Arrêté n°10-4194-MEA-SG 30 novembre 2010 fixant les permis d’abattage des oiseaux d’eau pour la saison de chasse 2010-2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1222 ARTICLE 3 : Monsieur Cheick Fanta Mady DIABATE est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’exercice privé des professions sanitaires. ARTICLE 4 : Cette licence est accordée exclusivement au titre de la légalisation sur la pharmacie et ne dispense pas l’exploitant de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable, notamment les législations du travail et du commerce. ARTICLE 5 : Le contrôle dudit établissement est effectué par l’Inspection de la Santé et la Direction de la Pharmacie et du Médicament et l’Ordre National des Pharmaciens du Mali. ARTICLE 6 : Monsieur Cheick Fanta Mady DIABATE devra informer l’Inspecteur en Chef de la santé, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament, le Directeur régional de la santé du District le Médecin chef du Centre de Référence de la Commune II la date du début effectif de l’exploitation de son établissement. ARTICLE 7 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 31 décembre 2010 Le Ministre de la Santé, Oumar Ibrahima TOURE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE N°10-4194/MEA-SG DU 30 NOVEMBRE 2010 FIXANT LES LA TITUDES D’ABATTAGE DES OISEAUX D’EAU POUR LA SAISON DE CHASSE 2010-2011. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, ARRETE : ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe les latitudes d’abattage des oiseaux d’eau pour la saison de chasse 2010 – 2011. ARTICLE 2 : Le permis sportif de petite chasse, les permis et autorisations spéciaux de chasse aux oiseaux confèrent à leurs titulaires le droit d’abattre par jour, dix (10) spécimens d’oiseaux d’eau dont au maximum : Cinq (05) Dendrocygne (Dendrocygna viduata, Dendrocygna bicolor) ; Une (01) Oie d’Egypte (Alopochen aegyptiacus) ; Une (01) Oie de Gambie (Plectropterus gambensis). ARTICLE 3 : Le Directeur National des Eaux et Forêts et les Gouverneurs de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 novembre 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr.Tiémoko SANGARE MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ARRETE N°10-4279/MET-SG 3 DECEMBRE 2010 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE DOUNIAH AIRLINES S.A POUR L’EXPLOITATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS DE TRANSPORT PUBLIC. LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ARRETE : ARTICLE 1er : La Société DOUNIAH AIRLINES S.A est agréée pour effectuer le transport aérien régulier de passagers, de fret et de courrier sur les lignes domestique, régionale et internationale. ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable pour une durée de quinze (15) ans renouvelable. Le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande de la Société adressée au Ministre chargé de l’Aviation Civile. A la délivrance de l’agrément, il est établi un cahier de charges entre l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et la Société. ARTICLE 3 : La Société doit se conformer aux dispositions législatives et règlementaires régissant le transport aérien. ARTICLE 4 : Toute violation des dispositions de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent arrêté, entraînera la suspension ou le retrait de l’autorisation par le Ministre chargé de l’Aviation Civile. ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est ni négociable, ni cessible, ni transférable. ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 03 décembre 2010 Le Ministre de l’Equipement et des Transports Ahmed Diane SEMEGA gnahoua Highlight