Ordonnance nº 44-70 organisant l'administration des pêches

b) ORDONNANCE N° 44:"70 DU 12 AOur 1970 ORGANISANT L' AU:lINISTRATION DES PECHES ••• Article premier les lagunes ou dans l' elevage : La peche consiste dans la capture de tout animal a respiration bran chiale en eau douce, saumatre ou salee, dans l'ocean, les estuaires, dans les fleuves, les rivieres et les lacs ; la pisciculture consiste partiel ou complet de ces memes animaux. Article 2 : La Ministre des Eaux et Forets est charge de toutes les activites concernant la p@cfie et 1a pisciculture telles que celles-ci sont definies a 1'artic1e premier ci-dessus et notcmment : de l'inventaire des ressources biologiques des eaux du domaine fluvial et maritime, de la conservation des peuplements nature1s de poissons et de coquillages et du regime de leur exploitation, de 1a recherche et de l'experimentation des moyens et des methodes suscepti bles soit d'augmenter ou d'mneliorer Ie stock exploitable soiU d'accrottre 1e rendement des captures, 1a productivite des elevages et la qualite des produits coromercia1ises. Article 3 : La Ministre des Eaux et Forets prepare les textes reglementaires organisant 1es activites concernant 1a peche, la pisciculture J celles-a! sont definies a l'article 1 ci-dessus et veille a leur application; toutefois la surveill~nc telle pratiquee a beed des navires. sur lesquels les p3cheUrs sont inserits au role d'equipage demeure du ressort des autorites chargees de la Po~lce de la Navigation Maritime. Article 4 : Dans Ie but de promouvoir la peche et la pisciculture artisana1e, 1e Ministr des Eaux et Forets propose 1es etudes, les experiences et les operations de developpement susceptibles de provoquer 1'accroissement et de permettre llamelioration des productions f1uviales et maritimes ; ce ministere est charge, en particulier d'e££ec tuer les enquetes de caractere technique concernant 1es demandes de credit adressees a la Caisse Nationale de Credit Rural en vue d'obtenir un pret d'equipement pour la peche ou la pisciculture. Article 5 te Ministere des &aux et Forets particlpe au developpement de la peche et de l.~pisciculture industrielle : en proposant les etudes et les experimentations susceptibles de favoriser l'exploitation des ressources potentielles, en exprimant son avis sur tous les projets d'investissements relatifs a la peche £luviale ou maritime et a l'elevage de poissons, de crustaces ou de coquillage, en prenant part de droit au controle technique des 8locietes d t Etat ou d' Eco~ nomie Mixte ayant pour objet la production ou 1a commercialisation de pois sons, de crustaces ou de coquillages. Article 6 : Pour l'exercice des attributions definies aux articles precedents, le Ministl re des &aux et Fodts disposera dlun Sirvice des paches comprenant un Servi ce central dont le siege est a Libreville, et un Service Regional dans chacune des Pre fectures. Les modalites de l'organisation et du fonctionnement du Service des P~ches se ront fixees par des arretes du Ministre des Eaux et Forets. Article 7 : La service des Peches est charge de promouvoir la recherche et l'enseignemen en matiere de peche et de pisciculture ; a cet effet il gere le Centre Natiq, nnl des Recherches Piscicoles et parttcipe a l'etablissement des programmes et a l'orga nisation de llenseignement en matiere de peche et d'oceanographie. En outre le service des Peches de livre les certificats d'origine concentant les produits issus de la peche et de la pisciculture, telles que ces activites sont de.. finies a l'article premier ci-dcssus. Article 8 : SOnt rapportes 10 L'ordonnance N° 65-69-PR-HTPT-l·!EF-HAE du 6 Octobre 1969 ; 2° La chapitre premier (Reglement de la peche, articles 134 a 136 inclus) du livre V de la loi 10-63 du 12 Janvier 1963 portant Code de 1a Marine Marchande.