Arrêté n°05-1056-MEP-SG du 06 mai 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale de la Pêche

1063 30 Septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 15 : L’Unité d’Appui aux Productions et aux Industries Animales est dirigée par un chef l’Unité nommé par décision du Gouverneur de Région sur proposition du Directeur Régional des Productions et des Industries Animales. ARTICLE 16 : Le Chef de l’Unité d’Appui aux Productions et des Industries Animales est chargé de veiller à l’exécution des missions assignées à l’Unité d’Appui et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 17 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de l’Unité d’Appui aux Productions et des Industries Animales, l’intérim sera assuré par un de ses collaborateurs. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : De l’élaboration de la politique du service ARTICLE 18 : Sous l’autorité du Directeur Régional, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes d’actions mis en œuvre coordonnent et contrôlent les activités des Services Locaux. ARTICLE 19 : Les Chefs des Services Locaux fournissent aux Chefs de Divisions les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques, des programmes d’actions du service dans le domaine des productions et industries animales. ARTICLE 20 : Les Chefs des Unités d’Appui fournissent aux chefs des Services Locaux les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des programmes d’actions dans le domaine des productions et industries animales. SECTION 2 : De la coordination et du contrôle ARTICLE 21 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale des Productions et Industries Animales s’exerce sur les services sub-régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière des Productions et Industries Animales par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. ARTICLE 22 : L’activité de coordination et de contrôle du Service Local des Productions et Industries Animales s’exerce sur les services communaux et intercommunaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière des Productions et Industries Animales par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE III : DISPOSITION FINALE ARTICLE 23 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 6 mai 2005 Le Ministre de l’Élevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE ARRETE N°05-1056/MEP-SG DU 6 MAI 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES REGIONAUX ET SUB-REGIONAUX DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PECHE. LE MINISTRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée, par la loi n°02 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°05-009 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale de la Pêche ; Vu le Décret n°142/P-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités aux fonctionnaires et agents de l’État, modifié par le Décret n°02-270/P-RM du 24 mai 2002 ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°05-102/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Pêche ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et sub régionaux de la Direction Nationale de la Pêche. Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1064 CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION 1 : De la Direction Régionale ARTICLE 2 : La Direction Régionale de la Pêche est chargée, sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région et l’autorité technique du Directeur National de la Pêche de la conception, de la coordination, de la gestion et du contrôle dans les domaines de la Pêche et de l’aquaculture ainsi que du soutien de l’activité des services sub-régionaux et des services rattachés fonctionnant sur le territoire de la région. A ce titre, elle est chargée notamment de : traduire sous forme des programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de Pêche et d’aquaculture ; appuyer, superviser, coordonner et contrôler la mise en œuvre de ces programmes et projets ; appuyer les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de règlements et de conventions locaux ; appuyer les collectivités territoriales et les Services locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de pêche et d’aquaculture ; appuyer les collectivités territoriales et les structures socio-professionnelles dans les activités de production, de transformation et de commercialisation ainsi que dans la recherche du financement de leurs programmes ; participer à l’organisation et à l’animation du monde rural par l’assistance à la création et à la gestion des structures professionnelles ; suivre et évaluer les actions de développement ; suivre et harmoniser l’intervention des ONG avec celle autre partenaires ; centraliser et diffuser les informations et les données statistiques. ARTICLE 3 : La Direction Régionale de la Pêche est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du ministre chargé de la Pêche sur proposition du Directeur National de la Pêche. ARTICLE 4 : Le Directeur Régional de la Pêche est chargé de veiller à l’exécution des missions assignées à la Direction Régionale et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Régional de la Pêche, l’intérim sera assuré par un des Chefs de Division. ARTICLE 6 : La Direction Régionale de la Pêche comprend trois (3) divisions : la Division Pêche et Aquaculture ; la Division Législation et Contrôle des Ressources Halieutiques et Aquacoles ; la Division Valorisation des Produits Halieutiques et Aquacoles. ARTICLE 7 : La Division Pêche et Aquaculture est chargée de : participer à la conception et la mise en œuvre du développement au niveau régional en matière de pêche et d’aquaculture ; appuyer les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de règlements et de conventions locaux ; appuyer le suivi de l’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles ; apporter l’appui technique aux producteurs et productrices et aux organisations professionnelles dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture ; suivre et analyser les filières de production en veillant à l’approvisionnement correcte des professionnels en intrants et en technologie de production, de transformation, de conservation et de commercialisation ; suivre et assurer la cohérence entre les activités des Services Locaux, des ONG et des organisations professionnelles ; suivre et évaluer les actions de développement de la pêche et de l’aquaculture. ARTICLE 8 : La Division Législation et Contrôle des Ressources Halieutiques et Aquacoles est chargée de : participer à la conception et la mise en œuvre du développement au niveau régional en matière d’aménagement, d’équipement et de gestion des ressources halieutiques et aquacoles ; veiller au respect de la législation et la réglementation relatives à l’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles ; veiller au respect des normes d’aménagement et d’équipement dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture ; appuyer les collectivités et les Services Locaux de la Pêche en matière de gestion des ressources halieutiques et aquacoles ; appuyer l’appui technique nécessaire aux organisations dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ; 1065 30 Septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI appuyer la formation, le conseil et la vulgarisation dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ; assurer la formation du personnel public et privé dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ; appuyer le suivi de l’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles ; suivre et évaluer l’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles. ARTICLE 9 : La Division Valorisation des Produits Halieutiques et Aquacoles est chargée de : assurer la formation, l’appui conseil des collectivités et des organisations professionnelles en matière de collecte, de transformation, de stockage et de distribution des produits halieutiques et aquacoles ; assurer la formation du personnel public et privé dans le domaine de la valorisation des produits halieutiques et aquacoles ; participer à la conception et la mise en œuvre du développement au niveau régional en matière d’équipement de valorisation des ressources halieutiques et aquacoles ; appuyer le suivi des activités de transformation ; suivre et assurer la cohérence entre les activités des Services Locaux, des ONG et des organisations professionnelles ; suivre et évaluer les actions en matière de valorisation des produits halieutiques et aquacoles. ARTICLE 10 : Les Divisions sont dirigées par des Chefs de Division nommés par décision du Gouverneur de Région sur proposition du Directeur Régional. SECTION 2 : Du Service Local de la Pêche ARTICLE 11 : Le Service Local de la Pêche est chargé, sous l’autorité administrative du Préfet et l’autorité technique du Directeur Régional de la Pêche de la conception, de la coordination, de la gestion et du contrôle dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture ainsi que du soutien de l’activité des services communaux ou intercommunaux dans le cercle. A ce titre, il est chargé de : préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des programmes et projets régionaux et nationaux en matière de pêche et d’aquaculture ; suivre et coordonner l’appui à la mise en œuvre des programmes et projets ; délivrer les permis de pêche ; diffuser les textes réglementaires ; appuyer les collectivités territoriales et leurs structures techniques propres notamment, en matière de pêche et d’aquaculture ; appuyer les acteurs et leurs organisations dans les domaines de la production , de la transformation et de la commercialisation des produits halieutiques et aquacoles ; suivre et assurer la cohérence entre les activités des Antennes, des ONG et des organisations professionnelles ; suivre et évaluer les actions en matière d’aménagement, d’équipement et de gestion des ressources halieutiques et aquacoles ; centraliser et diffuser les informations et les données statistiques. ARTICLE 12 : Le Service Local de la Pêche est dirigé par un Chef de Service nommé par décision du Gouverneur de Région sur proposition du Directeur Régional de la Pêche. ARTICLE 13 : Le Chef du Service Local de la Pêche a pour mission de veiller à l’exécution des missions assignées au Service Local et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 14 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service Local de la Pêche, l’intérim sera assuré par de ses collaborateurs. SECTION 3 : De l’Antenne de la Pêche ARTICLE 15 : L’Antenne de la Pêche est chargée, sous l’autorité administrative du Sous Préfet et l’autorité technique du Chef de Service Local de la Pêche de l’Exécution des activités dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture. A ce titre, elle est chargée de : exécuter les activités des programmes et projets dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture ; assurer le suivi de l’exploitation des ressources halieutique et aquacoles ; appuyer les collectivités territoriales en matière de gestion des ressources halieutiques ; appuyer les acteurs et leurs organisations dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation ; appuyer l’émergence des organisations professionnelles ; assurer la formation, le conseil et la vulgarisation en matière de production, de transformation, de commercialisation et de gestion des ressources halieutiques ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1066 collecter les informations et données statistiques nécessaires à l’élaboration des programmes et projets nationaux, régionaux et locaux en matière de production, d’aménagement, d’équipement et de gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles ; veiller à l’application de la législation et la réglementation relatives aux ressources halieutiques et aquacoles. ARTICLE 16 : L’Antenne de la Pêche est dirigée par un chef d’Antenne nommé par décision du Gouverneur de Régional sur proposition du Directeur Régional de la Pêche. ARTICLE 17 : Le Chef de l’Antenne de la Pêche a pour mission de veiller à l’exécution des missions assignées à l’Antenne et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 18 : En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de l’Antenne de la Pêche, l’intérim sera assuré par un de ses collaborateurs. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : De l’élaboration de la politique du service ARTICLE 19 : Sous l’autorité du Directeur Régional, les Chefs de Divisions préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes d’actions mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Services Locaux. ARTICLE 20 : Les Chefs des Services Locaux fournissent aux Chefs de Divisions les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques, des programmes d’actions du service dans les domaines de la pêche et de l’aquiculture. ARTICLE 21 : Les Chefs d’Antennes fournissent aux chefs des Services Locaux les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des programmes d’actions dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture. SECTION 2 : De la coordination et du contrôle ARTICLE 22 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Régionale de la Pêche s’exerce sur les services sub-régionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de pêche et d’aquaculture par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. ARTICLE 23 : L’activité de coordination et de contrôle du Service Local de la Pêche s’exerce sur les services communaux et intercommunaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de pêche et d’aquaculture par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE III : DISPOSITION FINALE ARTICLE 24 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 6 mai 2005 Le Ministre de l’Élevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE ARRECTE N°05-1057/MEP-SG DU 6 MAI 2005 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES REGIONAUX ET SUB-REGIONAUX DE LA DIRECTION NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES. LE MINISTRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services public modifiée, par la loi n°02 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°05-010 du 11 février 2005 portant création de la Direction National des Services Vétérinaires ; Vu le Décret n°142/P-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités aux fonctionnaires et agents de l’État, modifié par le Décret n°02-270/P-RM du 24 mai 2002 ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°05-104/P-RM du 9 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE :