Arrêté n°2013-1840-MLAFU-SG du 03 mai 2013 fixant les détails des modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

6710 Janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 1er : Est autorisée l’ouverture d’une école privée de l’Enseignement Fondamental dénommée «Groupe Scolaire Siritio BALLO» sise à Sikasso et appartenant à Monsieur Soumaïla BALLO domicilié à Daoudabougou. L’école privée de Sikasso, comprenant le premier et le second cycle de l’Enseignement Fondamental dénommée «Groupe Scolaire Siritio BALLO», relève du Centre d’Animation Pédagogique de Sikasso I (Académie d’Enseignement de Sikasso). ARTICLE 2 : Monsieur Soumaïla BALLO, en sa qualité de promoteur d’école privée, est tenu de se conformer strictement à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 18 juin 2013 Le ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et de la Promotion de Langues Nationales, Bocar Moussa DIARRA MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME ARRETE N°2013-1840/MLAFU-SG DU 3 MAI 2013 FIXANT LES DETAILS DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE. LE MINISTRE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME, ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent fixe les détails des attributions des sections de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. CHAPITRE I : DE LA DIVISION DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX ARTICLE 2 : La Division de la Législation et du Contentieux comprend deux (2) sections : la Section de la Législation et de la Réglementation ; la Section du Contentieux et des Etudes Juridiques. ARTICLE 3 : La Section de la Législation et de la Réglementation est chargée de : préparer les éléments de la législation domaniale, foncière et cadastrale ; assurer l’interprétation des textes et prévoir toutes les mesures en vue de leur application ; instruire les demandes des usagers sollicitant des avantages en matière domaniale et foncière ; centraliser, conserver et diffuser les actes administratifs et les documents juridiques afférents à la législation domaniale, foncière et cadastrale. ARTICLE 4 : La Section du Contentieux et des Etudes juridiques est chargée de : procéder à l’enregistrement et au suivi du contentieux et produire les mémoires en défense ; instruire les dossiers de réclamation qui doivent faire l’objet de décision relevant de la compétence du Directeur National des Domaines et du Cadastre ou du Ministre chargé des Domaines ; préparer les décisions à notifier aux services et aux usagers concernés ; mener toutes études juridiques relatives aux domaines, au foncier et au cadastre. CHAPITRE II : DE LA DIVISION DES DOMAINES ET DE LA CURATELLE. ARTICLE 5 : La Division des Domaines et de la Curatelle comprend trois (3) sections : la Section Cession, Location et Affectation ; la Section Acquisition, Expropriation et Curatelle ; la Section Surveillance du Domaine Immobilier des Collectivités. ARTICLE 6 : La Section Cession, Location et Affectation est chargée de : appliquer la réglementation relative aux recettes domaniales et aux droits et taxes afférents aux transactions foncières ; préparer les actes d’autorisation de cession et de location relevant de la compétence du Ministre Chargé des Domaines ou du Conseil des Ministres ; préparer les actes administratifs de cession et de location ; préparer les projets de décret d’affectation. ARTICLE 7 : La Section Acquisition, Expropriation et Curatelle est chargée de : conserver et gérer les domaines de l’Etat ; préparer les actes d’acquisition des immeubles bâtis et non bâtis au profit de l’Etat ; suivre la préparation des actes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique et leur conservation ; participer aux procédures d’expropriation et suivre le transfert des propriétés ayant fait l’objet d’expropriation dans le domaine de l’Etat ; gérer les biens mobiliers devenus sans emploi ; gérer les successions et biens vacants. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 68 ARTICLE 8 : La Section Surveillance du Domaine Immobilier des Collectivités est chargée de surveiller la gestion des domaines des Collectivités Territoriales, notamment : préparer les conventions d’affectations et les cahiers de charges y afférents ; suivre, en rapport avec la Cellule de la Décentralisation et de la Déconcentration, toutes les actions tendant à la gestion des biens des Collectivités Territoriales ; centraliser, conserver et diffuser les actes constitutifs des domaines des Collectivités Territoriales ; suivre l’inscription des droits des Collectivités Territoriales dans les Livres Fonciers et l’établissement des certificats y afférents. CHAPITRE III : DE LA DIVISION DU CADASTRE ET DE LA PROPRIETE FONCIERE. ARTICLE 9 : La Division du Cadastre et de la Propriété Foncière comprend quatre (4) sections : la Section Délimitations et Enquêtes Foncières ; la Section Etudes ; la Section Documentation et Archives ; la Section Système d’Informations Cadastrales. ARTICLE 10 : La Section Délimitations et Enquêtes foncières est chargée de : exécuter et suivre les travaux qui concourent à l’établissement, à la reproduction et au tirage des plans cadastraux ; procéder à la mise à jour des plans et documents cadastraux ; recenser et identifier les propriétés et leurs occupants. ARTICLE 11 : La Section Etudes est chargée de : mener toutes études concourant à la confection et la mise en œuvre du cadastre ; déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis. ARTICLE 12 : La Section Documentation et Archives est chargée de la conservation des documents et des plans cadastraux. ARTICLE 13 : La Section Système d’Informations Cadastrales est chargée d’assurer l’administration et la mise à jour du Système d’Informations Cadastrales. CHAPITRE IV : DE LA DIVISION DES ETUDES ET DES RECETTES ARTICLE 14 : La Division des Etudes et des Recettes comprend deux (2) sections : la Section Etudes ; la Section Recettes. ARTICLE 15 : La Section Etudes est chargée de : mener des études pour améliorer les recettes ; constituer une banque de données relatives à la gestion administrative et financière de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; préparer et planifier les budgets des différentes activités et des programmes de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre et faire le suivi – évaluation de leur exécution. ARTICLE 16 : La Section Recettes est chargée de : centraliser et analyser les informations relatives aux recettes, provenant de l’ensemble des structures de recouvrement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; planifier les recettes ; procéder à des rapprochements comptables avec les services compétents du Ministère chargé des Finances. ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 3 mai 2013 Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, David SAGARA ARRETE N°2013-1841/MLAFU-SG DU 3 MAI 2013 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX DES DOMAINES ET DU CADASTRE. LE MINISTRE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME, ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les détails de l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre. TITRE I : DES SERVICES REGIONAUX CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION ARTICLE 2 : La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre comprend : la division des recettes ; la division du cadastre ; la division des domaines et du contentieux. ARTICLE 3 : La Division des Recettes est chargée de :