Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège

12238 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 15 aout 1995 Arrete du 19 juillet 1995 relatif a la representation des diverses categories d'usagers, des personnes compe tentes, de !'administration de l'Etat, au Comite de bas sin de la Guadeloupe ainsi qu'a la fixation de son siege NOR: ENVE95402l2A Le ministre de l'environncmenl, Vu le decret n" 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comilcs de bas sin crees par !'article 44 de la loi n" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l' cau, notamment son article IM ; Vu ]'avis de la mission intcnninistcrielle de l'eau en dale du 27 juin l995, Arrete: Art. 1". - En application des dispositions de !'article 1" (a) du decret du 6 mai I 995 susvise, la representation des diverses catego ries d'usagers au Comite de bassin de la Guadeloupe est assuree par: deux reprcscntants de I' agriculture designes par la ehambre d' agriculture de la Guadeloupe, dont un reprcsentant Jes pro fessionnels de r aquacullure en cau douce; un reprcscntant des pecheurs en mer designe par un college fonne des president, des syndicals prokssionnels de la pi'chc ; trois representants de l'industrie dcsignes par le.s chambres de commerce el d'induslrie, dont un representanl des indus!1ies agroalimenlaires el un repre.ienlant des industries d'cxtraction de granulats ; un rcpresentant des distributenrs d'cau dcsignc par leur federa tion profe.,.,ionncllc ; un representant des consommaleurs d'cau designe par l'union dcpartementale des associations familiales ; deux represcntants des associations agrcces de protection de la nature el de l'environnemcnt, designe par un college forme par ks presidents de ces associations. La representation des personncs compelenles est assurce par deux reprcscntants designe., suivant ks modalites prevucs a !'article 2 (c) dn decrel n° 95-632 du 6 mai 1995 susvise. Art. 2. - En applic;ation des dispositions de !'article I" (/,) du dccrel n" 95-632 dn 6 mai 1995 susvise, la represcnlation des admi nistrations de l'Etat au Comite de bassin de la Guadeloupe est assu ree par: le prefel de la region Guadeloupe ; un delcgue de chacun des ministeres charges de l'environne ment, de J'economie, de l'agricnlture, de l'equipement, de la sante, de l'industric ct de la mer. Art. 3. - La representation des membres suppleants de chacun des representanls vises aux articles I" cl 2 ci-dessus est assuree dans les memcs conditions. Art. 4. - Le siege du Comile de bassin de la Guadeloupe est fixe ii Basse-Terre. Art. 5. - Le present arrele scra publie au Journal ojficid de la Republique fram;aisc. Fail a Paris, le 19 jnillet 1995. Pour le ministre et par delegation : L,, dirtT/e11r ,k /'rnu, J.-L. LAURENT Arrete du 19 juillet 1995 rel11tif a la representation des diverses categories d'usagers, des personnes compe tentes, de !'administration de l'Etat, au Comite de bas sin de la Martinique ainsi qu'a la fixation de son siege NOR: ENVE9540213A Le ministre de l'environnement, Vu le decrcl n" 95-632 du 6 mai I 995 relatif aux comites de bas sin crees par !'article 44 de la Joi n' 92-3 dn 3 janvier 1992 snr l'eau, notammenl son article 1··•; Vu J'avis de la mission interministericlle de l'eau en dale du 27 jnin 1995, Arrctc: Art. I". - En application des dispositions de !'article l" (a) du dccret du 6 mai 1995 susvise, la representation des divcrscs catego ries d'usag:crs an Comile de bassin de la Martinique esl assuree par: dcux representants de !'agriculture designes par la chambre d' agricullurc de la Martinique, dont un rcprescntant des cultures irriguees ; deux represcntants de l'industrie dcsignes par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, dont mi represcnlant des industries agricolcs cl alimentaires ; un rcpresentant de la pcche maritime designe par le comitc regional de la pcche maritime cl des elevages marins : un representanl des dislributeurs d'eau designe par le syndical proressionncl des distributenrs d'ean ; un represenlanl des consommaleurs d'cau designe par un col lege formc par Jes presidents des associations adherente.~ a la federation rcgionale des associations de consommaleurs de la Martinique ou au cornite de liaison de~ organisations de consommateurs de la Martinique ; 1111 rcpresentant des pechcurs designe par nn college fonne par ks presidents des associations de pechc en eau douce de la Martinique : dew, rcprcsentants des associations agreees de protection de la nature el de l'environncment, designes par un college fom1c par les presidents de ces associations. La representation des pcrsonnes competentes est assuree par dcux represenlants dcsigncs suivant les modaliles prevues a I' article 2 (c) du decrct du 6 mai 1995 susvisc. An. 2. - En application des dispositions de !'article l" (/,) du dccret 11" 95-632 du 6 mai 1995 susvise, la representation des admi nistrations de l'Etal au Comite de bassin de la Martinique est asso rcc par: le prefet de region Martinique; un dclegue de chacun des ministeres charges de l'cnvironne ment, !'economic, !'agriculture, \'equipemcnt, la sanle, la mer cl l'industrie. Art. 3. - La representation des membres suppleanls de chacun des rcpre.sentants vises aux articles 1 ~ et 2 ci-dessus est assuree dans Jes memes conditions. Arl. 4. - Le siege du Comitc de bassin de la Martinique est fixe a Fon-de-France Art. 5. - Le present arrele sera publie au Journal o.fjicil'l de la Rt'publiquc frani;aisc. Fait a Paris, le 19 juillet 1995. Pour le miuistre el par delegation : Le dirff/t'ur de I 'Mu. J.-L. LAURENT