Arrêté interministeriel n° 06-1218/mea-mef-mic-met-mmeems portant interdiction de l’importation et de la commercialisation de l’essence avec plomb au Mali
颁布于 2006-06-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Air and atmosphere, Energy
- 关键词
- air quality/air pollution, oil pollution, pollution control, oil
- 类别
- energy
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文本
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Article 1 : il est interdit l’importation et la commercialisation de l’essence avec plomb sur toute l’étendue du territoire national.
Article 2 : au sens du présent arrêté ; il faut attendre par essence pour véhicule à moteur, toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs a combustion interne et allumage commandé, utilisé pour la propulsion des véhicules.
Article 3 — sans préjudice de l’emploi facultatif simultané de marques ou de toute autre appellation
Article 3 : sans préjudice de l’emploi facultatif simultané de marques ou de toute autre appellation commerciale, les dénominations des essences pour véhicule à moteur doivent être indiquées sur les documents relatifs à l’importation, la vente et la livraison.
Article 4 : chaque pompe destinée a la vente d’essence pour véhicules à moteur doit porter de manière visible et lisible les spécifications de l’essence a commercialiser.
Article 5 — la détention en vue de la vente de l’essence avec plomb, expose son auteur aux sanctions
Article 5 : la détention en vue de la vente de l’essence avec plomb, expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 : les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi N 01-020 du 30 mai 2001 relatives aux pollutions et aux nuisances.
Article 7 : les agents de la Direction Nationale de l’Assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances de la direction nationale du commerce et de la concurrence de la direction nationale de la géologie et des mines de la direction générale des douanes et de l’office nationale des produit pétroliers sont chargé de l’application du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera. Bamako, le 13 juin 2006 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement Nancoman KEITA Le Ministre de l’Economie et des Finances Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Industrie et du Commerce, Choguel Kokalla MAIGA Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau Hamed DIANE SEMAGA Le Ministre de l’Equipement et des Transports, Abdoulaye KOITA Le Ministre de la Santé, Mme MAIGA MINT YOUBA