Ordonnance n°002/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales

JOURNAL OFFICIEL N°5 DU 1 MAI 2010 Ordonnance N° 002/PR/2010 du 25/02/2010 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 portant les règles de création, d'organisation et gestion des services de l'Etat ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; O R D O N N E : Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions des lois n°008/2010 du 15 février 2010 et n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées porte création, attributions et organisation de l'Agence Gabonaise d'Etudes et d'Observations Spatiales. Chapitre I : De la Création et des Missions Article 2 : Il est créé et placée sous la tutelle du Président de la République, un établissement public à caractère scientifique, technologique et environnemental dénommé Agence Gabonaise d’Etudes et d'Observations Spatiales (Terre, Climat, Homme) en abrégé AGEOS. Article 3 : L'AGEOS-TECH est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion financière. Article 4 : L'AGEO est fixée à Libreville. Article 5 : L'AGEOS a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de collecte, d'analyse et de mise à disposition des données issues de l’observation spatiale du territoire national pour la gestion durable de l'environnement, des ressources naturelles, de l'occupation des sols, de l’aménagement du territoire ainsi que de la recherche et de l'innovation. A ce titre, elle est notamment chargée : d'élaborer et de soumettre au Gouvernement les éléments d'une stratégie nationale des activités d’observation spatiale et d'en assurer l'exécution ; de mettre en place une infrastructure spatiale destinée au renforcement des capacités pour assurer la sécurité et le bien être de la communauté nationale ; de mettre en œuvre des programmes de développement d'observation spatiale en relation avec les différents secteurs d'activités concernés ; de fournir les données permettant de détecter, de mesurer et de prévenir les répercussions des changements climatiques sur I'environnement ; de promouvoir au niveau national régional et international les activités de recherche d'innovation et de développement des applications de l'observation de la terre ; d’assurer pour le compte du Gouvernement, le montant et le pilotage du projet SEAS-Gabon d’installation d’une antenne de réception satellitaire et de la construction d'un centre de télédétection et de suivi de l'environnement en collaboration avec les partenaires au développement ; de former et de perfectionner les personnels relevant des structures et organisations utilisatrices ; de maintenir et de renouveler les équipements. Chapitre II : De l'Organisation Article 6 : L'AGEOS comprend : un comité d'orientation stratégique et scientifique ; un conseil d’administration ; une direction générale ; une agence comptable. Article 7 : Sans préjudice des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités à l’article 6 ci-dessus sont fixés par décret. Chapitre III : Des Ressources Article 8 : Les ressources de l’AGEOS sont constituées : - de subventions et concours financiers de l'Etat ; de ressources propres ; des emprunts ; des dons et legs. Article 9 : L’AGEOS est exonérée de tous impôts, droits et taxes pour toutes les opérations réalisées dans le cadre de ses missions ou se rapportant aux biens meubles et immeubles à cette fin. Chapitre IV : Des Personnels Article 10 : L'AGEOS comprend : des Agents Publics placés en position de détachement et des Agents Contractuels. Chapitre V : Dispositions Finales Article 11 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaire à l'application de la présente ordonnance. Article 12 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 25 février 2010 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie Paul TOUNGUI Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable Martin MABALA Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE