Arrêté n°05-2995 MMEE-SG 20 décembre 2005 portant création du Projet d’Appui au Secteur Minier (PASEM)

ARTICLE 10 : Le Directeur National de la Géologie et ARRETE N°05-2995/MMEE-SG du 20 décembre 2005 des Mines est chargé de l’application du présent arrêté qui portant création du Projet d’Appui au Secteur Minier sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin (PASEM). sera. Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Bamako, le 16 novembre 2005 Vu la Constitution ; Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Hamed Diane SEMEGA Vu la Loi n°90-105/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de la Direction Nationale de la Géologie et des --------------------------- Mines ; ARRETE N°05-2709/MMEE-SG du 16 novembre 2005 Vu l’Accord de Financement de Développement (Crédit portant annulation du permis de recherche d’or et de n°4033-MLI, Don n°H145-MLI) en date du 18 avril 2005, subsances minérales du groupe II attribué à la Société entre la République du Mali et l’Association Internationale SUMEA-SA. de Développement (IDA), relatif au financement du Projet d’Appui aux Sources de Croissance ; Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Vu la déclaration de mise en vigueur de l’Accord de Vu la Constitution ; financement (Crédit n°4033-MLI, Don n°H145-MLI) pour compter du 30 septembre 2005 ; Vu l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali, modifiée par Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié l’Ordonnance n°00-013/P-RM du 10 février 2000 ; portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°99-255/P-RM du 15 septembre 1999 fixant Vu les nécessités de service ; les modalités d’application l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 ; ARRETE : Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant ARTICLE 1er : Il est créé auprès de la Direction National nomination des membres du Gouvernement, modifié par de la Géologie et des Mines un service rattaché dénommé le décret n°05-281/P-RM du 20 juin 2005 ; Projet d’Appui au Secteur Minier, en abrégé PASEM. Vu l’Arrêté n°01-0635/MMEE-SG du 05 avril 2001 portant ARTICLE 2 : Le PASEM est chargé de la mise en œuvre attribution à la Société SUMEA-SA d’un permis de et du suivi de l’ensemble des activités de la composante recherche d’or et de substances minérales du groupe 2 ; mine, du projet d’Appui aux Sources de Croissance. Vu la lettre de mise en demeure n°000728/DNGM du ….. ARTICLE 3 : Le PASEM est dirigé par un Coordonnateur, août 2005. nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition du Directeur National de la Géologie et des ARRETE : Mines.

ARTICLE 1er : Est annulé le permis de recherche accordé ARTICLE 4 : Le présent sera enregistré, publié et à la Société SUMEA-SA suivant arrêté n°01-0635/MMEE- communiqué partout où besoin sera. SG du 05 avril 2001. Bamako, le 20 décembre 2005

ARTICLE 2 : La superficie de 36 km² de Misseni-Flat (Cercle de Kadiola) sur laquelle portait ledit permis de Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, recherche est libérée de tous droits conférés à la société. Hamed Diane SEMEGA

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et --------------------------- communiqué partout où besoin sera. ARRETE N°05-3063/MMEE-SG du 27 décembre 2005 Bamako, le 16 novembre 2005 portant autorisation de cession à la Société African Gold Group Inc. (AGG) du permis de recherche d’or et de Le Ministre des Mines, substances minérales du Groupe II attribué à la de l’Energie et de l’Eau, Compagnie Minière d’or (COMINOR SA). Hamed Diane SEMEGA Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau,