Arrêté N°2014-1701MM-SG fixant du 17 juin 2014 les attributions spécifiques des membres du Secrétariat Général du Ministère des Mines

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article ARRETE N°2014-1701/MM-SG DU 17 JUIN 2014 77 du Décret n°2012-311/P-RM du 21 juin 2012, le FIXANT LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DES Directeur d’exploitation est tenu de conserver dans ses MEMBRES DU SECRETARIAT GENERAL DU bureaux les plans des travaux périodiquement mis à jour MINISTERE DES MINES qui peuvent être consultés par les agents de l’Administration des Mines. LE MINISTRE DES MINES, Il doit faire parvenir au Directeur des Mines un rapport ARRETE : annuel comportant :

ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les attributions - les plans des travaux d’exploitation accompagnés des spécifiques des membres du Secrétariat Général du coupes et de tout autre document ou des renseignements Ministère des Mines. permettant de se rendre compte de l’évolution de l’exploitation ; CHAPITRE 1er : DU SECRETRAIRE GENERAL - les données sur la production ; - dépenses effectuées ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général assiste le ministre - le nombre d’employés et les informations sur le matériel dans l’orientation générale et la conduite des affaires. Il utilisé ; coordonne les directions et services du ministère, conduit - la quantité des explosifs (acquisition et utilisation). des chantiers transversaux majeurs ainsi que les politiques de modernisation et les stratégies de réforme en veillant à la qualité du dialogue social et apprécie l’efficacité et les

ARTICLE 7 : La Société COVEC établit et tient à jour : capacités managériales des cadres. - un document relatif aux risques auxquels le personnel est Sous l’autorité du ministre, il est chargé des attributions susceptible d’être exposé et qui précise les mesures prises spécifiques ci-après : afin de préserver la sécurité et la santé du personnel ; - planifier et organiser les activités du Secrétariat général, - un document mentionnant toutes les incidences de des services et organismes relevant du département en vue l’exploitation sur l’occupation des sols ; d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés ; - des documents relatifs aux impacts de l’exploitation sur - coordonner, animer et contrôler les activités du secrétariat l’environnement et le milieu du travail : général afin d’assurer l’exécution correcte des missions assignées au département ; * nuisance sonore ; * émission de poussière, fumée et gaz ; - élaborer le programme et le rapport annuel d’activités du * stockage de résidus et déchets ; département ; * effets sur la nappe aquifère, faune et végétation ; * effets sur la santé des travailleurs ; - suivre l’exécution du Programme de Travail * découverte de vestiges archéologiques et de lieux Gouvernemental ; d’importance historique. - répartir, superviser et contrôler les tâches assignées aux

ARTICLE 8 : La Société COVEC doit tenir à jour un membres du Secrétariat Général, services et organismes registre côté et paraphé par le Directeur des Mines signalant relevant du département ; les quantités de matériaux extraits et le volume transporté au fur et à mesure de leur extraction. - évaluer et noter le personnel du Secrétariat général, les Directeurs nationaux et les chefs de services rattachés du

ARTICLE 9 : L’annulation de la présente autorisation département ; d’exploitation sera prononcée par arrêté en cas de non exécution des engagements souscrits conformément à la - exécuter toute tâche qui lui est confiée par le Ministre. législation en vigueur.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté qui prend effet à compter ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du de sa date de signature, sera enregistré, publié et Secrétaire général, son intérim sera assuré par un Conseiller communiqué partout où besoin sera. Technique désigné par lui. Bamako, le 17 juin 2014 CHAPITRE II : DES CONSEILLERS TECHNIQUES Le ministre, ARTICLE 4 : Le Ministère des Mines dispose des Dr Boubou CISSE conseillers techniques suivants : 28 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1507 - le Conseiller Technique chargé des questions juridiques ; - d’assurer la coordination de toutes les activités dans le domaine de la géologie et des mines ; - le Conseiller Technique chargé de la recherche et de la prospection minière ; - de participer aux réunions d’examen des conventions d’Etablissement. - le Conseiller Technique chargé de l’exploitation et de la production minière ; ARTICLE 7 : Le Conseiller Technique chargé de la production minière : est chargé de l’étude des dossiers - le Conseiller Technique chargé de la protection pétrolière dudit domaine. et gazière ; A ce titre, il est chargé : - le Conseiller Technique chargé des carrières et des matériaux de construction. - d’analyser les données économiques et financières communiquées par la Direction Nationale de la Géologie

ARTICLE 5 : Le Conseiller Technique chargé des et des Mines et les Sociétés minières ; questions juridiques a pour attributions spécifiques : - d’établir les statistiques de production aurifère et des - d’émettre un avis juridique sur tous les dossiers qui lui revenus tirés des activités minières ; sont soumis ; - de participer à l’évaluation des études de faisabilité de - d’appuyer la conception et l’élaboration des avant-projets toute exploitation minière ; d’actes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des Mines ; - de suivre l’évolution des cours mondiaux des matières premières et analyser l’impact des fluctuations des couts - de participer à la conception et au suivi des protocoles des matières premières sur les revenus de l’Etat. d’accord, des contrats et des conventions initiés ou conclus entre le département et les différents partenaires ; AR’TICLE 8 : Le Conseiller Technique chargé des carrières et de la production des matériaux de - de suivre en rapport avec les autres conseillers techniques construction : a pour attribution spécifique : les dossiers contentieux du département au niveau de la Direction Générale du contentieux de l’Etat ; - de suivre les dossiers de demande de titres d’exploitation des carrières ; - de préparer les réunions interministérielles d’approbation des conventions d’établissement ; - d’évaluer les études de faisabilité et des études d’impact environnemental et social de tout projet d’exploitation des - de suivre l’application des textes législatifs et substances de carrières ; réglementaires en vigueur en relation avec les titres miniers ; - de veiller au suivi régulier des exploitations de substances de carrières ; - d’assister les structures techniques dans la création et la gestion juridique des titres miniers et pétroliers ; - de veiller à la mise à jour de la carte des gites de substances de carrières ; - de représenter le département à l’occasion de l’examen de toutes questions relatives à son domaine de compétence. - de tenir les statistiques de production des substances de carrière ;

ARTICLE 6 :Le Conseiller Technique chargé de la recherche et de la prospection minière : est chargé de - d’étudier les mesures d’organisation et d’encadrement l’étude des dossiers du domaine de la géologie et de la de la production artisanale des substances de carrières en recherche minière. rapport avec les collectivités locales ; A ce titre, il est chargé : - de participer à toute action de promotion des substances de carrière. - de suivre les dossiers techniques des sociétés minières en phase de recherche ; ARTICLE 9 : Le Conseiller Technique chargé de la prospection pétrolière et gazière : a pour attribution le - de suivre les dossiers de demande de titres miniers et de suivi des activités de recherche pétrolière et gazière et de recherche ; toute question technique relative à la recherche pétrolière et gazière. - de suivre l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution des projets d’inventaires miniers ; A ce titre, il est chargé : 1508 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - de suivre les dossiers de demande de titres pétroliers ; ARTICLE 2 : Le périmètre du permis de recherche est défini de la façon suivante et inscrit sur le registre de la - d’évaluer les études de faisabilité de tout projet Direction Nationale de la Géologie et des Mines sous le d’exploitation pétrolière et gazière ; numéro : PR 14/715 PERMIS DE RECHERCHE DE N’TIOLA(CERCLE DE BOUGOUNI). - de suivre l’application des termes des conventions avec les sociétés et entreprises pétrolières ; Coordonnées du périmètre - de procéder aux études d’opportunité et de prospective Point A : Intersection du parallèle 11° 59’ 46’’ N et du de la production pétrolière ; méridien 06° 59’ 57’’ W Du point A au point B suivant le parallèle 11° 59’ 46’’ N. - de veiller au suivi régulier de la gestion des activités de recherche pétrolières et gazières ; Point B : Intersection du parallèle 11° 59’ 46’’ N et du méridien 06° 57’ 53’’ W - de participer aux réunions d’examen des conventions Du point B au point C suivant le méridien 06° 57’ 53’’ W pétrolières ; Point C : Intersection du parallèle 11° 56’ 03’’ et du - de veiller à la constitution de bases de données sur les méridien 06° 57’ 53’’ W activités pétrolières et gazières. Du point C au point D suivant le parallèle 11° 56’ 03’’ N. Point D : Intersection du parallèle 11° 56’ 03’’ N et du CHAPITRE III : DU SERVICE DU COURRIER, DE LA méridien 06° 58’ 48’’ W DOCUMENTATION ET DE LA DACTYLOGRAPHIE Du point D au point E suivant le méridien 06° 58’ 48’’ W.

ARTICLE 10 : Le service du Courrier, de la documentation Point E : Intersection du parallèle 11° 47’ 42’’ N et du et de la dactylographie est chargé d’assurer la réception et méridien 06° 58’ 48’’ W la distribution du courrier ordinaire adressé au Ministre. Il Du point E au point F suivant le méridien 11° 57’ 42’’ N. procéde également au classement du courrier ordinaire et conserve les archives du département. Point F : Intersection du parallèle 11° 47’ 42’’ N et du méridien 06° 59’ 57’’ W

ARTICLE 11 : le service du courrier est dirigé par un chef Du point F au point A suivant le méridien 06° 59’ 57’’ W de service courrier nommé par arrêté du Ministre compétent. Superficie : 64Km²

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et ARTICLE 3 : La durée de ce permis est de trois (3) ans, communiqué partout où besoin sera. renouvelable deux fois à la demande du titulaire. La durée de chaque période de renouvellement est égale à deux (2) Bamako, le 17 juin 2014 ans. Le ministre, Dr Boubou CISSE ARTICLE 4 : En cas de découverte de gisement économiquement exploitable au cours de la validité du ------------------------------ présent permis, le Gouvernement s’engage à octroyer au titulaire un permis d’exploitation à l’intérieur du périmètre couvert par ce permis. ARRETE N°2014-1705/MM-SG DU 17 JUIN 2014 PORTANT ATTRIBUTION D’UN PERMIS DE ARTICLE 5 : Le minimum des dépenses en travaux de RECHERCHE POUR L’OR ET DE SUBSTANCES recherche est fixé à cinq cent soixante dix (570) millions MINERALES DU GROUPE 2 A LA SOCIETE de francs CFA répartis comme suit : HANNE GENERAL TRADING SARL A N’TIOLA (CERCLE DE BOUGOUNI) - 142.000.000 F CFA pour la première année ; - 270.000.000 F CFA pour la deuxième année ; LE MINISTRE DES MINES, - 209.000.000 F CFA pour la troisième année. ARRETE: ARTICLE 6: La SOCIETE HANNE GENERAL TRADING SARL est tenue de présenter au Directeur

ARTICLE 1ER : Il est accordé à laSOCIETE HANNE National de la Géologie et des Mines : GENERAL TRADING SARL un permis de recherche valable pour l’or et les substances minérales du groupe 2, 1. dans le mois qui suit l’octroi du permis, le programme à l’intérieur du périmètre défini à l’article 2 ci-dessous. de travail actualisé et le budget y afférent ;