Manuel de procédure générale des études d’impact sur l’environnement

61 I MANUEL DE PROCEDURE GENERALE DES ETUDES D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT 62 PRESENTATION GENERALE Le manuel de procédure générale des Etudes d�Impact sur l�Environnement a été élaboré par le Ministère de l�Environnement et de la Protection de la Nature. Il vient en appui au décret n° 539 du 15 juillet 2005, réglementant les Etudes d�Impact sur l�Environnement. L�étude d�impact est un outil essentiel pour la protection de l�environnement. Elle met en exergue l�importance du développement durable par une gestion rationnelle des écosystèmes, des ressources naturelles, des pollutions et nuisances, à travers une gestion participative et intégrée conformément au « principe de précaution ». Protéger l�environnement en effet, n�est pas seulement conserver des espaces et des espèces, classer des territoires pour les soustraire aux activités humaines, mais c�est aussi l�intégrer dans toutes les actions de planification et d�aménagement. L�objectif principal du manuel de procédure générale des Etudes d�Impact sur l�Environnement est de renforcer le cadre législatif et réglementaire sur les impacts environnementaux liés aux projets mis en �uvre par les promoteurs dans différents secteurs d�activités. Il doit répondre aux préoccupations suivantes : aider le promoteur à concevoir un projet respectueux de l�environnement ; informer le public afin de lui permettre de mieux formuler ses préoccupations ; éclairer les décideurs sur les décisions à prendre dans le contexte d�un développement durable. Le manuel de procédure générale des Etudes d�Impact sur l�Environnement indique la manière dont le promoteur doit procéder pour obtenir une autorisation de l�Administration compétente dans le domaine de l�environnement, afin de mettre en �uvre son projet. Il contient les parties suivantes : une Procédure administrative ; une Procédure d�élaboration d�Etude d�Impact sur l�Environnement (E.I.E) ; des Annexes. 63 FIGURE 1 : SCHEMA DE PROCEDURE DES ETUDES D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT AU GABON 1. Soumission de l�avis du projet 2.Evaluation préliminaire du projet E.I.E non requise E.I.E requise Elaboration de la Notice d�impact 3.Elaboration et validation des termes de références 4. Réalisation de l�E.I.E et Consultations Publiques Avis favorable 9. Surveillance et Suivi 8. Mise en �uvre du projet Rejet du dossier Avis défavorable Etudes Complémentaires 6. Avis du comité 7. Décision de l�autorité compétente Mise en �uvre du projet 5. Dépôt du rapport de l�E.I.E 64 PREMIERE PARTIE : PROCEDURE ADMINISTRATIVE Cette partie a pour but de préciser la démarche administrative qui est soumise au promoteur de tout projet assujetti à une Etude d� Impact sur l�Environnement (EIE). L�article 3 du décret n° 539 du 15 juillet 2005 réglementant les études d�impact sur l�environnement énumère les projets devant faire l�objet d�une Etude d�Impact sur l�Environnement. 1. Soumission de l’avis de projet Cette étape correspond à la présentation par le promoteur, à la Direction Générale de l�Environnement et de la Protection de la Nature (D.G.E.P.N), des renseignements généraux sur son projet. L�avis de projet doit contenir : nom et coordonnées du promoteur ; titre du projet ; objectifs et justification; localisation du site ; description du projet et de ses alternatives ; composante du milieu et principales contraintes à la réalisation du projet ; principaux impacts appréhendés ; calendrier de réalisation ; régime juridique ; nature et volume des activités envisagées ; implantation et description des installations permanentes ; capacités techniques et financières ; autres renseignements. 2. Evaluation préliminaire du projet Dès la réception de l�avis du projet, le Comité Interministériel des Etudes d�Impacts est mis en place. Une visite du site d�implantation du projet, organisée par le promoteur et à ses frais, est alors initiée (article 2 du décret 539). Le Comité dispose alors d�un délai d�un mois dès la réception de l�avis du projet pour statuer et remettre au promoteur une fiche technique d�agrément. Deux cas peuvent se présenter : EIE requise : le promoteur est tenu de réaliser l�étude d�impact sur l�environnement EIE non requise : le promoteur est tenu d�élaborer une notice d�impact sur l�environnement. La Notice d�Impact sur l�Environnement est une procédure allégée de l�Etude d�Impact. Elle concerne les projets qui ne présentent pas de risques graves pour l�environnement, mais qui, en raison de leurs activités et/ou du lieu de leur implantation, doivent obéir à la réglementation en matière de protection de l�environnement. 65 3. Elaboration et validation des termes de références Avant de réaliser l�EIE, le promoteur est tenu d�élaborer les termes de références de la future étude qui devront servir de base à l�étude de portée (ou cadrage) et de les soumettre ensuite à la Direction Générale de l�Environnement et de la Protection de la Nature pour validation. Les termes de références de toute étude d�impact sur l�environnement doivent prendre en compte les préoccupations suivantes : une présentation du cadre juridique et institutionnel y compris les normes en matière d�environnement ; une description complète du projet : justification du projet et du choix du site, objectifs et résultats attendus, détermination des limites géographiques de la zone du projet, des activités et des méthodes utilisées ; une description du milieu dans lequel s�inscrit le projet et les conditions de base de l�environnement en insistant sur les facteurs susceptibles d�induire des effets cumulatifs ; une identification des impacts positifs et négatifs, directs et indirects, à court terme, à moyen terme et à long terme du projet ; une analyse de l�incidence du projet sur les populations locales, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la situation spécifique des enfants, des femmes et des hommes, sur les ressources naturelles (air, eau, sol, faune, flore, etc.) ; une évaluation des effets que les dispositions envisagées pour approvisionner le projet en eau, en énergie, en matière première, etc., exerceront sur l�environnement ; une évaluation des incidences engendrées avec indication des normes retenues comme critères d�appréciation ; un exposé des mesures d�atténuation proposées, en vue de tempérer les conséquences préjudiciables sur l�environnement, accompagné de propositions sur le déroulement des activités avec estimation de leur coût, leur période d�exécution et la structure responsable du suivi ; une évaluation des mesures envisagées pour l�évacuation des eaux usées, l�élimination des déchets solides et la réduction des émissions ; une liste des mesures concernant la protection et/ou la réinstallation des groupes de populations affectées, avec une indication de leurs réactions aux propositions qui leur auront été faites ; un examen des principales solutions-variantes avec une estimation des conséquences qu�entraînerait le rejet pur et simple du projet ; une liste des consultants devant participer à l�étude et leurs profils ; une proposition de sommaire de l�étude. Une réunion de cadrage est organisée dans les locaux de la Direction Générale de l�Environnement et de la Protection de la Nature pour apprécier la portée de l�étude à venir. Les structures techniques dont relèvent les activités du projet sont associées à ces différentes rencontres et à la préparation des différents documents du projet. 4- Réalisation de l’ EIE et Consultations Publiques (C.P) Le promoteur ou son mandataire réalise l�étude d�impact sur l�environnement conformément au cadrage (ou étude de portée) validé par la Direction Générale de l�Environnement. Il est tenu d�organiser des consultations publiques (voir annexe 1) afin de recueillir l�avis du public 66 sur l�étude réalisée. Les procès verbaux desdites consultations doivent être annexés au rapport de l�EIE. 5- Dépôt du rapport de l’E.I.E Conformément à l�article 5 du décret 539 réglementant les E.I.E. au Gabon, le promoteur est tenu de transmettre au Ministre de l�Environnement, quinze (15) exemplaires du rapport de l�étude d�impact sur l�environnement. 6- Avis du comité Après le dépôt des exemplaires de l�EIE, le promoteur fait paraître, pendant trois jours, dans un journal du pays, un communiqué appelant à la consultation de l�étude déposée à l�administration de l�environnement. Le Comité Interministériel des Etudes d�Impacts procède par la suite à un examen du rapport d�étude d�impact et des procès verbaux des consultations publiques, puis émet un avis technique motivé sur l�étude. 7 – Décision de l’autorité compétente Dans le cadre de la législation sur les installations classées et après avis technique du comité interministériel des études d�impact, l�autorité compétente délivre un arrêté d�autorisation ou un récépissé de déclaration ; dans d�autres cas, un certificat de conformité valant décision d�approbation est délivré par l�autorité conformément à l�article 5, alinéa 2 du décret 539 réglementant les E.I.E au Gabon. L�avis défavorable peut conduire à des études complémentaires ou au rejet pur et simple du dossier de demande d�autorisation. 8. Mise en œuvre du projet Le promoteur qui a obtenu son arrêté d�autorisation, d�approbation ou du récépissé de déclaration peut mettre en �uvre son projet. 9. Surveillance et suivi La surveillance et le suivi consistent à mettre en �uvre le plan de gestion environnementale et sociale (PGES). Il s�agit d�observer et de mesurer sur une période de temps déterminé, la nature, l�intensité et l�évolution des impacts, en particulier ceux qui présentent des risques. Cette tâche incombe à la fois au promoteur et à la DGEPN. Un programme de suivi est arrêté de commun accord entre les deux parties. DEUXIEME PARTIE : ELABORATION D’UNE ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT L�Etude d�Impact sur l�Environnement est une étude d�évaluation des incidences directes ou indirectes d�un projet sur l�équilibre écologique, la qualité et le cadre de vie des populations vivant dans la zone d�implantation du projet et dans les zones adjacentes (article 2 du décret 539). 67 Une Etude d’Impact sur l’Environnement doit contenir : 1) une définition du projet ; 2) une analyse des variantes du projet ; 3) une analyse de l�état initial du site et de son environnement ; 4) une analyse des impacts; 5) des mesures d�atténuation et de compensation 6) un plan de gestion environnementale et sociale ; 7) des annexes. 1. DEFINITION DU PROJET La définition du projet vise à identifier le promoteur, à préciser le cadre juridique et institutionnel et à le présenter de manière détaillée. 1.1. Promoteur L�identité du promoteur ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées ; Les coordonnées du bureau d�études agréé et le profil des consultants. 1.2. Cadre juridique et institutionnel. Le promoteur est tenu de mettre en exergue : les textes et lois existants sur l�environnement ; les procédures et les normes concernant le secteur d�activité ; 1.3. Présentation détaillée du projet. Elle a pour but de mettre en évidence les données de base nécessaires à l�identification et à l�évaluation des impacts lors de la construction et de l�exploitation du projet. Elle comprend : le titre du projet ; ses objectifs et sa justification; sa durée et son emplacement; sa taille et sa capacité (production, accueil, �) ; les activités principales, annexes et connexes ; la présentation des infrastructures permanentes et temporaires ; les modes de construction et d�exploitation ; les modes de gestion des ressources et des déchets ; la description de la production : produits, sous-produits ; la description des facteurs de production : le terrain, les matières premières ; les emplois générés; la description détaillée du programme de réalisation des travaux, avec les étapes intermédiaires, notamment la date de début des travaux et la durée des différentes phases ; la définition du périmètre d�étude et la zone d�influence. Elle doit contenir en outre le plan d�extension et les conditions de remise en état du site après exploitation. Cette première phase de l�étude comporte deux types de plans : 68 un plan de situation à l�échelle 1/2500 au minimum des abords de l�installation indiquant notamment les bâtiments et leur affectation, les voies publiques, les points d�eau, les sites écologiques et culturels ; un plan d�ensemble à l�échelle 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l�installation ainsi que, jusqu�à 35 mètres au moins de celle-ci, l�affectation des constructions et terrains avoisinants. une carte à l�échelle 1/10 000 ou à défaut 1/20 000 sur laquelle sera indiqué l�emplacement de l�installation projetée. Ces échelles peuvent varier en fonction du projet et de l�environnement et les différents plans et cartes sont compris dans le dossier de demande d�autorisation dans le cadre de la réglementation sur les installations classées. 2. ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT Elle consiste à décrire l�état initial du site en mettant l�accent sur les composantes valorisées de l�écosystème (CVE) et les processus environnementaux ainsi que leurs interactions et leurs interconnexions. 2.1. Environnement naturel Le promoteur doit décrire et analyser les paramètres suivants : a. aspect géographique du site : la localisation et la raison du choix du site ; l�accès, la topographie, l�hydrologie du site ; les zones susceptibles d�être affectées par le projet ; les zones vulnérables ; b. données géologiques et hydrogéologiques du site : le contexte géologique général du site ; la nature et l�état du sol et du sous-sol ; l�exploitation et la vulnérabilité des eaux souterraines ; c. faune et flore : la couverture végétale ; les différents types et groupes d�espèces animales ; les espèces menacées et leur habitat ; d. paysages leur forme ; leur qualité visuelle et leur valeur récréative. e. données météorologiques vent ; pluviométrie ; température ; humidité. f. identification des nuisances existantes pollution des sols et des sous-sols, des eaux, de l�air ; bruit, odeur. autres 69 2.2. Environnement humain Le promoteur doit analyser : la démographie ; l�habitat (type, densités, morphologie) ; les activités économiques (industrielles, artisanales, etc.�) ; les zones protégées ; la situation épidémiologique. 3. ANALYSE DES IMPACTS C�est une analyse des conséquences directes et indirectes, positives et négatives, temporaires et permanentes du projet sur l�environnement. Le promoteur doit analyser les paramètres suivants : les impacts sur l�environnement naturel ; les impacts sur l�environnement humain ; 3.1 Impacts sur l’environnement naturel L�évaluation des impacts sur le milieu naturel permet de mettre en évidence les modifications que le projet peut entraîner sur les composantes des milieux physique et biologique. a. milieu physique : impacts sur le sol et le sous-sol. impacts sur les eaux (eaux de surface et eaux souterraines) ; impacts sur l�air ; impacts sur le paysage ; autres. b. milieu biologique impacts sur la flore ; impacts sur la faune ; 3.2 Impacts sur l’Environnement humain a. foncier : impacts sur l�occupation des sols ; impacts sur les droit et usage du sol ; b. organisation socio-économique : impacts sur la santé et la sécurité des populations ; impacts sur le développement économique impacts sur le mode et le cadre de vie ; 4. ANALYSE DES VARIANTES DU PROJET 70 L�objectif de cette étape consiste à démontrer que la variante du projet retenue par le promoteur constitue la meilleure option sur les plans technique, économique et environnemental. Cette étape comprend les éléments suivants : identification des variantes pertinentes du projet par rapport au milieu récepteur ; description des variantes par rapport aux contraintes du projet ; analyse comparative des variantes ; justification du choix de la variante retenue. 5. MESURES D’ATTENUATION ET DE COMPENSATION C�est l�ensemble des moyens envisagés pour prévenir, réduire, compenser ou supprimer les impacts négatifs du projet sur l�environnement. Les principales mesures d�atténuation porteront sur : la protection des ressources naturelles (eau, faune, flore, �) ; la gestion des effluents (liquides et gazeux) ; la gestion des nuisances (émissions lumineuses, sonores, olfactives�) ; la gestion des déchets ; la maîtrise des impacts sociaux ; la compensation ; autres. 6. PLAN DE GESTION ENVISONNEMENTALE ET SOCIALE Le plan de gestion environnementale et sociale consiste en la consolidation des mesures identifiées dans le processus d�élaboration de l�étude. Il permet l�identification des impacts, les mesures retenues pour les atténuer, les indicateurs de performance ou objectivement vérifiables dans la résolution des problèmes environnementaux, les responsabilités ainsi que les coûts pour chaque mesure. Il est essentiel d�assurer la surveillance et le suivi de la mise en �uvre de ce plan de gestion environnementale et sociale lors de l�exécution du projet. En effet, les mesures d�atténuation ou de compensation préconisées lors de la réalisation de l�EIE nécessitent une surveillance et un suivi pour juger de leur efficacité et de définir le cas échéant des mesures alternatives. 6.1 Surveillance Le promoteur doit décrire le programme de surveillance environnementale et socio économique à incorporer dans toutes les étapes du projet. Il doit déterminer selon sa perspective : les objectifs du programme de surveillance ; la sélection des sujets et les indicateurs à surveiller ainsi que les critères utilisés à cette fin ; la fréquence, la durée et l�étendue géographique de la surveillance ainsi que la justification de ces décisions ; les approches et les méthodes servant à analyser les données de surveillance ; l�intégration des résultats de la surveillance aux autres aspects du projet, y compris les changements apportés aux procédures d�exploitation et à l�amélioration des mesures d�atténuation ; 71 les procédures servant à évaluer l�efficacité des programmes de surveillance, des mesures d�atténuation et des programmes de restauration relativement aux aires perturbées par le projet ; les sources de financement de tous les programmes de surveillance ; un tableau synoptique des éléments environnementaux doit être élaboré ; la production de rapports tous les mois. 6.2. Suivi Le promoteur et l�administration conçoivent un programme de suivi. Ce programme de suivi vise d�une part à s�assurer que le projet est conforme à la loi sur l�environnement et, d�autre part à évaluer l�efficacité des mesures d�atténuation et du programme de contrôle. Ainsi, pendant la mise en oeuvre du projet, le promoteur doit veiller au respect des engagements environnementaux dans le plan de gestion environnementale et sociale. En cas de non respect ou de la non conformité, le promoteur s�expose à la suspension des travaux de son projet comme le stipule l�article 9 du décret n° 539 et des autres pénalités prévues par la réglementation. 7. ANNEXES Les annexes sont composées des documents suivants : principales bases légales ; termes de références de l�étude d�impact sur l�environnement ; cartes et dessins ; résultats des laboratoires ; procès verbaux des séances de consultation publique ; méthodes et résultats détaillés d�inventaires ; références bibliographiques ; autres documents jugés utiles pour la compréhension de l�ensemble du projet. CONSULTATIONS PUBLIQUES La procédure de consultation publique exigée par le décret 539 du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d�Impact sur l�Environnement (article 2) permet d�associer le public à l�élaboration des décisions d�aménagement. Cette démarche a pour but de susciter les appréciations, les suggestions et les contre-propositions des populations qui seront amenées à vivre ou non dans la zone aménagée. Pour des besoins d�organisation de la consultation publique, le Ministre en charge de l�environnement est amené à prendre un arrêté instituant une commission de consultation publique. Cette commission est chargée d�organiser et de mener la consultation dans des conditions qui garantissent la participation réelle du public afin de promouvoir un développement durable. 1. La commission de Consultation Publique 72 Présidée par un responsable qui sera désigné pour chaque EIE, la commission a pour mission principale d�organiser des consultations publiques. Cette commission est composée de : deux experts de la DGEPN ; du promoteur assisté de son bureau d�étude ; deux experts du ministère concerné par le domaine d�activité; de l�autorité locale compétente ; des représentants du public. Au terme de la consultation, un procès verbal est rédigé par le promoteur et signé par toutes les parties. Doivent également figurer : les noms des participants avec leur qualité ; le nom du promoteur et du bureau d�études ayant réalisé l�EIE ; les auteurs du document final. Le promoteur doit financer le déroulement de la consultation. Cependant, la commission veille au bon déroulement de la consultation et rend un bilan faisant apparaître le cas échéant ses insuffisances. Le procès verbal de la consultation publique est mis à la disposition de tous les participants. 2. La consultation publique La consultation publique vise à connaître les points de vue et les opinions des populations, particulièrement celles qui seront affectées de près ou de loin par le projet. Elle peut influer sur le projet et conduire à des modifications de celui-ci. La consultation publique permet également : de mieux informer le public et les décideurs ; de prendre en compte les intérêts des uns et des autres ; d�éviter ou d�exclure les recours judiciaires ; d�engager d�avantage le promoteur vers une meilleure qualité de vie du milieu d�implantation du projet ; d�atténuer les tensions et les conflits ; d�établir une confiance mutuelle. 2.1. Démarche de la consultation publique Elle comprend les étapes suivantes : la réception du dossier; l�affichage de l�avis de consultation publique (à partir de la date d�affichage, le public dispose de 30 jours pour préparer ses propositions éventuelles) ; consultations publiques. Selon la réglementation, la commission met à la disposition de la DGEPN et du public le procès-verbal de la réunion d�information et une copie des alternatives. Le rapport final est mis à la disposition du public. 2.2. Les techniques de consultations publiques Elles reposent sur : des visites de terrain ; des réunions communautaires en langues locales ; 73 l�affichage de plans, des dessins, de cartes, etc. des documents écrits ; des messages radio-télévisés ; autres. 2.3. Les acteurs associés à la consultation publique Il s�agit essentiellement de : le public (résidents, utilisateurs, population autochtone, chefs religieux, chercheurs et scientifiques, ONG �) ; l�administration (centrale, locale), le promoteur et le bureau d�études. 2.4. Les procès verbaux Le procès verbal doit relater les faits tels qu�ils se sont passés et comporte les éléments suivants : l�objet de la consultation ; sa date, sa durée et le lieu de la consultation; les observations et les recommandations; les différents acteurs et la liste des participants (en annexe) ; Les conclusions de la consultation publique constituent des outils, pour renforcer la décision de l�autorité compétente.