Décret nº 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe

24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 168 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe NOR : DEVL1111639D Publics concernés : habitants de la Guadeloupe. Objet : approbation du nouveau schéma d’aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe fixe, en tant que document de planification et d’aménagement du territoire, les orientations à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il détermine la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l’implantation des grands équipements d’infrastructure et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il comporte un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), qui précise notamment la vocation des différentes parties du littoral. Le SAR de la Guadeloupe a été adopté en 2001. Le décret procède à sa révision, avec quatre objectifs fondamentaux : (1) un aménagement raisonné du territoire, s’opposant à la poursuite du mitage du sol, fondé sur la reconnaissance de bassins de vie porteurs, chacun, d’un projet de développement durable ; (2) un développement économique équilibré, davantage tourné vers l’économie de la connaissance, la valorisation des filières locales et la croissance organisée des échanges extérieurs ; (3) une société équitable qui réponde aux attentes et besoins des Guadeloupéens et rétablisse entre les différentes parties du territoire une plus grande équité dans la répartition des services ; (4) une société qui veille à la mise en valeur globale de son environnement, assurant un effort particulier en faveur de la protection du littoral, créant les conditions d’un essor des énergies renouvelables et protégeant sa population contre les risques naturels. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le code de l’environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et R. 4433-1 à R. 4433-22 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-10 à L. 121-15, L. 146-1 à L. 146-9, L. 156-1 à L. 156-4, L. 300-1, R. 121-14 à R. 121-17 et R. 146-1 à R. 146-4 ; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 57 ; Vu la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment le VII de son article 13 ; Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l’élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ; Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2007 décidant la mise en révision du schéma d’aménagement régional de 2001 ; Vu l’avis du conseil économique et social de la région en date du 14 mai 2010 ; Vu l’avis du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la région en date du 14 mai 2010 ; 24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 168 . . Vu l’avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 mai 2010 ; Vu l’accord du préfet de la région de la Guadeloupe sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d’aménagement régional en date du 20 mai 2010 ; Vu l’avis de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 24 juin 2010 ; Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier du schéma d’aménagement régional a été mis à la disposition du public du 29 juin au 29 juillet 2010 ; Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2010 adoptant le projet de schéma d’aménagement régional ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − Le schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe, dont la composition est précisée par l’article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé. Art. 2. − Le schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe est composé : – d’un rapport de présentation ; – d’un document rassemblant les projets d’aménagement sur le littoral ; – d’un volume d’annexes techniques ; – d’une carte de destination générale des sols à l’échelle du 1/100 000 ; – de trois cartes au 1/40 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour Basse-Terre, pour Grande-Terre et pour Marie-Galante, Petite-Terre, Les Saintes et La Désirade. Art. 3. − I. – Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de la Guadeloupe. II. − Le schéma d’aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région. Art. 4. − Le décret no 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guadeloupe est abrogé. Art. 5. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 novembre 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, CLAUDE GUÉANT Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, MARIE-LUCE PENCHARD Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, BENOIST APPARU