Arrêté Interministériel n° 2013-0256-MEA-MATDAT-SG du 29 janvier 2013 fixant les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 988 ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui abroge l’Arrêté N°05 2398/MS-SG du 11 octobre 2005 en ce qui concerne la nomination du Dr DIALLO Fanta SIBY, N°944.25-N, Médecin, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 février 2013 Le Ministre de la Santé, Soumana MAKADJI MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE INTERMINISTERIEL N°2013-0256/MEA/ MATDAT-SG DU 29 JANVIER 2013 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION PUBLIQUE EN MATIERE D’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENGEMENT DU TERRITOIRE, ARRETENT : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social. ARTICLE 2 : La consultation publique est l’ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les populations concernées par un projet, en vue de recueillir leurs avis et préoccupations sur la réalisation dudit projet. ARTICLE 3 : Les personnes à consulter sont : les autorités administratives et communales, les chefs et conseils de villages, les représentants des associations communautaires et socio -professionnelles, des organisations non gouvernementales et des services techniques. ARTICLE 4 : La consultation publique est organisée par le sous préfet, le cas échéant par le maire de la zone d’implantation du projet avec la participation du promoteur du projet et les personnes citées à l’article 3. ARTICLE 5 : La consultation publique concerne les projets de catégories A et B visés à l’annexe du décret N°08 346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social. Dans le cadre des Notices d’Impact Environnemental et Social, l’avis de l’Administration sera requis en lieu et place de la consultation publique. ARTICLE 6 : La consultation publique se déroule en trois étapes : * 1ère étape : Elle consiste à prendre contact avec les autorités, à les informer du démarrage de l’étude sur le projet. Cette première étape comporte : la présentation du projet ; l’exposé succinct des impacts potentiels, positifs et négatifs du projet. Lees outils utilisés sont les moyens de communication appropriés (affichage, avis radiodiffusés, crieur public, presse, etc) * 2ème étape : La consultation publique vise à informer les acteurs concernés du démarrage de l’étude sur les enjeux du projet. Elle consiste à tenir une assemblée générale organisée par le représentant de l’Etat ou le maire de la zone d’implantation. Les participants à cette assemblée devront faire part de leurs préoccupations. Cette étape exécutée au cours de l’étude, devra faire l’objet d’une large diffusion à l’aide des moyens de communication appropriés. * 3ème étape : Elle consiste à restituer les préoccupations des populations concernées, à exposer les actions prévus par le promoteur afin d’atténuer ou de compenser les effets néfastes du projet, à présenter les mesures envisagées pour bonifier les impacts positifs, les actions sociales que le promoteur compte entreprendre éventuellement en faveur des populations. Cette étape est effectuée à la fin de l’étude. ARTICLE 7 : La consultation publique est sanctionnée par un procès verbal établi en deux exemplaires originaux signés et cachetés par le sous préfet ou le maire de la zone d’implantation du projet. La liste de présence émargée par chaque participant est annexée au procès verbal. ARTICLE 8 : Les résultats de la consultation publique constituent des éléments du plan de suivi environnemental du projet. gnahoua Highlight 989 21 Juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 9 : le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur Général de l’Administration Territoriale, le Directeur Général des Collectivités Territoriales et le Directeur National de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté Interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 29 janvier 2013 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ousmane Ag RHISSA ARRETE N°N°2013-0330/MEA-SG DU 7 FEVRIER 2013 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ASSINISSEMENT ET DU CONTROLE DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES DE SEGOU. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, ARRETE : ARTICLE 1er : Madame SOUMARE Assa Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural, N°Mle 458-82 T de 2ème Classe 1er Echelon est nommée Directeur Régional de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances de Ségou. ARTICLE 2 : L’intéressée bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Les frais de transport de l’intéressée et des membres de sa famille légalement à charge sont imputables au Budget National. ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui abroge l’Arrêté N° 98-2085/ME-SG-SG du 16 décembre 1998, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 7 février 2013 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ousmane Ag RHISSA ARRETE N°N°2013-0747/MEA-SG DU 4 MARS 2013 PORTANT NOMINATION DE CHEF DE DIVISION AMENAGEMENT D’AIRES DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SON HABITAT DE LA DIRECTION NATIONALE DES EAUX ET FORETS. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, ARRETE : ARTICLE 1er : Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’Arrêté N°1307/MEA-SG du 14 mai 2010 portant nomination de Monsieur Soumana TIMBO, N°Mle 436 41-X, Ingénieur des Eaux et Forêts de Classe Exceptionnelle, 3ème Echelon en qualité de Chef de Division Aménagement d’Aires de Conservation de la Faune Sauvage et de son Habitat. ARTICLE 2 : Monsieur Mamary Tidiani KOKAINA, N°Mle 420-38-T, Ingénieur des Eaux et Forêts de Classe Excepelle, 2ème Echelon est nommé Chef de la Division Aménagement d’Aires de Conservation de la Faune Sauvage et de son Habitat. ARTICLE 3 : L’intéressé bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 4 mars 2013 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ousmane Ag RHISSA ARRETE N°N°2013-0800/MEA-SG DU 6 MARS 2013 PORTANT NOMINATION DE CHEF DE DIVISION ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ASSINISSEMENT ET DU CONTROLE DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES DU DISTRICT DE BAMAKO. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, ARRETE : ARTICLE 1er : Les fonctionnements dont les noms suivent sont nommés Chefs de Division Directeur Régional de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ainsi qu’il suit :