Arrêté interministériel n°09-1408/MIICMEF-MM-MET-MSIPC-SG du 15 juin 2009 fixant les conditions d’importation des produits du pétrole, certains dérivés et résidus

ARTICLE 1ER : L’importation des produits « blancs » du ARTICLE 4 : Le pétitionnaire doit avoir des capacités pétrole : le carburant sans plomb 91, le gasoil, le pétrole propres de stockage en dépôt ou en station service, lampant, le fuel oïl, le DDO et le kérosène est soumise à installées et fonctionnelles sur un titre de propriété à son autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce. nom, de mille cinq cent mètres cubes (1 500 m3) au moins. Cette autorisation est donnée sous forme de décision. Les capacités de stockage faisant l’objet de contrat de bail L’importation des autres produits dérivés du pétrole (huiles ou de location même par acte notarié ne sont pas autorisées. lubrifiantes, graisses et gaz de pétrole liquéfiés), n’est pas soumise à cette autorisation préalable. ARTICLE 5 : En plus du planning d’importation fourni lors de l’agrément, l’importateur doit produire

ARTICLE 2 : Peut prétendre à la qualité d’importateur annuellement un planning d’importation d’hydrocarbures. des produits du pétrole, certains dérivés et résidus, définis à l’article 2 ci-dessus, alinéa 1, toute personne physique ARTICLE 6 : A défaut de disposer d’une capacité de ou morale inscrite au registre de commerce et du crédit stockage dûment agréée à titre de dépôt sous douane, tout mobilier en quantité d’importateur et d’exportateur ou importateur doit faire passer ses produits par un dépôt d’importateur simple et qui en fait la demande. ouvert à cet effet, dans toutes les zones où il en existe. 476 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Dans les localités situées en dehors des zones de desserte - le Directeur Général de la Protection Civile ou son des dépôts, les produits pétroliers doivent être servis en représentant ; droiture. - un représentant de chaque groupement des importateurs Toutefois, les unités industrielles situées dans les zones de de produits pétroliers. desserte des dépôts et ayant des capacités de stockage suffisantes, doivent demander l’autorisation d’être servies ARTICLE 10 : La Commission se réunit sur convocation en droiture dans le cadre d’un marché de fourniture. de son président et soumet ses conclusions à l’approbation Cette autorisation est donnée sous forme de décision du du Ministre chargé du Commerce dans un délai de quinze Ministre chargé du Commerce, qui précisera : (15) jours. - les numéro et date de signature du marché de fourniture ; Le requérant a droit à une réponse dans un délai de trente (10) jours à compter de la date du dépôt son dossier. - la nature des produits et leur volume en litres pour les produits liquide. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence qui reçoit Le droit de passage dans un dépôt ne doit être soumis à les dossiers de demande. aucune restriction particulière excepté le contrôle de qualité et de quantité des produits, qui est effectué avant le ARTICLE 11 : L’autorisation d’importer peut être dépotage des produits. suspendue ou retirée à tout moment par décision du Ministre chargé du Commerce, dès qu’il aura été constaté

ARTICLE 7 : On entend par dépôt l’ensemble des par la Commission que l’opérateur économique ne remplit installations de stockage de liquides inflammables de 1ère plus les conditions requises ou aura failli à ses ou 2ème catégorie ou de fuel lourd, constitué par un ou engagements vis-à-vis de l’Etat. plusieurs réservoirs aériens ou enfouis, répondant aux normes de sécurité requises. ARTICLE 12 : La décision d’autorisation d’importation a une validité de cinq (5) ans.

ARTICLE 8 : A chaque fois qu’un dépôt sera agréé par le Ministre chargé des Mines, sa zone de desserte sera ARTICLE 13 : Les opérations économiques titulaires automatiquement définie par décision du Ministre chargé actuels de décision d’importation des produits du pétrole, du Commerce. certains dérivés et résidus ont un délai de douze (12) mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour se

ARTICLE 9 : Le dossier du requérant est soumis à conformer aux dispositions de l’article 3, se rapportant à l’appréciation d’une commission consultative créée auprès la caution et de l’article 4, se rapportant aux capacités de du Ministre chargé du Commerce et composée comme suit : stockage. Président : ARTICLE 14 : Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’Arrêté Interministériel N°95-2495/MFC - le représentant du Ministre chargé du Commerce. – MMEH – MTPT du 17 novembre 1995 fixant les conditions d’importation du produits du pétrole, certains Membres : dérivés et résidus. - le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ARTICLE 15 : Les Directeurs Nationaux du Commerce ou son représentant ; et de la Concurrence, du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la Géologie et des Mines, des Transports - le Directeur Général des Douanes ou son représentant ; Terrestres, Maritime Fluviaux, Les Directeurs Généraux des Douanes, des Impôts et de l’Office National des - le Directeur Général de l’Office National des Produits Produits Pétroliers, de la Protection Civile sont chargés Pétroliers ou son représentant ; chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où - le Directeur Général des Impôts ou son représentant ; besoin sera. - le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Bamako, le 15 juin 2009 Publique ou son représentant ; Le Ministre de l’Industriel, des Investissements - le Directeur National de la Géologie et des Mines ou son et du Commerce, représentant ; Ahmadou Abdoulaye DIALLO - le Directeur National des Transports Terrestres, Fluviaux Le Ministre de l’Economie et des Finances, et Maritimes ou son représentant ; Sanoussi TOURE