Arrêté Interministériel n °2021-4245/MICMEF-MDR-MACITH-SG du 13 Octobre 2021 Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité National de Labelisation des Produits Locaux en Indications Géographiques et en Marques Collectives

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1576 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE ARRETE INTERMINISTERIEL N°2021-4245/MIC MEF-MDR-MACIHT-SG DU 13 OCTOBRE 2021 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LABELISATION DES PRODUITS LOCAUX EN INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET EN MARQUES COLLECTIVES LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL, LE MINISTRE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME, ARRETENT : CHAPITRE I : CREATION, DEFINITIONS ET ATTRIBUTIONS ARTICLE 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Industrie, un Comité National de labélisation des produits locaux en Indications Géographiques et en Marques Collectives, en abrégé CIGMAC-Mali. ARTICLE 2 : Au sens du présent Arrêté, on entend par : indication géographique (IG) : indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ; produit : tout produit naturel, agricole, culturel, artisanal ou industriel ; cahier des charges : ensemble des modalités et procédures d’exécution qui doivent être respectées par chaque membre du groupement. C’est un document qui fait ressortir, le demandeur, le nom du produit, le type de produit, la description du produit, la qualité, la réputation, ou autres caractéristiques des produits pour lesquels l’indication est utilisée, la délimitation de l’aire géographique, la méthode d’obtention, le lien avec l’origine, le plan de contrôle et l’étiquetage du produit ; marque de produit ou de service : tout signe visible ou sonore utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ; marque collective (MC) : la marque de produits ou de services dont les conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique ; règlement d’usage : le règlement qui fixe les conditions d’utilisation de la marque collective. Dans un but d’intérêt général et afin de faciliter le développement du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, l’Etat, les groupements de droit public, les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans et de commerçants peuvent posséder des marques collectives de produits ou de services ; label : étiquette ou marque sur un produit pour en garantir l’origine et la qualité. ARTICLE 3 : Le CIGMAC-Mali a pour mission d’œuvrer à la promotion et à la protection des produits du terroir par le biais des Indications Géographiques et des Marques Collectives au Mali. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : Le CIGMAC-Mali comprend : un Comité d’Orientation ; six (06) points Focaux Sectoriels ; un Secrétariat Permanent. SECTION 1 : Du Comité d’Orientation ARTICLE 5 : Le Comité d’Orientation est chargé de coordonner la mise en œuvre des missions du CIGMAC Mali. A ce titre, il est chargé notamment de : proposer des orientations et stratégies à mettre en œuvre pour la promotion de l’usage des indications géographiques et des marques collectives au Mali; identifier et valider les produits locaux éligibles à la protection par l’IG ; valider et homologuer le cahier des charges du produit éligible en IG en vue de sa reconnaissance nationale ; apprécier et apporter son avis technique sur les dossiers de demande de protection des produits locaux en marques collectives ; assurer le suivi des demandes d’enregistrement de titre de propriété industrielle (IG/MC) en vue de l’obtention des certificats d’enregistrement auprès de Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; mettre en place le dispositif de contrôle pour le respect des cahiers de charges et des règlements d’usage des produits du terroir protégés ; élaborer et tenir le registre national des indications géographiques et des marques collectives au Mali ; 157717 Décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI orienter et suivre l’exécution de tout projet de promotion des indications géographiques et des marques collectives au Mali, de concert avec toutes les structures nationales compétentes concernées ; accompagner les acteurs dans la recherche de financement auprès des partenaires et de l’Etat pour la mise en place des indications géographiques et des marques collectives ; contribuer à la préservation des intérêts des acteurs en matière de contrefaçon ou de toute autre utilisation des signes d’identification de la qualité et de l’origine ayant fait l’objet de protection par les indications géographiques ou par les marques collectives ; sensibiliser, renforcer et développer les capacités des acteurs aussi bien les producteurs industriels, agricoles, culturels et artisanaux que les consommateurs sur la démarche indication géographique et marque collective. ARTICLE 6 : Le Comité d’Orientation est composé comme suit : Président : Le ministre en chargé de l’Industrie ou son représentant. Membres : un/e représentant(e) du ministère en charge de l’Agriculture ; un/e représentant(e) du ministère en charge de l’Administration Territoriales ; un/e représentant(e) du ministère en charge de l’Environnement ; un/e représentant(e) du ministère en charge de la Culture et de l’Artisanat ; un/e représentant(e) du ministère en charge de l’Economie et des Finances ; un/e représentant(e) du ministère en charge de la Justice ; un représentant(e) de la Direction Nationale de l’Industrie (DNI) ; un/e représentant(e) de la Direction Nationale des Eaux et Forêts (DNEF) ; un/e représentant(e) de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales (DNPIA) ; un/e représentant(e) de la Direction Nationale de l’Agriculture (DNP) ; un/e représentant(e) de la Direction Nationale de la Pêche (DNP) ; un/e représentant(e) de la Direction Nationale de l’Artisanat (DNA) ; un/e représentant(e) de la Direction Nationale du Patrimoine Culturel (DNPC) ; un/e représentant(e) de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (DGCC) ; un/e représentant (e)de la Direction Générale de l’Institut d’Economie Rurale (IER) ; un/e représentant(e) de la Direction Générale des Douanes (DGD) ; un/e représentant€ de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité (AMANORM) ; un/e représentant(e) de l’Agence pour la Promotion des Exportations (APEX) ; un/e représentant(e) du Département Nutrition et Sécurité Sanitaire des Aliments de l’Institut National de Santé Publique (INSP) ; un/e représentant(e) du Département de Médecine Traditionnelle de l’Institut National de Santé Publique (INSP) ; un/e représentant(e) du Centre Malien de Promotion de la Propriété Industrielle (CEMAPI) ; un/e représentant(e) de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ; un/e représentant(e) du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) ; un/e représentant(e) de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) ; un/e représentant(e) de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; un/e représentant(e) des Associations des consommateurs du Mali ; un/e représentant(e) de l’Organisation Patronale des Industriels du Mali (OPI) ; un/e représentant(e) de la Fédération Nationale des Artisans du Mali (FNAM) ; un/e représentant(e) des groupements de producteurs, membres d’organisations professionnelles porteurs du projet IG/MC. Les membres du Comité d’orientation sont désignés par les autorités et structures dont ils relèvent. La liste nominative des membres du Comité d’orientation est fixée par décision du ministre en charge de l’Industrie. ARTICLE 7 : Le CIGMAC-Mali peut à titre consultatif, faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l’éclairer sur un dossier inscrit à l’ordre du jour. ARTICLE 8 : Le CIGMAC-Mali se réunit une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin sur convocation de son président. SECTION II : Des Points Focaux Sectoriel ARTICLE 9 : Les Points Focaux Sectoriels étudient et apprécient les dossiers en lien avec leur domaine d’action qui leur sont confiés par le Président du CIGMAC-Mali. A ce titre, ils/elles sont chargé(e)s de la mise en œuvre des missions du CIGMAC-Mali et notamment : d’identifier dans leur domaine d’actions, les produits locaux éligibles à la protection par l’IG/MC ; d’assister les porteurs des projets IG/MC dans l’élaboration des cahiers de charges et des règlements d’usages pour la valorisation et la protection des produits locaux ; de contrôler le respect de l’application des cahiers des charges et des règlements d’usages par les exploitants titulaires de droit de propriété industrielle (IG/ MC) ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1578 d’apprécier et apporter leur avis technique sur les dossiers de demande de protection des produits locaux en IG/MC ; d’initier et proposer à la labélisation des produits locaux d’intérêt public auxquels sont rattachées une qualité et une réputation liées au terroir. ARTICLE 10 : Les Points Focaux Sectoriels statuent sur des dossiers relevant des secteurs ci-après : secteur des produits industriels ; secteur des produits agricoles ; secteur des produits de l’élevage et de la pêche ; secteur des produits forestiers ; secteur des produits artisanaux ; secteur des produits culturels. Le/la représentant(e) du Ministère membre du Comité d’Orientation assure la mission de point focal de son secteur. SECTION III : Du Secrétariat Permanent ARTICLE 11 : Le Centre Malien de Promotion de la Propriété Industrielle (CEMAPI), Structure Nationale de Liaison avec l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), assure le secrétariat permanent du CIGMAC-Mali. ARTICLE 12 : Le Secrétariat Permanent est chargé d’assurer le secrétariat du Comité d’Orientation et la coordination des Points Focaux Sectoriels. A ce titre, il est chargé : de préparer et d’organiser les sessions du CIGMAC-Mali et autres rencontres ; de réceptionner les dossiers de demandes d’enregistrement en IG/MC et de statuer sur leur recevabilité ; de préparer et soumettre les dossiers à examiner par le CIGMAC-Mali ; de veiller à la mise en œuvre des décisions et orientations du CIGMAC-Mali ; d’assurer le rapportage des sessions du CIGMAC-Mali ; d’assurer la liaison avec l’OAPI. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 13 : Les frais de fonctionnement du CIGMAC Mali sont à la charge du budget de l’Etat. ARTICLE 14 : Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté interministériel n°2014-1971/MIPI-MDR-MEF SG du 23 juillet 2014 portant création du Comité National des Indications Géographiques. ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout besoin sera. Bamako, le 13 octobre 2021 Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Mahmoud OULD MOHAMED Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre du Développement rural, Modibo KEITA Le ministre de l’Artisanat, de la Culture de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, Andogoly GUINDO MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N°2021-4718/MEF-SG DU 15 NOVEMBRE 2021 INSTITUANT L’OBLIGATION DE FOURNIR LES INFORMATIONS SUR LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, A LA CHARGE DES SOUMISSIONNAIRES PARTICIPANTS AUX MARCHES PUBLICS, DANS LE CADRE DES MESURES DE PREVENTION ET DE RIPOSTE CONTRE LA MALADIE A CORONAVIRUS LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Tous les soumissionnaires aux marchés publics liés aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à Coronavirus ou COVID 19 doivent fournir les informations sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) comme mesure de gouvernance visant à améliorer la transparence conformément à l’article 3 du code des marchés publics. ARTICLE 2 : Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui en dernier ressort possède une entité juridique (société, fondation, partenariat ou association etc.) ou qui exerce un contrôle sur elle. Cela comprend les situations où la propriété ou le contrôle est exercé par le biais d’une chaine de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe. Le dossier d’appel d’offres inclut tous les documents soumis par une partie qui soumissionne pour un contrat soumis au régime des marchés publics auquel fait référence le décret. Les informations sur les bénéficiaires s’entendent les données à caractère personnel les concernant.