Arrêté n°05-1057-MEP-SG 06 mai 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale des Services Vétérinaires

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1066 collecter les informations et données statistiques nécessaires à l’élaboration des programmes et projets nationaux, régionaux et locaux en matière de production, d’aménagement, d’équipement et de gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles ; veiller à l’application de la législation et la réglementation relatives aux ressources halieutiques et aquacoles. ARTICLE 16 : L’Antenne de la Pêche est dirigée par un chef d’Antenne nommé par décision du Gouverneur de Régional sur proposition du Directeur Régional de la Pêche. ARTICLE 17 : Le Chef de l’Antenne de la Pêche a pour mission de veiller à l’exécution des missions assignées à l’Antenne et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 18 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de l’Antenne de la Pêche, l’intérim sera assuré par un de ses collaborateurs. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : De l’élaboration de la politique du service ARTICLE 19 : Sous l’autorité du Directeur Régional, les Chefs de Divisions préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes d’actions mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Services Locaux. ARTICLE 20 : Les Chefs des Services Locaux fournissent aux Chefs de Divisions les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques, des programmes d’actions du service dans les domaines de la pêche et de l’aquiculture. ARTICLE 21 : Les Chefs d’Antennes fournissent aux chefs des Services Locaux les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des programmes d’actions dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture. SECTION 2 : De la coordination et du contrôle ARTICLE 22 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale de la Pêche s’exerce sur les services sub-régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de pêche et d’aquaculture par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. ARTICLE 23 : L’activité de coordination et de contrôle du Service Local de la Pêche s’exerce sur les services communaux et intercommunaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de pêche et d’aquaculture par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE III : DISPOSITION FINALE ARTICLE 24 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 6 mai 2005 Le Ministre de l’Élevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE ARRECTE N°05-1057/MEP-SG DU 6 MAI 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES REGIONAUX ET SUB-REGIONAUX DE LA DIRECTION NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES. LE MINISTRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services public modifiée, par la loi n°02 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°05-010 du 11 février 2005 portant création de la Direction National des Services Vétérinaires ; Vu le Décret n°142/P-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités aux fonctionnaires et agents de l’État, modifié par le Décret n°02-270/P-RM du 24 mai 2002 ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°05-104/P-RM du 9 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE : gnahoua Highlight 1067 30 Septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et sub régionaux de la Direction Nationale des Services Vétérinaires. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION 1 : De la Direction Régionale ARTICLE 2 : La Direction Régionale des Services Vétérinaires est chargée, sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région et l’autorité technique du Directeur National des Services Vétérinaires de la conception, de la coordination, de la gestion et du contrôle dans les domaines de la santé animale ainsi que du soutien de l’activité des services sub-régionaux et des services rattachés fonctionnant sur le territoire de la région. A ce titre, elle est chargée, notamment de : traduire sous forme des programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire ; appuyer, superviser, coordonner et contrôler la mise en œuvre de ces programmes et projets ; appuyer les collectivités territoriales et les vétérinaires dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre les maladies animales, ainsi que dans le contrôle du respect des lois et règlements régissant le domaine de la santé animale et de la protection des animaux ; appuyer les collectivités et les Secteurs Vétérinaires en matière de contrôle de qualité des denrées alimentaires et produits d’origine animale ; appuyer l’appui technique nécessaire aux organisations dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la qualité des produits animaux et d’origine animale ; identifier les ressources nécessaires à la lutte contre les épizooties et les zoonoses et rendre ces ressources accessibles aux producteurs ; appuyer la formation, le conseil et la vulgarisation dans les domaines de la protection zoosanitaire et du contrôle de qualité des denrées alimentaires d’origine animale, des produits animaux et d’origine animale ; assurer la formation du personnel public et privé dans les domaines de la protection zoosanitaire et santé publique vétérinaire ; suivre et contrôle les activités des titulaires du mandat sanitaire ; suivre et harmoniser les interventions des organisations en matière de protection des consommateurs ; veiller au respect de la législation et la réglementation relatives aux conditions d’élevage et d’exploitation des animaux et à la qualité des aliments destinés aux animaux ; suivre et contrôler au niveau des secteurs vétérinaires l’application de législation relative à la pharmacie vétérinaire ; suivre et contrôler la mise en œuvre par les Secteurs Vétérinaires des programmes et projets visant la promotion de la qualité des denrées alimentaires d’origine, des produits animaux et d’origine animale ; veiller au respect des accords zoosanitaires et conventions internationales en matière d’échange des denrées alimentaires, des produits animaux et des produits d’origine animale ; veiller à l’inspection des établissements publics et privés de production, de collecte, de transformation, de stockage et de distribution des produits et denrées alimentaires d’origine animale ; coordonner l’action des structures locales ; suivre et veiller à la mise en cohérence des interventions des ONG et des organisations professionnelles ; centraliser et diffuser les informations et les données statistiques. ARTICLE 3 : La Direction Régionale des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du ministre chargé de l’Élevage sur proposition du Directeur National des Services Vétérinaires. ARTICLE 4 : Le Directeur Régional des Services Vétérinaires est chargé de veiller à l’exécution des missions assignées à la Direction Régionale et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Régional des Services Vétérinaires, l’intérim sera assuré par un des Chefs de Division. ARTICLE 6 : La Direction Régionale des Services Vétérinaires comprend deux (2) divisions : la Division de la Surveillance et de la Protection Sanitaire ; la Division de la Santé Publique Vétérinaire. ARTICLE 7 : La Division de la Surveillance et de la Protection Sanitaire est chargée de : traduire sous forme des programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de protection zoosanitaire ; appuyer, superviser, coordonner et contrôler la mise en œuvre de ces programmes et projets ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1068 appuyer les collectivités territoriales et les secteurs vétérinaires dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre les maladies animales ainsi que dans le contrôle du respect des lois et règlements régissant le domaine de la santé animale et de la protection des animaux ; apporter l’appui technique nécessaire aux organisations dans les domaines de la protection zoosanitaire ; identifier les ressources nécessaires à la lutte contre les épizooties et les zoonoses et les rendre accessibles aux producteurs ; appuyer la formation, le conseil et la vulgarisation dans les domaines de la protection zoosanitaire ; assurer la formation du personnel public et privé dans les domaines de la protection zoosanitaire ; suivre et contrôler les activités des titulaires du mandat sanitaire ; veiller au respect de la législation et la réglementation relatives aux conditions d’élevage et d’exploitation des animaux ; suivre et contrôler au niveau des Secteurs Vétérinaires l’application de législation relative à la pharmacie vétérinaire. ARTICLE 8 : La Division de la Santé Publique Vétérinaire est chargée de : traduire sous forme des programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de santé publique vétérinaire ; appuyer, superviser, coordonner et contrôler la mise en œuvre de ces programmes et projets ; appuyer les collectivités et les Secteurs Vétérinaires en matière de contrôle de qualité des denrées alimentaires et produits d’origine animale ; apporter l’appui technique nécessaire aux organisations dans le domaine de la qualité des produits animaux et d’origine animale ; appuyer la formation, le conseil et la vulgarisation dans le domaine du contrôle de qualité des denrées alimentaires d’origine animale, des produits animaux et d’origine animale ; assurer la formation du personnel public et privé dans le domaine de la santé publique vétérinaire ; suivre et harmoniser les interventions des organisations en matière de protection des consommateurs ; veiller au respect de la législation et la réglementation relatives à la qualité des aliments destinés aux animaux ; suivre et contrôler la mise en œuvre par les Secteurs Vétérinaires des programmes et projets visant la promotion de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale, des produits animaux et d’origine animale ; veiller au respect des accords zoosanitaires et conventions internationales en matière d’échange des denrées alimentaires, des produits animaux et des produits d’origine animale ; veiller à l’inspection des établissements publics et privés de production, de collecte, de transformation, de stockage et de distribution des produits et denrées alimentaires d’origine animale. SECTION 2 : Du Secteur Vétérinaire. ARTICLE 9 : Le Secteur Vétérinaire est chargé de : préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des programmes et projets nationaux, régionaux et locaux en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire ; appuyer les collectivités territoriales et les Postes Vétérinaires dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre les maladies animales et les zoonoses, ainsi que du contrôle du respect des lois et règlements régissant le domaine de la protection des animaux et le contrôle de qualité des denrées alimentaires d’origine animale, des produits animaux et des produits d’origine animale ; veiller à l’application de la législation relative à la pharmacie vétérinaire ; apporter l’appui technique nécessaire aux professionnels et à leurs organisations dans les domaines de protection zoosanitaire et de la qualité des produits d’origine animale ; assurer la formation des Agents Techniques et des professionnels dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la santé publique vétérinaire ; assurer l’appui-conseil et la vulgarisation au niveau des professionnels dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale et produits animaux ; suivre et contrôler les activités des titulaires du mandat sanitaire ; suivre et harmoniser les activités des ONG en matière de protection zoosanitaire et de contrôle de qualité des denrées alimentaires d’origine animale et des produits animaux ; 1069 30 Septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI assurer l’information et la communication en direction des professionnels, de leurs organisations et des autres partenaires ; veiller au respect de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’élevage et d’exploitation des animaux et à la qualité des aliments destinés aux animaux ; suivre et contrôler la mise en œuvre par les Postes Vétérinaires des programmes et projets visant la promotion de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale et des produits animaux ; veiller au respect des accords zoosanitaires et conventions internationales en matière d’échange des denrées alimentaires, des produits animaux et d’origine animale et en matière de transhumance ; assurer l’inspection des établissements publics et privés de production, de collecte, de transformation, de stockage et de distribution des produits et denrées alimentaires d’origine animale ; collecter les données statistiques. ARTICLE 10 : Le Secteur Vétérinaire est dirigé par un Chef de Secteur nommé par décision du Gouverneur de Région sur proposition du Directeur Régional des Services Vétérinaires. ARTICLE 11 : Le Chef Secteur Vétérinaire est chargé de veiller à l’exécution des missions assignées au Secteur Vétérinaire et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef Secteur, l’intérim sera assuré par un de ses collaborateurs. SECTION 3 : Du Poste Vétérinaire ARTICLE 13 : Le Poste Vétérinaire est chargé de : exécuter les activités et des programmes et projets en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire ; appuyer les communes dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre les maladies animales ainsi que dans le contrôle du respect des lois et règlements régissant le domaine de la santé animale et de la protection des animaux ; apporter l’appui technique nécessaire aux professionnels et à leurs organisations dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale, des produits animaux et d’origine animale ; assurer l’appui-conseil et la vulgarisation au niveau des professionnels dans les domaines de protection zoosanitaire et de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale et des produits animaux ; assurer en collaboration avec les communes le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des produits animaux ; assurer la formation des professionnels dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la qualité des denrées alimentaires et des produits animaux d’origine animale ; suivre les activités des titulaires du mandat sanitaire ; assurer l’information et la communication en direction des professionnels ; veiller au respect de la législation et la réglementation relative aux conditions d’élevage et d’exploitation des animaux et à la qualité des aliments destinés aux animaux ; veiller au respect des accords zoosanitaires et conventions internationales en matière d’échanges des denrées alimentaires d’origine animale, des produits animaux et de transhumance ; collecter les informations et données statistiques nécessaires à l’élaboration et au sui-évaluation des programmes et projets nationaux, régionaux et locaux en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire. ARTICLE 14 : Le Poste Vétérinaire est dirigé par un Chef de Poste nommé par décision du Gouverneur de Région sur proposition du Directeur Régional des Services Vétérinaires. ARTICLE 15 : Le Chef de Poste Vétérinaire est chargé de veiller à l’exécution des missions assignées au Poste Vétérinaire et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 16 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Poste Vétérinaire, l’intérim sera assuré par un de ses collaborateurs. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : De l’élaboration de la politique du service ARTICLE 17 : Sous l’autorité du Directeur Régional, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’actions concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes d’actions mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Services Locaux. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1070 ARTICLE 18 : Les Chefs de Secteurs Vétérinaires fournissent aux Chefs de Divisions les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’actions dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la santé publique vétérinaire. ARTICLE 19 : Les Chefs de Postes Vétérinaires fournissent aux chefs de Secteurs Vétérinaires les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’actions dans les domaines de la protection zoosanitaire et de la santé publique vétérinaire. SECTION 2 : De la coordination et du contrôle. ARTICLE 20 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale des Services Vétérinaires s’exerce sur les services sub-régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. ARTICLE 21 : L’activité de coordination et de contrôle du Secteur Vétérinaire sur les services communaux et intercommunaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection zoosanitaire et de santé publique vétérinaire par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE III : Disposition finale ARTICLE 22 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 6 mai 2005 Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE ARRETE N°05-1167/MEP-SG DU 17 MAI 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE CONTINENTALE DANS LE DELTA CENTRAL DU NIGER. LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE PECHE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance n°05-002/P-RM du 7 mars 2005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt signé à Tunis le 05 novembre 2004 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet d’Appui au Développement de la Pêche Continentale ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°05-093/P-RM du 7 mars 2005 portant ratification de l’Accord de Prêt signé à Tunis le 5 novembre 2004 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet d’Appui au Développement de La Pêche Continental ; Vu le Décret n°05-221/P-RM du 11 mai 2005 portant création du Projet d’Appui au Développement de la Pêche Continentale dans le Delta Central du Niger, Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté n°05-1056/MEP-SG du 6 mai 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et sub-régionaux de la Direction Nationale de la Pêche ; ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet d’Appui au Développement de la Pêche dans le Delta Central du Niger. TITRE I : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 2 : Les organes d’administration et de gestion du Projet d’Appui au Développement de la Pêche dans le Delta Central du Niger sont : le Conseil de Surveillance ; l’Unité de Gestion du projet ; le Comité Régional de Concertation. CHAPITRE I : Du Conseil de Surveillance SECTION I : Des attributions ARTICLE 3 : Le Conseil de Surveillance est chargé de : adopter les rapports d’activités techniques et financiers élaborés par l’Unité de Gestion ;