Plan d'Action National pour l’extraction artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon conformément à la Convention de Minamata sur le mercure

Article 220 : « Les personnes visées à l'article 219 ci-dessus sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment le suivi médical, les actions de prévention des risques professionnels, les actions d'information et de formation des travailleurs, la mise en place d'une organisation et des moyens garantis sont un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elles doivent être évolutives pour s'adapter aux changements de situations » ;

Article 223 : « Sont déterminées par voie réglementaire : Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs ; Les mesures générales de santé et de sécurité dans les activités minières ; Les prescriptions particulières relatives soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; Les conditions d'informations des travailleurs sur les risques pour la santé et sécurité et les mesures prises pour y remédier ; Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées. »

Article 228 : « La responsabilité du titulaire du titre minier est également engagée en cas de contamination directe ou indirecte du fait des activités minières ayant un impact sut la santé de l’homme, de l’animal et/ou entraînant notamment la dégradation de l’environnement. La contamination directe, du fait des activités minières, résulte notamment de l'ingestion des eaux polluées industrielles et de l’inhalation de poussières, de grisou, de radon et autres gaz dont l'impact sur l’homme est générateur de cancers, d'affections pulmonaires ou de toute autre maladie. La contamination indirecte, du fait des activités minières, résulte notamment de la nappe phréatique, de la faune et de la flore, de telle sorte que toute consommation y relative soit préjudiciable à la santé de l'homme. »

Article 229 : « La prise en charge des accidents de travail survenus à l'occasion de l’activité minière incombe à titre principal ou titulaire du titre minier en raison de la responsabilité industrielle, sont préjudice des dispositions particulières applicables en la matière. Nonobstant cette prise en charge, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation du dommage subi conformément ou régime prévu par la présente loi, sont préjudice de toute outre disposition applicable. »

Article 230 : « Une liste de maladies imputables à l’activité minière, régulièrement actualisée, est établie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de la Santé et du Travail. » 55 Mais qu'en est-il des dispositions juridiques les plus spécifiques au cadre de la santé des EMAPE ? Dans cette évaluation, le constat a été fait qu'il n'existait pas de cadre juridique spécifique à la santé dans le secteur EMAPE, en dehors de l'interdiction de l'utilisation du mercure et du cyanure encadrée par l'article 251 de ladite Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 qui stipule : « sont interdits : toute superposition de titres miniers ; L’utilisation de produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, notamment l'utilisation dans l'exploitation artisanale du mercure et du cyanure ; Les travaux de recherche ou d’exploitation en galerie ou en surface dans un rayon de cent mètres autour des lieux d'habitation, des dépendances de l’Etat, des sépultures, des lieux sacrés, des édifices religieux et des sites archéologiques protégés sans l’accord préalable du titulaire du titre foncier ou de l’occupant de bonne foi. Cette interdiction est portée à deux cents mètres de part et d'autre des voies de communication nationales, pour ce qui concerne l’exploitation permanente des sols meubles susceptibles de fluer ou être déplacés par les eaux de ruissellement. (...) ». Donc le cadre juridique national (lois, politiques, plans, procédures, etc.) n'inclut pas spécifiquement dans le cadre de la santé en EMAPE au Gabon les thèmes suivants : environnement de travail, sécurité et santé au travail, sécurité chimique, évaluation et réduction des risques. De même qu'il n'existe pas de méthodologie pour l’évaluation des risques sanitaires dans le secteur EMAPE, des directives pour la réduction et la prévention des risques sanitaires dans le secteur EMAPE, des recommandations et des directives techniques pour répondre aux besoins en soins des mineurs d’or artisanaux et à petite échelle aux niveaux local, provincial et national ou encore moins une base de données sur les conditions de santé et la morbidité des mineurs artisanaux et à petite échelle et de leurs familles. Toutes ces dispositions sont à élaborer et à mettre en place. Quant à tous les autres types d’outils d’accompagnement des mécanismes juridiques, ils ne sont pas développés. Par exemple, aucune organisation d’équipes consultatives, de comités ou d’organismes officiellement pour aborder et améliorer la santé et les conditions de travail des mineurs permettant l’établissement, la mise en œuvre et le suivi de programmes pour les communautés EMAPE au Gabon. Enfin, aucune politique n'est mise en place pour soutenir les coûts encourus par les personnes non assurées pour leur faciliter l'accès aux services de santé, voire l'octroi de prestations d'invalidité, dans le cadre de la législation en vigueur sur la santé et la sécurité au travail des mineurs EMAPE. Main-d’œuvre du secteur de la santé en EMAPE Sur le plan des ressources humaines, il n'y avait pas au sein des différents ministères (Mines et Santé) une approche globale de gestion des produits chimiques, y compris le mercure et le cyanure chez les professionnels de santé. Bien que le Ministère de la Santé ait des procédures de recrutement basées sur la formation spécialisée pour embaucher des prestataires de santé spécialisés, ceci ne couvre pas les problèmes de santé liés à I'EMAPE et il n’a pas non plus été possible d’observer une base de données du personnel formé aux effets sanitaires de l’exposition au mercure. Études et formation Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Sur le plan des études médicales et de la formation en santé, des programmes d’études et de formation initiale sur les effets sanitaires de l’exposition au mercure, les traumatismes, les soins médicaux relatifs aux intoxications et la toxicologie, la prise en charge des accidents et blessures, et la santé et la sécurité au travail existent de manière générale. Toutefois, les programmes d'encadrement des agents de santé sur ces thèmes existent mais leur accessibilité aux autres professionnels de santé n'est que partiellement effective. Les cours organisés mettent très peu l’accent sur des exemples et des exercices pratiques sur le mercure en EMAPE et donc restent relativement invisibles, soit parce qu'ils ne sont pas clairement formalisés de façon systématique (encadrement, enseignement), soit parce qu’ils sont relativement émergeants (recherche). Ils sont plus souvent réalisés dans le cadre des enseignements de toxicologie, de médecine du travail et de médecine d'urgence, dans les sections de médecine (3ème et 5ème année), de pharmacie (4ème et 5ème année) et de technicien supérieur de biologie médicale (3ème année), à la Faculté de médecine des sciences de la santé de l’Université des sciences de la santé. Il n’existe pas de formation continue à l’égard des agents de santé, des infirmiers, des médecins ou des directeurs d'hôpitaux sur la santé EMAPE au Gabon et le seul cadre de référence dont disposent les formateurs de santé sur les effets sanitaires de l’exposition au mercure reste la convention de Minamata. Il n’existe pas non plus d’études et de formation basées sur les compétences dans ce domaine, encore moins des évaluations des besoins en formation et un cadre de référence sur les effets sanitaires de l’exposition au mercure. Produits médicaux, vaccins et technologies, services pharmaceutiques, services d’analyses médicales L’offre des soins et services de santé au Gabon est caractérisée par une concentration des professionnels de santé qualifiés et des plateaux techniques dans les grandes villes, surtout la région sanitaire de Libreville-Owendo et une rareté de ces ressources à l’intérieur du pays. Or les zones EMAPE sont toutes dans l’arrière-pays. Pour la plupart des questions relatives à cette partie de l’évaluation, la réponse a été quasiment la même : « non » ou « inexistant » ou « non fait » et ceci aussi bien dans le privé que dans le public (Laboratoire de Santé Publique de Libreville). Les questions portaient essentiellement, d’une part sur la disponibilité, la qualité et la quantité y compris le processus d’inventaire des fournitures et des équipements médicaux essentiels à la prise en charge des maladies et autres problèmes de santé liés à l’EMAPE, et d’autre part sur disponibilité, la qualité et la quantité des produits pharmaceutiques, des capacités de réalisation des analyses sur le mercure par les services d’analyses médicales, de leurs fournitures et équipements de laboratoire liés à l’analyse du mercure chez les patients, et de la capacité des laboratoires existants à réaliser des mesures de détection des intoxications chimiques y compris au mercure et au cyanure. Information sanitaire Système national d’information sanitaire Il ressort au terme de l’analyse qu’il existe un système national d’information sanitaire (SNIS) depuis 1988. Cependant, il paraît important de souligner la nécessaire révision des outils existants (largement insuffisants quand ils existent, plus souvent inexistants). En effet, l’opérationnalisation de celui-ci reste difficile. En effet, le SNIS au niveau du Gabon produit des données mais lourdes à gérer, et de ce fait très coûteuses, ne facilitant pas ainsi son exploitation. Malgré des efforts 57 déployés jusque-là par le Ministère de la Santé, des dysfonctionnements importants subsistent et on a pu noter que : « plusieurs des données étaient produites et traitées par des régions et départements sanitaires sans être traduites en indicateurs pour une meilleure prise de décisions au niveau hiérarchique, un très faible taux d’échange d’informations intra et intersectoriel est réalisée sur les questions de santé au niveau de la pyramide sanitaire entre les différents départements et régions sanitaires, peu ou pas du tout de formations initiales et continues réalisées dans les domaines de la gestion et l’utilisation du système d’information sanitaire et enfin, l’absence criarde de standardisation des procédures et des guides d’utilisation, ainsi que l’appui aux ressources adéquates pour motiver le personnel chargé d’établir des statistiques au niveau central et périphérique ». De plus, il est important de revoir le cadre juridique qui constitue un des principaux piliers du système d'information de santé. En l'état actuel, celui-ci ne couvre pas tous les aspects liés à la gestion de l'information sanitaire et la pratique des activités de santé au Gabon. Bien qu'il existe une loi 001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel, il semble nécessaire de la revoir pour clarifier les règlements concernant la pratique des outils télémédecine par exemple, pouvant être indispensables dans les zones EMAPE. Il est également nécessaire de définir le cadre de l'hébergement des données de santé du pays. Actuellement, il a été observé que le Gabon est en train de procéder au renforcement du système d'information de santé identifié, dans le PSGE à l'horizon 2025, comme un premier chantier dans l'utilisation des infrastructures et aligné sur le PNDS 2017-2021. L’objectif est d’aboutir à un système d'information efficient et fiable dans le domaine de la santé pour une bonne planification, une meilleure gestion des ressources, une meilleure productivité, une bonne qualité des soins et une meilleure prévention des problèmes de santé publique, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. C'est dans ce contexte que le projet « Renforcement du système national d’information sanitaire » a vu le jour avec l’appui de la Banque Mondiale et a abouti avec l’élaboration en 2016 d’un Schéma Directeur du système d’information de santé (SDSSIS) du Gabon pour la période 2017-2022. Il a été élaboré selon un processus participatif incluant tous les acteurs et secteurs de la santé du pays, y compris la médecine traditionnelle et alternative religieuse, mais n’a pas intégré de façon spécifique la santé en EMAPE. Il constitue un déclinatoire pour éviter des déperditions de ressources, dans l’objectif de rester réaliste sur les choix à faire, en permettant un développement cohérent, harmonieux et durable du Système d’Information de Santé et de la santé digitale dans ce pays. Il devait commencer par une phase pilote au niveau des Centres Hospitaliers Universitaires et les grands hôpitaux de la région sanitaire de Libreville-Owendo qui réunit déjà les prérequis. Evaluation rapide des besoins sanitaires, Evaluation initiale multisectoriel et système d’alerte Ici également, il a été observé très peu de mécanismes pour mener à bien des évaluations rapides des besoins sanitaires disponibles y compris en termes de ressources et personnels. Il n’existe pas non plus des mécanismes pour réaliser une évaluation initiale multisectorielle, ni de surveillance primaire (biosurveillance humaine) de faite pour identifier les niveaux de contamination par le mercure. De plus, il n’existe pas un système d’alerte au Gabon. Stratégies de communication des risques avec le public et les médias Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Il n’existe pas de stratégies de communication des risques en cas d’urgence chimique dans le secteur EMAPE (par ex. accident avec intoxication aigue au cyanure ou au mercure). Financement de la santé Mécanismes de financement du secteur de la santé et Prestation de service Il n’a pas été relevé des fonds disponibles pour la préparation multisectorielle à la gestion des produits chimiques aux niveaux national et international. De plus, les mécanismes de financement du secteur de la santé n’ont pas un budget programme de réduction des risques destiné au secteur EMAPE au sein du ministère de la santé. Par contre le Ministère en charge de l’environnement a des mécanismes pour réaliser des évaluations de la vulnérabilité environnement et sanitaire. Il a été noté l’existence actuellement des cliniques mobiles au sein du ministère de la santé. Par contre, leur déploiement dans le secteur EMAPE aux communautés EMAPE travaillant dans des zones éloignées ou difficile d’accès n’a pas été spécifié. Partenariats et projets Il n'existe pas de programme ou de mécanisme de coopération entre le ministère de la Santé et les ONG travaillant sur des thèmes liés à I'EMAPE au Gabon, ni de projets liés à la santé et à I'EMAPE mis en œuvre dans le pays. Enfin, il nous a été suggéré la nécessité d’accélérer toutes les procédures pour la mise en place non seulement d'un cadre juridique santé qui intègre le secteur EMAPE, mais aussi le renforcement des capacités opérationnelles des structures sanitaires et des compétences dans le secteur santé en EMAPE au Gabon. Evaluation des structures et ressources sanitaires en zones et autour des EMAPE Au total, 13 structures sanitaires opérationnelles ont été visitées dans les quatre provinces dont l'Ogooué-Lolo (n = 4), Ogooué-lvindo (n = 4), le Moyen-Ogooué (n = l) et la Ngounié (n = 2). Parmi ces structures, il y avait 4 Centres Hospitaliers Régionaux, 4 Centres Médicaux, 2 Centres Médico-Sociaux (CNSS), 2 Centres de Santé et 1 Dispensaire. Sur les 13 établissements sanitaires, huit (61,5%) ont déclaré voir « souvent » les mineurs et leur famille et 3 (23,1%) « parfois ». Aucun ne pouvait donner le nombre de patients EMAPE, ni la fréquence exacte de leur venue à l'hôpital. Le nombre moyen de l'ensemble des patients reçus en consultation en 2016 dans ces structures sanitaires étaient de 7094 patients avec la moins fréquentée de 145 patients et la plus fréquentées de 21608 patients. Cependant, elles n'ont pas été en mesure de nous fournir le nombre de mineurs EMAPE reçus en consultations en 2016. Autres problèmes de santé publique 4 (30,8%) Oui, 1 (7,7%) Non et 8 (61,5%) NSP Les autres problèmes étaient essentiellement appareil digestif et polyarthralgie. Près de 53,8% des professionnels de santé ne connaissaient pas les problèmes de santé les plus fréquents dans les populations des EMAPE. Le paludisme et/ou les pathologies infectieuses étaient reconnus comme problèmes chez 46,2% des répondants. Le problème reconnu comme le plus préoccupant pour les populations EMAPE était le paludisme dans 23,1% des cas (figure 44). 59 Tableau 12 : Fréquence de la venue des mineurs ou leur famille pour les problèmes de santé Soins au niveau des zones Soins des Principaux groupes de morbidité d’enquêtes (%) EMAPE (%) Problèmes pulmonaires Très souvent - Souvent 1 (7,7) Parfois 7 (53,8) Rarement 3 (23,1) Jamais - Ne sait pas 2 (15,4) Problèmes neurologiques Très souvent - Souvent - Parfois 3 (23,1) Rarement 6 (46,2) Jamais - Ne sait pas 4 (30,7) Problèmes cardiovasculaires Très souvent - Souvent 5 (38,5) Parfois 2 (15,4) Rarement - Jamais 2 (15,4) Ne sait pas 4 (30,7) Problèmes d’audition ou de vue *NA Très souvent - Souvent - Parfois 3 (23,1) Rarement 5 (38,5) Jamais 1 (7,7) Ne sait pas 4 (30,7) Problèmes sexuellement transmissibles NA Très souvent 3 (23,1) Souvent 2 (15,4) Parfois 1 (7,7) Rarement 2 (15,4) Jamais - Ne sait pas 5 (38,5) Maladies infectieuses (paludisme, typhoïde, dengue) NA Très souvent 7 (53,8) Souvent 2 (15,4) Parfois - Rarement - Jamais - Ne sait pas 4 (30,7) Blessures mineurs (chutes mineures, coupures, NA ecchymoses, brûlures.) Très souvent 4 (30,7) Souvent - Parfois 2 (15,4) Rarement 2 (15,4) Jamais 1 (7,7) Ne sait pas 4 (30,7) Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Blessures graves (chutes importantes, fractures, lésions NA cérébrales/spinales, saignements importants, etc.) Très souvent - Souvent 4 (30,7) Parfois - Rarement 4 (30,7) Jamais 1 (7,7) Ne sait pas 4 (30,7) Intoxication chimique (suspectée ou confirmée) NA Très souvent - Souvent - Parfois - Rarement 5 (38,6) Jamais 4 (30,7) Ne sait pas 4 (30,7) Violence domestique ou autres formes de violence NA Très souvent 1 (7,7) Souvent 3 (23,1) Parfois - Rarement - Jamais 4 (30,7) Ne sait pas 4 (30,7) *NA : non applicable Figure 44 : Description du problème de santé le plus préoccupant dans les populations EMAPE Paludisme 23,1 Problème le plus préoccupant Ne sais pas 46,1 Intoxication chimique 15,4 Broncho-pneumaopathie 7,7 communautaire Accident de terrain (éboulement) 7,7 0 10 20 30 40 50 Pourcentage (%) Dans 69,7% (n = 9) des cas, les professionnels de santé avaient l'impression de ne pas avoir tout ce qu'il faut pour diagnostiquer et traiter les mineurs et leur famille contre 30,8% (n = 4) qui ne savaient pas. Ces besoins étaient essentiellement des réactifs (33,3%), l’appareillage de biochimie et d’analyse des intoxications chimiques (66,7%). Les professionnels de santé étaient un peu familiers avec le thème de l’intoxication au mercure dans 76,9%, pas du tout dans 23,1%. Tous ceux qui en étaient familiers ont eu des enseignements y relatifs à la Faculté de Médecine de l’Université des Sciences de la Santé de Libreville-Owendo. Les services suivants étaient disponibles dans les 61 Centres Hospitaliers Régionaux et les Centres médicaux visités. Les centres de santé et les dispensaires n'avaient pas vraiment des services en tant que tel. Tableau 13 : Répartition des différents services disponibles pour les patients Types de services Types de structures sanitaires Centres Hospitaliers Centres Régionaux Médicaux Planification familiale + + Soins prénatals + + Services de prévention de la transmission mère-enfant du VIH + + (PTME) Accouchements et soins aux nouveau-nés + + Services de vaccination + + Services de santé pour enfants de moins de 5 ans + + Services de santé pour enfants et adolescents + + Services de conseil en VIH + - Diagnostic, traitement et suivi de la tuberculose - - Services chirurgicaux (y compris pour les césariennes) + - Diagnostic et traitement des maladies professionnelles - - Services de transfusion sanguine + - Analyses médicales (y compris tout test de dépistage rapide) + - Stockage de médicaments, de vaccins ou de produits + + contraceptifs Traitement des intoxications chimiques - - Services basiques de médecine du travail - - Services en cas de chutes de hauteur et d’explosion - - + : présence du service - : absence du service Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 63 4. OBJECTIFS NATIONAUX ET OBJECTIFS DE REDUCTION Ce qui est remarquable dans le Plan d'action national du Gabon, c'est justement que le secteur EMAPE du pays ne fait que peu, voire pas du tout, usage du mercure. En tant que tels, les objectifs standards du PAN concernant la réduction du mercure et l’élimination des pires pratiques ne s'appliquent pas. Cependant, les parties prenantes gabonaises et l'équipe de recherche du PAN sont tout à fait conscientes de la précarité de cette situation. En effet, le Gabon est entouré de pays dotés d'un secteur EMAPÊ faisant usage de mercure et dont les frontières terrestres sont extrêmement poreuses, avec une circulation régulière d’acheteurs d'or et de mineurs. Le pays pourrait donc assez rapidement voir s'installer des formes d'extraction artisanale utilisant de grandes quantités de mercure, à l’instar des pays voisins. Le PAN du Gabon se concentre donc essentiellement sur la prévention de l’utilisation du mercure, moyennant une combinaison de mécanismes d'incitation, de suivi et de contrôle. L’objectif principal du PAN du Gabon est de consolider un secteur EMAPE exempt de quelconque utilisation de mercure tout en garantissant son évolution en vue de mieux répondre aux priorités de développement de la nation et des communautés EMAPE. Le défi au Gabon consiste à structurer le secteur pour qu'il (a) fonctionne mieux pour les différents acteurs, et en particulier les mineurs, et (b) résiste à l'introduction du mercure. Pour atteindre cet objectif, les principales parties prenantes du Gabon ont choisi de se concentrer sur trois thèmes principaux : 1. Prévention et contrôle de l'utilisation du mercure dans le secteur EMAPE ; 2. Régularisation du secteur EMAPE ; 3. Santé, hygiène, sécurité, environnement et populations vulnérables (femmes et enfants) dans les communautés EMAPE au Gabon. Pour chacun des thèmes identifiés ci-dessus, chaque groupe a également proposé des objectifs généraux et des objectifs spécifiques visant à répondre aux problèmes identifiés, ainsi que des mesures politiques et techniques pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs et les mesures de mises en œuvre y afférentes sont détaillés dans les tableaux ci-après. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Thème 1 : Prévention et contrôle de l’utilisation du mercure dans le secteur EMAPE Problèmes Objectifs Objectifs spécifiques Stratégies de mise en œuvre Politiques Techniques Développement d’un programme D’ici 2023, mise en place et Organisation de réunions entre le Création d’antennes locales du de suivi régulier de l’utilisation du fonctionnement d’un Ministère des Mines et le CGCO ministère des Mines dans au moins 5 mercure dans les sites EMAPE du programme annuel de sur l’usage conjoint des antennes villes de l’intérieur du pays d’ici 2023 pays surveillance du mercure de terrain dans les zones EMAPE minières de l’intérieur du Gabon Elaboration d’un programme d’inspection des mines et formation Moins de 1% des sites d’inspecteurs du ministère des Mines EMAPE surveillés utilisant le à la conduite de ces inspections mercure d’ici 2025 Forte probabilité Dissuader les mineurs du secteur Ajout au Code Minier de règles Ajout de nouvelles règles au Création d’une équipe technique d’introduction du mercure EMAPE d’utiliser le mercure prévoyant des sanctions Code Minier chargée d’élaborer de nouvelles dans le secteur EMAPE du sévères en cas d’utilisation du règles à ajouter au Code minier et Gabon mercure prévoyant des pénalités importantes et graduelles en cas d’utilisation Dissuader les négociants en or et Ajout au Code Minier de règles Ajout de nouvelles règles au Création d’une équipe technique autres de transporter ou de vendre prévoyant des sanctions Code Minier chargée d’élaborer de nouvelles du mercure sévères en cas de vente ou de règles à ajouter au Code minier et transport non autorisé de prévoyant des pénalités importantes mercure pour la vente ou le transport non autorisé de mercure Elimination de l’importation du D’ici 2023, développement de Ajustement de la législation sur Formation des douaniers et de tous mercure élémentaire destin à des la capacité d’inspection des l’importation de mercure pour se les autres agents aux frontières sur utilisations non autorisées par la importations (physiquement ou conformer à l’ensemble des les techniques (physiques ou convention de Minamata via des méthodes dispositions de la Convention de documentaires) d’identification et de documentaires) pour y détecter Minamata reconnaissances des importations de la présence de mercure mercure Contrôles insuffisants de Fourniture aux agents frontaliers l’importation de mercure d’outils et d’équipements pour l’appréhension des importations de mercure Adoption d’une approche Etablissement de normes Création d’un groupe de travail Réalisation d’un inventaire des sites régionale intégrée pour limiter régionales communes sur régional (Gabon, Cameroun, EMAPE du Gabon (et de la région) l’offre et le commerce de mercure l’importation de mercure au Guinée Equatoriale, République tous les 4 ans, conformément aux Gabon, au Cameroun, en du Congo) pour analyser les flux normes internationales (pour vérifier 65 Guinée équatoriale et en de mercure et recommander des les diminutions/augmentations de République du Congo mesures conjointes de contrôle l’utilisation du mercure) Informer en détails les personnes D’ici à 2021, les programmes Création d’un programme Organisation de campagnes de vivant sur les sites EMAPE ou aux de sensibilisation aux dangers scolaire spécifique sur les sensibilisation aux risques liés à alentours des risques associés à de l’utilisation du mercure dangers sanitaires du mercure et l’utilisation du mercure l’utilisation du mercure auront atteint au moins 30% de son utilisation Manque de connaissances des orpailleurs et des sur les dangers sanitaires et personnes vivant sur les sites Intégration dans les programmes environnementaux liés à EMAPE ou aux alentours, scolaires d’informations sur les l’utilisation du mercure avec un objectif de 100% d’ici risques sanitaires et à 2025 environnementaux liés à l’utilisation du mercure en particulier dans les communautés EMAPE Promotion des technologies sans D’ici à 2022, 30% des sites D’ici à 2023, création d’une unité Formation des formateurs aux mercure pour le secteur EMAPE EMAPE devraient avoir « meilleures pratiques » au sein techniques sans mercure d’extraction adopté une technique à haut du ministère des Mines artisanale à haut rendement rendement et sans mercure (Direction Générale de la Manque de connaissance sur Géologie et de la Recherche Organisation de programmes de les technologies sans minière) pour réaliser des formation des mineurs artisanaux à mercure d’exploitation à haut démonstrations des meilleurs l’utilisation de nouvelles technologies rendement équipements et techniques du à haut rendement et sans mercure secteur Réalisation à grande échelle de tests sans mercure et à haut rendement sur des sites EMAPE pilotes Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Thème 2 : Régularisation et évolution du secteur EMAPE Mesures de mise en œuvre Problèmes Objectifs Objectifs spécifiques Politiques Techniques Manque général de Vulgarisation des lois et D’ici 2022 présenter et Organisation de campagnes de Elaboration d’éditions simplifiées du compréhension du cadre réglementations minières auprès expliquer les textes légaux sensibilisation au Code minier Code minier pour les distribuées dans juridique (règlementaire et des populations ciblées par les concernant le secteur EMAPE auprès des communautés les communautés EMAPE législatif) du secteur EMAPE représentations des aux mineurs et à leurs EMAPE. Si possible, le faire en administrations locales communautés dans toutes les coopération avec les Organisation de campagnes de zones de production artisanales administrations locales sensibilisation auprès des orpailleurs du Gabon appropriées Activité minière informelle Augmentation progressive de la Création d’un groupe d’experts D’ici à 2021, réalisation d’un Création d’un groupe d’experts avec largement répandue régularisation du secteur EMAPE au ministère des Mines pour recensement complet et fiable la participation des ministères des au Gabon pour atteindre plus de établir une définition gabonaise des mineurs et de l’ensemble des Mines et des Finances pour suggérer 50% du secteur de la « régularisation » autres acteurs du secteur des incitations pouvant être accordés (régularisation des mineurs EMAPE. aux mineurs artisanaux pour avec des licences ou augmenter la régularisation pourcentage d’or vendu par Organisation de campagnes de (réduction à 50 § du coût des cartes voie légale ou autres) régularisation des acteurs du d’expart ou réduction des taxes sur secteur EMAPE l’or artisanal pour augmenter les ventes légales d’or, ou autres indications) Diffusion généralisée des cartes d’expart et des cartes de collecteurs intermédiaires en les rendant plus facilement disponibles (distribution par les autorités locales ou dans les comptoirs d’achat CGCO) Renforcement de la présence de l’Administration dans les zones minières artisanales. Aide à la régularisation et au Nouveaux permis Création d’un groupe de travail Contribution à l’évolution du statut développement en mettant à la d’exploitation minière de la SEM (CGCO), du juridique des mineurs artisanaux disposition des mineurs artisanaux artisanale à petite échelle ministère des Mines et du pour les aider à sortir de la précarité une licence d’exploitation disponibles d’ici à 2020 ministère des Finances pour et mettre à leur disposition des artisanale à petite échelle (la licence étudier la meilleure façon de permis d’exploitation à petite échelle devrait prévoir des droits d’une durée de 3 à 5 ans. 67 d’exploitation exclusifs sur une 250 permis d’exploitation créer une licence d’exploitation petite surface définie) minière artisanale à petite artisanale à petite échelle échelle disponibles d’ici à 2021 Amélioration de la contribution du D’ici à 2021, création d’un Révision des règles fiscales Mettre en place un système fiscal secteur EMAPE à l’économie groupe d’experts du GCCO, du relatives aux exportations d’or favorable aux mineurs artisanaux. nationale ministère des finances et autres artisanales afin de réduire les Cela pourrait inclure une réduction pour analyser et recommander taxes à l’exportation à moins de de la taxe à l’exportation, la Nécessité d’évolution et de des révisions du système fiscal 5% suppression de la TVA sur les ventes développement du secteur relatif à l’or artisanal. intérieures d’or et la EMAPE Enregistrement des mineurs à la réduction/surpression des droits de 50% de l’or artisanal devrait CNSS et à la CNAMGS afin douane sur l’importation être exporté légalement via des qu’ils puissent bénéficier des d’équipements miniers spécifique au comptoirs situés à Libreville avantages y afférents secteur EMAPE. d’ici à 2022, puis 75% d’ici à 2025 Encourager l’investissement des Encourager les orpailleurs à D’ici à 2022, création et mise en Mise en œuvre d’une réduction des populations locales dans le secteur améliorer leurs modes œuvre d’incitations financières droits de douanes sur l’importation minier artisanal opératoires grâce à des services pour l’acquisition d’équipements d’équipements EMAPE sans financiers et autres aides et de technologies sans mercure mercure (tapis de sluice, système de spécifiques au secteur EMAPE récupération de l’or fin, etc.) d’ici à d’ici 2022 2022. Améliorer la compréhension des A partir de 2021, s’assurer que Lors de la prochaine révision du Reconnaissance de la contribution pouvoirs publics relative au secteur le secteur EMAPE est intégré Plan stratégique Gabon du secteur EMAPE à l’économie EMAPE afin de mieux planifier aux processus nationaux de Emergent (PSGE), s’assurer que nationale par les politiques son développement planification et de le secteur EMAPE est inclus nationales de développement et au développement du Gabon dans le plan sectoriel Mines- sein des processus de planification Métallurgie Précarité du secteur EMAPE Stabilisation et légitimation de D’ici à 2021, garantir aux Former un groupe d’experts du Définir des zones réservées à et nécessité de sécuriser les l’EMAPE en tant qu’activité de orpailleurs et à l’exploitation secteur EMAPE pour évaluer le l’activité minière artisanale revenus des miniers subsistance minière artisanale une plus Code minier et éventuellement le grande protection juridique au réviser d’ici 2020. Créer une nouvelle catégorie de titre du Code minier permis d’exploitation artisanale donnant des droits d’exploitation exclusifs aux ressortissants gabonais Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Thème 3 : Santé, hygiène, sécurité, environnement et populations vulnérables (femmes et enfants) dans les communautés EMAPE Stratégies de mise en œuvre Problèmes Objectifs Objectifs spécifiques Politiques Techniques Les risques de l’utilisation du Amener les populations présentes D’ici à 2019, organisation par Actualisation des lois et Mise en place d’une équipe mercure et de ses impacts sur sur les sites d’orpaillage à prendre le CNAP de campagnes de règlements sur l’utilisation du interdisciplinaires au sein du CNAP la santé des orpailleurs conscience des méfaits du mercure sensibilisations aux méfaits du mercure au Gabon en tenant pour sensibiliser les communautés sur la santé et l’environnement mercure sur l’ensemble des compte de l’ensemble des EMAPE aux dangers sanitaires du professionnel sites EMAPE du Gabon aspects sanitaires mercure Sensibilisation des populations D’ici à 2022, mise en œuvre par Rédaction d’un texte de loi Formation des orpailleurs aux présentes sur les sites d’orpaillage le ministère des Mines de adapté sur l’hygiène, la santé et la meilleures pratiques en vigueur dans aux questions liées au QHSE campagnes de sensibilisation sécurité au travail dans le secteur l’exploitation artisanale (qualité, santé, sécurité, sur l’hygiène, la santé et la EMAPE environnement) sécurité au travail. Elaboration d’une liste des équipements de protection D’ici à 2022, mise en œuvre par individuel (EPI) de l’orpailleur le ministère des Mines de campagnes de formation des Mis à disposition de ces EPI auprès formateurs sur les questions de des orpailleurs la santé et de la sécurité des orpailleurs. D’ici à 2022, mise en œuvre par le ministère des Mines de suivi- évaluation des activités liées à la formation et à la sensibilisation en QHSE Mise en place de structures D’ici à 2025, mise en place D’ici 2022, création d’un groupe Réhabilitation et équipement des sanitaires à proximité des sites d’un dispensaire ou tout autre d’experts du ministère des Mines structures existantes en ressources EMAPE, conformément à la structure appropriée et et du ministère de la santé pour matérielles et humaines, ainsi qu’en distribution des populations opérationnelle à moins d’une planifier sanitaires et médicaments concernées journée de voyage de chaque conjointement les besoins en grande communauté EMAPE infrastructures et les programmes Mis à disposition d’une trousse de du Gabon (> 100 personnes) de formation sanitaire adaptés secours complète (à définir) sur aux communauté EMAPE chaque site Identification et formation du personnel local des dispensaires et autres structures spécifiques 69 Formation des formateurs aux gestes de premiers secours Ateliers de formation des orpailleurs aux gestes de premiers secours Mise en place de mesures d’accompagnement du personnel affecté dans les dispensaires Mise en place de mesures pour D’ici à 2021, élaboration par les Introduction d’une loi ou d’un Mise en place d’un groupe d’experts éviter la présence d’enfants et de pouvoirs publics au niveau règlement interdisant la présence issus des ministères des Mines, de femmes enceintes sur les sites national, y compris les d’enfants de moins de 16 ans sur l’Education et de la santé et autres EMAPE ministères des Mines, de les sites d’orpaillage (le texte doit pour organiser des ateliers sur les l’Education et de la santé, d’un être conforme aux Conventions changements de comportements programme d’éducation destiné des Nations Unies sur les droits nécessaires pour mener à bien aux parents des communautés de l’enfant et à la Convention 182 l’ensemble des activités définies EMAPE de l’OIT, dont le Gabon est signataire) Organisation d’ateliers D’ici à 2022, mise en œuvre par Communication pour un les autorités locales du changement de comportement Présence d’enfants et de programme destiné aux parents durable (CCCD) sur les effets femmes enceintes sur les sites des communautés EMAPE, ou néfastes du mercure sur la santé des EMAPE sera expliqué la nécessité de ne femmes pas laisser les enfants se rendre sur les sites miniers artisanaux et de les scolariser, sans oublier les effets néfastes du mercure, en particulier sur les femmes enceintes. Création d’un environnement adéquat pour la scolarisation des enfants, à l’instar des « bases vies » Dans la mesure du possible, D’ici fin 2021, réalisation par le D’ici à 2025, élaboration par les Définition par le CNAP du cadre de développement d’un secteur ministère des Mines et de ministères des Mines et de référence de l’étude La dégradation de EMAPE qui génère de la richesse l’Environnement (CNAP) l’Environnement d’un code de environnementale l’environnement par l’activité et de l’emploi avec un impact d’une étude environnementale l’exploitation artisanale détaillant EMAPE sur la qualité de l’eau, de l’air, les types d’impacts D’ici à 2025, démonstration par le des sols et des poissons autour environnementaux ministère des Mines des meilleures Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon des 10 plus grands sites autorisés/interdits et les pratiques environnementales sur au EMAPE manières d’atténuer les impacts moins un site de chaque région environnementaux de l’EMAPE minière 71 Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 5. STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE Stratégie a- Actions visant à éliminer les pires pratiques Conformément au point 1(b) de l’annexe C de la convention de Minamata Les pires pratiques décrites au point 1(b) de l’Annexe C de la Convention de Minamata sont jusqu’à présent presque totalement absentes du Gabon. Le PAN a néanmoins identifié divers facteurs de risque qui pourraient inverser cette situation et conduire – peut-être très rapidement – à une utilisation généralisée du mercure. Pour anticiper cette éventualité, le PAN du Gabon a développé une stratégie de prévention sur plusieurs fronts. Les divers éléments de cette stratégie sont décrits plus en détail dans les parties (b) à (i) ci-dessous et comprennent : 1. Le contrôle et/ou l’interdiction de la circulation du mercure aux niveaux régional et national, notamment grâce à une combinaison d’efforts de prohibition et de surveillance coordonnés au niveau régional et à l’interdiction de la plupart des importations de mercure au Gabon ; 2. L’interdiction de la vente de mercure dans le pays et de son utilisation dans le secteur EMAPE, notamment par le biais d’une légalisation interdisant l’utilisation et la vente du mercure, et la surveillance et l’interdiction de l’utilisation du mercure dans les zones EMAPE ; 3. La sensibilisation des mineurs et des autres habitants des zones aux dangers sanitaires de l’utilisation du mercure ; 4. L’installation ou la réhabilitation dans les zones EMAPE d’un ensemble de clinique dotées de professionnels de santé formés pour identifier, prévenir et traiter les maladies liées au mercure ; 5. L’implantation de techniques d’extraction à haut rendement et sans mercure dans le secteur EMAPE du Gabon via une combinaison de projets de démonstration et de formation, de régimes d’importation favorables et de mécanismes de financement des équipements sans mercure ; 6. La surveillance de l’utilisation du mercure dans le pays par le biais de programmes de formation destinés aux fonctionnaires du ministère des Mines sur les techniques d’inventaire du mercure et l’expansion du réseau d’antennes de terrain du ministère des Mines dans l’intérieur du pays ; 7. La surveillance de l’utilisation et du commerce du mercure à l’échelle régionale grâce à des inventaires du mercure mené au Gabon et chez ses voisins à intervalles réguliers (tous les 4ans). b- Des mesures pour faciliter la formalisation ou la réglementation Conformément au point 1(c) de l’annexe C de la convention de Minamata Formalisation La régulation du secteur EMAPE est l’un des éléments clés du Plan d’action national du Gabon. Actuellement, le secteur artisanal opère généralement sans licence ni surveillance, la plupart des producteurs d’or artisanaux ne respectant pas les normes minières du gouvernement, dont ils ignorent souvent jusqu’à l’existence. La plupart de l’or EMAPE est vendu via des canaux clandestins non enregistrés, limitant ainsi les recettes fiscales du gouvernement. 73 Objectifs En régularisant le secteur EMAPE, le Gabon entend atteindre un certain nombre d’objectifs i) Répertorier et agréer les producteurs EMAPE, et établir une véritable surveillance et réglementation des producteurs et de secteur EMAPE de la part des pouvoirs publics ; ii) Orienter la plupart ou la totalité de la production d’or artisanal vers des circuits de vente enregistrés, légaux et imposables ; iii) Faciliter l’expansion et le développement du secteur EMAPE, permettant ainsi aux producteurs artisanaux de s’améliorer et de passer à une exploitation à petite échelle, voire d’échelle moyenne. Les visions concurrentes sont en réalité des visions complémentaires La nécessité de formaliser le secteur EMAPE du Gabon a été reconnu par toutes les parties prenantes au processus de mise en œuvre du PAN. Celles-ci ont néanmoins exprimé des idées différentes quant à la définition du terme « formation ». Derrière ces interprétations divergentes du mot se trouvent différentes visions du secteur artisanal et de son rôle dans l’économie et développement du Gabon. Certains acteurs étaient fermement convaincus que l’EMAPE n’était qu’une activité de subsistance. D’autres ont estimé que le secteur artisanal devait être encouragé à se développer et à évoluer au fil du temps pour devenir un secteur minier à petite échelle. De la même manière, il existe des visions différentes quant à la meilleure façon de gérer et de réglementer le secteur artisanal. Certains font confiance à une application plus rigoureuse de la loi, avec des amendes plus sévères et une présence sensiblement accrue du ministère des Mines dans les zones minières. D’autres défendent une approche plus coopérative, où l’Etat concèderait certains avantages aux producteurs artisanaux le titre minier étant le principal d’entre eux en échange de leur respect de la règlementation en vigueur. D’importants débats ont eu lieu avant que les parties prenantes ne comprennent que ces différentes visions n’étaient pas incompatibles entre elles. Au contraire, il existe dans le paysage minier gabonais suffisamment d’espace à la fois pour une EMAPE de subsistance et pour des acteurs plus ambitieux, désireux de développer leurs activités pour devenir des exploitations minières à petite échelle. De la même manière, une réglementation efficace du secteur EMAPE au Gabon nécessitera à la fois des incitations – pour intégrer les opérateurs EMAPE au système et gagner leur coopération – et une application plus stricte de la loi, afin que tous les opérateurs restent dans le cadre réglementaire. L’effort de formalisation du Gabon sera donc nécessairement un effort largement ciblé, avec un cadre politique et des mesures de mise en œuvre conçus pour répondre à l’ensemble des acteurs et des activités possibles du secteur EMAPE. Pour ce qui est des efforts du gouvernement en vue de la régularisation du secteur, le défi consistera à maintenir cette vision inclusive de secteur EMAPE et de sa réglementation à mesure que seront mises en œuvre les mesures de formation. Objectifs et activités de formalisation Les efforts de formalisation du secteur artisanal s’articuleront autour de l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs de haut niveau, chacun pouvant être atteint via une ou plusieurs mesures de mise en œuvre. Celle-ci sont traitées plus en détail ci-dessous. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Octroi des licences de mineur artisanal • Réalisation d’un recensement complet et fiable des mineurs artisanaux du Gabon et de l’ensemble des autres de secteur EMAPE (négociants, exportateurs, etc.) ; • Création d’un groupe d’experts avec la participation des ministères des Mines des Finances pour suggérer des incitations à accorder aux mineurs artisanaux pour l’obtention de leur licence (réduction à 25$ ou moins du coût des cartes d’expert, réduction des taxes sur les ventes d’or artisanal par les mineurs titulaires de la licence ou autres incitations) ; • Mise à disposition simplifiée des cartes d’expert et d’acheteur intermédiaire en les distribuant par le biais des autorités locales et des comptoirs d’achat du CGCO. Renforcement de la présence des pouvoirs publics dans les zones minières • Ouvrir/ réhabiliter des antennes de terrain du ministère des Mines (Direction des mines) dans 5 centres miniers ou plus de l’intérieur du Gabon (lieux suggérés : Makokou, Mitzic, Lastourville, Ndjolé, Mouilla, Mekambo) • Former des agents de terrain à l’identification et à l’inventaire de l’utilisation du mercure • Fournir aux agents des antennes de terrain des moyens de transport (4x4) et le carburant suffisant pour effectuer des visites régulières dans les zones minières • Etablir un programme régulier d’inspection des sites miniers, dont l’objectif devrait être de visiter chaque site d’extraction aurifère important au moins une fois par an. Stabilisation et légitimation de l’EMAPE en tant qu’activité de subsistance • Former un groupe d’experts EMAPE pour réviser le Code minier et mettre en œuvre des révisions favorables au secteur EMAPE • Définir des zones réservées à l’activité minière artisanale • Création d’une nouvelle catégorie de permis d’exploitation artisanale donnant à son titulaire des droits d’exploitation minière artisanale en tant que profession légitime et enregistrer les mineurs auprès de la CNSS et de la CNAMGS afin que les mineurs bénéficient davantage en matière de retraite et de sécurité sociale. Amélioration de la contribution du secteur EMAPE à l’économie nationale • Création d’un groupe de travail du SEM (CGCO), du ministère des Mines et du ministère des Finances pour étudier la meilleure façon de créer une licence d’exploitation artisanale à petite échelle • Mise à la disposition des mineurs artisanaux d’un nouveau type de licence d’exploitation artisanale à petite échelle (la licence devrait prévoir des droits d’exploitation exclusifs sur une petite surface définie) • Création d’un groupe d’experts du CGCO, du ministère des Finances, du ministère des Mines et autres pour analyser et recommander des révisions du système fiscal relatif à l’or artisanal. • Révision du Code fiscal en ce qui concerne l’or artisanal afin que la charge fiscale totale (taxes à l’exportation et taxes sur les transactions internes) soit inférieure à 5% • Faire d’un niveau minimum de ventes d’or légal une condition pour conserver une licence d’exploitation artisanale. 75 Stimulation de l’esprit d’entreprise des acteurs du secteur EMAPE • Mise en place d’un système fiscal favorable aux mineurs artisanaux. Cela pourrait inclure une réduction de la taxe à l’exportation, la suppression de la TVA sur les ventes intérieures d’or et la réduction/suppression des droits de douane sur l’importation d’équipement miniers spécifiques au secteur EMAPE ; • Création d’une unité des « meilleures pratiques » au sein du ministère des Mines pour mettre en valeur les meilleurs équipements et techniques EMAPE ; • Mise en œuvre de réduction des droits de douane sur l’importation d’équipement EMAPE sans mercure (tapis de sluice, systèmes de récupération de l’or fin, etc.) ; • Encourager les orpailleurs à améliorer leurs modes opérateurs grâce à des services financiers et autres aides spécifiques au secteur EMAPE. C Des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l’exposition à cette substance Conformément au point 1(e) de l’annexe C de la convention de Minamata Les producteurs EMAPE du Gabon n’utilisent actuellement que peu ou pas de mercure, en raison à la fois de la nature alluviale des gisements d’or et du caractère relativement primitif des techniques d’exploitation utilisées au Gabon. Cependant, au fur et à mesure de l’épuisement des gisements alluviaux, il est fort possible que les mineurs artisanaux commencent à exploiter des gisements de roche et se tournent vers le mercure. Pour éviter d’en arriver là, le PAN du Gabon prévoit d’acquérir et d’introduire de nouvelles technologies sans mercure adaptées à l’environnement minier du Gabon, puis de former des producteurs EMAPE du pays à ces techniques sans mercure. Certaines de ces techniques impliqueront probablement une augmentation de la productivité des mineurs et peuvent avoir un impact plus important sur l’environnement que les méthodes plus traditionnelles. Le suivi l’atténuation des impacts plus environnementaux de ces nouvelles techniques constitueront le deuxième élément clé de cette partie du PAN. Promotion de technologies sans mercure pour l’exploitation EMAPE • Formation de formateurs aux techniques sans mercure d’extraction artisanale à haut rendement • Organisation de programme de formation des mineurs artisanaux à l’utilisation de nouvelles technologies à haut rendement et sans mercure • Réalisation à grande échelle de tests sans mercure et à haut rendement sur des sites EMAPE pilotes • Création d’incitations financière pour l’acquisition d’équipement et technologies sans mercure Développement d’un secteur EMAPE qui génère de la richesse et l’emploi avec un impact minimal sur l’environnement • Réalisation d’une étude environnementale sur les qualités de l’eau, de l’air, des sols et du poisson autour des 10 plus grands sites EMAPE ; • Elaboration d’un code de l’exploitation artisanale détaille les types d’impacts environnementaux autorisés/interdits et les manières d’atténuer les impacts environnementaux de EMAPE ; • Démonstration des meilleures pratiques environnement sur au moins un site de chaque région minière. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon c- Des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure Conformément au point 1(f) de l’annexe C de la convention de Minamata Le Gabon a actuellement la chance d’avoir peu ou pas de mercure dans son secteur EMAPE. Toutefois, comme le Gabon est entouré sur trois côtés par des pays où le mercure est présent dans le secteur EMAPE, il existe un risque élevé de passage de mercure par les frontières terrestres assez peu surveillée du pays. Il existe un risque plus faible, mais toujours important, d’entrée de mercure au Gabon par les ports du pays. Pour lutter contre ces risques, PAN du Gabon recommande des mesures aux niveaux national et régional. Au niveau national, le Gabon fournira aux fonctionnaires des Mines et des Douanes les moyens juridiques et réglementaires nécessaires pour appréhender le mercure importé ou commercialisé, ainsi que pour identifier et saisir le mercure illégal. Dans le même temps, le Gabon prévoit de faire appel à ses voisins pour développer une approche régionale face à la menace du mercure. Idéalement, le Gabon et ses voisins surveilleront régulièrement le commerce et l’utilisation du mercure, et partageront librement les informations recueillies entre les partenaires régionaux. Les principaux thèmes et mesures abordés par cette partie du PAN sont présentés ci-dessous. Elimination de l’importation du mercure élémentaire destiné à des autorisées par la Convention de Minamata • Ajustement de la législation sur l’importation de mercure pour se conformer à l’ensemble des dispositions de Minamata ; • Formation des douaniers et de tous les autres agents aux frontières sur les techniques d’identification et de reconnaissance du mercure ; • Fourniture aux agents frontaliers d’outils et d’équipement (documentaires ou physiques) pour la détection du mercure. Mise en place de sanctions et d’amendes pour dissuader la vente et l’utilisation du mercure • Ajout au Code minier de règle prévoyant des sanctions sévères en cas d’utilisation de mercure ; • Ajout au Code minier de règles prévoyant des sanctions sévères en cas de vente ou de transport ton autorisé de mercure ; • Formation des inspecteurs des Mines à l’identification du mercure et de son utilisation dans le secteur EMAPE. Surveillance d’une approche régionale intégrée pour limiter l’offre et le commerce de mercure • Réalisation d’un inventaire des sites EMPAE du Gabon tous les 4ans conformément aux, normes internationales (pour vérifier les diminutions/ augmentations de l’utilisation du mercure) • Publication de l’inventaire de l’utilisation du mercure au Gabon et partage direct des informations recueillies avec les pays voisins 77 Adoption d’une approche régionale intégrée pour limiter l’offre et le commerce de mercure • Etablissement de normes régionales communes sur l’importation de mercure au Gabon, au Cameroun, en Guinée équatoriale et en République du Congo • Création d’un groupe de travail régional (Gabon, Cameroun, Guinée équatoriale, République du Congo) pour analyser les flux de mercure et recommander des mesures conjointes de contrôle Plan d’action pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon • Incitation des pays voisins de la région à mener leurs propres inventaires du mercure EMAPE tous les quatre ans • Organisation d’une conférence régionale tous les quatre ans pour partager des informations sur l’utilisation et le contrôle du mercure e- Des stratégies visant à impliquer les parties prenantes dans le mise en œuvre et l’amélioration continue du plan d’action national Conformément au point 1(g) de l’annexe C de la convention de Minamata L’ensemble des parties prenantes ont défini trois stratégies pour l’amélioration continue du plan d’action La prévention et le contrôle de l’utilisation du mercure • L’utilisation du mercure dans le secteur EMAPE au Gabon est actuellement soit totalement inexistante soit extrêmement rare • Il existe un risque moyen à élever d’augmentation important de l’utilisation du mercure dans le secteur EMAPE du Gabon au cours des cinq prochaines années. Ces facteurs de risques incluent : i) Contrôles inadéquats de légale et illégale de mercure ; ii) Frontières terrestres poreuses avec les pays voisins (Cameroun, République du Congo), où l’utilisation du mercure dans le secteur EMAPE est courante ; iii) Epuisement potentiel des gisements d’or alluvionnaire (qui ne nécessitent pas de mercure), accélérant ainsi le passage des mineurs artisanaux aux gisements de roche dure, qui eux nécessitent l’utilisation de mercure. Actions recommandées • Pour empêche la propagation du mercure, le Gabon devrait prendre des mesures pour : i) Mieux contrôler ou éliminer l’importation de mercure grâce à une réglementation plus stricte et de meilleurs contrôles aux frontières ; ii) Travailler avec les pays voisins pour contrôler l’importation régionale et le trafic transfrontalier de mercure ; iii) Sensibiliser les mineurs artisanaux aux dangers du mercure ; iv) Favoriser la diffusion des technologies d’exploitation sans mercure grâce à des projets de démonstration et à des mécanismes de financement. La régularisation et l’évolution du secteur EMAPE • Cette phase passe par la prise en compte des éléments suivants : i) La plupart des mineurs artisanaux du Gabon travaillent de manière informelle ; ii) Le Code minier et autres lois et règlement du secteur sont mal connus ; Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon iii) L’exploitation minière artisanale est principalement une activité de subsistance, n’offrant que des conditions de précaires ; iv) Le secteur EMAPE du Gabon doit se développer et évoluer. Actions recommandées i) Une campagne de sensibilisation des mineurs artisanaux sur leurs droits et obligations on vertu du Code minier ; ii) Un groupe d’expert pour étudier recommande des modifications au Code miner à même d’encourager la régularisation de secteur ; iii) Une campagne de régularisation visant à faire entrer au moins 50% des orpailleurs du Gabon dans le secteur formel ; iv) Modifications du Code minier - y compris en y intégrant un titre officiel de mineur artisanal, en vue de stimuler la régularisation et le développement du secteur ; v) Reconnaissance de l’exploitation minière artisanale comme une profession par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) afin que les mineurs puissent bénéficier de la protection sociale, ainsi que de compte d’épargne, de prêts et autres avantages offerts par le secteur bancaire formel. La santé et les populations vulnérables Il faudrait tenir compte des éléments suivant : i) Il existe un risque important de ce que les mineurs artisanaux du Gabon finissent par avoir recours à l’utilisation du mercure pour le traitement de l’or ; ii) La présence de populations vulnérables, notamment de femmes enceintes et l’enfant, sur les sites miniers artisanaux met ces populations en danger ; iii) L’exploitation artisanale de l’or au Gabon risque de porter préjudice à l’environnement local habité par les mineurs et les autres populations rurales. Actions recommandées i) Un groupe interministériel d’experts des ministères de la Santé, des Mines et de l’Education devrait élaborer et mettre en œuvre un programme pédagogique spécifique aux communautés ministères artisanales pour les sensibiliser aux dangers de l’utilisation du mercure (en particulier en ce qui concerne les enfants et les femmes enceintes), à la santé à la sécurité au travail, ainsi qu’à l’obligation de scolarisation des enfants ; ii) Le système hospitalier et santé de proximité devrait être réhabilité ou agrandit à proximité des zones minières, en fonction des populations présentes ; iii) Les lois relatives au travail des enfants dans les mines et les sites miniers du Gabon devraient être révisées, en tenant compte à la fois des coutumes locales et des obligations internationales du Gabon au titre de l’OIT et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ; iv) Le ministère des Mines devrait élaborer un ensemble détaille de règlements concernant les impacts environnementaux autorisés et les bonnes pratiques à appliquer au secteur. f- Une stratégie de santé publique relative à l’exposition des mineurs travaillant dans l’extraction aurifère artisanale et à petite échelle et de leurs communautés au mercure Conformément au point 1(h) de l’annexe C de la convention de Minamata L’orpaillage est l’une des nombreuses sources de richesse que regorge le Gabon, mais n’est pas sans risques sur l’environnement et la santé des populations. Les bio-accumulateurs, tels que le mercure 79 ou la cyanure, souvent utilisés polluent l’environnement à court et à long terme en mettant en danger les générations futures à travers des catastrophes ingérables après l’exploitation de l’or. Les conditions de travail extrêmement difficiles des orpailleurs artisanaux, le recours au travail des populations vulnérables telles que les enfants et les femmes enceintes dans les sites d’exploitation sont aussi d’autres préoccupations qui doivent interpeler l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le processus de mise en œuvre de la convention de Minamata et le développement de la filière aurifère au Gabon. Ainsi, dans le domaine de la santé publique et à la suite de cette étude, des mesures cohérentes et nécessaires doivent être prises, d’où le sens de ce plan stratégique national santé dans les zones EMAPE (PNS-EMAPE). La SNS-EMAPE va constituer la feuille de route ou le cadre de la politique de santé dans les zones aurifères à proposer aux autorités sanitaires du Gabon. Il se fonde, d’une part, sur l’analyse dressée à partir des résultats de la présente étude de l’évaluation sanitaire et l’utilisation du mercure zones EMAPE au Gabon, et d’autre part sur les recommandations formulées au cours de l’Atelier de formulation du plan d’action national pour l’élimination de l’utilisation du mercure dans le secteur de l’EMAPE et sur l’évolution du secteur de l’EMAPE, sur la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement dans les sites de l’EMAPE et sur le travail des femmes et des enfants. La SNS EMAPE s’inscrit en cohérence avec l’objectif général du PNDS 2017 – 2021 qui est d’améliorer l’état de santé et le bien-être des populations notamment des plus démunies. IL ambitionne de lutter contre l’utilisation du mercure, d’améliorer les conditions de vie sanitaire et de travail des orpailleurs et leurs communautés, et de limité le travail des populations vulnérables (enfants et femmes en ceintes). Toutefois cela ne sera possible que dans une approche transversale à court moyen et long terme de l’ensemble des politiques de développement de la filière aurifère initiées dans l’EMAPE au Gabon et avec l’implication des mineurs artisanaux. Le Rapport National du Gabon sur les industries extractives, présenté par la commission des Nations Unies sur Le Développement Durable en Mai 2011, Session 2011 CDD19, à New-York, en son paragraphe sur l’exploitation minière artisanale et PME/PMI du secteur dénote que suite à un manque de connaissances techniques des exploitants artisanaux gabonais pouvant leurs permettre bien exercer leurs activités dans les règles de l’art, d’une part, à l’anarchie et à l’illégalité de ces derniers, d’autre part, l’exploitation artisanale des substances précieuses (or et diamant), le Service d’Assistance Technique du Ministère des Mines met en œuvre tous les moyens technique permettant d’organiser au mieux la filière en vue d’augmenter le taux de récupération des dites substances ,de contrôler les exploitants et les productions et contribuer ainsi au PIB, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines des sites de production. Toutefois, conformément au respect des normes environnementales en matière d’utilisation des produits chimiques, au Gabon, les exploitants artisanaux ne procèdent ni à l’amalgamation, ni à la cyanuration pour récupérer les substances précieuses. De plus, dans la récente Loi n° 017/2014 du 30 janvier 2015 portant règlementation du secteur minier en République Gabonaise le constat a été fait qu’il n’existait pas de cadre juridique spécifique à la santé dans le secteur EMAPE en dehors de l’interdiction de l’utilisation du mercure et du cyanure encadré par l’article 251 de ladite Loi. Au regard des résultats de cette étude qui montrent que 1,8% de mineurs disent avoir eu recours au mercure dans leur pratique et au regard de la présence dans certains sites des ressortissants d’autres pays ou le mercure est d’usage dans l’orpaillage et de son utilisation dans les pays limitrophes au Gabon, le risque zéro n’existe pas. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de maintenir un niveau quasi nul de l’utilisation du mercure au Gabon, enjeu majeur de l’élimination du mercure dans l’EMAPE et la soutenabilité de la mise en œuvre de la convention de Minamata. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon La SNS – EMAPE répond donc à des enjeux et se décline quatre (4) finalités : Actions 1. Renforcer le cadre juridique et les capacités de lutte et de contrôle de l’utilisation du mercure et cyanure dans les EMAPE • Elaborer de nouvelles décisions juridiques qui intègrent les problèmes de santé en protégeant rigoureusement les usagers du mercure et d’autres produits chimiques dangereux tout en les initiant à d’autres techniques plus rentables et non néfastes pour la santé et l’environnement ; • Instituer un contrôle permanent du mercure dans les différents sites EMAPE par la Direction Générale de l’Exploitation et de la Propriété Minière (Ministère des Mines) et du centre National anti-pollution (Ministère de l’Environnement) ; • Réaliser les campagnes de sensibilisation des orpailleurs et leurs communautés sur les effets néfastes du mercure sur la santé et l’environnement ; • Mettre en place un comité d’experts gabonais pour l’évaluation de l’efficacité de la mise en œuvre des articles 7 et 20 de la convention de Minamata. 2. Promouvoir la santé, l’hygiène, sécurité et environnement au travail à tous les sites EMAPE • Sensibiliser et informer les populations présentes sur les sites d’orpailleur aux questions liées au QHSE (qualités, santé, sécurité, environnement), Notamment à travers la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail sur les sites ; • Former des pairs éducateurs chez les mineurs sur les gestes de premiers secours et les questions de QHSE ; • Rendre obligatoire et disponible dans les sites les trousses de premiers secours adaptée à la nature des risques des zones EMAPE. 3. Doter les structures d’équipements adéquats, renforcer l’infrastructure existante en ressources humaines et locaux, et améliorer la prise en charge médicale. *Construire ou réhabiliter les structures sanitaires en particulier celles du département sanitaire (cases de santé, dispensaires, centres de santé et hôpital départemental) ; * Disponibiliser les équipements appropriés en rapport avec leurs paquet essentiel de service de santé dans les différentes structures de santé ; * Améliorer la détection et la prise en charge des malades infectieuses (IST/Paludisme /VIH/Tuberculose) ; * Améliorer la détection et la prise en charge des maladies non transmissibles ; * Former ces professionnels à la complémentarité des interventions validées basées sur le renforcement des compétences en matière de maladies liées au mercure ; * Disponibiliser les structures et rendre obligatoire les registres des pathologies en y incluant les maladies liées au mercure. 4. Amélioration des dispositions existantes pour préparer et améliorer continuellement les thématiques liées aux EMAPE dans les formations universitaires en santé. 81 • Amélioration des dispositions existantes dans le cadre de la formation universitaire en santé sur les aspects des maladies liées au mercure dans les EMAPE. Les priorités Santé Actions – Sur le plan des mineurs et leurs communautés • Renforcement des campagnes de sensibilisation et d’information (Communication pour un Changement de Comportement Durable (CCCD) ; • Sensibiliser les orpailleurs et leurs communautés aux dangers sanitaires liés à l’utilisation du mercure ; • Sensibiliser les parents, en particulier les mères, sur les effets néfastes du mercure et les conséquences de la présence des enfants sur les sites EMAPE ; • Mettre en place un programme destiné aux parents des communautés EMAPE expliquant les effets néfastes du mercure, en particulier sur les femmes enceintes et l’intérêt de lutter contre la présence des enfants sur les sites d’orpaillage ; • Sensibiliser et former les mineurs aux activités et gestes hygiène sécurité et environnement (HSE) au travail. Action-Sur le plan institutionnel • Renforcement du cadre juridique et préventif ; • Elaborer de nouvelles décisions juridiques qui intègrent les problèmes de santé en protégeant rigoureusement les usagers du mercure et d’autres produits chimiques dangereux dans l’EMAPE tout en les initiant à d’autres techniques plus rentables et non néfastes pour la santé et l’environnement ; • Instituer un contrôle permanent du mercure dans les différents sites EMAPE par la Direction Générale de l’Exploitation et de la Propriété Minière (Ministère des Mines) et du Centre National anti-pollution (Ministère de l’Environnement) ; • Mettre en place un comité d’experts gabonais pour l’évaluation de l’efficacité de la mise en œuvre des articles 7 et 20 de la convention de Minamata ; • Initier le contrôle et/ou l’interdiction de la circulation du mercure aux niveaux national et sous régional (via CEEAC/CEMAC), notamment grâce à une combinaison d’efforts de prohibition et de surveillance coordonnés au niveau régional et à l’interdiction de la plupart des importations de mercure au Gabon ; • Construire et/ou réhabiliter dans les zones EMAPE un ensemble de centres de santé tout en les dotant d’équipements adéquats et de professionnels de santé formés pour identifier, prévenir et traiter les maladies liées au mercure. Action-Sur le plan de la recherche • Poursuite des travaux de recherche dans les zones EMAPE et autres domaines d’utilisation du mercure ; • Actualiser l’identification des produits contenant du mercure par un système de traçabilité aux frontières ; • Evaluer la pollution environnementale par le mercure et l’impact du contaminant sur les populations les plus exposées ; • Analyser l’impact socio-économique du retrait de produit contenant du mercure dans le secteur de la santé ; Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon • Réaliser une étude santé environnement dans les sites EMAPE avec analyses biologiques (cheveux, poissons, sédiments et eaux). g- Des stratégies visant à prévenir l’exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l’EMAPE Conformément au point 1(i) de l’annexe C de la convention de Minamata Les enfants et les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables à l’exposition au mercure en raison de leur sensibilité accrue, même à faibles doses. Au Gabon, où le mercure n’est pas encore couramment utilisé (voire pas utilisé du tout) dans le processus de production, les stratégies de prévention de l’exposition des populations vulnérables se concentrent sur la sensibilisation des femmes et des enfants aux dangers inhérents à l’utilisation du mercure. Si l’on arrivait à sensibiliser suffisamment les communautés minières, l’utilisation du mercure pourrait être totalement évitée. Comme mesure secondaire, le PAN met l’accent sur des mesures visant à maintenir les femmes enceintes et les enfants physiquement éloignés des sites miniers, afin de réduire ou d’éliminer les dangers du mercure et de l’exploitation EMAPE en général. Les mesures y afférentes faisant partie du PAN sont définies ci-dessous : Sensibilisation des parents (et surtout les mères) au sujet du mercure • Elaboration par les pouvoirs publics, y compris les ministères des Mines, de l’Education et de la Santé, d’un programme de sensibilisation destiné aux parents des communautés EMAPE ; • Mise en œuvre du programme ci-dessus destiné aux parents des communautés EMAPE, où sera expliqué de ne pas laisser les enfants se rendre sur les sites miniers artisanaux et de les scolariser, sans oublier les effets néfastes du mercure, en particulier sur les femmes enceintes ; • Création d’un environnement adéquat pour la scolarisation des enfants, à l’instar des <<bases vies>> ; • Mise en place d’un groupe d’experts issus des ministères des Mines, de l’Education et de la Santé et autres pour organiser des ateliers sur les changements de comportement nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités définies ; • Organisation d’ateliers CCCD sur les effets néfastes du mercure sur la santé des femmes. Mise en place de mesures pour éviter la présence d’enfants et de femmes enceintes sur les sites EMAPE • Introduction d’une loi ou d’un règlement interdisant la présence d’enfants de moins de 16 ans sur les sites d’orpaillage. (Le texte doit être conforme aux Conventions des Nations unies sur les droits de l’enfant et à la Convention 182 de l’OIT, dont le Gabon est signataire). h- Des stratégies pour informer les mineurs travaillant dans l’EMAPE Conformément au point 1 (j) de l’annexe C de la convention de Minamata 83 Les producteurs EMAPE du Gabon ont été le plus souvent livrés à eux-mêmes depuis les débuts de l’exploitation aurifère artisanale à l’époque coloniale. En conséquence, les mineurs et les communautés minières souffrent d’un grave déficit d’informations sur un certain nombre de sujet importants, liés non seulement au mercure et à ses effets nocifs sur la santé, mais également au droit minier et aux pratiques de santé et de sécurité au travail. Le PAN du Gabon envisage une série de campagnes de sensibilisation pour remédier à ce déficit informationnel. Les différents sujets à traiter impliqueront nécessairement des experts de divers domaines et nécessiteront probablement la participation de plusieurs ministères sous l’égide des ministères des Mines et de la Santé. Les principales campagnes à mener et les informations qu’elles doivent disséminer sont présentées ci-dessous. Informer les personnes vivant sur les sites EMAPE ou aux alentours des risques associés à l’utilisation du mercure • Mise en place d’une équipe interdisciplinaire au sein du CNAP pour sensibiliser les communautés EMAPE aux dangers sanitaires du mercure ; • Organisation de campagnes de sensibilisation aux risques liés à l’utilisation du mercure dans les communautés EMAPE ; • Intégration dans les programmes scolaires d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation du mercure. Sensibilisation des populations minières ciblées aux lois et règlement miniers • Organisation de campagnes de sensibilisation au Code minier auprès des communautés EMAPE ; • Elaboration d’éditions simplifiées du Code minier pour les distribuer dans les communautés EMAPE. Sensibilisation des populations présentes sur les sites d’orpaillage aux questions liés au QHSE (qualité, santé, sécurité, environnement) • Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail ; • Mise en œuvre de campagne de formation de formateurs sur les questions de la santé et de la sécurité des orpailleurs ; • Mise en œuvre de mécanismes de suivi-évaluation des activités liées à la formation et à la sensibilisation en QHSE ; • Rédaction d’un texte de loi adapté sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail ; • Formation des orpailleurs aux meilleurs pratiques en vigueur dans l’exploitation artisanale ; • Elaboration d’une liste des Equipements de protection individuelle (EPI) de l’orpailleur ; • Mise à disposition de ces EPI (équipement de protection individuelle) auprès des orpailleurs. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 85 Plan de travail PLAN D’ACTION NATIONAL POUR L’ELIMINATION/LA PREVENTION DE L’UTILISATION DU MERCURE DANS L’EMAPE Prévention et contrôle de l’utilisation du mercure dans le secteur de l’EMAPE Actions proposées Action Dates de mise Leader Parties prenantes Coût Sources de Résultats attendus Indicateurs prioritaire en œuvre estimatif financement Début Fin ((USD) Ajuster la législation sur CT 2019 2022 CNAP DG Mines, DG 175 000 FEM ; Application de la Lois ou règlements sur l’importation, le transport, la vente Douanes, DG partenaires règlementation sur l’importation, le transport, la et l’utilisation du mercure pour se Transports Onusiens ; les importations, le vente et l’utilisation de mercure conformer à l’ensemble des Gouvernement transport, la vente et pris conformément à la dispositions de la Convention de Gabonais ; l’utilisation du Convention de Minamata en Minamata Autres mercure vigueur au Gabon partenaires Former les douaniers et tous les CT 2019 2025 CNAP DG Douanes, DG 150 000 FEM ; Organisation des Attestations de formation autres agents aux frontières sur les Transports, ANPN, partenaires sessions de délivrées aux personnels techniques d’identification et de DG Formation Onusiens ; formation techniques d’identification et reconnaissance du mercure en professionnelle Gouvernement de reconnaissance du mercure utilisant d’autres initiatives de Gabonais ; et des produits contenant du formations (Bâle, Rotterdam, Autres mercure Stockholm) partenaires Fournir aux agents frontaliers et LT 2019 2023 CNAP DG Douanes, DG 200 000 Partenaires Acquisition et Nombre de postes frontaliers d’inspection des sites EMAPE des Transports, ANPN, Onusiens ; distribution du équipés d’outils adéquats pour outils et des équipements DG Mines Gouvernement matériel de détection la détection du mercure et des (documentaires et/ou physiques) Gabonais ; du mercure produits contenant du mercure pour la détection du mercure Autres partenaires Elaborer et mettre en œuvre un LT 2019 2023 CNAP DG Mines, DG Santé 150 000 Partenaires Inspection des sites Rapports d’inspection des sites programme annuel d’inspection Onusiens ; EMAPE selon un EMAPE des sites EMAPE Gouvernement calendrier établi Gabonais ; Autres partenaires Renforcer les capacités des LT 2019 2023 CNAP DG Mines, DG Santé 50 000 Partenaires Elaboration d’un Nombre d’inspecteurs ayant inspecteurs du ministère des mines Onusiens ; programme annuel reçu leur attestation de et d’autres administrations Gouvernement de formation des formation publiques à la conduite des Gabonais ; inspecteurs sur inspections dans l’EMAPE Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Autres l’usage du mercure partenaires dans l’EMAPE Organiser des réunions entre les MT 2019 2023 CNAP DG Mines 50 000 Partenaires Meilleur - Compte-rendu des réunions ministères des Mines et les Onusiens ; fonctionnement des - Nombre d’antennes du administrations locales sur l’usage Gouvernement antennes du ministère des Mines conjoint des antennes dans les Gabonais ; ministère des Mines opérationnelles zones minières de l’intérieur du Autres - Nombre de provinces Gabon partenaires aurifères disposant d’une antenne Mettre en place un groupe de LT 2019 2025 CNAP DG Mines ; DG 50 000 Partenaires - Fonctionnement du - Comptes-rendus de réunion travail national pour proposer un Commerce ; DG Onusiens ; groupe de travail du groupe de travail plaidoyer auprès du gouvernement Douanes Gouvernement national ; - Réglementation sous- en vue d’harmoniser la Gabonais ; - Mesures de régionale sur le contrôle de réglementation commune sur Autres contrôle de l’importation et le trafic l’élimination du mercure dans les partenaires l’importation et du transfrontalier du mercure EMAPE conjointement avec la trafic transfrontalier CEEAC/CEMAC pour contrôler du mercure sont et analyser les flux de mercure harmonisée au niveau sous-régional Actualiser l’inventaire des sites MT 2019 2025 CNAP DG Mines 200 000 Partenaires - Connaissance Rapports d’inventaire EMAPE du Gabon et organiser un Onusiens ; exacte de tous les suivi de l’évolution de la présence Gouvernement sites EMAPE du de mercure sur ces sites (pour Gabonais ; pays ; vérifier les Autres - Existence d’une diminutions/augmentations de partenaires carte des sites l’utilisation de mercure), tous les 2 EMAPE du Gabon ; ans conformément aux normes - Actualisation internationales biannuelle de la carte des sites EMAPE du Gabon Intégrer les informations sur les MT, LT 2019 2022 CNAP DG Mines ; DG 200 000 Partenaires Modification des Présence de curricula de risques sanitaires et Formation Onusiens ; programmes en formation sur les 2 niveaux ; environnementaux liés à professionnelle Gouvernement tenant compte des Formateurs et formés. l’utilisation du mercure dans la Gabonais ; informations sur le formation des formateurs (ENI, Autres mercure ENS, ENSET) et les programmes partenaires scolaires Former les formateurs des artisans CT 2019 2023 CNAP DG Mines ; DG 150 000 Partenaires Connaissance de Nombre d’attestations de miniers aux techniques Formation Onusiens ; plusieurs formation délivrés d’extraction artisanale sans professionnelle Gouvernement technologies mercure à haut rendement Gabonais ; d’exploitation Autres artisanale de l’or sans partenaires mercure 87 Organiser des programmes de MT 2019 2025 CNAP DG Mines 200 000 Partenaires - Changement des - Nombres d’attestation de formation des artisans -miniers à Onusiens ; techniques formation délivrées l’utilisation des nouvelles Gouvernement d’exploitation par les - Rapports des séances de techniques sans mercure et à haut Gabonais ; orpailleurs-variation formation des artisans-miniers rendement Autres à la hausse des partenaires rendements des mineurs - Amélioration des conditions de travail des orpailleurs Réaliser des tests de nouvelles MT 2019 2025 CNAP DG Mines ; SEM 120 000 Partenaires Amélioration Rapports des tests réalisés dans techniques sans mercure et à haut Onusiens ; significative des les sites pilotes rendement sur des sites EMPAE Gouvernement rendements sur des pilotes Gabonais ; sites pilotes Autres partenaires Créer un cadre de concertation sur LT 2019 2025 C NAP DG Mines ; DG 50 000 Partenaires Mise en place du Rapport sur les stratégie de les possibilités de financement des Impôts, DG Onusiens ; cadre de financement financement des EMAPE activités EMAPE Economie ; DG Gouvernement de l’EMAPE PME/PMI Gabonais ; Autres partenaires Régularisation et évolution du secteur EMAPE Organiser des campagnes de CT 2019 2023 CNAP DG Mines 150 000 Partenaires Sensibilisation des Rapport attestant le nombre de sensibilisation au code minier Onusiens ; autorités locales et localités EMAPE sensibilisées auprès des autorités locales et des Gouvernement des auxiliaires de auxiliaires de commandement des Gabonais ; commandements sur localités à forte activité EMAPE Autres les dispositions du partenaires code minier Réaliser un recensement des sites, CT 2019 2023 CNAP DG Mines 200 000 Partenaires Formalisation du - Cartographie actualisée des des mineurs et des autres acteurs Onusiens ; secteur de l’EMAPE sites EMAPE de la chaîne de valeur du secteur Gouvernement - Artisans miniers identifiés et EMAPE Gabonais ; régularisés Autres - Chaîne de valeur identifiée partenaires Santé, hygiène, sécurité, environnement et populations vulnérables Organiser des campagnes de CT 2019 2025 CNAP DG Mines, DG Santé, 150 000 Partenaires - Maîtrise des risques Rapports de campagnes de sensibilisation aux risques liés à Département Santé Onusiens ; liés à l’utilisation du sensibilisation de chaque l’utilisation du mercure dans les publique Gouvernement mercure par les communauté EMAPE communautés EMAPE (à (DEBIM/USS) Gabonais ; orpailleurs rencontrée mutualiser avec l’action santé) Autres - Renonciation à partenaires l’utilisation du Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon mercure par les orpailleurs Elaborer un référentiel de CT 2019 2021 CNAP DG Santé, DG Mines, 100 000 Partenaires Acquisition d’un Guide de sensibilisation sensibilisation sur les questions Inspection de la Onusiens ; référentiel de élaboré d’Hygiène, de Sécurité, Médecine du Travail, Gouvernement sensibilisation pour d’Environnement (HSE) et de CNSS, Département Gabonais ; les EMAPE Santé au travail dans l’EMAPE Médecine du Travail Autres (DEBIM/USS) partenaires Elaborer des projets de textes LT 2019 2022 CNAP DG Mines, DG 50 000 Partenaires Renforcement des Projets de textes élaborés juridiques relatifs au travail des Travail, DG Affaires Onusiens ; textes de loi sur le enfants dans les sites EMAPE, en Sociales, DG Affaires Gouvernement travail des enfants tenant compte des Conventions Etrangères, DG Gabonais ; internationales et des réalités Famille, Département Autres locales Médecine du Travail partenaires (DEBIM/USS) Mettre en œuvre des campagnes de MT 2021 2023 CNAP DG Santé, DG Mines, 200 000 Partenaires Réduction des Rapports des campagnes de sensibilisation sur la base du Guide Inspection de la Onusiens ; accidents de travail sensibilisation menées dans les élaboré Médecine du Travail, Gouvernement liés aux activités communautés EMAPE de CNSS, Département Gabonais ; d’exploitation l’ensemble des provinces Médecine du Travail Autres minière aurifères du Gabon (DEBIM/USS) partenaires Mettre en œuvre des campagnes de CT 2019 2022 CNAP DG Mines, DG Santé, 130 000 Partenaires Meilleure prise en - Nombre de brevets de formation des formateurs aux Formation Onusiens ; charge des artisans en secouriste délivrés gestes de premiers secours Professionnelle, Gouvernement cas d’urgence - Nombre de sites EMAPE Département Gabonais ; disposant d’une trousse de Médecine du Travail Autres secours complète (DEBIM/USS) partenaires Elaborer et mettre en œuvre un MT 2019 2021 CNAP DG Mines 300 000 Partenaires Acquisition des - Nombre d’artisans miniers programme de formation des Onusiens ; meilleures pratiques formés dans l’EMAPE artisans miniers aux meilleures Gouvernement d’exploitation dans - Nombre de kits EPI pratiques d’exploitation sans Gabonais ; les EMAPE (équipements de protection mercure Autres individuelle) distribués aux partenaires artisans formés Renforcer les infrastructures LT 2019 2021 CNAP DG Mines, DG Santé, 2 000 Partenaires Meilleure couverture - Programme de formation sanitaires adaptées aux DG BFIP, DG 000 Onusiens ; sanitaire dans les sites élaboré communautés EMAPE Aménagement du Gouvernement EMAPE - Attestation de formation Territoire Gabonais ; Autres partenaires Elaborer et mettre en œuvre des LT 2019 2021 CNAP DG Mines, DG Santé, 150 000 Partenaires Meilleure couverture - Programme de formation programmes de formation du Département Santé Onusiens ; sanitaire dans les sites élaboré personnel de santé, adaptés aux Publique Gouvernement EMAPE - Attestations de formation communautés EMAPE (DEBIM/USS) Gabonais ; 89 Autres partenaires Organiser des ateliers de LT 2019 2022 CNAP DG Santé, DG Mines, 70 000 Partenaires Prise de conscience Communication pour un DG Education Onusiens ; de la population des Changement de Comportement Populaire Gouvernement effets néfastes du Durable (CCCD) de la population Gabonais ; mercure sur la santé sur les effets néfastes du mercure Autres de la femme et des sur la santé des enfants et des partenaires enfants femmes en âge de procréer Réaliser un diagnostic MT 2019 2023 CNAP DG Mines, 500 000 Partenaires Connaissance Rapport de l’étude environnemental (un état des CENAREST, DG Onusiens ; exhaustive de la diagnostique lieux) sur la qualité de l’eau, de l’air, Etudes et Gouvernement qualité de l’eau, de des sols et du poisson dans et Laboratoires, Gabonais ; l’air, des sols et du autour des sites EMAPE Département de Autres poisson dans et Chimie- partenaires autour des sites Biologie/Département EMAPE (DEBIM/USS), LAPLUS/ENS Organiser un suivi régulier de MT 2020 2025 CNAP DG Mines 50 000 Partenaires Suivi des tendances Rapport de suivi l’évolution de la présence du Onusiens ; évolutives du mercure dans et autour des sites Gouvernement mercure anthropique EMAPE Gabonais ; au Gabon Autres partenaires Elaborer un guide de l’exploitation LT 2019 2024 CNAP DG Mines, DGEPN, 100 000 Partenaires Meilleure prise en - Disponibilité du Guide artisanale détaillant les types Département Santé Onusiens ; compte des d’exploitation artisanale à d’impacts environnementaux et les Publique Gouvernement préoccupations faible impact environnemental mesures d’atténuation (DBIM/USS) Gabonais ; environnementales - Charte environnementale Autres dans les sites pour les artisans miniers partenaires d’EMAPE Procéder à la démonstration des LT 2019 2024 CNAP DG Mines 55 000 Partenaires Appropriation des Rapports des démonstrations meilleures pratiques Onusiens ; bonnes pratiques des meilleures pratiques environnementales sur au moins Gouvernement environnementales environnementales un site de chaque région minière Gabonais ; dans les sites Autres EMAPE partenaires Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 91 6- MECANISME D’EVALUATION Obligation découlant de la Entité Convention de Objectifs Résultats Indicateurs de membre du Action/Activité Minamata visés attendus vérification Comité de (article, pilotage paragraphe, alinea) Inciter les orpailleurs à - Avoir un - Création des - Récépissés du - Comptoir Article 7 : Extraction s’organiser en association interlocuteur associations Ministère en Gabonais de minière artisanale et à ou syndicat immédiat d’orpailleurs charge de Collecte d’Or petite échelle d’or auprès des - Bonne l’Intérieur - Direction orpailleurs collaboration - Agréments et Générale des Paragraphe 3 - Meilleure des orpailleurs autres documents Mines et de la circulation de avec les administratifs Propriété Alinea a) l’information administrations CNAP - - Estimation - Direction Formalisation exacte des Générale de et contrôle du quantités d’or l’Immigration secteur produites - Direction - Réduction de Générale de la la contrebande Police Technique - Naissance des et Scientifique exploitations à petite échelle formelles Réaliser sur l’ensemble des Dissuader les Absence de Nombre de sites - CNAP Article 7 : Extraction sites d’orpaillage des orpailleurs à trace de couverts par la - Direction minière artisanale et à campagnes de utiliser du manipulation sensibilisation et Générale des petite échelle d’or sensibilisation et mercure dans du mercure l’information Lines et de la d’information des l’exploitation patr les Propriété Paragraphe 4 orpailleurs sur les effets artisanale de orpailleurs - Direction néfastes du mercure sur la l’or dans Générale de la Alinea b) santé humaine et l’exploitation Santé Publique l’environnement artisanale de - Médias écrits et l’or audiovisuels Fournir aux orpailleurs les - Prévenir le - Réduction - Nombre - CNAP Article 7 : Extraction conseils sur les meilleures risque des pertes d’orpailleurs - Direction minière artisanale et à techniques de production d’utilisation du d’exploitation utilisant de Générale des petite échelle d’or de l’or sans mercure ajouté mercure - Changement nouvelles Mines et de la - Optimiser la des techniques techniques Propriété Paragraphe 4 production d’exploitation - Augmentation d’or par les de la production Alineas c,d,f - Réduire la orpailleurs Meilleure santé pénibilité du des orpailleurs travail des orpailleurs Renforcer les capacités des Prévenir le Absence de Nombre de sites Direction inspecteurs du Ministère risque clandestinité inspectés Générale des des Mines et d’autres d’utilisation du sur les sites Mines et de la administrations publiques à mercure Propriété la conduite des inspections dans l’EMAPE Réaliser les inspections des sites d’orpaillage par les inspecteurs et autres agents formés dans le cadre de l’évaluation de PAN Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 7- REFERENCES Alkire, Sabina & Maria E. 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Prenaient part à cette réunion, les parties prenantes pertinentes au sens de l’accord de projet signé entre le Gouvernement Gabonais et le Fond pour l’Environnement Mondial (FEM) via l’ONUDI. La liste d’émargement est jointe en annexe du présent rapport. Cette réunion, qui a démarré quelques heures après la cérémonie officielle de clôture des travaux de l’atelier de lancement des activités habilitantes était présidée par Monsieur Serge Molly ALLO’O ALLO’O, Correspondant National SAICM et s’articulait autour des points suivants : 1. Présentation des membres du Comité de pilotage 2. Présentation de la structure organisationnelle du Comité de pilotage 3. Rappeler les responsabilités du Comité de pilotage Présentation des membres du Comité de pilotage Dès l’entame des travaux, le Président a invité AGC à faire une présentation du contexte et des objectifs du Comité de pilotage. Monsieur Shawn Blore, assisté de Madame Milène PACHECO a, en présence de Madame Francesca MENTEN, Coordinateur du projet NAP-EMAPE du Gabon l’ONUDI, présenté au nom de AGC, une proposition relative aux membres potentiels du COPIL. Selon lui, le COPIL devrait être une structure légère et efficace dans le suivi et la planification des activités du projet. Il devrait regrouper les parties prenantes les plus impliquées dans les problèmes posés par l’exploitation artisanale de l’or et à petite échelle. Ces parties prenantes pourraient être issues des départements ministériels en charge des mines, de la santé, des impôts et du développement économique. Le COPIL devrait compter aussi la présence d’un opérateur économique actif dans l’exploitation ou la collecte de l’or. C’est ce titre que la présence du Comptoir Gabonais de Collecte de l’or (CGCO) et des organisations de la Société civile s’avère nécessaire. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Poursuivant son propos, il a estimé que les informations disponibles actuellement démontrent l’absence d’organisation associative comme les coopérateurs des orpailleurs et les groupements de femmes actives dans le secteur de la mise artisanale. Ce maillon devrait aussi être pris en compte. Réagissant sur ce point, les participants ont accueilli favorablement la proposition de AGC tout en sollicitant que sa composition soit élargie à dix membres. Ce qui permettra de prendre en compte 95 une organisation féminine active dans le secteur de l’artisanat minier. Au terme de cet échange, il a été convenu que la composition de COPIL se résumerait ainsi qu’il suit : 1. Direction Générale de la Propriété et de l’Exploitation Ministère ; 2. Direction Générale des impôts ; 3. Agence Nationale des Parcs Nationaux ; 4. Direction Générale du Commerce ; 5. Direction Générale de la Santé/Institut d’Hygiène Publique et d’Assainissement ; 6. Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ; 7. Croissance Sain Environnement ; 8. Direction de la police Scientifique ; 9. Centre National Antipollution ; 10. Comptoir Gabonais de Collecte de l’or (CGCO) ; 11. Organisation des artisans miniers ; 12. Organisation féminine officiant dans l’artisanat minier. Présentation de la structure organisationnelle du Comité de pilotage S’agissant du point 2 de l’ordre, AGC a poursuivi sa présentation en proposant une structure avec un président, des vices présidents, des membres et un secrétariat. Compte tenu des orientations contenues dans le document projet, la responsabilité de Président du COPIL est assurée par le CNAP via le Correspondant National de l’Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques (SAICM). Sur le nombre et la réparation des responsabilités, notamment des vices présidents, les participants ont estimé qu’un président assisté par de deux vice-présidents serait le meilleur attelage. S’appuyant sur des exemples de COPIL dans les autres pays, AGC a sollicité et obtenu des participants que le Secrétariat soit assuré par le CNAP pour des besoins de continuité du service. De même, pour rendre efficace l’exécution des activités du COPIL, il a été convenu que les membres ayant assisté à la première réunion soient directement les représentants de leurs institutions respectives. La validation de cette proposition devra être sanctionnée par un acte juridique du ministre en charge de l’environnement. Ainsi les personnes suivantes ont été désignées : 1. Serge Molly ALLO’O ALLO’O, Ministère de l’Environnement/ Centre National Antipollution Tel : +241 07708528, Email : sergemolly14@gmail.com 2. Dandy EYA ASSOGHO Ministère du Budget et des Comptes Public/ Direction Générale du Budget Tel : +241 06571005 3. Parfait NANG BIBANG Ministère des Mines/ Direction Générale de la Production Ministère Tel : +241 07340381 4. Flaman ONDO ELLA, Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Ministère de la promotion des investissements privés, du Commerce, du Tourisme et de l’Industriel/ Direction Générale du Commerce Tel : +241 06187250 5. Guy Judes Ignace AUBIAN dit NDONG Ministère de la Santé Publique et de la Population/ Direction Générale de la Santé : Institut d’Hygiène Publique et d’Assainissement Tel : +241 02813493 6. AZIZET Roger, Agence Nationale des Parcs Nationaux Tel : +241 07089531 7. MOUSSOUNDA Wesbert, Opérateur privé impliqué de la Collecte de l’or/ Comptoir Gabonais de Collecte de l’or (CGCO) Tel : +241 07550474 8. MBEGHA MEGNER Organisation Non Gouvernementale/ Croissance Saine Environnement Tel : +241 06266891 9. Joseph ESSINGONE, Direction Générale des Impôts, Ministère de L’Economie de la Prospective et de la Programmation du Développement 10. Séraphin NTOUTOUME et Elvis Davy OGOMBE Centre National Anti-Pollution Les personnes ressources devant représenter respectivement l’Organisation des artisans miniers et une Organisation féminine officiant dans l’artisanat minier restent à rechercher pour pourvoir les postes vacants. Responsabilités du comité de pilotage Défini comme l’organe d’orientation et de délibération du projet, le COPIL doit se réunir trois fois pendant la durée du projet. Sa mission est de repréciser les termes de référence des consultants d’assister le coordonnateur puis d’approuver les résultats avant les ateliers de validation. La période de tenue des réunions du COPIL est répartie de la manière suivante : • 1ère réunion : s’assurer de la formation du groupe d’expert et des mécanismes de projet, définir les rôles des différents intervenants, le plan de travail et les termes de référence de toute consultation en rapport avec le NAP-EMAPE. • 2ème réunion : elle se tiendra à la fin de la phase de recherche conduite sur le terrain et aura la responsabilité de considérer les résultats et de proposer la formulation des stratégies cibles. En définitive, c’est une réunion qui permettra de recadrer la formulation d’une stratégie de sensibilisation puis d’explorer les opportunités économiques de l’activité de l’exploitation 97 artisanale de l’or. Elle sera aussi l’occasion de valider le choix de la mise en place d’un projet pilote d’exploitation responsable et de revisiter les résultats de recherche sur la base du travail soumis par le coordonnateur du projet. • 3ème réunion ; elle précédera l’atelier relatif à l’endossement du NAP-EMAPE et permettra de s’assurer de la faisabilité de la mise en œuvre du plan. C’est donc une réunion au cours de laquelle la formulation du NAP-EMAPE démarrera en faisant des suggestions des cibles, des stratégies et des buts. Elle définira aussi la stratégie à adopter pour guider les discutions pendant l’atelier de formulation et l’endossement du NAP par le Gouvernement à travers le Conseil des Ministres. Estimations initiales et synopsis national détaillés a- Méthodologies et Résultats Le processus de calcul de l’utilisation annuelle de mercure par le secteur EMAPE d’un pays donné consiste d’abord à déterminer la production annuelle d’or EMAPE, puis le rapport moyen mercure – or en vigueur chez les mineurs du pays. Multipliez les deux, et vous obtiendrez une estimation de l’utilisation du mercure dans le secteur artisanal. Aussi simple que cela puisse paraître, le véritable défi consiste néanmoins à établir des estimations précises pour chacun de ces deux paramètres. L’expérience du Gabon illustre bien cette difficulté. Production aurifère Au Gabon comme dans la plupart des pays EMAPE, il n’existe pas de registre précis de la production aurifère, du secteur EMAPE. Les producteurs artisanaux et à petite échelle du circuit légal – ceux qui ont une carte d’expert ou une licence de petit producteur – sont officiellement tenus de déclarer leur production d’or au ministère des Mines. Le registre Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon des producteurs artisanaux du Gabon figure ci-dessous dans le tableau 2 avec la production annuelle déclarée par chaque orpailleur indiqué dans la colonne 7 du tableau. Celle – ci varie d’un minimum de 1,35 kg à un maximum de 5,4kg. La somme totale de toute la production artisanale déclarée est de 293,112 kg. Du point de vue de l’inventaire du mercure, la question importante est de connaître la proportion de la production totale du Gabon que représente ce chiffre. Le tableau 3 montre les efforts fournis par les autorités minières gabonaises pour trouver une réponse à cette question. La première ligne montre la production artisanale déclarée. La deuxième ligne montre la production artisanale non déclarée du Gabon, que les autorités minières ont fixée à 200 kg, soit environ les 2/3 de la production déclarée. Les deux autres lignes du tableau montrent la production déclarée de ces opérateurs (500 kg). La production totale estimée du secteur EMAPE pour 2017 est donc de 1 105,32 kg (environ 1,1 tonne). Les entretiens avec les responsables du ministère des Mines n’ont malheureusement pas permis de déterminer la base exacte de calcul de ces estimations de la production non déclarée. Pour ce qui est du secteur à petite échelle, les quelques producteurs du pays sont connus et enregistrés, de sorte que l’estimation de la contrebande découle simplement de l’estimation de leur sous-déclaration n’a rien de surprenante. L’estimation par les autorités de cette sous-déclaration semble être basée sur des estimations tout à fait approximatives de la capacité de production de ces petits exploitants. Pour le secteur artisanal, les chiffres de la contrebande sont le résultat soit de la production de producteurs non enregistrés, soit de la sous-déclaration des producteurs enregistrés, ou d’une combinaison des deux. Les 162 mineurs inscrits du Tableau 2 ne correspondent évidemment pas au nombre total de producteurs artisanaux du Gabon. Au Gabon, on sait que les producteurs qui s’inscrivent sont en fait des chefs d’équipe minières composées de quatre à dix mineurs. La liste des mineurs inscrits au tableau 2 peut donc être considérée comme représentant environ 1 000 mineurs (si l’on se base sur une taille d’équipe moyenne de six personnes). Le ministère des Mines estime que la population totale d’orpailleurs du Gabon se situe entre 2 000 et 3 000 mineurs, même si ces chiffres ne reposent sur aucun recensement. Sur la base de ces chiffres, la production des mineurs inscrits représenterait entre ½ et 1/3 du total. Sur la base des estimations hautes, la production d’or artisanal au Gabon passe alors à environ 880 kg par an, tandis que la production totale du secteur EMAPE (exploitation à petite échelle incluse) atteindrait près de 1,5 tonne. Ce chiffre suppose que les producteurs artisanaux enregistrés déclarent effectivement 100% de leur production. Bien que cela semble peu plausible, l’étendue de la sous-déclaration au Gabon reste inconnue. Les taux d’imposition remarquablement élevés sur l’or EMAPE encouragent certainement à cacher une partie de la production aurifère aux autorités minières, d’autant plus que la législation gabonaise oblige les producteurs à ne vendre qu’à des acheteurs agréés. Mais dans la pratique, les exigences de vente légale ne sont quasiment pas appliquées. Les Tableaux 4 et 5 présentent les ventes d’or légales au système de comptoirs d’or du CGCO pour 2013-2014. (Les chiffres de 2017 ne sont pas disponibles, ce qui rend les comparaisons directes impossibles, mais la production pour 2013-2014 ne semble pas sensiblement différente de celle de 2017). Ils montrent des ventes légales à hauteur de 42,8 kg et 28,8 kg, respectivement. La moyenne des deux années est de 35,8 kg. Cela ne 99 représente que 12,2% de la production d’or déclarée. Sur la base de l’estimation haute de 880 kg par an, les ventes légales chutent alors à 4,1%. Aucune action n’a été entreprise contre les détenteurs de licences EMAPE pour manquements à l’obligation de vente légale. La sous-déclaration est certainement le résultat du désir habituel et traditionnel des producteurs artisanaux de ne laisser personne – et encore moins les agents du gouvernement – savoir exactement combien d’or ils produisent. En supposant un taux de déclaration optimiste de 50%, la production artisanale totale s’élèverait à environ 1,1 tonne et la production totale du secteur EMAPE à environ 2,4 tonnes. En résumé, les chiffres du gouvernement du Gabon montrent que 162 orpaillages enregistrés et trois producteurs à petite échelle ont généré une production annuelle totale de 1,1 tonne d’or EMAPE. En se fondant sur des hypothèses prudentes prenant en compte la taille de la population minière artisanale du Gabon et le taux de déclaration de la production d’or, la population minière totale s’élèverait à environ 2 000 à 3 000 mineurs et la production annuelle d’or EMAPE atteindrait 2,4 tonnes par an. Utilisation du mercure Lors des entretiens menés au début du PAN, les autorités gouvernementales gabonaises étaient convaincues qu’il n’y avait pas d’utilisation de mercure dans le secteur artisanal au Gabon. La géologie alluviale de l’EMAPE et les niveaux élevés de pureté de l’or au Gabon – généralement de 95% à 96% - tendent à confirmer cette affirmation. Des entretiens menés avec des responsables du CGCO, qui canalise entre 4% et 12% de l’or EMAPE du Gabon vers des circuits légaux, ont confirmé qu’il n’y a jamais eu d’or spongieux – le type d’or caractéristique de l’utilisation du mercure dans la production EMAPE – proposé à la vente dans les comptoirs d’achat. Tout ceci tend à confirmer la conviction de ce que le mercure est absent de la production EMAPE du Gabon. Cela a bien sûr été très important pour notre inventaire du mercure. Quel que soit le niveau de production d’or, si le mercure n’est pas utilisé, il n’y pas de stock de mercure à inventorier. Confirmer l’utilisation ou l’absence de mercure sur le terrain est donc devenu une priorité pour le PAN Gabon. Programme de recherche de terrain – Mercure et Production d’or Le programme de recherche de terrain pour la phase d’inventaire du mercure a été conçu pour visiter la majorité des zones de production du Gabon et les plus grands sites de production artisanale de chaque zone. L’équipe de recherche gabonaise a été formée aux procédures d’inventaire du mercure et chargée de déterminer les niveaux et les techniques de production de l’or, d’enquêter sur la composition par sexe des communautés minières et de fournir des informations qualitatives sur les défis particuliers rencontrés par les mineurs. Le Tableau 6 montre les sites visités par l’équipe de recherche AGC au cours de la phase de recherche du PAN. Près de quarante sites ont été visités par la plupart des zones minières du Gabon. La carte ci-dessous montre la répartition de ces sites (cercles jaunes). Les rapports de mission relatifs à ces visites de terrain figurent en Annexe 2 : Rapport du PAN. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Les missions sur le terrain ont confirmé l’absence d’utilisation du mercure dans le secteur artisanal du Gabon. Les mineurs exploitent exclusivement des dépôts alluviaux ou colluviaux, avec une extraction manuelle et un traitement sur des sluices en bois, souvent à l’aide de motopompes. Même si ces constatations sont rassurantes, les équipes de recherche ont toutefois noté que beaucoup de ces sites artisanaux atteignaient les limites des profondeurs exploitables des dépôts alluviaux. Certains opérateurs commencent ainsi à envisager l’exploitation des gisements sous- jacents en roches dures. S’il s’avérait qu’ils contiennent de l’or exploitable, l’utilisation du mercure suivrait probablement, du moins en l’absence d’autres technologies sans mercure. 101 Les missions sur le terrain avaient pour objectif d’élaborer des estimations indépendantes de la production et des ventes d’or artisanal, qui pourraient ensuite être comparées aux chiffres et aux estimations du gouvernement. Malheureusement, cela s’est avéré trop difficile à accomplir dans les circonstances gabonaises. Les acheteurs d’or – sans licence et donc illégaux- n’étaient pas disposés à discuter en détail de leurs achats. Les détails des lacunes en connaissance sont traités ci-dessous dans la section C. Les missions sur le terrain ont par contre révélé de nombreuses informations sur la composition par sexe des communautés minières, sur la présence de populations vulnérables, y compris des enfants, et sur des impacts environnementaux du secteur EMAPE. Ces questions sont traitées dans les sections pertinentes. b- Données du secteur aurifère Tableau 14 : Exploitants artisanaux autorisés Nom Production Dénomination Valeur N° du annuelle Méthode utilisée de la société gérant Substance Région actualisée (g) 1. Orpailleur Or Abanga-Bigné 3 240,00 66 420 000 Lavage Artisanal Sluice 2. Orpailleur Or Abanga-Bigné 5 400,00 110 700 000 Lavage Artisanal Sluice 3. Orpailleur Or Abanga-Bigné 3 720,00 76 260 000 Lavage Artisanal Sluice 4. Orpailleur Or Abanga-Bigné 3 864,00 79 212 000 Lavage Artisanal Sluice 5. Orpailleur Or Abanga-Bigné 3 960,00 81 180 000 Lavage Artisanal Sluice 6. Orpailleur Or Abanga-Bigné 1 296,00 26 568 000 Lavage Artisanal Sluice 7. Orpailleur Or Abanga-Bigné 4 680,00 95 940 000 Lavage Artisanal Sluice 8. Orpailleur Or Abanga-Bigné 3 600,00 73 800 000 Lavage Artisanal Sluice 9. Orpailleur Or Abanga-Bigné 4 260,00 87 330 000 Lavage Artisanal Sluice 10. Orpailleur Or Abanga-Bigné 7 200,00 147 600 000 Lavage Artisanal Sluice 11. Orpailleur Or Abanga-Bigné 3 463,00 70 991 500 Lavage Artisanal Sluice 12. Orpailleur Or Abanga-Bigné 4 080,00 83 640 000 Lavage Artisanal Sluice 13. Orpailleur Or Abanga-Bigné 4 836,00 99 138 000 Lavage Artisanal Sluice 14. Orpailleur Or Abanga-Bigné 1 245,00 25 522 500 Lavage Artisanal Sluice 15. Orpailleur Or Lékoko 3 600,00 73 800 000 Lavage Artisanal Sluice 16. Orpailleur Or Mulundu 4 260,00 87 330000 Lavage Artisanal Sluice 17. Orpailleur Or Mulundu 7 200,00 147 600 000 Lavage Artisanal Sluice 18. Orpailleur Or Mulundu 3 463,00 70 991 500 Lavage Artisanal Sluice 19. Orpailleur Or Mulundu 4 080,00 83 640 000 Lavage Artisanal Sluice 20. Orpailleur Or Mulundu 4 836,00 99 138 000 Lavage Artisanal Sluice 21. Orpailleur Or Mulundu 1 245,00 25 522 500 Lavage Artisanal Sluice 22. Orpailleur Or Mulundu 3 600,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 23. Orpailleur Or Mulundu 4 260,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 24. Orpailleur Or Mulundu 7 200,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 25. Orpailleur Or Mulundu 3 463,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 26. Orpailleur Or Mulundu 4 080,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 27. Orpailleur Or Mulundu 4 836,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 28. Orpailleur Or Mulundu 1 245,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 29. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 30. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 31. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 32. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 33. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 34. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 35. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 36. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 37. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 38. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 39. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 40. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 41. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 42. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 43. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 44. Orpailleur Or Mulundu 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 45. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 46. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 47. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 48. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 49. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 50. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 51. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 52. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 53. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 54. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 55. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 56. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 57. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 58. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 59. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 60. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 61. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 62. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 63. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 64. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 65. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 66. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 67. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 68. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 69. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 70. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 71. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 72. Orpailleur Or Lolo-Bouenguidi 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 73. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 74. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 75. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 76. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 77. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 78. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 79. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 80. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 81. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 82. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 83. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 84. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 85. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 86. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 87. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 88. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 89. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 90. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 91. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 92. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 93. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 94. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 95. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 96. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 97. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 98. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 99. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 100. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 101. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 102. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 103. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 104. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 103 105. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 106. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 107. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 108. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 109. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 110. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 111. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 112. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 113. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 114. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 115. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 116. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 117. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 118. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 119. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 120. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 121. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 122. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 123. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 124. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 125. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 126. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 127. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 128. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 129. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 130. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 131. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 132. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 133. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 134. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 135. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 136. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 137. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 138. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 139. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 140. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 141. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 142. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 143. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 144. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 145. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 146. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 147. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 148. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 149. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 150. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 151. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 152. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 153. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 154. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 155. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 156. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 157. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 158. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 159. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 160. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 161. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice 162. Orpailleur Or Ogoulou 1 350,00 27 675 000 Lavage Artisanal Sluice Total 293 112 Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Tableau 15 : Gabon Production d’EMAPE déclarée et non déclarée, 2017 Production Quantité (g) Valeur marchande Valeur marchande (FCFA) (USD) Production déclarée 2930112 5 862 240 000 9 770 400 /Orpaillage Production 200 000 4 000 000 000 6 666 666,67 clandestine (contrebande) Production 112 208 2 244 160 000 3 740 266,67 déclarée/Opérateurs petites mines Production non 500 000 10 000 000 000 16 666 666,67 déclarée/Opérateurs petites mines Sous-total production 405 320 000 8 106 400 000 13 510 666,67 déclarée Sois-total production 700 000 000 14 000 000 000 23 333 333,33 contrebande TOTAL 1 105 320 22 106 400 000 36 844 000 Tableau 16 : Achat par CGCO par zone : 2013 Zone Mois Makokou Ndjolé Lastourville Eteke Mitzic Libreville Ntoum Moanda DGEX Somme Janvier 117 6 - - - - - - - - 117 60 Février 717,7 - - - - - - - - 717,70 Mars 355,8 - - - - - - - - 355,80 Avril 730,6 1 288,39 - - - - - - - 2 018,99 Mai 1 934,30 1 102,81 - - - - - - - 3 037,11 Juin 2 026,40 2 288,70 1 366,30 - - - - - - 5 681,40 Juillet 471,3 1 373,90 - - - - - - - 1 845,20 Août 1 701,00 2 457,80 1 105,11 890,4 - - - - - 6 154,31 Septembre 867,9 2 219,10 541,4 - - - - - - 3 628,40 Octobre 2 044,60 1 191,80 527 288,3 2 507,30 - - - - 6 559,00 Novembre 1 807,50 864,5 351,1 113,9 - - - - - 3 137,00 Décembre 1 907,90 2 883,30 2 028,10 118 2 686,67 - - - - 9 623,97 Total 14 682,60 15 670,30 5 919,01 1 410,60 5 193,97 - - - - 42 876,48 Tableau 17 : Achats par CGCO par zone : 2014 Zone Makokou Ndjolé Lastourville Eteke Mitzic Libreville Ntoum Moanda DGEX Somme Mois Janvier 1 178,80 1 305,90 - 4 257,00 5,30 6 747,00 Février 69,20 1 000,00 1 069,20 Mars 1 836,50 1 957,20 108,40 3 902,10 Avril 603,70 1 001,70 1 605,40 Mai 513,40 - 77,60 121,60 712,60 Juin 1 418,40 1 273,20 493,20 561,60 3 746,40 Juillet 257,80 - 77,00 334,80 Août - - 224,00 224,00 105 Septembre - _ - - Octobre 1 835,80 1 839,60 395,60 3 621,00 Novembre 1 997,00 1 057,58 81,40 3 135,98 Décembre 2 799,90 82,20 469,80 26,50 397,10 3 775,50 Total 12 510,50 9 067,38 963,00 26,50 4 654,10 191,30 1 461,20 28 873,98 Tableau 18 : Liste des sites d’orpaillage analysés dans le Plan d’action national gabonais N° Nom site Province Département District/ Latitude Longitu Nombre M F Localité de orpailleurs 1 Maboule Ogooué Zadié Mbengoue 0,94497 13,65892 12 10 2 Ivindo 2 Metapo I Ogooué Zadié Mbengoue 1,01364 13,64153 36 30 6 Ivindo 3 Metapo II Ogooué Zadié Mbengoue 1,01688 13,64203 20 18 2 Ivindo 4 Ogooué Zadié Mbengoue 1,02838 13,63698 12 12 0 Ivindo 5 Ndangui- Ogooué Mouloundou Lassio Sebe -0,50131 13,09694 Chute Lolo 6 Popa Ogooué Mouloundou Lassio Sebe -0,50051 13,12985 Lolo 7 Venez- Ogooué Mouloundou Lassio Sebe -0,49524 13,11552 Voir Lolo 8 Nkan Woleu Haut Komo Mbey 0,65554 10,32573 Ntem 9 Ndjolé Moyen Lolo Bouenguidi Lolo Wagna -1,28306 12,2952 Ogooué 10 Eteke Ngounié Tsamba Magotsi Eteke -1,49287 11,47592 (Sous Préfecture) 11 Mbigou- Moyen Tsamba Magotsi Route -0,89373 10,41749 Lobi Ogooué Fougamou 12 Mbigou- Ogooué Tsamba Magotsi Bouenguidi -1,41527 12,3806 Morn Lolo Moalo 13 Mission Ngounié Tsamba Magotsi Sindara -1,03905 10,67152 Catholique 3 Epis de Sindara 14 Sindara Ngounié Tsamba Magotsi Sindara -1,03866 10,66183 15 Quartier Ngounié Tsamba Magotsi Sindara -1,0449 10,6834 Douagni (Sindara) 16 Song Ngounié Tsamba Magotsi Sindara -1,01545 10,66627 Sindara 17 Sindara Ngounié Tsamba Magotsi Dibwa -1,12583 9,53028 18 Chantier Ngounié Tsamba Magotsi Dibwa -1,07679 10,78817 EEG Sindara 19 Chantier Ngounié Tsamba Magotsi Dibwa -1,21394 10,86937 SBL Sindara 20 Mouenda Ngounié Tsamba Magotsi Dibwa -2,91269 10,50371 21 Ikei Ngounié Tsamba Magotsi Dibwa 0,91902 13,69784 Bokaboka 22 Ntsenkele Woleu Tsamba Magotsi Dibwa 0,52261 12,47872 Ntem 23 Medouneu Woleu Haut Komo Komo Abanga 0,99831 10,715 village Ntem 24 Minvoul Woleu Haut Ntem Commune de 2,15074 12,14111 (Mairie) Ntem Minvoul 25 Makebe Woleu Haut Ntem Commune de 0,18495 13,60194 Ntem Minvoul 26 Makebe Woleu Tsamba Magotsi Commune de 0,17881 13,62209 Vatican Ntem Minvoul Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon 27 Mintom 1 Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,11505 10,48559 80 63 17 Ogooué 28 Mintom- Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,11035 10,49254 74 56 18 Baobab Ogooué 29 Bobo Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé 33 32 1 Zacharie Ogooué 30 Makala Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,11038 10,49272 76 58 18 Ogooué 31 Bigné Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,10554 10,46112 123 11 9 Ogooué 4 32 Missolo 1 Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -16252 10,62377 19 15 4 Ogooué 33 Missolo 2 Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,15717 10,61283 7 5 2 Ogooué 34 Missolo 3 Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,09243 10,36458 8 5 3 Ogooué 35 Missolo Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé -0,09243 10,36458 66 58 8 Rail Ogooué 36 Boumi Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé 31 24 7 Ogooué 37 Boumi Moyen Tsamba Magotsi Ndjolé 66 53 13 Ogooué 107 Budget pour la mise en œuvre du PAN Terme Activités Montant (USD) Court terme • Ajuster la législation sur l’importation, la vente et l’utilisation du mercure (1-2ans) • Former les douaniers sur les techniques d’identification du mercure $ 1 205 000 • Organiser des campagnes de sensibilisation au code minier • Réaliser un recensement des sites, des mineurs du secteur EMAPE • Campagnes de sensibilisation aux risques liées à l’utilisation fu mercure • Sensibilisation sur les questions d’Hygiène, de Sécurité, d’Environnement (HSE) et de Santé au travail dans l’EMAPE • Campagnes de formation des formateurs aux gestes de premiers secours Moyen terme • Organiser des réunions sur l’usage conjoint des antennes dans les zones (2-4 ans) minières de l’intérieur du Gabon $ 1 820 000 • Actualiser l’inventaire des sites EMAPE du Gabon • Formation des artisans miniers à l’utilisation de techniques sans mercure • Test de nouvelles techniques sans mercure sur des sites EMAPE pilotes • Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation • Mettre en œuvre un programme de formation des artisans miniers aux meilleures pratiques d’exploitation sans mercure • Réaliser un état des lieux sur la qualité de l’eau, de l’air, des sols et du poisson dans et autour des sites EMAPE • Organiser un suivi régulier de la présence du mercure dans les sites EMAPE Long terme • Fournir aux agents d’inspections pour la détection du mercure (5 ans) • Mettre en œuvre un programme annuel d’inspection des sites EMAPE $ 2 925 000 • Renforcer les inspecteurs à la conduite des inspections dans l’EMAPE • Renforcer les inspecteurs à la conduite des inspections dans l’EMAPE • Harmonier la réglementation commune sur l’élimination du mercure dans les EMAPE conjointement avec la CEEAC/ CEMAC • Développer les possibilités de financement des activités EMAPE • Elaborer des textes juridiques relatifs au travail des enfants dans les sites EMAPE • Renforcer les infrastructures sanitaires adaptées aux communautés EMAPE • Former du personnel de santé, adaptés aux communautés EMAPE • Organiser des ateliers CCCD sur les effets néfastes du mercure sur la santé • Elaborer un guide de l’exploitation artisanale détaillant les types d’impacts environnementaux et les mesures d’atténuation • Démonstration des meilleures pratiques environnementales Total $ 5 950 000 Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Données du secteur de la santé Tableau 19 : Description des personnels des santé par région sanitaire visitée au cours de l’étude Régions Sanitaires Types de Centre sud Centre Moyen Est Ogooué Centre Est professionnels Ngounié Ogooué Ivindo Ogooué Lolo Adjoint Technique de 5 4 3 3 Laboratoire Adjoint Technique de 1 1 1 0 radiologie Adjoint Technique 5 0 0 0 dentaire Assistant medical 1 0 1 1 Infirmier Diplômes 27 17 20 9 d’Etat Infirmier Diplômes 11 11 8 0 d’Etat polyvalent Infirmier accoucheur 14 15 2 6 Infirmier Auxiliaire 165 28 13 55 Infirmier assistant 470 210 168 34 Kinésithérapeute 0 0 0 0 Matrone 18 5 8 2 Prothésiste dentaire 0 0 0 1 Sage-Femme 13 18 11 1 Technicien Supérieur 3 3 1 0 Anesthésiste Technicien supérieur 12 19 5 0 Biologie médicale/biochimiste Technicien supérieur en 0 0 1 0 psychopathologie Technicien supérieur 0 1 0 0 kinésithérapie Technicien supérieur 0 1 0 0 odontostomatologie Technicien supérieur 1 1 0 0 ophtalmologie Technicien supérieur 0 1 1 0 ORL/ Orthophoniste Technicien supérieur 0 2 0 0 pharmacie Technicien supérieur 0 0 1 0 puériculture /Diététique Technicien supérieur 1 2 0 0 radiologie Technicien supérieur 0 0 0 2 santé publique/Epidémiologie Anesthésiste réanimateur 0 0 0 0 Cancérologue/oncologue 0 0 0 0 Cardiologue 0 0 0 0 Chirurgien 1 4 2 0 Chirurgien-dentiste 5 2 0 0 Chirurgien- 0 0 0 0 dentiste/stomatologue 109 Régions Sanitaires Types de personnels Centre sud Centre Moyen Est Ogooué Centre Est Ngounié Ogooué Ivindo Ogooué Lolo Dermatologue 0 0 0 0 Endocrinologue 0 0 0 0 Gynécologue/obstétriciens 0 2 1 0 Hépato gastro entérologue 0 0 0 0 Infectiologie 0 0 0 0 Interniste 1 2 1 0 Médecin biologiste 0 0 2 0 Médecin de santé publique 0 0 0 0 Médecin du travail 0 0 0 0 Médecin généraliste 14 13 6 4 Médecin radiologue 0 0 0 0 Néphrologue 0 0 0 0 Neurologue 0 0 1 0 Nutritionniste/diététicien 1 0 0 0 Ophtalmologue 1 0 0 0 ORL 0 0 0 0 Parasitologue 0 0 0 0 Pédiatre 0 1 1 0 Pneumologue 0 0 0 0 Psychiatre/psychoclinicien 1 0 0 0 Adjoint d’administration 5 7 1 2 Adjoint technique de génie 2 1 0 2 sanitaire et hygiène Adjoint technique de 1 1 0 0 statistique Administrateur de santé 4 1 4 0 Agent de génie sanitaire et 0 1 1 0 hygiène publique Agent de santé de village 0 0 1 3 Attaché d’administration 1 8 0 0 sanitaire Ingénieur des travaux 0 0 0 0 statistique Ingénieur en génie sanitaire 0 0 0 0 et hygiène publique Fille de salle 110 70 15 12 Brancardier 7 10 3 0 Psychologue 3 4 4 0 Secrétaire de santé 10 6 3 2 Technicien Supérieur en 0 0 2 1 Statistiques Adjoint technique de 1 0 1 0 pharmacie Adjoint technique de 1 0 0 0 pharmacie/Préparateur Pharmacien 0 1 0 1 Préparateur en pharmacie 0 0 0 1 Ambulancier 1 4 3 0 Master en santé publique 0 2 4 0 Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Régions Sanitaires Types de personnels Centre sud Centre Moyen Est Ogooué Centre Est Ngounié Ogooué Ivindo Ogooué Lolo Master en informatique 0 0 0 0 médicale Médecin épidémiologiste 0 0 0 0 Agent technique de 0 7 0 0 laboratoire Agent technique de 0 1 0 0 radiologie Traumatologue 0 2 0 0 Master en biologie 0 1 0 0 Assistant sociale 0 2 0 0 Aide-soignant 0 0 0 0 Technicien Supérieur en 0 0 0 0 soins infirmiers Néonatologue 0 0 0 0 Anthropologue médical 0 0 0 0 Spécialiste pour aider en 0 0 0 0 cas de chutes de hauteur et d’explosion Spécialiste en intoxication 0 0 0 Total 917 493 300 142 111 Tableau 20 : Description des personnels de santé dans les établissements sanitaires visités au cours de l’étude Région sanitaire Région sanitaire Centre (Moyen- Centre Sud Ogooué) Région Sanitaire Est (Ogooue-Ivindo) Région Sanitaire Est (Ogooué-Lolo) Type de (Ngounié) professionnels CS Dispensaire CHR Paul CHR CHR Rawiri CM CMS CHR CM CS CS CMS CM Rural Zamba Moukambi Mouila Lambaréné Ndjolé Ndjolé OBOM Mekambo Batouala Ndangu Lastourville Lastourville ETEKE Kangaka Koulamoutou Sage-Femme 3 2 1 1 1 1 Technicien Supérieur 1 1 Anesthésiste Technicien Supérieur 2 Biologie Médicale Biochimiste Technicien Supérieur en 12 4 11 2 1 4 Psychopathologie Technicien Supérieur 4 6 4 2 Odontostomatologie Technicien Supérieur 5 6 2 2 1 Ophtalmologie Technicien Supérieur ORL/Orthophoniste Technicien Supérieur 4 8 3 1 1 1 14 Pharmacie Technicien Supérieur 1 272 80 4 3 91 21 5 3 18 Puériculture /Diététique Technicien Supérieur Radiologie Technicien Supérieur Santé Publique Epidémiologie Anesthésie Réanimateur Cancérologie /Oncologue Cardiologie Chirurgien 1 3 2 Chirurgien-Dentiste 2 1 Chirurgien-Dentiste Stomatologue Dermatologue Endocrinologue Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Région sanitaire Région sanitaire Centre (Moyen- Centre Sud Ogooué) Région Sanitaire Est (Ogooue-Ivindo) Région Sanitaire Est (Ogooué-Lolo) Type de (Ngounié) professionnels CS Dispensaire CHR Paul CHR CHR Rawiri CM CMS CHR CM CS CS CMS CM Rural Zamba Moukambi Mouila Lambaréné Ndjolé Ndjolé OBOM Mekambo Batouala Ndangu Lastourville Lastourville ETEKE Kangaka Koulamoutou Gynécologue/ 1 1 Obstétricien Hépato Gastro Entérologue Infectiologue 2 1 Interniste 2 Médecin Biologiste Médecin de Santee Publique Médecin du Travail 6 4 1 1 2 2 1 1 1 Médecin généraliste Médecin Radiologue Néphrologue 1 Neurologue 1 Nutritionniste/ Diététicien Ophtalmologue ORL Parasitologue 1 Pédiatre Pneumologue Psychiatre/ Psychoclinicien Rhumatologue Adjoint d’administration 2 3 1 Sanitaire Adjoint Technique de 2 2 Génie Sanitaire et hygiène Publique Adjoint Technique de 1 1 Statistique Administrateur de Santé 3 1 4 Agent de Génie Sanitaire et hygiène Publique 113 Région sanitaire Région sanitaire Centre (Moyen- Centre Sud Ogooué) Région Sanitaire Est (Ogooue-Ivindo) Région Sanitaire Est (Ogooué-Lolo) Type de (Ngounié) professionnels CS Dispensaire CHR Paul CHR CHR Rawiri CM CMS CHR CM CS CS CMS CM Rural Zamba Moukambi Mouila Lambaréné Ndjolé Ndjolé OBOM Mekambo Batouala Ndangu Lastourville Lastourville ETEKE Kangaka Koulamoutou Agent de Santé de 1 5 Village Attaché d’administration Sanitaire Ingénieur des travaux Statistiques Ingénieur du Génie 60 28 2 1 8 5 7 Sanitaire et hygiène Publique Fille de Salle 4 7 3 Brancardier 2 4 3 Psychologue 2 Secrétaire de santé TS en Statistiques 1 TS Génie sanitaire et 1 hygiène Publique Adjoint Technique de 1 Pharmacie Adjoint Technique de pharmacie / Préparateur en Pharmacie Pharmacien 1 Préparateur en 1 Pharmacie Ambulancier 2 1 1 2 Master en Santé 2 publique Master en Informatique Médicale Médecin Epidémiologiste Agent Technique de Laboratoire Agent Technique de Radiologie Traumatologue Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Région sanitaire Région sanitaire Centre (Moyen- Centre Sud Ogooué) Région Sanitaire Est (Ogooue-Ivindo) Région Sanitaire Est (Ogooué-Lolo) Type de (Ngounié) professionnels CS Dispensaire CHR Paul CHR CHR Rawiri CM CMS CHR CM CS CS CMS CM Rural Zamba Moukambi Mouila Lambaréné Ndjolé Ndjolé OBOM Mekambo Batouala Ndangu Lastourville Lastourville ETEKE Kangaka Koulamoutou Master en Biologie 1 Assistant Social Aide -Soignant TS en Soins Infirmiers Néonatologue Anthropologue Médical Spécialiste pour aider en cas de chute de hauteur ou d’explosion Spécialiste en Intoxication Total 5 400 194 23 11 147 45 1 6 19 1 13 38 115 Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon

Article 251 de la Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PARLEMENT Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n°0080/PR du 30 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Article 246 : Le plan de fermeture de la mine doit garantir la conservation des acquis des populations locales.

Article 247 : A la fin des travaux de réhabilitation des sites et si ces travaux sont menés conformément au plan de fermeture, le Ministre chargé des Mines délivre quitus de fin des travaux, sur avis technique conjoint des administrations en charge des mines et de l’environnement.

Article 248 : Tout titulaire d’un titre minier est tenu de définir un plan de suivi et de surveillance de la qualité de la réhabilitation du site d’exploitation, conformément au plan de fermeture. Le plan de suivi et de surveillance comprend notamment : - Le plan d’échantillon périodique des sols, sous-sols, eaux de surface et souterraine ; - L’analyse des échantillons prélevés selon les standards et normes en vigueur ; - La mise en place de puits d’observation. 117

Article 249 : Tout titulaire d’un titre est tenu de constituer une provision de remise en état et de réhabilitation des sites proportionnellement à l’impact des travaux envisagés ou réalisés. Cette provision déductible d’impôt est utilisable par le titulaire du titre minier à tout moment aux seules fins de l’obligation de réhabilitation des sites.

Article 250 : L’exploitation des carrières est soumise aux dispositions de l’article 249 ci-dessus à l’exclusion des catégories déterminées par voie réglementaire. Plan d’action national pour l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or au Gabon Titre XVI : Des interdictions, des restrictions et de dérogations Chapitre 1er : Des interdictions et des restrictions

Article 251 : Sont interdits : - Toute superposition de titres miniers ; - L’utilisation de produits dont la liste est fixée par voie réglementaire, notamment l’utilisation dans l’exploitation artisanale du mercure et du cyanure ; - Les travaux de recherche ou d’exploitation en galerie ou en surface dans un rayon de cent mètres autour des lieux d’habitation, des dépendances de l’Etat, des sépultures, des lieux sacrés, des édifices religieux et des sites archéologiques protégés sans l’accord préalable du titulaire du titre foncier ou de l’occupant de bonne foi. Cette interdiction est portée à deux cents mètres de part et d’autre des voies de communication nationales, pour ce qui concerne l’exploitation permanente des sols meubles susceptibles de fluer ou être déplacés par les eaux de ruissellement. En cas d’accord du titulaire du titre foncier ou de l’occupant de bonne foi, le titulaire du titre minier, lorsqu’il entreprend les travaux de galerie, est tenu de laisser, pour des raisons de sécurité, une épaisseur de terrain suffisante selon la nature du sol. - L’ouverture d’une exploitation de matériaux de carrière : o A une distance inférieure à deux cents mètres des bâtiments et d’autres infrastructures ; o Sur le littoral jusqu’à une distance de trois cent cinquante mètres.

Article 252 : les mesures de restrictions prises par l’autorité compétente en cas de manquements à leurs obligations par les titulaires d’autorisations ou de titres miniers, leurs ayants droit et sous-traitants sont prévues tant par la présente loi que par les actes liant l’administration à ces opérateurs. 119