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法律库

海地的法律

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

本页 12 部法律

Arrêté créant un institut dénommé Institut national du café d'Haiti (INCAH) et mettant en place un Fonds national de café (FONCAFE) qui lui est associé

条例 · 颁布于 2003-02-07

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES)

policy · 颁布于 2017-11

Décret du 13 Mai 1936 sanctionnant la convention internationale sur la protection des végétaux

条例 · 颁布于 1936-05-13

Décret interdisant l'entrée en Haiti d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, sans une autorisation du Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural

条例 · 颁布于 1986-11-14

Document de Politique Semencière Nationale

policy · 颁布于 2016-12

Haïti Biodiversité 2030 - Stratégie et Plan d’Actions pour la Biodiversité Biologique (Révisé-2030)

policy · 颁布于 2020-03

Loi portant sur la fortification des aliments en micronutriments

法令 · 颁布于 2017-02-02

Plan d’Action pour la mise en oeuvre de la Politique Semencière Nationale d’Haiti (2018-2022)

policy · 颁布于 2017-08

Plan de Gestion des Pestes et des Pesticides (PGPP)

policy · 颁布于 2017-11

Plan National d’Investissement Agricole en Haiti

policy · 颁布于 2010

Plan stratégique de développement d’Haïti, pays émergent en 2030 (PSDH)

policy · 颁布于 2012

Règlements généraux de la quarantaine, octobre 2013

条例 · 颁布于 2013