démission de ses fonctions parlementaires et, par voie de 22 mai 2019, de l’Honorable Amadou THIAM, député élu conséquence, de son titre de Député à l’Assemblée dans la circonscription électorale de la Commune V du nationale ; District de Bamako, suite à sa nomination en qualité de membre du Gouvernement ;