Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire en République Gabonaise

Section 2 : Du Parquet Général Un médecin y officie à intervalles réguliers. Article 36 : Les fonctions du Ministère Public sont er Chapitre I : De l’organisation personnellement confiées au Procureur Général qui dirige le Parquet Général dont il assure la discipline. Article 29 : La Cour de Cassation est organisée en siège et parquet général. Les procureurs généraux adjoints et les avocats généraux assistent le Procureur Général dans l’exercice

Section 1 : Du Siège de ses fonctions. Article 30 : Le siège de la Cour de cassation est Ils sont nommés en Conseil Supérieur de la constitué des chambres civiles, sociales, pénales, mixtes, Magistrature. de l'assemblée plénière et du greffe. Le Procureur Général désigne les représentants Sous réserve des règles propres aux chambres du Ministère Public dans les chambres et dans les autres mixtes et à l’assemblée plénière, le nombre et les formations de la Cour. attributions particulières de chacune des chambres sont 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Article 37 : Le Procureur Général porte lui-même la Article 43 : Le Président de la Cour de Cassation et le parole aux audiences des chambres mixtes, de Procureur Général sont choisis parmi les Magistrats de l’assemblée plénière et lors de l’assemblée générale. Il la l’Ordre Judiciaire du grade hors hiérarchie, exerçant ou porte aux audiences des chambres quand il le juge utile. ayant exercé effectivement les fonctions de Président de Les procureurs généraux adjoints et les avocats Chambre, de Procureur Général Adjoint, de Secrétaire généraux portent la parole, au nom du Procureur Général de la Cour de Cassation, de Secrétaire Général Général, devant les chambres auprès desquelles ils sont de la Chancellerie ou d’Inspecteur Général des Services affectés. Judiciaires, de Magistrat à la Cour Constitutionnelle ou des fonctions équivalentes pendant au moins six ans. Article 38 : Sans préjudice des attributions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, le Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil Procureur Général près la Cour de cassation s’assure du Supérieur de la Magistrature peut choisir le Président de fonctionnement régulier des parquets. la Cour de Cassation et le Procureur Général parmi les magistrats des autres ordres de juridiction exerçant ou Il signale au Ministre chargé de la Justice tout ayant exercé les fonctions équivalentes à celles dysfonctionnement qui pourrait être constaté. énumérées ci-dessus. Article 39 : Les principes de subordination, d'unicité et Les Présidents de chambre, les Procureurs d'indivisibilité du Ministère Public s'appliquent au Généraux Adjoints sont choisis parmi les conseillers et parquet général près la Cour de Cassation. les avocats généraux exerçant ou ayant exercé effectivement pendant au moins six ans lesdites Article 40 : Le Ministère Public conclut dans les affaires fonctions à la Cour de cassation ou des fonctions soumises à la Cour de Cassation. Dans les affaires qui équivalentes, au sein du Ministère de la Justice. troublent gravement l’ordre public, les conclusions du représentant du Ministère Public sont portées à la Les Conseillers et les avocats généraux sont connaissance du Procureur Général qui peut, soit les choisis parmi les magistrats hors hiérarchie des cours modifier, soit nommer un autre membre du Ministère d'appel judiciaires ou parmi ceux ayant exercé des Public ou porter lui-même la parole à l’audience. fonctions équivalentes au sein du Ministère de la Justice. Article 41 : Le secrétariat du Parquet Général est dirigé Article 44 : Avant d’entrer en fonction, le Président de par un Secrétaire en Chef de parquet nommé par arrêté la Cour de cassation est installé par le président de du Ministre chargé de la Justice sur proposition du chambre le plus ancien au cours d’une audience Procureur Général. solennelle, en présence du Chef de l’Etat, des présidents des chambres du Parlement et du Ministre chargé de la Le Secrétaire en Chef est assisté des secrétaires Justice ou de leurs représentants. en chef adjoints et de secrétaires de parquet. Article 45 : En cas de vacance, d’absence ou Chapitre II : De la composition d’empêchement du Président, l'intérim de celui-ci est assuré par le Président de chambre le plus ancien et, à Article 42 : La Cour de Cassation se compose : défaut, par l’un des présidents de chambre selon l’ordre successif. -du Président, appelé Premier président ; -des Présidents de chambre ; Article 46 : Avant d’entrer en fonction, le Procureur -des Conseillers ; Général près la Cour de cassation est installé par le -du Procureur Général ; Président de la Cour de cassation au cours d’une -des Procureurs Généraux Adjoints ; audience solennelle, selon la procédure prévue à l’article -des Avocats Généraux ; 44 ci-dessus. -du Greffier en Chef ; -des Greffiers en Chef Adjoints ; Article 47 : En cas de vacance, d’absence ou -des Greffiers ; d’empêchement du Procureur Général, l’intérim de -du Secrétaire en Chef ; celui-ci est assuré par le plus ancien des Procureurs -des Secrétaires en Chef Adjoints ; Généraux Adjoints. -des Secrétaires de Parquet. Article 48 : Chaque chambre de la Cour de Cassation Une carte de membre est établie pour chaque peut comprendre une ou plusieurs sections. agent en service à la Cour de Cassation, selon des modalités définies par le Premier Président. Article 49 : Chacune des chambres de la Cour de Cassation comprend : -un président de chambre ; 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 -des conseillers ; Article 57 : Chaque chambre de la Cour de Cassation -un ou plusieurs greffiers. délibère séparément selon son chef de compétence. Article 50 : Les présidents de chambre sont nommés en Article 58 : Sauf exceptions consacrées par les textes en Conseil Supérieur de la Magistrature. vigueur, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des Le plus ancien des Présidents de chambre porte affaires. le titre de doyen de la Cour de Cassation. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci- Article 51 : La nomination aux fonctions de président de dessus, la Cour de Cassation connaît en premier et chambre prend en compte, outre l'ancienneté, les dernier ressort des demandes d'indemnisation en raison qualités morales et professionnelles du magistrat. d'une détention préventive, dans les conditions fixées par Article 52 : Les conseillers à la Cour de Cassation sont les textes en vigueur. nommés en Conseil supérieur de la magistrature. Article 59 : Dans les matières relevant du droit de Dans chaque chambre de la Cour, le conseiller le l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit plus ancien porte le titre de doyen de ladite chambre. des Affaires, en abrégé OHADA, la requête aux fins de sursis à exécution n’est recevable que sur présentation Le doyen de chambre assiste le président de de la preuve du pourvoi formé devant la Cour Commune chambre dans la préparation de l'audience. de Justice et d’Arbitrage. Article 53 : La chambre mixte est composée, par Article 60 : Le Président de la Cour de Cassation ou le ordonnance du Président de la Cour de Cassation, de Président de Chambre qu’il délègue, connaît, à juge magistrats appartenant respectivement aux chambres unique, des requêtes aux fins de sursis à exécution. civile, sociale et pénale de la Cour. Article 61 : A peine de déchéance, le demandeur au Elle comprend le président et le doyen de pourvoi est tenu de consigner, lors du dépôt du mémoire chacune des chambres concernées ainsi que le ampliatif, une somme dont le montant est fixé par voie Procureur Général. Elle est présidée par le Président de réglementaire. la Cour de cassation. Il doit être justifié de toute somme consignée par Article 54 : L'assemblée plénière comprend, outre le la production du récépissé du versement au Trésor Président de la Cour de Cassation et le Procureur public. Général près la dite Cour, les présidents de chambre, les doyens de chambre, deux conseillers de chaque chambre Chapitre IV : Du fonctionnement désignés par le Président de la Cour de Cassation, et le Greffier en Chef. Section 1 : Des formations juridictionnelles Lorsque la présidence de l’assemblée plénière Sous-section 1 : Des chambres de la Cour de Cassation ou de la chambre mixte est assurée par le président de l’une des chambres, un autre conseiller de cette chambre Article 62 : Le Président procède à la répartition des est en outre appelé par le Président de la Cour de magistrats du siège dans les différentes chambres de la Cassation à siéger. Cour de Cassation. Article 55 : Au début de chaque année judiciaire, une Les arrêts de la Cour de Cassation sont rendus liste de rang des magistrats de la Cour de Cassation est soit par l’une des chambres, soit par les chambres dressée conjointement par le Président de la Cour de mixtes, soit par l'assemblée plénière. Cassation et le Procureur Général, selon l’ordre d'ancienneté dans chaque fonction. Article 63 : En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle Chapitre III : De la compétence dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée autrement. Article 56 : La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus Article 64 : Chaque chambre siège soit en formation en dernier ressort par les Cours d’Appel, les Tribunaux restreinte, soit en formation de section, soit en formation Judiciaires ainsi que certaines Juridictions d’exception. plénière de la chambre. Peuvent également lui être déférés, les pourvois Article 65 : Une Chambre ne peut siéger régulièrement en cassation dirigés contre les décisions en dernier que si un quorum de trois Magistrats ayant voix ressort des mêmes juridictions, rendues en matière de délibérative est atteint. référé, d’exequatur et de mise en liberté provisoire. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Toute formation juridictionnelle régulièrement -du Président de la Cour de Cassation ; constituée comprend, en plus des Magistrats du siège, un -des présidents de chaque chambre ; représentant du Ministère Public et un Greffier. -de deux conseillers pris dans chaque chambre de la Cour ; Article 66 : Le président de chambre peut, après avis du -du Procureur Général ; Président de la Cour de Cassation, organiser le travail de -du plus ancien des procureurs généraux adjoints. la chambre en sections. Article 74 : Une affaire peut être renvoyée devant Une section siège avec trois magistrats. Le l’assemblée plénière de la Cour, à la demande du président de chambre préside les audiences des sections Président de la Cour de Cassation, d’un président de de la chambre qu’il dirige. Il peut déléguer ce pouvoir au chambre ou du Procureur Général près la Cour de doyen de la chambre ou, à défaut, au membre de la Cassation, lorsque l'affaire pose une question de chambre le plus ancien. principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond Article 67 : Chaque président de chambre présente, deux et la Cour de Cassation. mois avant les vacances judiciaires, un rapport annuel au Président de la Cour de Cassation sur l'évolution des Article 75 : Lorsque, après cassation d’un premier arrêt procédures et leur exécution. ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes Article 68 : Le Président de la Cour de Cassation peut, parties, procédant en la même qualité, est attaqué par lorsqu’il l’estime utile, présider l’une quelconque des les mêmes moyens, le Président de la Cour de Cassation chambres de la Cour. renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière et désigne un rapporteur n’appartenant pas à la chambre qui a Article 69 : Le Président de la Cour de Cassation statué sur le premier pourvoi. procède à la répartition des causes entre les chambres selon les matières de leur compétence. Article 76 : Si le deuxième arrêt ou jugement rendu encourt la cassation pour les mêmes motifs que le En cas de modification des attributions des premier, la Cour, toutes Chambres réunies peut, si les chambres, les affaires réparties antérieurement à cette éléments du dossier le permettent, statuer au fond, sauf modification sont transmises aux chambres désormais s’il s’agit de se prononcer sur l’action publique. compétentes. Il est alors procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs. Lorsque le renvoi est ordonné, la juridiction saisie doit se conformer à la décision des Chambres Sous-section 2 : Des chambres mixtes réunies sur les points de droit jugés par cette formation. Article 70 : Lorsqu'une affaire pose une question de Section 2 : Des Formations Administratives droit relevant des compétences d’attribution de deux ou plusieurs chambres, l’affaire peut être renvoyée devant Sous-section 1 : De l’assemblée générale une chambre mixte. Article 77 : L’assemblée générale de la Cour de Article 71 : Le renvoi est décidé soit, avant l'ouverture Cassation réunit les magistrats du siège et du parquet. des débats, par ordonnance du Président de la Cour de Elle se tient au moins une fois par an, à huis clos, sur Cassation, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie. convocation du Président. Elle est présidée par le Président et délibère sur les questions d’ordre intérieur à Le renvoi est de droit lorsque le Procureur la Cour. Général le requiert avant l'ouverture des débats. Article 78 : Lorsque les nécessités du service l’exigent, Sous-section 3 : De l’assemblée plénière une assemblée générale peut être étendue à tous les personnels judiciaires de la Cour de Cassation et les Article 72 : L'assemblée plénière est la formation autres fonctionnaires. juridictionnelle la plus solennelle de la Cour de Cassation. Elle se réunit en costume d'audience A l’issue des travaux de chaque assemblée solennelle. générale de la Cour, un procès-verbal est dressé. Le Président de la Cour de Cassation préside les chambres mixtes et l'assemblée plénière. Il peut désigner Article 79 : Le secrétariat de l’assemblée générale est le doyen des présidents de chambre ou tout autre assuré par le Secrétaire Général de la Cour de Cassation. président de chambre pour le remplacer. Article 73 : L'assemblée plénière est composée : 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 21

Section 3 : Des services de la Cour Article 86 : Les informations du Service de la Documentation et des Etudes sont mises à la disposition Article 80 : La Cour de Cassation renferme en son sein des juridictions, des services relevant du Ministère de la des services qui sont placés sous l'autorité du Président. Justice et accessible aux avocats et aux enseignants en droit qui en font la demande. Ces services sont le Secrétariat Général et le Service de la Documentation et des Etudes. Les décisions de justice peuvent faire l’objet, de la part des juristes, de publications, avec ou sans Sous-section 1 : Du Secrétariat Général commentaire, dans les revues spécialisées ou des recueils de jurisprudence, à condition de respecter Article 81 : Le Secrétariat Général assiste le Président l’anonymat des parties. de la Cour de Cassation dans l’administration générale de la juridiction. Article 87 : Le Service de la Documentation et des Etudes publie un bulletin des arrêts rendus en toutes Il est placé sous l'autorité d'un Secrétaire matières, un recueil ainsi que des tables périodiques. Général nommé en Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les présidents de chambre de la Cour de Il administre la bibliothèque de la Cour de Cassation, les procureurs généraux adjoints de la Cour Cassation, à la tête de laquelle se trouve un conservateur de Cassation, les magistrats de même grade du Ministère nommé en Conseil des Ministres sur proposition du de la Justice ou ceux ayant exercé des fonctions de grade Président de la Cour de Cassation. équivalent. Article 88 : Peuvent donner lieu à paiement de frais, les Le Secrétaire Général est assisté d'un Secrétaire prestations fournies par la Cour de Cassation dans le Général Adjoint nommé dans les mêmes formes parmi cadre de la vente d'ouvrages ou d'autres documents ainsi les conseillers, les avocats généraux de la Cour de que de la mise à la disposition des particuliers de sa Cassation, ou les magistrats de même grade du Ministère documentation. de la Justice ou ceux ayant exercé des fonctions de grade équivalent. Le montant des frais dus au titre de ces prestations est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Article 82 : L'organisation et le fonctionnement du Justice. Secrétariat Général sont fixés par décret. Titre III : Des Cours d'Appel Judiciaires Sous-section 2 : Du Service de la Documentation et des Etudes Chapitre Ier : Dispositions générales Article 83 : Le Service de la Documentation et des Article 89 : La Cour d'Appel Judiciaire est la juridiction Etudes est dirigé par un président de chambre de la du second degré de l'ordre judiciaire. Cour de Cassation désigné par le Président, assisté de conseillers. Il dispose d’un secrétariat. Article 90 : Il est institué une Cour d'Appel Judiciaire dans chaque chef-lieu de province. Article 84 : Le Service de la Documentation et des Etudes est chargé de rassembler les éléments Le ressort territorial de la Cour d’Appel d’information utiles aux travaux de la Cour et de recouvre celui de la province où elle a son siège. procéder aux recherches nécessaires. A titre exceptionnel, et sur décision du Conseil Article 85 : Le Service de la Documentation et des Supérieur de la Magistrature, le ressort territorial d'une Etudes tient un fichier central contenant, sous une série Cour d’Appel peut recouvrir plusieurs provinces. unique de rubriques, d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par la Cour de Cassation, d’autre Article 91 : La Cour d’Appel statue en dernier ressort part, les sommaires des décisions les plus importantes sur le fond des affaires. rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire ou d’exception. Elle statue en premier et dernier ressort en matière criminelle. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service de Article 92 : Le Président de la Cour d’Appel ou le la Documentation et des Etudes par les présidents des Procureur Général près ladite Cour peut être désigné, par cours d’appel ou directement par les présidents des le Ministre chargé de la Justice respectivement, en tribunaux judiciaires ou des juridictions d'exception. qualité d’administrateur et d’ordonnateur délégué des crédits alloués à la Cour d’Appel. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Article 93 : Le Procureur Général près la Cour d’Appel Chapitre III : De la compétence désigne chaque année un avocat général chargé du suivi du recouvrement des amendes, des autres frais de justice Article 101 : La Cour d’Appel connaît, en appel des et de la gestion du timbre judiciaire, recouvrés par décisions rendues, par les Tribunaux du premier degré l'agence comptable de rattachement. de son ressort en matière civile, commerciale, sociale et pénale, sauf exception prévue par la loi. Il est assisté d'un secrétaire en chef adjoint de parquet général. Toutefois, outre ces matières visées à l’alinéa ci- Chapitre II : De l'organisation et de la composition dessus, la Cour d’Appel de Libreville a seule compétence pour connaître, en appel dans ses formations Article 94 : La Cour d’Appel est organisée en siège et spécialisées, des infractions visées à l’article 198 de la en parquet général. présente loi organique. Le jugement en appel des infractions correctionnelles qui, en relèvent est Elle comprend également le greffe et le exclusivement de la compétence de la Chambre secrétariat du parquet général. correctionnelle spécialisée de la Cour d’Appel de Libreville. Article 95 : Le siège est composé : Les formations spécialisées de la Cour d'Appel Judicaire de Libreville sont composées de magistrats du -du président de la Cour d’Appel, appelé Premier siège et du parquet nommés en Conseil Supérieur de la Président ; Magistrature pour une durée de quatre ans, renouvelable -des présidents de chambre ; une fois et de greffiers spécialement affectés. -des conseillers ; -d'un greffier en chef ; Les magistrats composant ces formations -des greffiers en chef adjoints ; peuvent, pour les besoins de service, être appelés à -des greffiers. compléter temporairement les autres chambres de la Cour d'Appel Judicaire de Libreville. Article 96 : Le parquet général est composé : Article 102 : La Cour d'Appel est seule compétente pour -du Procureur Général ; statuer sur les contestations relatives à la nationalité. -des avocats généraux ; -des substituts généraux ; Article 103 : La chambre d'accusation est la formation -du secrétaire en chef ; de la cour d'appel qui exerce la fonction de juridiction -des secrétaires en chef adjoints ; d'instruction du second degré. -des secrétaires de parquet général. Elle connaît des appels formés contre les Le Procureur Général, les avocats généraux et ordonnances juridictionnelles du juge d'instruction ainsi les substituts généraux exercent les fonctions du que des ordonnances de renvoi devant la cour criminelle Ministère Public près la Cour d'Appel. ordinaire. Article 97 : Le Président de la Cour d'Appel et le Pour ce qui concerne la Cour d'Appel de Procureur Général près la Cour d'Appel sont choisis Libreville, elle comprend, outre la chambre d'accusation parmi les magistrats hors hiérarchie. ordinaire, une chambre d'accusation spécialisée qui connaît des appels formés contre les ordonnances Article 98 : Le Président de la Cour d'Appel et le juridictionnelles des juges chargés de l'instruction des Procureur Général sont responsables de l'administration crimes et délits prévus à l'article 198 ci-dessous ainsi que de la justice dans leur ressort. A cet effet, ils procèdent à des ordonnances de renvoi devant la Cour criminelle l'inspection des juridictions de leur ressort et s'assurent, spécialisée en charge du jugement de ces infractions. chacun en ce qui le concerne, du traitement normal des affaires. Article 104 : La chambre d'accusation est compétente pour saisir la cour criminelle. Article 99 : Le greffe de la Cour d’Appel est dirigé par un Greffier en Chef, assisté d'un ou de plusieurs greffiers Article 105 : La Cour Criminelle est la formation de la en chef adjoints et de greffiers. cour d'appel qui juge les infractions qualifiées crimes. Article 100 : Le secrétariat du Parquet Général est dirigé Article 106 : La Cour d'Appel connaît, en ce qui par un Secrétaire en Chef, assisté de secrétaires en chef concerne les avocats, des contestations relatives à la adjoints et de secrétaires de parquet. récusation d’un membre du conseil de l’ordre des avocats statuant en matière disciplinaire. 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 Article 107 : Les contestations élevées, en matière Article 115 : En cas de modification des attributions des disciplinaire concernant les commissaires-priseurs chambres de la Cour d'Appel, les affaires réparties judiciaires, les huissiers de justice, les syndics, les antérieurement à cette modification sont transmises aux conseils juridiques et les notaires sont régies, par les chambres désormais compétentes. Il est alors procédé, textes applicables à chacune de ces professions. s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs. Article 108 : Les arrêts de la Cour d’Appel peuvent être Article 116 : Le Procureur Général répartit auprès des attaqués par la voie d’opposition, de rétractation, de différentes chambres de la Cour d'Appel, les avocats révision, et de pourvoi en cassation. généraux et les substituts généraux qui requièrent en son nom. Chapitre IV : Du fonctionnement Il peut, quand il l'estime utile, requérir en personne à l'audience de toute chambre. Article 109 : La Cour d'Appel est divisée en chambres statuant dans les matières de leurs compétences Article 117 : Chaque président de chambre présente, au respectives. plus tard un mois avant les vacances judiciaires, un rapport annuel au Président de la Cour d'Appel sur le Les chambres de la Cour d'Appel peuvent être fonctionnement de sa chambre. subdivisées en sections de jugement. Article 118 : L'assemblée générale délibère sur les Article 110 : Les chambres et les sections sont créées questions à caractère administratif relatives à par ordonnance du Président de la Cour d'Appel, après l'organisation et au fonctionnement des services. avis de l'assemblée générale définie à l’article 118 de la présente loi. Elle se tient à huis clos au moins une fois par an et est présidée par le Président de la Cour d'Appel. Le Président de la Cour d'Appel décide par ordonnance de l'affectation des causes à chacune des Elle regroupe l'ensemble des magistrats de la chambres selon la compétence qui lui a été attribuée. Cour. Article 111 : Chaque chambre, chaque section de la Le greffier en chef et le secrétaire en chef Cour d'Appel est composée : assistent aux réunions de l'assemblée générale. -d'un président ; Le greffier en chef dresse procès-verbal des -de conseillers ; travaux qu'il signe avec le Président de la Cour d'Appel. -d'un ou de plusieurs greffiers. Celui-ci est classé au rang des minutes de la Cour d'Appel. Article 112 : Les chambres délibèrent sur les affaires relevant de leur compétence. Chapitre V : Des cours criminelles Article 113 : Chaque président de chambre préside en Article 119 : La cour criminelle est compétente pour personne les audiences de sa chambre. connaître des infractions qualifiées crimes. Il peut déléguer, le cas échéant, ce pouvoir au Pour le jugement de ces infractions, la cour membre de la chambre le plus ancien dans le grade le criminelle connaît, dans sa formation ordinaire plus élevé. commune à toutes les cours d'appel, des crimes commis sur les personnes et les biens et, dans sa formation Article 114 : Le Président de la Cour d’Appel peut, spécialisée exclusive à la Cour d'Appel de Libreville, des lorsqu’il le juge utile, présider toute Chambre de la Cour infractions qualifiées crimes prévues à l'article 198 de la d’Appel. présente loi. Le Président de la Cour d’Appel a compétence Section 1 : De la cour criminelle ordinaire dans les matières suivantes : Sous-section 1 : De la composition -la défense à exécution d’une décision d’exécution provisoire ordonnée, par le Premier Juge, conformément Article 120 : La cour criminelle ordinaire est partie au Code de Procédure Civile ; intégrante de la cour d'appel judiciaire. -le recours contre la décision du Bâtonnier prise, sur contestation des honoraires d’Avocats dans les affaires Article 121 : Elle est composée des magistrats et des que la Cour a connues. greffiers de la cour d'appel judiciaire ainsi que des jurés. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Article 122 : La formation de jugement comprend trois En cas de nécessité, elle peut siéger en session magistrats, quatre jurés et un greffier. extraordinaire. Article 123 : Chaque formation de jugement est Article 133 : Le Président de la Cour d’Appel Judiciaire composée : désigne par ordonnance le président de la session criminelle parmi les présidents de chambre de la Cour -d'un président ayant le rang de président de chambre de d'Appel. cour d’appel ; -de deux assesseurs, magistrats de cour d’appel ; Il désigne dans les mêmes formes les membres -de quatre jurés ; des formations de jugement, lesquelles sont présidées -d'un greffier. par les présidents de chambre, assistés de deux autres Article 124 : En cas d'insuffisance des effectifs, le magistrats de Cour d'Appel, ou à défaut, par des juges Président de la Cour d'Appel peut désigner par du tribunal du ressort. ordonnance, sur proposition du président du tribunal du ressort, des magistrats du tribunal pour compléter les Le Président de la Cour d’Appel Judiciaire peut formations de jugement. lorsqu’il l’estime nécessaire, présider toute audience de la session criminelle. Article 125 : Les jurés sont tirés au sort sur une liste établie, en début de chaque année judiciaire par le Article 134 : Les formations de jugement sont Procureur Général. complétées par quatre jurés tirés au sort. Article 126 : Le greffier en chef de la Cour d’Appel ou Deux jurés suppléants sont en même temps tirés le greffier désigné par lui assiste la cour criminelle au sort. ordinaire. Article 135 : La cour criminelle ordinaire est assistée, à Article 127 : Le Ministère Public est représenté par le l'audience, du greffier en chef de la Cour d'Appel procureur général près la cour d'appel judiciaire ou par Judiciaire ou d'un greffier par lui désigné. l'un de ses avocats généraux ou l'un de ses substituts généraux. Article 136 : En audience foraine, les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef de la Cour Sous-section 2 : Du fonctionnement d'Appel Judiciaire ou par un greffier désigné par lui ou, le cas échéant, par le greffier en chef du tribunal du Article 128 : La cour criminelle ordinaire connaît des ressort où siège la cour criminelle. infractions punies des peines criminelles non prévues à l’article 198 de la présente loi organique ainsi que des Article 137 : Les fonctions du Ministère Public sont délits connexes à ces crimes. exercées par le Procureur Général près ladite Cour ou par l'avocat général ou le substitut général par lui Article 129 : La cour criminelle ordinaire a plénitude de désigné. juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Article 138 : Lors des audiences foraines, les fonctions du Ministère Public peuvent être exercées par les Article 130 : La cour criminelle ordinaire est saisie sur représentants du parquet du tribunal du ressort sur renvoi de la chambre d'accusation. désignation du Procureur Général près la Cour d'Appel dudit ressort. Elle peut être aussi saisie sur renvoi après cassation ou encore par le Procureur Général près la Article 139 : La date d'ouverture de la session criminelle Cour d'Appel en cas de crime flagrant. est fixée par ordonnance du Président de la Cour d'Appel Judiciaire sur proposition du Procureur Général près Article 131 : La cour criminelle ordinaire tient ses ladite Cour. assises au sein de la Cour d'Appel dont elle relève. Article 140 : La procédure préparatoire à l’examen de Lorsque les circonstances l'exigent, elle peut se chacune des affaires fixées au rôle de la session de la transporter au siège d'un tribunal du ressort de la Cour cour criminelle et les modalités de tirage au sort des d'Appel en audience foraine. jurés appelés à participer au jugement et leur serment sont prévus par le Code de Procédure Pénale. Article 132 : La cour criminelle ordinaire siège en session tous les trois mois de l'année judiciaire suivant Article 141 : Le président, les assesseurs et les jurés un calendrier arrêté conjointement par le Président de la délibèrent sur les affaires qui leur sont soumises, tant sur Cour d'Appel Judiciaire et le Procureur Général près la culpabilité de l'accusé que sur l’application de la peine ladite Cour. 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 25 et les dommages-intérêts, hors la présence du Ministère Première Instance de Libreville, des magistrats dudit Public et du greffier. tribunal pour compléter les formations de jugement. Article 142 : Les magistrats statuent seuls sur les Article 153 : Le greffier en chef de la Cour d'Appel de questions de compétence, les incidents de droit et de Libreville, ou le greffier désigné par lui, assiste la cour procédure. criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville. Article 143 : Tout arrêt de la cour criminelle ordinaire doit être motivé. Article 154 : Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général près la Cour d'Appel Judiciaire de Article 144 : La décision est prise à la majorité des voix Libreville ou par l'un de ses avocats généraux, ou l'un de et est prononcée en audience publique. ses substituts généraux. Article 145 : Après le rendu de l'arrêt, le président de Sous-section 2 : De la compétence et du fonctionnement l’audience doit rappeler à l'accusé son droit de se pourvoir en cassation dans le délai fixé par les textes en Article 155 : La cour criminelle spécialisée de la Cour vigueur. d’Appel Judiciaire de Libreville connaît en premier et dernier ressort des crimes visés à l’article 198 de la Article 146 : Les magistrats et les jurés de la cour présente loi organique ainsi que des délits connexes à criminelle ordinaire perçoivent des indemnités ces crimes. d'audience dont le taux est fixé par voie réglementaire. Article 156 : La cour criminelle spécialisée de la Cour Les fonds nécessaires au paiement de ces d’Appel Judiciaire de Libreville a compétence nationale. indemnités sont prévus et évalués dans les lois de finances. Article 157 : La cour criminelle spécialisée peut requérir le concours de toute personne qualifiée ou de tout expert

Section 2 : De la cour criminelle spécialisée pour éclairer sa religion. Sous-section 1 : De la composition Les personnes qualifiées et les experts prêtent devant la Cour, avant l'accomplissement de leur mission, Article 147 : La cour criminelle spécialisée est la le serment d’apporter leur concours à la Justice en leur formation de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville honneur et leur conscience. chargée de juger les crimes prévus à l’article 198 de la présente loi organique. Article 158 : La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville est saisie sur renvoi de Article 148 : La cour criminelle spécialisée de la Cour la chambre d'accusation spécialisée. d'Appel Judiciaire de Libreville est composée de magistrats nommés en Conseil Supérieur de la Elle peut être aussi saisie sur renvoi après Magistrature et de greffiers de la Cour d'Appel Judiciaire cassation. de Libreville ainsi que de jurés figurant sur une liste établie par le Procureur de la République. Article 159 : La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville tient ses assises au sein Article 149 : La liste des jurés de la cour criminelle de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville. spécialisée est dressée en début de chaque année judiciaire. Article 160 : La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville siège en session chaque Article 150 : La formation de jugement comprend cinq fois que nécessaire. magistrats, quatre jurés ayant voix délibérative et un greffier. La date d’ouverture de chaque session criminelle est fixée par ordonnance du Président de la Cour Article 151 : Chaque formation de jugement est d’Appel Judiciaire de Libreville après avis du Procureur composée d'un président ayant le rang de président de Général près ladite Cour. chambre de Cour d’Appel, de quatre magistrats de Cour d’Appel, de quatre jurés et d'un greffier. Article 161 : Le Président de la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville établit un calendrier des audiences en Article 152 : En cas d'insuffisance des effectifs, le fonction des affaires en état d’être jugées. Président de la Cour d'Appel peut désigner par Il désigne par ordonnance les formations de ordonnance, sur proposition du Président du Tribunal de jugement appelées à connaître des affaires inscrites au rôle. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Article 162 : La cour criminelle spécialisée de la Cour Chapitre Ier : Des tribunaux de première instance d’Appel Judiciaire de Libreville est assistée, à l'audience, du greffier en chef de la Cour d'Appel Article 172 : Il est institué dans chaque province, un Judiciaire ou d'un greffier par lui désigné. tribunal de première instance. Article 163 : Les fonctions du Ministère Public sont Le siège du tribunal de première instance est exercées par le Procureur Général près ladite Cour ou situé au chef-lieu de province. par l'avocat général ou le substitut général par lui délégué. Le ressort territorial du tribunal de première instance recouvre celui de la province où il a son siège. Article 164 : La procédure préparatoire à l’examen de chacune des affaires fixées au rôle de la session de la D'autres tribunaux de première instance peuvent cour criminelle spécialisée et les modalités du tirage au être créés en tant que de besoin, dans d’autres localités sort des jurés appelés à participer au jugement et leur de la province, sur décision du Conseil Supérieur de la serment sont prévus par le Code de Procédure Pénale. Magistrature. Article 165 : Le président, les assesseurs et les jurés Le ressort territorial et le siège de ces nouvelles délibèrent sur les affaires qui leur sont soumises, tant sur juridictions sont fixés par la décision qui les crée. la culpabilité de l'accusé que sur l’application de la peine et les dommages-intérêts, hors la présence du Ministère Section 1 : De l'organisation et de la composition Public et du greffier. Article 173 : Le tribunal de première instance Article 166 : Les magistrats statuent seuls sur les comprend : questions de compétence, les incidents de droit et de procédure. -le siège ; -le parquet ; Article 167 : Tout arrêt de la cour criminelle spécialisée -le greffe ; de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville doit être -le secrétariat de parquet. motivé. Article 174 : Le siège se compose : Article 168 : La décision est prise à la majorité des voix et est prononcée en audience publique. -du Président ; -du Premier Vice-président ; Article 169 : Après le rendu de l'arrêt, le président de -des Vice-présidents ; l’audience doit rappeler à l'accusé son droit de se -des Juges ; pourvoir en cassation dans le délai fixé par les textes en -du Premier juge d’instruction ; vigueur. -des Juges d’instruction ; -des Greffiers. Article 170 : Les magistrats et les jurés de la cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Article 175 : Le parquet se compose : Libreville perçoivent des indemnités d'audience dont le taux est fixé par voie réglementaire. -du Procureur de la République ; -des procureurs de la République adjoints ; Les fonds nécessaires au paiement de ces -des substituts du procureur de la République ; indemnités sont prévus et évalués dans les lois de -des secrétaires de parquet. finances. Le Procureur de la République, représenté en personne ou par ses adjoints ou substituts, exerce le Titre V : Des tribunaux judiciaires Ministère Public près le tribunal de première instance. Article 171 : Les tribunaux judiciaires sont les juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire et Article 176 : Le greffe du tribunal de première instance comprennent : est dirigé par un greffier en chef, assisté de greffiers en chef adjoints et de greffiers, tous nommés par arrêté du -les tribunaux de première instance compétents en Ministre chargé de la Justice. matière civile et pénale ; - les tribunaux de commerce ; Article 177 : Le secrétariat du parquet est dirigé par un -les tribunaux du travail. secrétaire en chef de parquet, assisté de secrétaires en chef adjoints de parquet et de secrétaires de parquet, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice. 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 27 Article 178 : Le Président du Tribunal de Première Article 183 : Les chambres du Tribunal de Première Instance et le Procureur de la République près ledit Instance sont présidées par le président ou les vice- tribunal peuvent être désignés administrateur et présidents dudit tribunal. ordonnateur délégué des dotations budgétaires du Tribunal. Les vice-présidents du Tribunal de Première Instance sont choisis parmi les magistrats du deuxième Article 179 : Le Procureur de la République près ledit grade dans l'échelon le plus élevé de l'ordre judiciaire. tribunal désigne chaque année un procureur de la République adjoint chargé du suivi du recouvrement des Article 184 : Chaque chambre ou section du tribunal de amendes, des autres frais de justice et de la gestion du première instance se compose : timbre judiciaire recouvrés par l'agence comptable de -d'un président ; rattachement. -de juges ; -d'un ou de plusieurs greffiers. Il est assisté d'un secrétaire en chef adjoint de parquet. Article 185 : Chaque président de chambre ou de section préside en personne les audiences de sa chambre ou de

Section 2 : De la compétence et du fonctionnement sa section. Sous-section 1 : De la compétence Il peut déléguer, le cas échéant, ce pouvoir au membre de la chambre ou de la section le plus ancien Article 180 : Le Tribunal de Première Instance connaît dans le grade le plus élevé. de toutes les affaires civiles et pénales, sous réserve de la compétence spécialement attribuée au Tribunal de Article 186 : Le Président du Tribunal de Première Première Instance de Libreville en application de Instance peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, présider toute l’article 198 de la présente loi chambre ou section du tribunal. Sous section 2 : Du fonctionnement Article 187 : Les chambres ou sections délibèrent sur les affaires relevant des matières de leur compétence. Article 181 : Le Tribunal de Première Instance comprend plusieurs chambres qui peuvent être Article 188 : En cas de modification des attributions des subdivisées en sections. chambres ou sections, les affaires réparties antérieurement à cette modification sont transmises aux Le nombre de chambres et de sections ainsi que chambres ou sections désormais compétentes. Il est alors la répartition des matières en leur sein sont arrêtés par procédé, s'il ya lieu, à la désignation de nouveaux ordonnance du Président du Tribunal de Première rapporteurs. Instance, après avis de l'assemblée générale. Article 189 : Le Procureur de la République près le L'affectation des magistrats dans les chambres et Tribunal de Première Instance répartit auprès des les sections ainsi que dans les cabinets d'instruction est différentes chambres ou sections du tribunal les effectuée par ordonnance du Président du Tribunal de procureurs adjoints et les substituts qui requièrent en son Première Instance. nom. Article 182 : L'assemblée générale du Tribunal de Il peut, quand il l'estime nécessaire, requérir en Première Instance comprend l'ensemble des magistrats personne à toute audience de ces chambres ou sections. du siège et du parquet, ainsi que le greffier en chef et le secrétaire en chef du parquet. Article 190 : Lorsque les effectifs du tribunal permettent la constitution de formations collégiales distinctes et Elle délibère sur les questions à caractère permanentes, les chambres ou sections peuvent être administratif relatives à l'organisation et au subdivisées en formations de jugement présidées fonctionnement de la juridiction. chacune par un magistrat exerçant la fonction de vice- président ou, à défaut, par le juge le plus ancien dans le Elle se tient à huis clos, au moins une fois par an grade le plus élevé. et est présidée par le Président du Tribunal de Première Instance. Article 191 : Pour les nécessités du service, le Président de la Cour d'Appel du ressort peut, par ordonnance, Le greffier en chef dresse procès-verbal des déléguer tout magistrat du siège de la Cour d'Appel pour travaux. Celui-ci est signé du Président du tribunal et du exercer les fonctions du siège, pour une durée limitée à greffier en chef et classé au rang des minutes du tribunal. trois mois, dans les tribunaux de première instance du ressort. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Si la vacance constatée excède ce délai, le Article 195 : En toutes matières, le juge saisi d'un litige Président de la Cour d'Appel peut proroger la délégation peut, dans les conditions prévues par la loi, utiliser un jusqu'à ce qu'il soit statué par le Conseil Supérieur de la des modes alternatifs de règlement des litiges prévus par Magistrature. la loi. Article 192 : En cas d'empêchement temporaire d'un Article 196 : Chaque président de chambre ou section juge d'instruction, et lorsque les effectifs du tribunal le présente, au plus tard un mois avant les vacances permettent, le président du tribunal peut, par judiciaires, un rapport au Président du Tribunal de ordonnance, désigner tout magistrat du siège de sa Première Instance sur le fonctionnement de la chambre juridiction pour pourvoir à son remplacement pour une ou la section. durée limitée à trois mois. Article 197 : Les dossiers complexes qui n’entrent pas Si la vacance constatée excède ce délai, le dans la compétence d’attribution de la juridiction Président de la Cour d'Appel peut proroger la délégation spécialisée du Tribunal de Première Instance de jusqu'à ce qu'il soit statué par le Conseil Supérieur de la Libreville sont instruits au premier cabinet d’instruction Magistrature. de cette juridiction. Si les effectifs du tribunal ne le permettent pas, Chapitre II : De la formation spécialisée du Tribunal il est pourvu au remplacement du juge d'instruction de Première Instance de Libreville empêché par ordonnance du Président de la Cour d'Appel du ressort. Article 198 : Il est institué au Tribunal de Première Instance de Libreville une formation spécialisée Le magistrat délégué à cette fin est choisi parmi compétente, dans les conditions prévues au présent l'ensemble des magistrats du siège du ressort de la Cour. chapitre, pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions spécialement La délégation est valable jusqu'à ce qu'il soit énumérées au Code de Procédure Pénale dans les statué par le Conseil Supérieur de la Magistrature. domaines ci-après : Article 193 : Pour les nécessités du service, le Procureur -des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ; Général près la Cour d'Appel peut déléguer, pour remplir -du terrorisme ; les fonctions du Ministère Public d'un tribunal du -des attentats contre des installations ou des biens ressort, un magistrat du parquet général près la cour publics ou privés ; d'appel ou un magistrat du parquet d'un autre tribunal du -de la fausse monnaie ; ressort. -de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; -de la traite des êtres humains ; La délégation est valable jusqu'à ce qu'il soit -des arrestations et séquestrations arbitraires et de la statué par le Conseil Supérieur de la Magistrature. piraterie ; -des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de A titre exceptionnel, notamment lorsque les données ; effectifs ne permettent pas de faire application des -de la cybercriminalité ; dispositions du présent article, un juge du Tribunal de -des atteintes à la bonne gouvernance publique ; Première Instance du ressort peut, sur requête du -du blanchiment des capitaux ; Procureur Général près la Cour d'Appel, être mis à la -du trafic de l'ivoire et du braconnage organisé ; disposition de ce Procureur Général par ordonnance du -de l'exploitation illicite de ressources halieutiques ; Président de la Cour d'Appel concernée, jusqu'à ce qu'il -du trafic de matières premières et autres substances y soit définitivement pourvu par le Conseil Supérieur de minérales. la Magistrature. Elle a compétence nationale. Les magistrats délégués sont désignés suivant les modalités prévues à l'article 190 ci-dessus. Elle est seule compétente pour juger les délits relatifs aux domaines ci-dessus. Cette compétence Article 194 : Le Tribunal de Première Instance peut s’étend aux infractions connexes. siéger en audience foraine chaque fois que les besoins du service l'exigent. Article 199 : Le Procureur de la République près un Tribunal de Première Instance autre que celui de Il peut, à titre exceptionnel et pour les mêmes Libreville doit, pour les infractions relevant de la raisons, siéger à juge unique. compétence de la formation spécialisée du Tribunal de Première Instance de Libreville, se dessaisir sans délai au profit du Procureur de la République du Tribunal de 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 29 Première Instance de Libreville ou requérir le juge Chapitre III : Du tribunal de commerce d’instruction de son ressort saisi, de se dessaisir sans délai au profit de la formation spécialisée du Tribunal de Article 204 : Il est créé dans chaque chef-lieu de Première Instance de Libreville. province un tribunal de commerce. Article 200 : La formation spécialisée du Tribunal de L’installation effective du tribunal de commerce Première Instance de Libreville est composée de est décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. magistrats du siège et du parquet nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature et de greffiers spécialement Le ressort territorial du tribunal de commerce affectés. recouvre celui de la province où il a son siège. Le président de la formation spécialisée doit Section 1 : De la composition et de l'organisation être au moins au premier grade. Article 205 : Le tribunal de commerce se compose de La formation de jugement peut être divisée en magistrats de l’ordre judiciaire et de juges consulaires. sections. Article 206 : Les magistrats sont nommés en Conseil Article 201 : Dans les matières relevant de la Supérieur de la Magistrature, conformément aux compétence de la formation spécialisée, le président de dispositions des textes en vigueur. ladite formation, le représentant du Ministère Public, les Juges d’Instruction en charge de ces matières, peuvent Les juges consulaires sont issus du collège des requérir les compétences de toute administration opérateurs économiques. spécialisée ou de toute personne compétente. Ils sont élus par leurs pairs conformément aux Ces personnes participent aux procédures sous la modalités et conditions fixées par arrêté conjoint des responsabilité des magistrats et accomplissent toutes les Ministres chargés de la Justice et du Commerce. tâches qui leur sont confiées par ces derniers. Article 207 : Le tribunal de commerce se compose : Les personnes désignées prêtent devant le magistrat qui les a requises et avant l’accomplissement -du siège ; de leur mission, le serment d’apporter leur concours à la -du greffe. justice en leur honneur et leur conscience. Article 208 : Le siège comprend : Les fonds nécessaires au paiement de leurs honoraires sont prévus et inscrits dans les lois de -un président ; finances. -des vice-présidents ; -des juges ; Article 202 : Le Parlement, la Cour des Comptes et les -des greffiers. Chambres Provinciales des Comptes et les autres Organismes en charge de la lutte contre la délinquance Le président et les vice-présidents sont nommés en économique et financière, doivent saisir le Procureur de Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les la République près le Tribunal de Première Instance de magistrats du premier grade. Libreville des faits constitutifs d’infractions pénales, en matière économique et financière dont ils ont Article 209 : Le Ministère Public est présent ou connaissance. représenté devant le tribunal de commerce par les magistrats du parquet du tribunal de première instance La détermination des autres organismes prévus à du ressort. l’alinéa ci-dessus fait l’objet des textes règlementaires. Article 203 : Toutes les dispositions de la présente loi Article 210 : Le greffe du tribunal de commerce est organique relatives aux tribunaux de première instance dirigé par un greffier en chef, assisté de greffiers en chef et non contraires aux dispositions du présent chapitre adjoints et de greffiers, tous nommés par arrêté du sont applicables à la formation spécialisée du Tribunal Ministre chargé de la Justice. de Première Instance de Libreville.

Section 2 : De la compétence et du fonctionnement Article 211 : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître notamment : 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial -des contestations relatives aux engagements entre Article 214 : Des sections peuvent être créées par commerçants et établissements de crédits ; ordonnance du président du tribunal de commerce qui -des contestations relatives aux sociétés commerciales, procède à la répartition des causes entres les sections, notamment des différends entre associés ; selon les domaines pour lesquels compétence leur a été -des contestations relatives aux actes de commerce entre attribuée. toutes personnes ; -des litiges entre entreprises, y compris, en droit boursier Article 215 : Chaque section du tribunal de commerce et financier notamment en matière de commerce et de se compose : concurrence ; -des litiges relatifs aux effets de commerce et autres -d'un président exerçant au moins la fonction de vice- moyens de paiement ; président ; -des litiges opposant des particuliers à des commerçants - de juges ; ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leurs -d'un ou de plusieurs greffiers. activités ; -des difficultés des entreprises et sociétés commerciales, Article 216 : La formation de jugement doit comporter notamment en matière de procédures collectives au moins : d’apurement du passif. -deux magistrats ; Le tribunal de commerce connaît également de -un juge consulaire ; toutes autres matières pour lesquelles la loi et les actes -un greffier. uniformes OHADA lui attribuent expressément compétence. Article 217 : Les sections délibèrent sur les affaires qui relèvent des matières de leur compétence. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les Article 218 : Chaque président de section préside en contestations ou litiges énumérés aux quatre premiers personne les audiences de la section qu'il dirige. tirets ci-dessus. Il peut déléguer ce pouvoir au membre de la Article 212 : Les débats étant clos, le tribunal de section le plus ancien dans le grade le plus élevé, commerce délibère en secret. désigné parmi les magistrats. Le Tribunal de commerce statue, en premier et Article 219 : Le président du tribunal de commerce dernier ressort, lorsque la valeur du litige ne dépasse pas peut, lorsqu'il l'estime utile, présider toute section du cinq millions de francs CFA. tribunal. Le jugement doit être rendu dans un délai, de Article 220 : En cas de modification des attributions des trois mois à compter de l’évocation de l’affaire au fond. sections, les affaires réparties antérieurement à cette Ce délai est prorogeable d’un mois sur décision motivée modification sont transmises aux sections désormais du président du tribunal. compétentes. Il est alors procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs. Pour les litiges dont la valeur est comprise entre cinq millions de francs CFA et cinquante millions de Article 221 : Le Ministère Public représente les intérêts francs CFA, le tribunal statue, en premier ressort, dans le de la société devant le tribunal de commerce. délai de trois mois. Ce délai peut être prorogé de trois mois, par décision motivée du président du tribunal. Il est présent à l’audience, lorsqu’il l’estime utile. Quant aux litiges dont la valeur est supérieure à cinquante millions de francs CFA, le tribunal statue, en Il conclut obligatoirement dans les dossiers premier ressort, dans un délai de six mois. Ce délai, peut d'entreprises en difficulté. être prorogé de trois mois. Article 222 : L'assemblée générale des magistrats et des Le tribunal peut toujours, par jugement avant- juges consulaires du tribunal de commerce délibère sur dire-droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il les questions relatives à l'organisation et au estime exceptionnellement devoir y recourir. fonctionnement des services. Article 213 : Outre les matières visées à l'article 211 ci- Elle se tient, au moins une fois par an, à huis dessus, le tribunal de commerce assure la publicité clos et est présidée par le président du tribunal de légale du secteur commercial et le contrôle de la tenue commerce. du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 31 Elle regroupe l'ensemble des magistrats et des -du siège ; juges du tribunal, assistés du greffier en chef. -du greffe. Ces travaux font l'objet d'un procès-verbal signé Article 229 : Le siège comprend : du président du tribunal de commerce et du greffier en chef. Ce procès-verbal est classé au rang des minutes du -un président ; tribunal. -des vice-présidents ; -des juges et des assesseurs non professionnels ; Article 223 : En toutes matières, dans les conditions et -des greffiers. modalités fixées par la loi, le Juge du tribunal de commerce, saisi d’un litige, peut utiliser un des modes Le président et les vice-présidents sont choisis alternatifs de règlement des litiges prévus par la loi. parmi les magistrats du premier grade. Le Président du tribunal de commerce présente, Article 230 : Le greffe du tribunal du travail est dirigé dès le mois qui suit, le début des vacances judiciaires, un par un greffier en chef, assisté de greffiers en chef rapport au Président de la Cour d’Appel Judiciaire sur le adjoints et de greffiers, tous nommés par arrêté du fonctionnement de sa juridiction. Ministre chargé de la Justice. Article 224 : Les dispositions des textes en vigueur, non Section 2 : De la compétence et du fonctionnement contraires à la présente loi organique et relatives au fonctionnement des juridictions de premier degré, Article 231 : Le Tribunal du travail est compétent pour s'appliquent au tribunal de commerce. connaître : Chapitre IV : Du tribunal du travail -de tout conflit individuel né, à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat Article 225 : Il est créé dans chaque chef-lieu de de travail ; province un tribunal du travail. -des différends individuels relatifs aux conventions collectives et aux textes règlementaires en tenant lieu ; L’installation effective du tribunal du travail est -des différends nés à l'occasion du travail, lorsque ceux- décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. ci ont un lien avec l'exécution du contrat de travail ; -des différends entre les employeurs ou leurs Le ressort territorial du tribunal du travail représentants et les salariés, apprentis ou stagiaires qu’ils recouvre celui de la province où il a son siège. emploient, accueillent ou reçoivent ; -du contentieux du régime de sécurité sociale.

Section 1 : De la composition et de l'organisation Le tribunal du travail connaît également des Article 226 : Le tribunal du travail se compose de matières pour lesquelles la loi lui donne expressément membres issus de trois collèges : compétence. -le collège de magistrats de l’ordre judiciaire ; Article 232 : Dans l'exercice de ses compétences, le -le collège des membres issus des organisations tribunal du travail statue en premier et dernier ressort professionnelles représentant les employeurs ; lorsque la valeur du litige n'excède pas un million de -le collège des membres issus des organisations francs CFA. professionnelles représentant les salariés. Article 233 : Dans l'exercice de ses compétences, le Les membres autres que les magistrats sont tribunal du travail doit préalablement procéder à la dénommés assesseurs non professionnels. conciliation des parties, nonobstant celle déjà observée devant l'Inspection du Travail. Article 227 : Les magistrats sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément aux En cas de conciliation, les juges dressent procès- dispositions des textes en vigueur. verbal signé des parties et du président. Ce procès-verbal est classé au rang des minutes du tribunal et vaut titre Les assesseurs non professionnels sont élus par exécutoire. leurs pairs selon les modalités et conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et du En cas d'échec de la tentative de conciliation, la Travail. juridiction saisie procède à l'instruction du dossier pour décision être rendue sur le fond. Article 228 : Le tribunal du travail se compose : 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 JUILLET 2019 - N°27 Bis Spécial Dans tous les cas, il doit être fait mention de Elle regroupe l'ensemble des magistrats et des l'observation de la formalité de conciliation préalable assesseurs non professionnels. dans la décision. Le greffier en chef assiste aux travaux dont il Article 234 : Le tribunal du travail territorialement dresse procès-verbal qu'il signe avec le président du compétent est celui du lieu de l'exécution du contrat de tribunal du travail. Ce procès-verbal est classé au rang travail ou celui du lieu de résidence du salarié, apprenti des minutes du tribunal. ou stagiaire. Article 244 : En toutes matières, dans les conditions et Article 235 : Les décisions du tribunal du travail sont modalités fixées par la loi, le tribunal du travail saisi rendues par les sections suivant les matières de leurs d'un litige peut utiliser un des modes alternatifs de compétences respectives. règlement des litiges prévus par la loi. Article 236 : Les sections sont créées par ordonnance du Article 245 : Les dispositions des textes en vigueur, non président du tribunal du travail qui procède à la contraires à la présente loi organique et relatives au répartition des causes entre les sections, suivant les fonctionnement des juridictions de premier degré, matières de leur compétence. s'appliquent au tribunal du travail. Article 237 : Chaque section du tribunal du travail se Titre V : Des dispositions transitoires et finales compose : Article 246 : Dans l'attente de la mise en place effective -d'un président exerçant au moins la fonction de vice- des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail président ; dans chaque chef-lieu de province, les compétences de - de juges et des assesseurs non professionnels ; ces juridictions sont exercées par une section du tribunal -d'un ou de plusieurs greffiers. de première instance du ressort. Article 238 : La formation de jugement doit comporter Article 247 : Pour une meilleure administration de la au moins : justice et, notamment, en ce qui concerne les domaines de compétence prévus à l’article 198 de la présente loi, -trois membres issus du collège des magistrats ; les magistrats des cours et tribunaux doivent suivre des -deux assesseurs non professionnels, l’un issu du collège formations appropriées. -des employeurs et l’autre, issu du collège des salariés ; -un greffier. Article 248 : Pour l’efficacité des services des tribunaux et la simplification des procédures, et plus Article 239 : Les sections délibèrent sur les affaires qui particulièrement des services des tribunaux de relèvent des matières de leur compétence. commerce, la réception des dépôts de requête, le paiement des frais et tout autre service utile au Article 240 : Chaque président de section préside en fonctionnement efficace de la justice commerciale personne les audiences de la section qu'il dirige. Il peut peuvent être réalisées par l’utilisation des voies déléguer ce pouvoir au membre de la section le plus électroniques. ancien dans le grade le plus élevé, désigné parmi les magistrats. Les conditions d’application de cette disposition sont déterminées par la loi. Article 241 : Le président du tribunal du travail peut, lorsqu'il l'estime utile, présider toute section dudit Article 249 : Des actes réglementaires déterminent, en tribunal. tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi organique. Article 242 : En cas de modification des attributions des sections, les affaires réparties antérieurement à cette Article 250 : La présente loi organique, qui abroge modification sont transmises aux sections désormais toutes dispositions antérieures contraires de la loi compétentes. Il est alors procédé, s'il y a lieu, à la n°1/2013 du 6 février 2013 fixant les ressorts des cours désignation de nouveaux rapporteurs. d'appel judiciaires de Libreville, Franceville, Mouila et Port-Gentil, remplace la loi n°17/70 du 17 décembre Article 243 : L'assemblée générale du tribunal du travail 1970 créant une juridiction spéciale pour les délibère sur les questions relatives à l'organisation et au détournements des deniers publics et la loi organique fonctionnement des services. n°9/94 du 7 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Elle se tient à huis clos, au moins une fois par an Cour Judiciaire, des Cours d'Appel et des Tribunaux de et est présidée par le président du tribunal du travail. Première Instance, sera enregistrée, publiée selon la