Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise

Article 7 : l'accès aux cycles et filières de formation se fait par voie de concours pour la formation initiale, et sur Fait à Libreville, le 25 février 2010 titre pour la formation continue après validation des acquis professionnels. Par le Président de la République, Chef de l'Etat Les modalités d'accès et les programmes Ali BONGO ONDIMBA d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Communication et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, sur proposition du Conseil Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Etablissement. Paul BIYOGHE MBA Des passerelles de formation sont ouvertes aux professionnels de différentes catégories formés dans les Le Ministre de la Communication, de la Poste et de différentes écoles des métiers du secteur désireux l'Economie numérique d'accéder aux nouvelles filières de l'Institut. Laure Olga GONDJOUT Des passerelles entre l'Institut et les universités sont ouvertes exclusivement aux professionnels de la Le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement deuxième catégorie de la Fonction Publique titulaires du Supérieur, de la Recherche Scientifique et de baccalauréat. l'Innovation, Porte Parole du Gouvernement Séraphin MOUNDOUNGA Chapitre III : Des Organes Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la

Article 8 : l'Institut comprend : Formation Professionnelle - le Conseil d'Administration ; Léon NZOUBA - le Conseil d'Etablissement ; - le Conseil Scientifique et Pédagogique ; Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la - la Direction Générale. Fonction publique, chargé de la Réforme de l'Etat La composition, les attributions et le Blaise LOUEMBE fonctionnement de ces organes sont fixés par voie _________ réglementaire. Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 Chapitre IV : Des Ressources portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise

Article 9 : Les ressources de l'Institut sont notamment constituées par : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - les subventions et les concours financiers de l'Etat, CHEF DE L’ETAT ; - les ressources provenant des ses activités ; - les emprunts ; Vu la Constitution ; - les dons et legs. Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Article 10 : Le Directeur Général est l'ordonnateur des Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 crédits de l'Institut. autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ; Chapitre V : Dispositions Diverses et Finales Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994, modifiée par la loi n°12/2000 du 12 octobre 2000 portant Code du

Article 11 : L'Institut comprend des enseignants et Travail de la République Gabonaise ; enseignants-chercheurs permanents de l'enseignement Vu le décret n°221/PR/MTE du 6 février 1984 supérieur ainsi que des enseignants vacataires. portant attributions et organisation du Ministère du Il comprend en outre des agents publics et des Travail et de l'Emploi ; personnels régis par le Code du Travail. Le Conseil d'Etat consulté ;

Article 12 : Les biens mobiliers et immobiliers, propriété Le Conseil des Ministres entendu ; de l'Ecole Nationale des Postes et Télécommunications, sont, par l'effet des dispositions de la présente ORDONNE: ordonnance, transférés de plein droit à l'Institut. er

Article 1 : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 susvisée, porte modification de certaines 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 MAI 2010-N°5 dispositions du Code du Travail de la République 6) pendant le congé de maternité de la femme Gabonaise. salariée, tel que prévu à l'article 171 du présent Code ;

Article 2 : Les dispositions des articles 2, 23, 26, 36, 51, 7) pendant la période de mise à pied disciplinaire du 62, 70, 71, 72, 73 120, 140 152, 177, 178, 195, 219, travailleur qui ne peut excéder huit jours ; 220, 240, 250, 268, 271, 287, 288, 291 et 300 du Code du Travail sont modifiées et se lisent désormais comme 8) pendant la période de mise à pied conservatoire du suit : travailleur bénéficiant de la protection prévue aux articles 170 et 294 du présent Code ; « Article 2 nouveau : Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail. L'exercice d'une 9) pendant la durée de garde à vue ou de détention du activité professionnelle est un devoir national. travailleur, préventive ou non, si les faits reprochés à La formation professionnelle est une obligation celui-ci sont étrangers au contrat de travail, à condition pour l'Etat et pour les employeurs». qu'elle n'excède pas six mois ; « Article 23 nouveau : Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, 10) pendant la durée de l'exercice par le travailleur fixé d'avance et d'accord parties. Il est obligatoirement d'une fonction syndicale permanente ; écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu'une fois». 11) pendant la durée d'un mandat électif ou l'exercice par le travailleur d'une fonction politique ; « Article 26 nouveau : Est considéré comme travail journalier ou hebdomadaire, l'engagement écrit 12) pendant la durée du congé technique décidé par contracté pour une journée ou une semaine. Le salaire l'employeur, après avis de l'inspecteur du Travail du est payé à la fin de cette période. Le contrat peut être ressort. Ce congé technique s'entend, aux termes de renouvelé le lendemain ou la semaine suivante. la présente loi et de ses textes d'application, de toute Les risques professionnels encourus par le suspension du contrat de travail décidée par travailleur journalier ou hebdomadaire pendant le temps l'employeur ou son préposé pour des raisons où il a prêté ses services à l'employeur sont à la charge techniques et/ ou conjoncturelles ». de ce dernier si le travailleur n'a pas été assuré. Des arrêtés du Ministre chargé du Travail Au-delà de la période d'un mois, si l'engagement précisent les conditions particulières d'application des se poursuit par la volonté, même tacite, des parties, dispositions du présent article. cette prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause « Article 51 nouveau : L'employeur qui envisage de prohibant la tacite reconduction. Dans ce cas, le licencier un salarié doit, au préalable, le convoquer par travailleur devra obligatoirement être déclaré dans les lettre recommandée à un entretien ; la lettre de organismes de sécurité sociale». convocation doit parvenir au salarié cinq jours francs au moins avant l'entretien. « Article 36 nouveau : Le contrat de travail est La lettre de convocation à l'entretien peut suspendu : également être remise en main propre au salarié. La convocation à l'entretien, qui émane de 1) en cas de fermeture de l'établissement ou de l'employeur ou de son représentant, précise la date, l'entreprise par suite de l'appel de l'employeur sous les l'heure, le lieu de l'entretien, les motifs qui font envisager drapeaux, ou pour une période obligatoire d'instruction le licenciement, la possibilité pour le salarié de se faire militaire ; assister et, éventuellement de se faire représenter par une personne de son choix appartenant soit au 2) pendant la durée du service militaire travailleur et personnel de l'entreprise, soit au syndicat auquel il est pendant les périodes auxquelles il est astreint ; affilié. Au cours de l'entretien, l'employeur ou son 3) pendant la durée de l'absence du travailleur, limitée représentant peut être assisté d'un membre dirigeant ou à six mois, en cas d'accidents ou de maladies autres d'un salarié de l'entreprise. Il expose les motifs qui lui que ceux visés au paragraphe 5 ci-après. Pour le cas font envisager le licenciement et recueille les d'accidents ou de maladies du conjoint ou de l'enfant explications du salarié ainsi que les arguments du travailleur dûment constatés par un médecin, la développés par la personne qui l'assiste. La discussion durée de la suspension sera de quinze jours ne peut, en aucun cas, porter sur des motifs autres que ouvrables. Toutefois, les conventions collectives ceux mentionnés dans la lettre de convocation à peuvent prévoir des durées de suspension plus l'entretien. longues par rapport à ce minimum légal ; L'entretien est sanctionné par un procès-verbal établi en quatre originaux signés par l'employeur ou son 4) en cas de maladie de longue durée ; préposé, par le travailleur et son représentant et, le cas échéant, par le délégué du personnel ayant pris part à 5) pendant la période d'indisponibilité du travailleur, l'entretien. Un original du procès-verbal est remis au résultant d'un accident du travail ou d'une maladie travailleur concerné à sa demande. professionnelle ; 1er au 15 MAI 2010-N°5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5 Tous les salariés de l'entreprise participant à du salaire global des douze derniers mois par année de cette réunion seront rémunérés comme s'ils n'avaient présence continue dans la même entreprise. pas quitté leur poste de travail. Les frais de déplacement Le taux défini ci-dessus est un minimum obligatoire pour les parties contractantes, les qui pourraient être occasionnés par leur participation à conventions collectives et les contrats individuels l'entretien sont pris en charge par l'entreprise». pouvant prévoir des dispositions plus favorables. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement ou « Article 62 nouveau : Le départ à la retraite est la de l'indemnité de services rendus, les fractions d'années cessation par le travailleur atteint par la limite d'âge de égales au moins à trente jours calendaires sont prises tout activité salariée. Il intervient à l’initiative de en considération. » l'employeur ou du travailleur. Cette limite d'âge est fixée à 60 ans. « Article 140 nouveau : A conditions égales de travail, Toutefois, en raison du caractère particulier de de qualification et de rendement, le salaire de base est certains secteurs d'activités, l'âge de départ à la retraite égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur peut être ramené à 55 ans au moins ou porté à 65 ans origine, leur opinion, leur sexe et leur âge. au plus. L'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre Un décret pris sur proposition du Ministre chargé masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de du Travail, après avis de la Commission Consultative du valeur égale, mais de nature différente, se réfère aux Travail, fixe l'âge de départ à la retraite par secteur taux de rémunérations fixés sans discrimination fondée d'activités. sur le sexe ». Dans les conditions fixées par le Code de Sécurité Sociale, le départ à la retraite ouvre droit, au « Article 152 nouveau : A l'exception des professions profit du travailleur, à une pension de vieillesse ou à une pour lesquelles des usages établis prévoient une allocation de vieillesse. périodicité de paiement différente, et qui seront Toutefois, l'organisme de sécurité sociale déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, le détenteur du pouvoir répressif sur l'employeur est salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant solidaire du non versement des cotisations sociales par excéder quinze jours pour les travailleurs à salaire l'employeur. horaire ou journalier, et un mois pour les travailleurs à A ce titre, lorsque le travailleur admis à la salaire mensuel. retraite ne peut prétendre ni à la pension de vieillesse ni Toutefois, le travailleur journalier rémunéré au à l'allocation de vieillesse du fait de l'employeur et de salaire horaire ou journalier, engagé pour une l'organisme de sécurité sociale, celui-ci est, en cas occupation de courte durée n'excédant pas une d'insolvabilité de l'employeur, tenu de verser semaine, sera payé chaque jour ou à la fin de la régulièrement au travailleur admis à la retraite semaine. l'allocation ou la pension de vieillesse, conformément Les paiements mensuels doivent être effectués aux dispositions du Code de Sécurité Sociale. au plus tard cinq jours après la fin du mois de travail qui Outre les cas de l'âge de départ à la retraite donne droit au salaire. traités aux paragraphes ci-dessus et ceux prévus par le Pour tout travail à la pièce ou au rendement Code de Sécurité Sociale, les parties au contrat de dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les travail peuvent, en accord avec l'organisme de sécurité dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, sociale, librement convenir des modalités de la retraite mais le travailleur doit recevoir, chaque quinzaine, des anticipée». acomptes correspondant au moins à 90% du salaire acquis et être intégralement payé dans la quinzaine qui « Article 70 nouveau : Une indemnité de licenciement suit la livraison de l'ouvrage. est versée à tout travailleur congédié pour un motif autre Les commissions acquises au cours d'un que la faute lourde et comptant au moins deux ans trimestre doivent être payées dans les trois mois suivant d'ancienneté dans l'entreprise. la fin de ce trimestre. Toutefois, le travailleur congédié pour un motif En cas de résiliation ou de rupture de contrat, d'ordre économique bénéficie de l'indemnité de les salaires et les indemnités doivent être payés dès licenciement après une ancienneté d'un an». cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut « Article 71 nouveau : Une indemnité dite de services obtenir du Président du Tribunal l'immobilisation rendus est versée à tout travailleur démissionnaire ou provisoire entre ses mains de tout ou partie de la allant à la retraite. Elle est également due aux ayants fraction saisissable des sommes dues. droits du travailleur décédé. Les travailleurs absents le jour de la paye Les conditions d'ancienneté ouvrant droit à peuvent retirer leur salaire aux heures normales l'indemnité de services rendus sont ceIles fixées à d'ouverture de la caisse, conformément au règlement l'alinéa premier de l'article 70 nouveau ci-dessus». intérieur de l'entreprise. « Article 72 nouveau : L'indemnité de licenciement et « Article 177 nouveau : Compte tenu de circonstances l'indemnité de services rendus ne sont pas cumulables». et tâches qui peuvent leur être imposées, les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant « Article 73 nouveau : Chacune de ces indemnités est l'âge de seize ans, sauf dérogation édictée par décret égale à vingt pour cent (20%) de la moyenne mensuelle pris sur proposition conjointe du Ministre chargé du 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 MAI 2010-N°5 Travail, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre - toute personne qui aura exigé ou accepté du chargé de l'Education. travailleur une rémunération quelconque à titre Tout enfant, avant l'âge de dix huit ans, ne peut d'intermédiaire dans le paiement des salaires, être employé à des travaux considérés comme pires indemnités, allocations et frais de toute nature ; formes de travail des enfants, particulièrement des - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles travaux qui, par leur nature ou les conditions dans 140 à 153, 160 à 172, 177 nouveau, 179, 183 à 188 lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à sa du présent Code ; santé, à sa sécurité ou à sa moralité. Il s'agit notamment - les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article des travaux : 177 nouveau alinéa 3 concernant les pires formes de - qui l'exposent à des sévices physiques, travail des enfants seront passibles d'une amende de psychologiques ou sexuels ; 5.000.000 de francs et d'un emprisonnement de 5 ans - qui s'effectuent avec des machines, du matériel ou exclus du bénéfice de sursis. En cas de récidive, des outils dangereux, ou qui comportent des chacune de ces peines sera doublée». manipulations ou le port de lourdes charges ; - qui s'effectuent sous terre, sous l'eau, à des hauteurs « Article 219 nouveau : Le Comité de Sécurité et de dangereuses ou dans des espaces confinés ; Santé au travail comprend : - qui s'effectuent dans un milieu malsain pouvant, par - le chef d'entreprise ou son représentant ; exemple, exposer l'enfant à des substances, des - les représentants du personnel, élus pour un mandat agents ou de procédés dangereux, ou à des de deux ans renouvelable ; conditions de température, de bruit ou de vibrations - le responsable du service de sécurité ; préjudiciables à la santé. - le médecin ou l'infirmier d'entreprise, à titre La liste des types de travaux visés ci-dessus est consultatif». fixée par décret pris en Conseil des Ministres après consultation des organisations d'employeurs et de « Article 220 nouveau : Le Comité de Sécurité et de travailleurs. Santé au travail est présidé par le chef d'entreprise ou Un décret pris sur proposition conjointe du son représentant. Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Il se réunit au moins une fois par trimestre à Santé fixe la nature des travaux, les catégories l'initiative du chef d'entreprise ou du chef de d'entreprises interdites aux jeunes ainsi que l'âge limite l'établissement et plus fréquemment, en cas de besoin, auquel s'applique l'interdiction ». notamment dans les branches d'activités à hauts risques. Celui-ci peut aussi se réunir à la demande « Article 178 nouveau : L'inspecteur du Travail peut motivée de deux de ses membres représentant le requérir l'examen des femmes, des enfants et des personnel, en cas d'accident ayant entraîné des adolescents jusqu'à l'âge de dix huit ans, et pour les conséquences graves. Dans ce dernier cas, l'inspecteur travaux qui présentent des risques élevés pour leur du Travail, le médecin inspecteur du Travail et santé jusqu'à l'âge de vingt un ans au moins, par un l'organisme de sécurité sociale doivent être avertis au médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils moins quinze jours à l'avance des réunions du comité. sont chargés n'excède pas leurs forces. Cette réquisition Ils peuvent y prendre part et avoir droit à la parole ». doit intervenir de plein droit à la demande des intéressés. « Article 240 nouveau : L'inspecteur de l'Hygiène et de L'inspecteur du Travail peut exiger la production la médecine du Travail et les contrôleurs du Travail, des pièces d'état civil de tout enfant dont il a de fortes chefs des services départementaux du Travail, exercent présomptions de penser qu'il est employé à une activité l'ensemble des prérogatives prévues aux articles 224 à correspondant aux pires formes de travail de l'enfant, 226 et 235 à 238 du présent Code». l'interroger avec ou sans témoins, dans le cadre du secteur moderne ou du secteur informel et, le cas « Article 250 nouveau : Il est institué auprès du échéant, de le faire appréhender par les forces de Ministre chargé du Travail les organismes consultatifs ci- sécurité. après : Enfin, il est tenu de dénoncer tout fait constitutif - un comité technique consultatif pour la sécurité et la d'exploitation des enfants à des fins de travail. santé au travail ; Les mêmes pouvoirs sont reconnus à - une commission consultative du travail ; l'inspecteur de l’Hygiène et de la Médecine du Travail et - une commission nationale d'étude des salaires. au contrôleur du Travail, chef de service départemental Les attributions, l'organisation et le du Travail. fonctionnement de ces organismes sont fixés par voie La femme ou l'enfant ne peut être maintenu réglementaire. Leurs dépenses de fonctionnement sont dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit prises en charge par le budget de l'Etat ». être affecté à un emploi convenable. Si cela n'est pas possible, le contrat doit être résilié avec paiement des « Article 268 nouveau : Le syndicat professionnel est indemnités de rupture ». un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions « Article 195 nouveau : Sera passible d'une amende de connexes et ayant pour objet exclusif l'étude et la 30.000 francs à 300.000 francs et, en cas de récidive, défense des droits ainsi que des intérêts matériels, d'une amende de 60.000 francs et puni d'un moraux et sociaux, tant collectifs qu'individuels de ses emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces membres». deux peines seulement : 1er au 15 MAI 2010-N°5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 « Article 269 nouveau : Tout travailleur ou employeur syndicats de base ou professionnels de deux branches peut adhérer librement au syndicat professionnel de son d'un même secteur d'activités. choix ». La confédération peut être entendue comme un regroupement vertical de fédérations appartenant au « Article 271 nouveau : Tout syndicat professionnel se moins à deux secteurs d'activités. Les fédérations et les crée à l'issue d'une assemblée générale constitutive. confédérations jouissent de tous les droits conférés aux Les membres du bureau directeur de tout syndicats professionnels prévus par les sections 2 et 3 syndicat professionnel doivent déposer, à la mairie ou du présent chapitre ». au siège de la circonscription administrative près de laquelle le syndicat est établi, une déclaration de « Article 291 nouveau : Les délégués du personnel constitution. Celle-ci est accompagnée d'un dossier sont élus pour une durée de trois ans renouvelable. comprenant : Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe : - les statuts et règlement du syndicat ; - les conditions exigées pour être électeur ou éligible ; - le procès-verbal de l'assemblée générale - le nombre de délégués et leur répartition sur le plan constitutive ; professionnel ; - la liste nominative portant la signature, la profession - les modalités de l'élection qui doit avoir lieu au et l'adresse des membres ayant pris part à scrutin secret ; l'assemblée générale constitutive ; - les moyens mis à la disposition des délégués ; - la liste nominative portant la signature, la profession - les conditions dans lesquelles ils seront reçus par et l'adresse des membres du bureau directeur ; l'employeur ou son représentant ; - un extrait de casier judiciaire pour chacun des - les conditions de révocation du délégué du personnel membres du bureau directeur ; par le collège de travailleurs qui l'a élu. - une carte de séjour et une autorisation d'emploi en Pour des circonstances particulières, après cours de validité pour les membres de nationalité consultation de la commission consultative du travail et étrangère ; sur avis motivé de celle-ci ou, à défaut, après avis des - un certificat de résidence pour chacun des membres organisations professionnelles des employeurs et des du bureau directeur ; travailleurs les plus représentatives, le Ministre chargé - une fiche d'identification du syndicat délivrée par le du Travail peut par arrêté, mettre fin aux mandats des Ministère chargé du Travail. délégués du personnel d'un collège, d'un établissement, Le dossier comprend également des d'une entreprise, d'une branche d'activités ou d'une informations sur le siège du syndicat, à savoir : le structure nationale. Dans ce cas, les élections suivantes numéro de parcelle, le numéro du titre foncier ou le devront se dérouler dans les deux mois qui suivent la contrat de bail, la boîte postale, le numéro de téléphone, notification de l'arrêté aux organisations professionnelles le numéro de fax, l'adresse e-mail. et des travailleurs concernés, sous la supervision directe Ce dépôt est fait en quatre exemplaires contre des services compétents du Ministère du Travail ». récépissé. Une copie du dossier de déclaration est « Article 300 nouveau : Les syndicats professionnels adressée, par le maire ou le chef de la circonscription peuvent être représentés au sein de l'entreprise par des administrative près de laquelle le syndicat est établi, au délégués syndicaux. Ministère du Travail, au Ministère de l'Intérieur et auprès Ceux-ci bénéficient de la même protection que du Procureur de la République du ressort. les délégués du personnel. Le Procureur de la République est tenu de Les modalités de leur désignation, de l'exercice vérifier la régularité de cette déclaration de constitution, de leur mission ainsi que la durée de leur mandat sont y compris le dossier qui l'accompagne et d'informer de déterminées par les conventions collectives ». ses conclusions, dans un délai de deux mois, les autres autorités susvisées ainsi que le syndicat intéressé. Article 3 : Il est créé un article 120bis ainsi libellé : A défaut d'une réponse du procureur de la République dans les deux mois, la déclaration de « Article 120 bis : Le tronc commun des conventions constitution et le dossier y relatif sont réputés conformes collectives du travail est la convention de base par aux lois et règlements en vigueur. laquelle les organisations professionnelles des Les modifications apportées aux statuts et les employeurs et des travailleurs les plus représentatives changements survenus dans la composition de la conviennent des dispositions communes à toutes les direction du syndicat doivent être portés à la conventions collectives du travail des diverses branches connaissance des mêmes autorités et vérifiés dans les d'activités. mêmes conditions. La modification dans les conventions collectives Un arrêté du Ministre du Travail détermine la du travail de branches d'activités d'une disposition forme et le contenu de la fiche d'identification du commune telle que précisée ci-dessus ne peut intervenir syndicat ». sans la modification préalable de la même disposition dans le tronc commun des conventions collectives du « Article 287 nouveau : Les modalités de création travail. d'une fédération ou d'une confédération sont les mêmes Le Ministre chargé du Travail, après consultation que celles prévues à l'article 271 nouveau ci-dessus ». de la Commission Consultative du Travail, peut demander aux organisations professionnelles visées ci- « Article 288 nouveau : La fédération syndicale est une dessus, de procéder à la révision ou à la modification du union syndicale horizontale regroupant au moins deux tronc commun des conventions collectives du travail. De 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 MAI 2010-N°5 même, une de ces organisations peut, par saisine du Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Ministre chargé du Travail, en proposer la révision ou la Fonction publique, chargé de la Réforme de l'Etat modification. Dans ce cas, elle fera accompagner sa Blaise LOUEMBE proposition d'un projet de texte sur les dispositions _________ concernées ». Ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010

Article 4 : Il est créé un article 11 et un article 12 portant création, attributions, organisation et nouveaux ainsi libellés : fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République « Article 11 nouveau : L'Etat récompense le mérite à Gabonaise. l'ancienneté des travailleurs par la distinction nationale dénommée Médaille du Travail. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, La Médaille du Travail comprend trois échelons : CHEF DE L'ETAT ; - la médaille de bronze, accordée après dix ans de service ; Vu la Constitution ; - la médaille d'argent, accordée après vingt ans de Vu le décret n°0804/PR du 10 octobre 2009 service ; fixant la composition du Gouvernement de la République - la médaille d'or, accordée après trente ans de ; service. Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 Les dépenses afférentes à l'achat de la Médaille autorisant le Président de la République à légiférer par du Travail sont à la charge du budget de l'Etat. Elle est ordonnances pendant l'intersection parlementaire ; exemptée des frais de douane. Vu la loi n°08/93 du 7 avril 1993 fixant le régime Un décret du Président de la République, pris juridique de la production, du transport et de la sur proposition du Ministre chargé du Travail, détermine distribution de l'eau potable et de l'Energie électrique ; les modalités d'attribution de la Médaille du Travail ». Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; « Article 12 nouveau : Le Ministre du Travail est le seul Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les dépositaire de la Médaille du Travail. Toute personne conditions générales d'emploi des agents contractuels qui se rend coupable de détention frauduleuse de la de l'Etat ; Médaille du Travail est passible d'amende de 5.000.000 Vu la loi n° 03/94 du 21 novembre 1994 à 10.000.000 de francs. En cas de récidive, cette modifiée par la loi n°12/2000 du 12 octobre 2000 portant amende sera doublée et un emprisonnement de six code du travail en République Gabonaise ; mois sera automatiquement prononcé. L'amende, objet Vu la loi n°015/98 du 23 juillet 1998 instituant la du présent article, s'entend par échelon de la médaille ». charte des investissements en République Gabonaise ; Vu la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le

Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en régime de concurrence en République Gabonaise ; tant que de besoin, les dispositions de toute nature Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les nécessaires à l'application de la présente ordonnance. règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;

Article 6 : La présente ordonnance, qui abroge toutes Vu le décret n°629/PR/MMEP du 18 juin 1997 dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, fixant les modalités d'application de certaines publiée selon la procédure d'urgence et exécutée dispositions de la loi n°08/93 du 7 avril 1993 ; comme loi de l’Etat. Vu le décret n°770/PR/MMEPRH du 26 juin 2003 fixant les modalités d'octroi de concession du Fait à Libreville, le 25 février 2010 service public de l’Eau potable et de l'Energie électrique à un opérateur privé en République Gabonaise ; Par le Président de la République, Chef de l’Etat Vu le décret n°771/PR/MMEPRH du 26 juin Ali BONGO ONDIMBA 2003 portant modification de certaines dispositions du décret n°629/PR/MMEP du 18 juin 1997 ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu le décret n°772/PR/MMEPRH du 26 juin Paul BIYOGHE MBA 2003 portant réglementation de l'utilisation de l'Energie électrique et des appareillages fonctionnant à l'Energie Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Prévoyance électrique en République Gabonaise ; Sociale Vu le décret n°774/PR/MMEPRH du 22 Maxime NGOZO ISSOUNDOU septembre 2003 portant Projet d'Intérêt Général et création de zone de Préservation de la Ressource en Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Eau ; Anicette NANDA OVIGA Vu le décret n°628/PR/MMEP du 18 juin 1997 portant désignation du concessionnaire du service public Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de de la production, du transport et de la distribution de l'Immigration et de la Décentralisation l’Eau potable et de l'Energie électrique ; Jean François NDONGOU Vu le décret n°269/PR/MMEP du 3 mai 2000 portant attributions et organisation du Ministère des Mines, de l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ;