Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles

ARTICLE 2 : Le Ministre de l’Industrie et du Commerce, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre COMMERCE, de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera LE MINISTRE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. L’EAU, Bamako, le 21 février 2006 LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Le Ministre de l’Industrie et du Commerce, Vu la Constitution ; Choguel Kokalla MAIGA Vu l’Ordonnance n°06/CMLN du 27 février 1970 portant adoption du Code Général des Impôts et ses textes Le Ministre des Mines, de l’Energie modificatifs subséquents ; et de l’Eau, Vu la Loi n°92-002 du 27 août 1992 portant Code de Hamed Diane SEMEGA commerce en République du Mali, modifiée par la loi n°01- 042 du 07 juin 2001 ; Le Ministre de l’Economie et des Vu l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Finances, code minier en République du Mali, modifiée par Abou Bakar TRAORE l’Ordonnance n°00-013/P-RM du 10 février 2000 ; Vu la Loi n°01-075 du 18 juillet 2001 instituant le code ------------------------------ des douanes de la République du Mali ; Vu le Décret n°02-536/P-RM du 03 décembre 2002 portant ARRETE N°06-0350/MIC-SG AUTORISANT réglementation de la collecte de la transformation et de la L’OUVERTURE D’UN COMPTOIR D’ACHAT ET commercialisation de l’or et des autres substances D’EXPORTATION D’OR ET DES AUTRES précieuses ; SUBSTANCES PRECIEUSES OU FOSSILES. Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU le décret n°05-281/P-RM du 20 juin 2005 ; COMMERCE, Vu l’Arrêté n°03-0239/MIC-MMEE-MEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des Vu la Constitution ; collecteurs comptoirs d’achat et d’exportation et des Vu la Loi n°92-002 du 27 août 1992 portant code de exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres commerce en République du Mali, modifiée par la loi n°01- substances précieuses ou fossiles ; 042 du 7 juin 2001 ; Vu le Décret n°02-536/PM-RM du 3 décembre 2002 portant réglementation de la collecte, de la transformation ARRETENT : et de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004, portant

ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 16 de l’Arrêté nomination des membres du Gouvernement, modifié par interministériel n°03-0239/MIC-MMEE-MEF du 17 le décret n°05-281/P-RM du 20 juin 2005 ; février 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit : Vu l’Arrêté Interministériel n°03-0239/PMIC-MMEE- MEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et

ARTICLE 16 (nouveau) : L’exportation de matières d’or d’exportation, et des exportateurs de bijoux et d’objets en lingots, de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou substances précieuses ou fossiles autre que l’or, est fossiles ; assujettie à la présentation d’une attestation de titrage pour Vu la demande de l’intéressée et les pièces versées au l’or, d’un certificat du processus de Kimberley pour le dossier. diamant, et d’un certificat d’expertise pour les autres substances précieuses ou fossiles autre que l’or. ARRETE :