Arrêté interministériel n °2014-1663-MM-MIS-MEEA-MDV du 06 juin 2014 portant interdiction de l’activité d’orpaillage pendant la période hivernale au Mali
颁布于 2014-06-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining, use restrictions
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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ARTICLE 9 : Ce permis est accordé sous réserve de Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, l’exactitude des déclarations et renseignements fournis par Gal. Sada SAMAKE la SOCIETE RANDGOLD RESOURCES MALI SARL et des droits miniers antérieurement accordés, sauf erreur Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de de cartes. l’Assainissement, Abdoulaye Idrissa MAÏGA
ARTICLE 10 : Le Directeur National de la Géologie et des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui Le ministre de la Décentralisation et de la Ville, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Ousmane SY sera. ------------------------------ Bamako, le 05 juin 2014 ARRETE N°2014-1700/MM-SG DU 17 JUIN 2014 PORTANT ATTRIBUTION A LA SOCIETE Le ministre, GENERALE D’INGENIERIE D’OUTRE MER Dr Boubou CISSE DE CHINE (COVEC) UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE DOLERITEA FABOUGOULA ------------------------------ (CERCLE DE KATI) LE MINISTRE DES MINES, ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2014-1663/MM- MIS-MEEA-MDV- DU 06 JUIN 2014 PORTANT ARRETE: INTERDICTION DE L’ACTIVITE D’ORPAILLAGE PENDANT LA PERIODE HIVERNALE AU MALI ARTICLE 1ER: Il est accordé à la Société COVEC, une autorisation d’exploitation de carrière valable pour la LE MINISTRE DES MINES, dolérite dans les conditions fixées par le présent arrêté. LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA ARTICLE 2 : Le périmètre de la surface concernée par SECURITE, cette autorisation est défini de la façon suivante et inscrit sur le registre de la Direction Nationale de la Géologie et LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU des Mines sous le numéro : AE 2013/100 AUTORISATION ET DE L’ASSAINISSEMENT, DE FABOUGOULA (CERCLE DE KATI). LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE Coordonnées du périmètre LA VILLE, Points Méridien Parallèle ARRETENT : Point A : 8° 06’03" W 12° 56’ 33" N er
ARTICLE 1 : Le présent arrêté porte interdiction de Point B : 8° 05’ 02" W 12° 56’ 33" N l’activité d’orpaillage sous toutes ses formes pendant la Point C : 8° 05’ 02" W 12° 55’ 40" N période hivernale en République du Mali. Point D : 8° 06’ 03" W 12° 55’ 40" N
ARTICLE 2 : L’interdiction court du 15 mai au 30 octobre Superficie : 3 Km2 de chaque année.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est de dix (10) ans, renouvelable sur demande du titulaire,
ARTICLE 3 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus par tranche de dix (10) ans jusqu’à épuisement des réserves. énoncées s’exposera à des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur en République du Mali. ARTICLE 4 : Le bornage doit être effectué, aux frais du titulaire dans un délai de deux (2) mois à compter de
ARTICLE 4 :Le ministre des Mines, le ministre de l’acquisition de l’autorisation. l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le ministre de la ARTICLE 5 : L’emploi des explosifs est autorisé Décentralisation et de la Ville sont chargés, chacun en ce exclusivement aux heures ci-après : qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. - de 12 heures à 13 heures 30 minutes - de 17 heures à 18 heures 30 minutes Bamako, le 06 juin 2014 Un quart d’heure à l’avance, la carrière est annoncée par Le ministre des Mines, des signaux appropriés (drapeaux rouges, coups de corne Dr Boubou CISSE ou de sifflet).