Arrêté interministériel n°2016-3908-MEE-MEF-MEADD-SG du 27 octobre 2016 portant création, attribution, composition et modalités de fonctionnement du comité de pilotage du projet d’alimentation en Eau potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala

74712 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE II : DE LA LIBERATION DU CAUTIONNEMENT. ARTICLE 7 : La libération du cautionnement intervient au vu du certificat de libération du cautionnement délivré à la demande du comptable ayant cessé définitivement ses fonctions. ARTICLE 8 : Les cautions des comptables publics et des régisseurs sont libérées dans les conditions ci-après : 1- Pour les comptables publics : les comptables principaux : si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu’il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, ou dans tous les cas à l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter de la date de dépôt du compte de gestion conformément aux dispositions de l’article 35 du Décret 2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les comptables subordonnés : si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes, un certificat de décharge délivré par le Directeur chargé de la comptabilité publique après avis favorable du comptable principal auquel les comptes sont rendus. Le certificat de décharge est délivré dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Passé ce délai, le certificat est acquis d’office. 2- Pour les régisseurs de l’Etat et des établissements publics nationaux : Les régisseurs de l’Etat et des établissements publics nationaux ayant cessé leurs fonctions peuvent sur demande adressée au comptable assignataire obtenir un certificat de libération définitive de sa caution. Ce certificat ne peut être délivré que : si le régisseur a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet, s’agissant d’une régie de recette ; s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à disposition, que le comptable public assignataire a admis et si le régisseur n’a pas été constitué en débet s’agissant d’une régie d’avance. Le comptable public assignataire dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s’il demande à l’autorité qualifiée la mise en débet du régisseur. Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l’apurement du débet. ARTICLE 9 : Le certificat de libération est délivré au comptable secondaire par l’autorité désignée à l’article 8. Cette autorité peut refuser de délivrer le certificat de libération deux mois à partir de la date d’expiration du délai accordé au successeur du comptable pour formuler des réserves. Passé ce délai, le comptable peut demander la délivrance du certificat au ministre chargé des finances, qui doit statuer dans un délai de six mois à compter de cette demande. La délivrance du certificat de libération au comptable secondaire ne fait pas obstacle à la mise en jeu ultérieure de sa responsabilité. ARTICLE 10 : Sur présentation du certificat de libération, le comptable est libéré de la totalité des garanties constituées en application des articles 1 à 5 ci-dessus. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ARTICLE 11 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de sa date de signature. ARTICLE 12 : Toutefois, les comptables en fonction doivent prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 31 décembre 2017. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES. ARTICLE 13 : Le ministre en charge des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 31 mars 2017 Le ministre, Dr Boubou CISSE MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU ARRETE INTERMINISTERIEL N°2016-3908/MEE MEF-MEADD-SG PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE BAMAKO A PARTIR DE LA LOCALITE DE KABALA. LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ARRETENT : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI748 ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministère chargé de l’Eau, pour la durée du projet, un Comité de Pilotage du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala. ARTICLE 2 : Le Comité de Pilotage du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala est chargé : * de superviser et d’approuver les orientations et actions du projet ; * de vérifier et de valider les rapports d’exécution des programmes d’activités ; * de faire des propositions d’orientation du projet en fonction des difficultés rencontrées. ARTICLE 3 : Le Comité de Pilotage du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala est composé comme suit : Président : Le Ministre chargé de l’Eau ou son représentant. Membres : * le représentant du ministre chargé des Finances ; * le représentant du ministre chargé de la Coopération Internationale ; * le représentant du ministre chargé de l’Assainissement ; * le représentant du ministre chargé de l’Urbanisme ; * le représentant du ministre chargé des Domaines de l’Etat ; * les représentants des bailleurs de fonds (AFD, BAD, BEI, BID, BM, UE, BOAD, Coopération Italienne,) ; * les représentants des bureaux d’Ingénieur Conseil ; * l’Assistant Technique auprès du maître d’ouvrage du projet ; * le Directeur National de l’Hydraulique ; * le Directeur National de l’Assainissement, du Contrôle de la Pollution et des Nuisances ; * le Directeur Général de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP SA) ; * le Directeur Général de l’Agence de Gestion des Stations d’Epuration du Mali (ANGESEM) ; * le Président Directeur Général de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP SA) * le Directeur Général de la société Energie du Mali SA * le Maire du district de Bamako ; * les maires des six (6) communes du district de Bamako ; * le maire de la commune rurale de Kalabancoro ; * le maire de la commune rurale de Dialakorodji ; * le maire de la commune rurale de Sangarébougou. ARTICLE 4 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre. Il peut se réunir sur convocation de son président chaque fois que cela s’avère nécessaire. ARTICLE 5 : Le secrétariat est assuré par la SOMAPEP SA. ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule les dispositions antérieures, notamment l’arrêté interministériel n°2014 1957/MEEA-MAECI-MEF-SG du 22 juillet 2014 portant création, attribution, composition et modalités de fonctionnement du comité de pilotage du projet d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala. ARTICLE 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 27 octobre 2016 Ministre de l’Energie e de l’Eau, Malick ALHOUSSEÏNI Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, Mme KEÏTA Aïda M’BO Ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE N°2016-4236MEADD-SG DU 23 NOVEMBRE 2016DETERMINANTLESPERIODESD’OUVERTURE ETDEFERMETURE DELASAISONDE CHASSE2016 2017. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. ARRETE : ARTICLE 1er : Les périodes d’ouverture et de fermeture de la saison de chasse 2016-2017 sont fixées comme suit : petite chasse : du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017 ; moyenne et grande chasse : du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 ; chasse spéciale aux oiseaux d’eaux : du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017. ARTICLE 2 : Le Directeur National des Eaux et Forêts et les Gouverneurs de région et du District de Bamako sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 23 novembre 2016 Le ministre, Madame KEITA Aïda M’BO