Arrêté Interministériel n°09-2854-MEEMATCL- SG du 09 oct. 2009 portant délimitation de la Zone de Compétence, Attributions, Composition et Financement du Comité Local de l’Eau de Kouniana

1765 05 Novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : Les organes du Comité sont : • l’Assemblée Générale ; • le Bureau. ARTICLE 6 : Lors de la première Assemblée Générale, le comité établit et approuve en séance plénière ses statuts et son règlement intérieur. Les statuts traitent de : • La composition du Comité ; • L’organisation et les modalités de fonctionne ment ; • Le siège ; • Les modalités de convocation des réunions ; • Les ressources Le règlement intérieur fixe : • Les attributions des membres du Comité ; • Les modalités de mise en œuvre des décisions du Comité ; • Les modalités de suivi de l’exécution du pro gramme d’activité. CHAPITRE V : DES MISSIONS DU BUREAU DU COMITE ARTICLE 7 : Le Bureau est composé au minimum du Président du Comité, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. En fonction des spécificités locales de la gestion de l’eau, l’Assemblée Générale du Comité peut décider de créer d’autres postes dans le bureau; et les statuts du Comité sont modifiés en conséquence. La durée du mandat des membres du Bureau est de trois ans renouvelable. ARTICLE 8 : Le Bureau du Comité est chargé de la gestion administrative et financière du Comité. Il a également pour missions : l’organisation des Assemblées Générales du Comité ; la gestion des correspondances entre le Bureau et les membres du Comité, et entre le Comité et ses interlocuteurs ; la reproduction et la diffusion des dossiers à traiter ou traités au sein du Comité la préparation et la diffusion des comptes – rendus des Assemblées Générales du Comité ; l’instruction technique des questions qui lui sont soumises par le Comité,.en concertation avec les services techniques compétents ; la soumission des recommandations et avis du Comité aux autorités compétentes pour approba tion ; le suivi de la mise en œuvre des recommanda tions du Comité. CHAPITRE VI : DU FINANCEMENT DU COMITE ARTICLE 9 : Le financement du Comité peut être assuré par : la contribution volontaire des membres du Comité, adoptée en Assemblée Générale ; le budget de l’Etat ; le fonds Nation de l’Eau ou tout autre Fonds National au bénéfice duquel le Comité peut être éligible ; les aides extérieures ; la contribution financière des projets en cours dans la zone de compétence du Comité qui impliquent une mobilisation ou une dégradation des ressources en eau ; la contribution financière des usagers de l’eau selon les modalités prévus par la loi ; toute autre dotation financière autoriée par la loi (dons, subventions, legs et prêts). ARTICLE 10 : Le président du Comité est l’ordonnateur du budget du Comité. ARTICLE 11 : Le Trésorier du Bureau présente un bilan comptable de la trésorerie du Comité une fois par an en Assemblée Générale. ARTICLE 12 : Les fonctions de membres du Comité sont gratuites. Toutefois, une délibération de l’Assemblée Générale peut prévoir l’allocation d’indemnité de déplacement. ARTICLE 13 : Les biens mobiliers et immobiliers du Comité sont inaliénables. CHAPITRE VII : DISPOSITION FINALE ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Bamako, le 09 octobre 2009 Le Ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou DIARRA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Le Général Kafougouna KONE ARRETE INTERMINISTERIEL N°09-2854/ MEE MATCL-SG DU 09 OCTOBRE 2009 PORTANT DELIMI TATION DE LA ZONE DE COMPETENCE, ATTRIBU TIONS, COMPOSITION ET FINANCEMENT DU CO MITE LOCAL DE L’EAU DE KOUNIANA. LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES, gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1766 Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau ; Vu le Décret N°02-315/P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière d’hydraulique rurale et urbaine ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté Interministériel N°02-1878/MME-MATCL-SG du 04 septembre 2002 portant création du Comité du Bassin du Niger Supérieur ; Vu l’Engagement des autorités nationales vers une gestion intégrée des ressources en eau, notamment à travers l’adhésion aux conclusions et recommandations des conférences internationales de Dublin (1992), Rio (1992), Ouagadougou (1998) et « Ouagadougou +5 » (2003). Vu la Nécessité de développement une gestion concertée et participative des ressources en eau, prenant en compte les aspirations de toutes les populations du bassin versant du Niger ; ARRETENT : CHAPITRE I : DE LA CREATION DU COMITE LOCAL DE L’EAU DE KOUNIANA ARTICLE 1er : Il est créé auprès de l’Administration chargée de l’eau et des autorités des collectivités territoriales, conformément aux dispositions des articles 67 et 70 du Code de l’Eau, un organe consultatif pour la gestion de ressources en eau dans le sous-bassin du Haut Niger, dénommé « Comité Local de l’Eau de KOUNIANA ». CHAPITRE II : DE LA DELIMITATION DE LA ZONE DE COMPETENCE DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 2 : Les compétences du Comité Local de l’Eau de KOUNIANA s’appliquent aux communes de KOUNIANA, KOROMO, GOUADJI KAO, ZANFIGUE, SOROBASSO, NIANTAGA, ZEBALA, LOUGOUANA, YOGNOGO, SONGO, DOUBAKORE, KIFFOSSO ET MORIBILA. CHAPITRE III : DES ATTRIBUTIONS DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 3 : Le Comité Local de l’Eau de KOUNIANA a pour attributions de : Prévenir, identifier et résoudre les conflits résultant des usages de l’eau ou de leurs impacts sur l’environnement, sur la préservation et sur la pérennité des ressources en eau ; Promouvoir une gestion intégrée et concertée des ressources en eau dans sa zone de compétence avec tous les acteurs en présence, et en particu lier coordonner l’exploitation des ressources en eau entre les différents usages et bénéficiaires de ces ressources ; Donner des avis sur le partage équitable des ressources en eau entre usagers concurrentiels ; Contribuer à la protection des ressources en eau, en vue d’éviter leur surexploitation et leur dégradation à court, moyen et long termes ; Contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) dans sa zone de compétence, en concer tation avec les services techniques compétents et les collectivités locales ; Collaborer avec les structures nationales et régionales directement concernées par la gestion des ressources en eau dans la zone de compé tence ; Transmettre les avis du Comité aux autorités compétentes pour approbation et application ; suivre la mise en application des avis du Comité ; Informer et sensibiliser la population sur la situation des ressources en eau et de l’environne ment qui leur est lié et sur les avis du Comité quant à leur gestion. CHAPITRE IV : DE LA COMPOSITION DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 4 : Le Comité Local de l’Eau de KOUNIANA est composé à parts égales de représentants de : l’administration ; les collectivités territoriales ; les usagers et acteurs de la société civile, concer nés par la gestion, l’exploitation et la préservation de l’eau. ARTICLE 5 : Les organes du Comité sont : • l’Assemblée Générale ; • le Bureau. ARTICLE 6 : Lors de la première Assemblée Générale, le comité établit et approuve en séance plénière ses statuts et son règlement intérieur. Les statuts traitent de : • La composition du Comité ; • L’organisation et les modalités de fonctionne ment ; • Le siège ; • Les modalités de convocation des réunions ; • Les ressources 1767 05 Novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le règlement intérieur fixe : • Les attributions des membres du Comité ; • Les modalités de mise en œuvre des décisions du Comité ; • Les modalités de suivi de l’exécution du pro gramme d’activité. CHAPITRE V : DES MISSIONS DU BUREAU DU COMITE ARTICLE 7 : Le Bureau est composé au minimum du Président du Comité, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. En fonction des spécificités locales de la gestion de l’eau, l’Assemblée Générale du Comité peut décider de créer d’autres postes dans le bureau; et les statuts du Comité sont modifiés en conséquence. La durée du mandat des membres du Bureau est de trois ans renouvelable. ARTICLE 8 : Le Bureau du Comité est chargé de la gestion administrative et financière du Comité. Il a également pour missions : l’organisation des Assemblées Générales du Comité ; la gestion des correspondances entre le Bureau et les membres du Comité, et entre le Comité et ses interlocuteurs ; la reproduction et la diffusion des dossiers à traiter ou traités au sein du Comité la préparation et la diffusion des comptes – rendus des Assemblées Générales du Comité ; l’instruction technique des questions qui lui sont soumises par le Comité,.en concertation avec les services techniques compétents ; la soumission des recommandations et avis du Comité aux autorités compétentes pour approba tion ; le suivi de la mise en œuvre des recommanda tions du Comité. CHAPITRE VI : DU FINANCEMENT DU COMITE ARTICLE 9 : Le financement du Comité peut être assuré par : la contribution volontaire des membres du Comité, adoptée en Assemblée Générale ; le budget de l’Etat ; le Fonds National de l’Eau ou tout autre fonds national au bénéfice duquel le Comité peut être éligible ; les aides extérieures ; la contribution financière des projets en cours dans la zone de compétence du Comité qui impliquent une mobilisation ou une dégradation des ressources en eau ; la contribution financière des usagers de l’eau selon les modalités prévus par la loi ; toute autre dotation financière autorisee par la loi (dons, subventions, legs et prêts). ARTICLE 10 : Le président du Comité est d’ordonnateur du budget du Comité. ARTICLE 11 : Le Trésorier du Bureau présente un bilan comptable de la trésorerie du Comité une fois par an en Assemblée Générale. ARTICLE 12 : Les fonctions de membres du Comité sont gratuites. Toutefois, une délibération de l’Assemblée Générale peut prévoir l’allocation d’indemnité de déplacement. ARTICLE 13 : Les biens mobiliers et immobiliers du Comité sont inaliénables. CHAPITRE VII : DISPOSITION FINALE ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Bamako, le 09 octobre 2009 Le Ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou DIARRA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Le Général Kafougouna KONE ARRETE INTERMINISTERIEL N°09-2856/ MEE MATCL-SG DU 09 OCTOBRE 2009 PORTANT DELIMI TATIONS DE LA ZONE DE COMPETENCE, ATTRIBU TION, COMPOSITION ET FINANCEMENT DU COMITE LOCAL DE L’EAU NIENA. LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau ; Vu le Décret N°02-315/P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière d’hydraulique rurale et urbaine ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté Interministériel N°02-1878/MME-MATCL-SG du 04 septembre 2002 portant création du Comité du Bassin du Niger Supérieur ;