Arrêté n° 01-1684-MPFEF-SG du 19 juillet 2001 portant création d’une commission Nationale permanente de suivi de l’Accord de coopération Mali-Cote d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants

Arrêté n° 01-1684/MPFEF-SG du 19 juillet 2001 Portant création d’une commission Nationale permanente de suivi de l’accord de coopération Mali-Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants Le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Accord de coopération Mali-Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants signé à Bouaké le 1er septembre 2000 ; Arrête : ARTICLE 1er : Il est crée une Commission Nationale Permanente de Suivi de l’Accord de Coopération entre la République du Mali et la République de Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants. ARTICLE 2 : La Commission Nationale permanente de suivi de l’Accord de Coopération entre la République du Mali et la République de côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants a pour missions de : • faire le point de l’état d’exécution des engagements du Mali stipulés dans l’Accord de Coopération Mali-Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants. • échanger des informations sur les réseaux de trafiquants d’enfants et les dispositions législatives et réglementaires prises pour la protection des enfants ; • analyser les stratégies de lutte contre le trafic des enfants et proposer les réorientations nécessaires ; • étudier les obstacles éventuelles à l’application correcte de l’Accord de Coopération et identifier les solutions appropriées ; • proposer toute solution pour assurer une meilleure exécution de l’Accord de Coopération Mali-Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants ; • préparer techniquement les réunions de suivi prévues par l’Accord de Coopération entre la République du Mali et la République de côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants. ARTICLE 3 : La Commission Nationale Permanente de Suivi de l’Accord de Coopération est présidée par le Ministre chargé de la promotion de l’Enfant ou son représentant. Elle est composée de membres permanents et de membres associés. Membres permanents : • deux représentants du Ministère chargé de la Promotion de l’Enfant ; • un représentant du Ministre chargé des Affaires Etrangères ; • un représentant du Ministre chargé de la Sécurité ; • un représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle ; • un représentant du Ministre chargé de l’Administration Territoriale ; • un représentant de l’Alliance des Save the Children ; • un représentant de la Coalition Malienne des Droits de l’Enfant (COMADE). Membres associés : • un représentant du bureau UNICEF – Mali • un représentant du bureau de l’Organisation Internationale pour les Migrations (O.I.M) au Mali ; • un représentant du bureau International du Travail (B.I.T) au Mali. ARTICLE 4 : La liste nominative des membres permanents de la Commission Nationale Permanente de Suivi est fixée par décision du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant. ARTICLE 5 : La Commission Nationale Permanente de Suivi de l’Accord de Coopération entre la République du Mali et la République de Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants peut faire appel à toute personne. ARTICLE 6 : Le secrétaire de la Commission Nationale Permanente de Suivi est assuré par la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille. ARTICLE 7 : La Commission Permanente de Suivi de l’Accord de Coopération élabore annuellement un rapport de ses activités. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 19 juillet 2001 Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Madame DIARRA Afoussatou THIERO. Source : Journal Officiel N° 24, du 31 Août 2002.