Arrêté Interministériel n°10-1509-MEAMIIC-SG du 31 mai 2010 fixant le montant, les modalités de paiement et de gestion des frais afférents aux activités relatives à l’Etude d’Impact Environnement et Social (EIES)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 66 l’élaboration et le suivi des plans d’action annuels ; la production d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement du transfert de compétences et de ressources en matière de gestion des ressources forestières et fauniques et en matière d’assainissement ; le suivi et l’évaluation des mesures engagées en matière de décentralisation et de déconcentration ; CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 12 : Sous la supervision du Chef de la Cellule, les Chargés préparent les programmes d’action concernant les matières relevant de leurs compétences respectives, procèdent à leur suivi et participent à leur évaluation. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 13 : Une décision du Ministère chargé de l’Environnement fixe, en tant que de besoin, les détails de l’organisation et du fonctionnement de la Cellule. ARTICLE 14 : le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 janvier 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr Tiémoko SANGARE ARRETE INTERMINISTERIEL N°10-1509/MEA-MIIC MEF FIXANT LE MONTANT, LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE GESTION DES FRAIS AFFERENTS AUX ACTIVITES RELATIVES A L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales ; Vu la Lo N°96-060 du 04 novembre 1996 relative à la loi des finances ; Vu la Loi N°98-058 du 17 décembre 1998 ratifiant l’Ordonnance N°98-027/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu la Loi N° 01-020 du 30 mai 2001 relative au Pollutions et aux Nuisances ; Vu la Loi N°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’Environnement ; Vu l’Ordonnance N°02-030/P-RM du 04 mars 2002 portant création de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret N°08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social, modifié par le Décret N°09-318/P-RM du 26 juin 2009 ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETENT : CHAPITRE I : DU COUT DE LA PROCEDURE D’EIES ARTICLE 1er : Le coût de la procédure d’Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) est un montant correspondant à un pourcentage du coût total des investissements corporal fixé par catégorie de projet. ARTICLE 2 : Le coût de la procédure d’EIES ouvre les frais afférents aux activités énumérées à l’article 12 du Décret N°08-346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES). ARTICLE 3 : Les projets sont classés suivant huit (8) niveaux d’investissement corporel ainsi qu’il suit : * Niveau A : Investissements corporels inférieurs à cent millions (100 000 000) de Francs CFA ; * Niveau B : Investissements corporels compris entre cent millions (100 000 000) et deux cent cinquante millions (250 000 000) de Francs CFA ; * Niveau C : Investissements corporels compris entre deux cent cinquante millions (250 000 000) et cent cinq millions (500 000 000) de Francs CFA ; * Niveau D : Investissements corporels compris entre cent cinq millions (500 000 000) et sept cent cinquante millions (750 000 000) de Francs CFA ; * Niveau E : Investissements corporels compris entre sept cent cinquante millions (750 000 000) et un milliard (1 000 000 000) de Francs CFA ; * Niveau F : Investissements corporels compris entre un milliard (1 000 000 000) et cinq milliards (5 000 000 000) de Francs CFA ; * Niveau G : Investissements corporels compris entre cinq milliards (5 000 000 000) et dix milliards (10 000 000 000) de Francs CFA ; * Niveau H : Investissements corporels compris entre dix milliards (10 000 000 000) et cent milliards (100 000 000 000) de Francs CFA ; gnahoua Highlight 67 14 Janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * Niveau I : Investissements corporels d’un coût de plus de cent milliards (100 000 000 000) de Francs CFA ; ARTICLE 4 : Le montant plafond de la procédure d’EIES par niveau de projet se présente comme suit : * Niveau A : 1,5 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau B : 1 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau C : 0,5 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau D : 0,25 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau E : 0,125 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau F : 0,0625 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau G : 0,03125 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau H : 0,00625 % du coût total des investissements corporels ; * Niveau I : 0,003125 % du coût total des investissements corporels ; La situation des différents niveaux et les montants correspondants sont présentés en annexe faisant partie intégrante du présent arrêté. ARTICLE 5 : Ce montant total est versé dans un compte spécial ouvert à cet effet au trésor public pour le compte de la Direction Nationale de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN). ARTICLE 6 : Le paiement du montant total, au trésor, se fait selon l’échéancier ci-après : * 20 % à l’acquisition des guides (généraux ou spécifiques) et la visite de terrain pour l’approbation des Termes De Références (TDR) par la DNACPN ; * 20 % à la visite du site par les membres du Comité technique interministériel d’analyse environnementale et le contrôle de la réalisation de la consultation publique ; * 10 % à l’examen technique du rapport par la commission interministérielle ; * 5 % à l’obtention du permis environnemental ; * 45 % au démarrage des activités de mise en œuvre du projet pour la supervision de la mise en œuvre du Plan de suivi et de surveillance environnemental. CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE DE GESTION DES MONTANTS PERCUS ARTICLE 7 : Les montants ainsi encaissés dans le cadre de la réalisation des EIES sont utilisés par la DNACPN conformément aux règles de gestion des fonds spéciaux en cours au Mali. ARTICLE 8 : La DNACPN fournit, au plus tard, le 31 mars de chaque année (N), un rapport d’exécution technique et financière du fonds spécial de l’année précédente (N-1). Ce rapport est adressé au Ministre en charge de l’Environnement avec ampliation au Ministre en charge des Finances et de celui en charge des Investissements. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 9 : Le Directeur National et l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 31 mai 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE N°10-0264/MJS-SG DU 03 FEVRIER 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D’APPUI A LA DECENTRALISATION / DECONCENTRATION DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. Vu la Constitution ; Vu le Décret N°09-583/PM-RM du 29 octobre 2009 portant création de la Cellule d’appui à la Décentralisation / Déconcentration du Ministère de la Jeunesse et des Sports ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1er : Le Présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’appui à la Décentralisation /Déconcentration du Ministère de la Jeunesse et des Sports.