Arrêté interministériel n°02-1253/MDRSG du 06 juin 2002 fixant le détail des modalités d’ouverture et d’exploitation des Etablissements Pharmaceutiques Vétérinaires

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1138 Isolement des animaux malades, visites sanitaires et recensement de tous les animaux ; Prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques ; Interdiction de sortie de la localité ou du périmètre d’hébergement concerné des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés ; Interdiction d’accès à l’exploitation concernée pour tout autre animal d’espèce reconnue sensible à la fièvre aphteuse; Désinfection ou destruction de tout objet qui ne peut être gardé dans la zone ; Destruction des produits (viande-lait). ARTICLE 3 : Dans le cas où les pâturages et les locaux d’une exploitation sont répartis sur plusieurs sites géographiquement distincts, la décision de mise sous surveillance se limite au site hébergeant l’animal suspect dans la mesure où il n’y a pas eu de mouvements d’animaux, de personnes, et de matériels entre ce site et les autres. ARTICLE 4 : Lorsque le pâturage est collectif, la décision de mise sous surveillance couvre tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. ARTICLE 5 : La décision de mise sous surveillance est aussitôt abrogée au cas où le diagnostic du laboratoire agréé infirme la suspicion. CHAPITRE II : DE LA CONFIRMATION ARTICLE 6 : Lorsqu’un cas de fièvre aphteuse est confirmé par un laboratoire agréé, le Préfet prend après avis du chef du service chargé de l’élevage ou de son représentant une décision portant déclaration d’infection. ARTICLE 7 : La décision portant déclaration d’infection délimite un périmètre interdit d’entrée et de sortie comprenant outre le troupeau hébergeant l’animal malade, une zone de surveillances ou zone franche. ARTICLE 8 : Le troupeau hébergeant l’animal malade est soumis aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, complétées par les mesures ci-après : . Destruction par enfouissement ou incinération de cadavres d’animaux sur l’aire de l’exploitation ou sur tout autre terrain désigné à cet effet ; . Désinfection des locaux, parcs et leurs bords ; . Destruction par enfouissement ou incinération de tout objet ne pouvant être désinfecté ; . Interdiction d’introduction d’animaux sensibles dans l’exploitation concernée dans un délai de 30 jours après achèvement des opérations de désinfection ; . Interdiction des opérations d’insémination artificielle ; . Traitement des animaux malades. ARTICLE 9 : La zone de surveillance est soumise aux mesures suivantes : * Recensement, isolement des animaux malades et visites sanitaires des troupeaux ; * Interdiction du transport, de la circulation des animaux et de leurs produits, des foires et marchés ; * Interdiction des opérations d’insémination artificielle ; * Désinfection ou destruction de tout objet pouvant véhiculer le virus. ARTICLE 10 : La déclaration d’infection est levée 30 jours après le dernier cas et l’exécution des opérations de nettoyage et de désinfection, à la demande de service de l’appui au monde rural après avis du service de la Réglementation et du Contrôle. ARTICLE 11 : La vaccination est obligatoire en cas de foyer pour tous les bovins, ovins, caprins, porcins et camelins se trouvant dans les zones contaminées. ARTICLE 12 : La vaccination donne lieu à la délivrance d’un certificat de vaccination. ARTICLE 13 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 15 mai 2002 Le Ministre de Développement Rural, Mme CISSE Mariam K. SIDIBE ARRETE INTERMINISTERIEL N°02-1253/MDR MS-SG Fixant le détail des modalités d’ouverture et d’exploitation des Etablissements Pharmaciens Vétérinaires. Le Ministre du Développement Rural , Le Ministre de la Santé, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°01-021du 30 mai 2001 régissant la profession vétérinaire ; Vu la loi n°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la Pharmacie vétérinaire ; Vu la loi n°96-055/P-RM du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural et ses textes d’application ; 1139 20 Octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu l’Ordonnance n°00-039/P-RM du 20 septembre 2000 portant création de la Direction de la Pharmacie et du Médicament ; Vu l’Ordonnance n°00-058/P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l’Inspection de la Santé ; Vu la Loi n°008 du 28 mai 2001 portant ratification de l’ordonnance n°00-058/P-RM du 28 septembre 2000 relative à la création de l’Inspection de la Santé ; Vu le Décret n°00-585/P-RM du 23 novembre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Pharmacie et du Médicament ; Vu le Décret n°01-074/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de la Santé ; Vu le Décret n°01-232/P-RM du 06 juin 2001 portant modification du décret n°95-009/P-RM du 06 juin portant modification du décret n°95-009/P-RM du 11 janvier 1995 instituant un visa des produits pharmaceutiques ; Vu le Décret n°91-106/P-RMdu 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires; Vu le Décret n°01-340/P-RM du 09 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°01-021/P-RM du 30 mai 2001 régissant la profession vétérinaire ; Vu le Décret n°01-341/P-RM fixant les modalités d’application de la loi n°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la Pharmacie Vétérinaire. Vu le Décret n°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par les Décrets n°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et n°211/P RM du 25 avril 2002. ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les détail des Modalités d’ouverture et d’exploitation des Etablissements Pharmaceutiques Vétérinaires. CHAPITRE I : Des Modalités D’exploitation des Etablissements Pharmaceutiques Vétérinaires. ARTICLE 2 : L’ouverture et l’exploitation des établissements pharmaceutiques vétérinaires sont subordonnées, à l’obtention d’une licence d’explication délivrée par les Ministres en charge de l’élevage et de la santé. La demande d’exploitation comporte : un extrait d’acte de naissance ; un extrait du casier judiciaire ; un certificat de nationalité ; un certificat de résidence ; une copie certifiée conforme du diplôme ; une attestation d’inscription au tableau régional de l’ordre des vétérinaires du lieu d’exercice ; toute pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local proposé (acte de vente, attestation notariale, bail commercial, promesse de vente ou de location). ARTICLE 3 : L’établissement de vente en gros ou la succursale de vente en gros doit avoir au minimum : une salle de vente de 15m² au minimum dans laquelle sera aménagé un comptoir avec une grille de protection et des étagères ; un réfrigérateur ; un local de stockage de 20m² avec une température 18°C à l’intérieur. ARTICLE 4 : L’établissement de vente en gros ou la succursale de vente en gros dispose du personnel minimum suivant : un gérant (membre de l’ordre des vétérinaires ou des pharmaciens) ; un vendeur (Technicien ou Agent technique d’élevage). ARTICLE 5 : Tout établissement pharmaceutique vétérinaire, tout établissement de vente en gros ne peut exploiter qu’une seule succursale par région administrative. ARTICLE 6 : Les gérants des établissements pharmaceutiques vétérinaires, des établissements de vente en gros et des succursales sont tenus d’avoir : un carnet à souche ; un livre journal ; un grand livre ; un quittancier ; un registre de recettes et de dépenses ; un registre d’inscription des stupéfiants. Ces archives doivent être conservées pendant dix (10) ans à compter de la date leur clôture. ARTICLE 7 : Les produits ou préparations contenant des substances vénéneuses ne peuvent être délivrés que sur présentation d’une ordonnance d’un membre de l’ordre des vétérinaires. CHAPITRE II : Du Contrôle de l’Inspection des Etablissements Pharmaceutiques Vétérinaires. ARTICLE 8 : Le contrôle des établissements Pharmaceutiques vétérinaires est assuré par les agents assermentés du service du contrôle du Ministère chargé de l’Elevage sans préjudice du contrôle des autres administrations compétentes. Ce contrôle porte sur : la légalité ; les installations physiques ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1140 le personnel ; la conformité des produits ; les documents techniques. ARTICLE 9 : L’inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires est assurée conjointement par les agents assermentés des services de contrôle du Ministre chargé de l’élevage et de l’inspection de la santé. CHAPITRE III : Dispositions Transitoires ARTICLE 10 : La régulation des établissements pharmaceutiques vétérinaires actuels est conduite par une commission technique placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’élevage ARTICLE 11 : Une décision du Ministre chargé de l’Elevage chargé fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’Arrêté n°90-2439 du 14 août 1990 fixant les modalités d’application du Décret n°313/P-RM du 03 Octobre 1986 portant organisation de l’exercice à titre privé de la profession vétérinaire. ARTICLE 13 : Le Directeur Général de la Réglementation et du Contrôle, le Directeur National de l’Appui au Monde Rural, l’Inspecteur en Chef de l’Inspection de la santé et le Directeur de la pharmacie et du Médicament sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 06 juin 2002 Le Ministre de Développement Rural, Mme CISSE Mariam K. SIDIBE Le Ministre de la Santé Madame Traoré Fatoumata NAFO ARRETE N°02-1360/MDR-SG Portant nomination des membres du Comité d’orientation et de pilotage du programme d’appui aux services agricoles et aux organisations paysannes (PASAOP). Le Ministre du Développement Rural, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les décrets n°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et 02-211/P RM du 25 avril 2002 ; Vu le Décret n°02-093/P-RM du 28 février 2002 portant création du Comité d’Orientation et de Pilotage du Programme d’Appui des Services Agricoles et aux Organisations Paysannes. ARRETE : ARTICLE 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité d’Orientation et de Pilotage du PASAOP : Mme DOUCOURE Dougoubarka SYLLA Ministère de l’Economie et des Finances Moulaye FAROTA Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme Hammadoun Kolado CISSE Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Sékou Oumar TALL Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM). Jean COULIBALY AOPP René ALPHONSE FEBEVIM Ibrahim SANGARE Comité National des Utilisateurs de la Recherche (CNU) Modibo KEITA Agro-Industrie Dramane GOITA CCA-ONG Mme Sira DIOP Coopérative des Maraîchers. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. Bamako, le 7 juin 2002 Le Ministre du Développement Rural, Mme CISSE Mariam K. SIDIBE ARRETE INTERMINISTERIEL N°02-1445/MDRE MEF-MICT Déterminant le mécanisme de fixation du prix d’achat du coton graine. Le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement, Le Ministre de l’Economie et des Finances, Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Vu la Constitution ; Vu Décret n°02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;