Loi N° 24/87 du 28/07/1987 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC, le 3 mars 1973
颁布于 1987-07-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- protection of species, ratification, trade in species, biodiversity
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL N°15 ET 16 DU 1 AOûT 1987 Loi N° 24/87 du 28/07/1987 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de ,faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC, le 3 mars 1973. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République , Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier.- Est autorisée la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de t'aune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC. le 3 mars 1973. Article 2.- La présente loi sera enregistrée , publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 29 juillet 1987 Par le Président de la République, Chef de l'Etat El Hadj Omar BONGO Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Léon MEBIAME Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Martin BONGO