Arrêté n°2013-1411-MM-SG du 15 avril 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Fermeture des Mines

ARTICLE 9 : L’annulation de la présence autorisation A cet effet, elle a pour mission de : d’exploitation sera prononcée par arrêté en cas de non exécution des engagements souscrits conformément à la - veiller à la bonne exécution du plan de fermeture ; législation en vigueur. - suivre la mise à jour régulière du plan de fermeture ;

ARTICLE 10 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et - examiner le programme annuel d’activités du plan de communiqué partout où besoin sera. fermeture et s’assurer de sa bonne exécution ; Bamako, le 3 avril 2013 - veiller et suivre l’exécution du fonds de fermeture ; Le Ministre des Mines, - veiller à la réhabilitation et à la préservation des sites Dr Amadou Baba SY exploités conformément aux normes Internationales ; ------------------------------ - s’assurer de la sécurisation et de la préservation des installations et équipements qui ne sont plus utilisés sur le ARRETE N°2013-1262/MM-SG DU 4 AVRIL 2013 site ; PORTANT NOMINATION DU CHEF DU SERVICE COURRIER DU MINISTERE DES MINES. - s’assurer, avant la clôture des travaux de fermeture que le sol et les matériaux ne sont pas contaminés par l’amiante, LE MINISTRE DES MINES, le mercure, le cyanure ou tout autre produit dangereux. ARRETE : ARTICLE 3 : La Commission est composée des Départements Ministériels suivants :

ARTICLE 1er : Monsieur Bréhima BENGALY, N°Mle 0110.750.C, Administrateur Civil, 3ème classe, 2ème échelon, - Ministère des Mines ; est nommé Chef du service Courrier du Ministère des Mines. - Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ;

ARTICLE 2 : L’intéressé bénéficie à ce titre, des avantages - Ministère de la Santé ; prévus par la règlementation en vigueur. - Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié - Ministère du Logement, de l’Urbanisme et des Affaires et communiqué partout où besoin sera. Foncières ; Bamako, le 4 avril 2013 - Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ; Le Ministre des Mines, Dr Amadou Baba SY - Ministère de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile ; ------------------------------ - Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. ARRETE N°2013-1411/MM-SG DU 15 AVRIL 2013 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE ARTICLE 4 : La Commission peut comprendre toute FERMETURE DES MINES. personne physique ou morale dont l’appui est nécessaire à la mise en œuvre de ses missions. LE MINISTRE DES MINES,

ARTICLE 5 : Le Président et les membres de la ARRETE : Commission de fermeture de chaque mine sont nommés par décision du Ministre chargé des Mines.

ARTICLE 1er : Conformément à l’article 140 du Décret n°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et ARTICLE 6 : Une décision du Gouverneur de Région les modalités d’application du Code minier, il est créé pour fixera la composition des membres de la Commission chaque mine une Commission de fermeture ; Régionale et locale devant siéger au sein de la Commission de fermeture.

ARTICLE 2 : La Commission de fermeture des Mines est chargée du suivi, de l’évaluation et du contrôle du plan de ARTICLE 7 : la Commission fixera les règles de son fermeture. fonctionnement interne. 1552 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter ARTICLE 1er : Monsieur Moussa KONE N°MLE 457- de sa date de signature, sera enregistré, et communiqué 23-B, Inspecteur du Trésor, 2ème classe, 3ème échelon est partout où besoin sera. nommé Chef de la Division Finances à la Direction des Finances et Matériel du Ministère des Mines. Bamako, le 15 avril 2013

ARTICLE 2 : L’intéressé bénéficie, à ce titre des avantages Le Ministre des Mines, prévus par la règlementation en vigueur. Dr Amadou Baba SY

ARTICLE 3 : Le présent arrêté qui abroge toutes les ------------------------------ dispositions antérieures, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. ARRETE N°2013-1482/MM-SG DU 18 AVRIL 2013 AUTORISANT LA CESSION A LA SOCIETE GOLD Bamako, le 29 avril 2013 FIELDS EXPLORATION MALI SARL DU PERMIS DE RECHERCHE D’OR ET DES SUBSTANCES Le Ministre des Mines, MINERALES DU GROUPE II ATTRIBUE A LA Dr Amadou Baba SY SOCIETE LA CIBLE SARL A DAKO (CERCLE DE YANFOLIKA). ------------------------------ LE MINISTRE DES MINES, ARRETE N°2013-1714/MM-SG DU 29 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE LA ARRETE : DIVISION APPROVISIONNEMENTS ET DES MARCHES PUBLICS A LA DIRECTION DES

ARTICLE 1er : La Société LA CIBLE SARL est autorisée FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DES à céder le permis de recherche d’or et des substances MINES. minérales du groupe 2 qui lui a été délivré par Arrêté n°09- 2127/MM-SG du 19 août 2009 dans la zone de Dako LE MINISTRE DES MINES, (Cercle de Yanfolila) à la Société GOLD FIELDS EXPLORATION MALI SARL. ARRETE :

ARTICLE 2 : La Société GOLD FIELDS ARTICLE 1er : Monsieur Gourdo DAOU N°Mle 0122- EXPLORATION MALI SARL bénéficie des droits et 986-G, Inspecteur des Finances, 3ème classe 2ème échelon est soumise à toutes les obligations législatives et est nommé Chef de la Division Approvisionnements et des réglementaires ainsi qu’aux engagements souscrits par la Marchés Publics à la Direction des Finances et du Matériel Société LA CIBLE SARL. du Ministère des Mines.

ARTICLE 3 : La présente autorisation de cession est ARTICLE 2 : L’intéressé bénéficie, à ce titre des avantages valable pour le reste de la durée prévue à l’Arrêté n°09- prévus par la règlementation en vigueur. 2127/MM-SG du 19 août 2009.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté qui abroge toutes les

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, dispositions antérieures, sera enregistré, publié et communiqué et publié partout où besoin sera. communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 18 avril 2013 Bamako, le 29 avril 2013 Le Ministre des Mines, Le Ministre des Mines, Dr Amadou Baba SY Dr Amadou Baba SY ------------------------------ ------------------------------ ARRETE N°2013-1713/MM-SG DU 29 AVRIL 2013 ARRETE N°2013-1715/MM-SG DU 29 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE LA PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES DIVISION FINANCES ET MATERIEL DU FINANCES ET DU MATERIEL ADJOINT AU MINISTERE DES MINES. MINISTERE DES MINES. LE MINISTRE DES MINES, LE MINISTRE DES MINES, ARRETE : ARRETE :