Arrêté n°02-0413 MDEAF-SG du 6 mars 2002 fixant la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique

66320 Juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1 - le représentant du ministre chargé des Domaines.............................................................Président 2 - le représentant du ministre chargé des Finances.......................................................Vice-président 3 - le représentant du ministre chargé de l’Urbanisme...........................................................Membre 4 - le représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivité Locales...................Membre 5 - le Conseiller Technique chargé des questions d’urba nisme du ministère des Domaines de l’Etat...........Membre 6 - le Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère des Domaines de l’Etat.................................................Membre 7 - le Conseiller Juridique du ministère des Domaines de l’Etat......................................................................Membre 8 - le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant.....................................................Membre 9 - le Directeur Administratif et Financier du Ministère des Domaines de l’Etat ou son représentant...............Membre 10 - le Directeur Général de l’Administration des Biens de l’Etat ou son représentant.................................Rapporteur 11. les personnes ressources : le Président de l’Ordre des Architectes ou son représen tant ; le Président de l’Ordre des Urbanistes ou son représen tant ; le Président de l’Ordre des Ingénieurs-Conseils ou son représentant ; le Président de l’Ordre des Géomètres - Experts ou son représentant ; le Président de la Chambre des Notaires ou son représen tant. ARTICLE 4 : Les débats et délibérations de la Commis sion Ad Hoc sont revêtus du secret absolu. ARTICLE 5 : La Commission Ad Hoc se réunit sur con vocation de son Président. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 février 2002 Le Ministre des Domaines de l’Etat des Affaires Foncières, de la Communication, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°02-0413/MDEAF-SG Fixant la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’ex propriation pour cause d’utilité publique. Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Fon cières, de la Communication Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 por tant Code Domanial et Foncier ; Vu le Décret n°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no mination des membres du Gouvernement ; modifié par le décret n°02-004/P-RM du 7 janvier 2002. ARRETE : ARTICLE 1er : La commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique est composée comme suit : Président : Un Conseiller Technique représentant le Mi nistre chargé des Affaires Foncières ; Membres : le Directeur Général du Contentieux de l’Etat ou son re présentant ; le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant. ARTICLE 2 : Le Chef de la Division du Cadastre et de la propriété foncière de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre assure les fonctions de rapporteur de la com mission d’indemnisation. ARTICLE 3 : La Commission d’Indemnisation peut s’ad joindre ou commettre toute personne ressource en raison de sa compétence ou de son statut. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 664 ARTICLE 4 : Les débats et délibérations de la Commis sion sont confidentiels ; ARTICLE 5 : Les membres de la commission d’indemni sation sont nommés par décision du Ministre chargé des Domaines de l’Etat. ARTICLE 6 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 6 mars 2002 Le Ministre des Domaines de l’Etat des Affaires Foncières de la Communication, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°02-0529/MDEAFC-SG Portant création de la Cellule d’Appui à la privatisation de la Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA). Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Fon cières, de la Communication. Vu la Constitution ; Vu la Loi n°99-010/P-RM du 22 mars 1999 autorisant l’ouverture du capital de la Société des Télécommunica tions ; Vu le Décret n°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no mination des membres du Gouvernement modifié par le Décret n°02-004/P-RM du 7 janvier 2002 ; ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé sous l’autorité du Ministre chargé de la Communication un organe consultatif dénommé Cellule d’Appui à la Privatisation de la Sotelma. ARTICLE 2 : La Cellule d’Appui à la Privatisation de la Sotelma assiste le Ministre chargé de la Communication dans la conception et la mise en oeuvre de la stratégie de privatisation de la SOTELMA. A cet effet, elle est chargé de : identifier toutes les actions et mesures internes à l’Entre prise et nécessaires à sa privatisation ; élaborer un plan d’actions assorti d’un chronogramme d’exécution ; veiller à la mise en oeuvre dudit plan d’actions et d’en assurer le suivi-évaluation ; mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour des objectifs et enjeux de la privatisation de la Société participer à l’élaboration de tous textes législatifs et ré glementaires et de tous documents relatifs à la privatisation de la Société ; participer au processus de la transaction de privatisation ; servir d’interface entre les consultants opérant dans le cadre de la réforme du secteur des télécommunications et la Di rection Générale ; informer régulièrement le Comité Directorial et la Sec tion Syndicale de la SOTELMA, l’UGP et le CRT sur l’Etat d’avancement du dossier. ARTICLE 3 : La Cellule d’Appui à la Privatisation de la SOTELMA se compose de : un expert recruté sur contrat ; trois cadres de la SOTELMA réunissant les compétences en technique, économie/Finance, en exploitation ou en ques tions juridiques ; deux représentants de la Section Syndicale des Télécom munications. La Cellule peut, au besoin, faire appel à toute personne en raison de ses compétences particulières dans les domaines requis, après avis favorable du Ministre chargé de la Com munication. ARTICLE 4 : La Cellule est dirigée par l’Expert recruté sur contrat. ARTICLE 5 : Les charges de fonctionnement de la Cel lule, le contrat de l’Expert ainsi que les charges induites par le recours à une personne ressource sont financés par le budget de la SOTELMA. Les autres membres de la Cellule restent régis par les dis positions statutaires de la SOTELMA. ARTICLE 6 : La Cellule d’Appui à la Privatisation de la SOTELMA se réunit deux fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Le secrétariat de la Cellule d’Appui à la Privatisation de la SOTELMA est assuré par le plus gradé des trois cadres techniques. ARTICLE 7 : La liste nominative des membres de la Cel lule d’Appui à la Privatisation de la SOTELMA est fixée par décision du Ministère chargé de la Communication.