Loi n° 3/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la Convention sur la désertification
颁布于 1998-02-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Environment
- 关键词
- desertification, international agreement-implementation, hazards
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文本
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Loi n° 3/98 du 26 février 1998 Autorisant la ratification de la convention sur la désertification Article 1er .- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, porte autorisation de ratification de la convention sur la désertification, signée à Paris le 17 juin 1994. Article 2 .- Est autorisée la ratification de la convention sur la désertification signée à Paris le 17 juin 1994, et à laquelle le Gabon a adhéré le 23 mai 1996. Article 3 .- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'État. Fait à Libreville, le 26 février 1998