Ordonnance N° 0013/PT/MAEP du 20/09/2024 portant création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon

JOURNAL OFFICIEL N°36 BIS DU 27 SEPTEMBRE 2024 Ordonnance N° 0013/PT/MAEP du 20/09/2024 portant création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat ; Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise ; Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°08/91 du 26 septembre 1991 portant statuts général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°22/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ; Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de créations, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ; Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 Portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 Portant Politique de Développement Agricole Durable ; Vu le décret n°334/PR/ MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret n°0009/PT/PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; O R D O N N E : Chapitre Ier : De la création et des missions Article 1er : La présente ordonnance, prise en application de l'article 52 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon. Article 2 : Il est créé une société d'Etat dénommée Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon, en abrégé SAEG. La SAEG est dotée d'un capital d'un montant de cent millions (100 000 000) de francs CFA, divisé en dix mille actions de dix mille francs CFA chacune, numérotées de 1 à 10.000. La Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage et sous la tutelle financière du Ministère en charge de l'Economie. Elle a son siège à Libreville. Il peut être déplacé en tout autre lieu du territoire national. Article 3 : La SAEG a pour mission de promouvoir le développement de l'agriculture et de l'élevage. A ce titre, elle est notamment chargée : de créer, en une ou plusieurs phases, des plantations diverses ; de promouvoir des élevages ; de produire, transformer et distribuer tous produits agricoles, alimentaires ou des produits issus de l'agro-industrie ; de conclure tout contrat de concession ou de location de terrains ou de mise à disposition, par voie de vente, de terrains en vue de créer et mettre en œuvre des produits agricoles et d'élevage ; de consentir toutes locations, contrats de fermage ou de vente de terrain au profit des agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais ; d'organiser des programmes de formation destinés aux agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais dans les métiers de l'agriculture ; de créer toutes installations, unités de transformation et de commercialisation destinées à la récolte, à la production et à la conservation des produits agricoles et alimentaires ; de développer, promouvoir et mettre en œuvre tous projets ou activités dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural ; de prendre des participations, sous quelques formes que ce soient et en tout pays, dans toutes entreprises dont l'objet se rattache directement ou indirectement à sa mission. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : La SAEG comprend : le Conseil d'Administration ; la Direction Générale ; l'Agence Comptable. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. Chapitre III : Des personnels Article 5 : Les personnels de la SAEG sont constitués d'agents publics mis en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail. Chapitre IV : Des ressources financières et du régime comptable Section 1 : Des ressources financières Article 6 : Les ressources de la SAEG sont constituées par : le capital ; la dotation budgétaire de l'Et les ressources propres ; les dons et legs. Section 2 : Du régime comptable Article 7 : La SAEG est soumise aux règles de la comptabilité publique et à celles du système comptable OHADA applicables aux sociétés anonymes. Chapitre V : Des dispositions diverses et finales Article 8 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance. Article 9 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 20 septembre 2024 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre de l’Agriculture, l’Elevage et de la Pêche Jonathan IGNOUMBA Le Ministre de l’Economie et des Participations Mays MOUISSI Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA