Arrêté interministériel n°05-2440/MS-MEF-MEP-SG 12 octobre 2005 fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit fixe relatif aux Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire
颁布于 2005-10-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Livestock, General
- 关键词
- drugs, authorization/permit, internal trade, international trade, taxes, public health, fiscal and market measures, animal health
- 类别
- *
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文本
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ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe les modalités n°95-2084/MSS-PA-MFC-MDRE du 20 septembre 1995, d’application du Décret n°04-557/P-RM du 01 décembre sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin 2004 instituant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) sera. des médicaments à usage humain et vétérinaire ; Bamako, le 12 octobre 2005
ARTICLE 2 : Le droit relatif aux Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et Le Ministre de la Santé, vétérinaire est fixé à trois cent mille francs CFA (300 000) Mme MAIGA Zeïnab Mint YOUBA francs CFA. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Ce taux s’entend par forme, par présentation et par dosage. Abou-Bakar TRAORE
ARTICLE 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, 2, le droit d’AMM des médicaments génériques en Oumar Ibrahima TOURE Dénomination Commune International de la liste nationale des médicaments essentiels est fixé à deux cent mille francs ------------------------------ CFA (200 000) francs CFA. ARRETE N°05-2505/MS-SG DU 18 OCTOBRE 2005
ARTICLE 4 : Par dérogation aux dispositions de l’article PORTANT OCTROI DE LICENCE D’EXPLOITATION 2, le droit d’AMM des médicaments issus de la D’UN ETABLISSEMENT D’IMPORTATION DE VENT pharmacopée traditionnelle est fixé à cinquante mille francs EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES. CFA (50 000 ) Francs CFA. LE MINISTRE DE LA SANTE,
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement, de cession ou de modification de l’AMM, accompagnée d’une Vu la Constitution ; attestation de Prix grossistes hors taxe et CAF, doit être Vu la Loi n°85-41/AN-RM du 22 juin 1985 portant adressée au Ministre chargé de la Santé, trois mois avant autorisation de l’exercice privé des professions sanitaires : la date d’expiration de l’AMM. Vu la Loi n°86-36/AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l’Ordre National des pharmaciens et le code
ARTICLE 6 : Le taux de renouvellement de cession ou de déontologie pharmaceutique y annexé ; de modification de l’AMM des spécialités pharmaceutiques Vu la Loi n°92-002/AN-RM du 27 août 1992 portant code est fixé à cent cinquante mille francs CRA (150 000) francs de commerce en République du Mali ; CFA par forme, par présentation et par dosage. Vu le Décret n°91-106/P-RM du 15 mars 1991 portant Le taux de renouvellement, de cession ou de modification organisation de l’exercice privé des professions sanitaires, de l’AMM des médicaments génériques en DCI de la liste modifié par le décret n°92-050/P-RM du 10 août 1992 ; nationale des Médicaments essentiels est fixé à cent mille Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant francs CFA (100 000) francs CFA par forme, par nomination des membres du Gouvernement, modifié par présentation et par dosage. le Décret n°05-281/P-RM du 20 juin 2005 ; Le taux de renouvellement, de cession ou de modification Vu l’Arrêté n°91-4318/MSP-AS-PF-CAB du 03 octobre de l’AMM des médicaments issus de la pharmacopée 1991 fixant les modalités d’organisation de l’exercice privé traditionnelle est fixé à vingt cinq mille francs CFA (25 des professions sanitaires dans le secteur pharmaceutique 000 F CFA) par forme, par présentation et par dosage. et d’opticien-lunetier ;