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马里的法律

Arrêté n° 2012-3378-MA-SG du 22 novembre 2012 fixant les taux de redevance due par les exploitants des aménagements agricoles en Zone Office Mopti (ORM)

颁布于 2012-11-22 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
马里
主题
Agricultural and rural development, Water
关键词
taxes, irrigation, farming, agricultural development, fiscal and market measures

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 425 15 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 29 : A la fin de l’épreuve, les surveillants procèdent au classement des copies selon l’ordre d’inscription sur procès-verbal. Les surveillants doivent apposer leurs signatures sur les copies d’examen des candidats. Les copies vérifiées sont mises sous enveloppes paraphées et scellées. Les procès-verbaux sont contrôlés et signés par le Président du centre. ARTICLE 30 : La correction des épreuves se déroule à Bamako. Les copies sont remises aux corrections sous anonymat. L’accès des salles de correction est interdit à toute personne étrangère à la Sous-commission « correction ». ARTICLE 31 : Il est attribué à chaque copie une note chiffrée variant de zéro (o) à vingt (20). Les notes sont ensuite affectées des coefficients fixés par le communiqué d’ouverture du concours. La moyenne d’admission est fixée à 10/20. Les corrections une fois terminées, le Président de la Sous commission constate la correction et les notations des copies. En cas d’erreurs constatées ou de copies non corrigées, le Président invite les correcteurs à les redresser. ARTICLE 32 : Les notes une fois arrêtées sont portées sur les procès verbaux par la Sous-commission chargée des Secrétariats. ARTICLE 33 : La Sous-commission procède au classement des candidats par ordre de mérite. Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve technique. En cas d’égalité de note à l’épreuve technique, les copies de culture générale font l’objet d’une seconde correction pour départager les candidats. Les candidats admis sont en ordre utile prorata des emplois à pouvoir. ARTICLE 34 : La liste des candidats admis est publiée par communiqué du Ministre chargé de la Fonction Publique. ARTICLE 35 : Les réclamations sont reçues dans un délai de deux (02) mois à compter de la proclamation des résultats. ARTICLE 36 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera Bamako, le 27 novembre 2012 Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Mamadou Namory TRAORE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ARRETE N°2012-3378/MA-SG 22 NOVEMBRE 2012 FIXANT LES TAUX REDEVANCE DUE PAR LES EXPLOITANTS DES AMENAGEMENTS AGRICOLES EN ZONE OFFICE RIZ MOPTI (ORM). LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE : ARTICLE 1er : Les taux de redevance par hectare (ha) dans les aménagements agricoles en Zone Office Riz Mopti sont fixés ainsi qu’il suit : Submersion contrôlée (casiers)…..14 000 F CFA/hectare Maitrise totale de l’eau (PPIV et PPM)…20 000 F CFA/ hectare ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 22 novembre 2012 Le Ministre de l’Agriculture, Dr. Yaranga COULIBALY ARRETE N°2012-3459/MA-SG 30 NOVEMBRE 2012 PORTANT ANNULATION DE L’ARRETE N°2012 3106/MA-SG DU 30 OCTOBRE 2012 PORTANT NOMINATION D’UN CHEF DE DIVISION APPROVISIONNEMENT ET MARCHES PUBLICS A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’Arrêté N°2012-3106/MA-SG du 30 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Souleymane DIENTA, N°Mle 0116-366 J, Inspecteur des Services Economiques, 3ème Classe 4ème Echelon, en qualité de Chef de Division Approvisionnement et Marchés Publics à la Direction des Finances et du Matériel est annulé. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 novembre 2012 Le Ministre de l’Agriculture, Dr. Yaranga COULIBALY gnahoua Highlight

Arrêté n° 2012-3378-MA-SG du 22 novembre 2012 fixant les taux de redevance due par les exploitants des aménagements agricoles en Zone Office Mopti (ORM) · Nelum