Loi nº 18-70 fixant l'échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales

92 c) LOI N° 18-70 DU 17 DECEMBRE 1970 FlXANr L'ECHELLE DES SANCTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE ETRANGERS PECHAN! SANS AUTORISATION DANS LES EAUX TERRITORIALES ••• Article premier: Sous reserve des dispositions de l'article 137 du livre V de la loi N° 10/63 du 12 Janvier 1963 portant Code de la Marine marchande, tout capitaine ou membre dtequipage remplissant de faitles fonctions de capitaine d'un na vire etranger surpris a p8cher dans les eaux territoriales est passible dtun emprisonne ment d'un a six mois et dtune amende de 1 000 000 a 5 000 000 francs ou de 1tune de ces deux peineg seulement. Peuvent 8tredeclares responsables civilement des amendes pronon cees les armateurs des bateaux, qutils soient ou non proprietaires, a raison des infrac tions commises par Ie capitaine ou son rernpla~ant. En outre It autorite maritime procede a la saisie et a la mise en vente immediate au profit de lt~at des produits de la peche. . En cas de recidive dans les deux ans la confiscation du navire des engins de p@che et des produits de ls pecha est obligatoirement prononcee par Ie tribunal. Article 2 : Pour les delits prevus a l'article premier, l'autorite administrative mariti me representee par Ie Ministre des Transports ou les agents designes par lui peuvent transiger avec les justiciables~ La transaction peut avoir lieu soit avant soit apres Ie jugement. Dans les affaires ou les dommages et inter~ts peuvent etre recla mes, la transaction avant jugement est possible des lors que les parties civiles even tuelles ont ete desinteressees ou ont renonce a se constituer. Aucune transaction ne pourra porter sur les peines dtemprisonnement et d'amen de qui seraient prononcees. Article 3 : Le navire etranger en etat dtinfraction sera retenu jusqu'a entier paiement des frais de garde et dtentretien,des frais de justice et des amendes. En cas de non paiement integral des frais de justice et des condamnations pecu niaires dOs a Itetat dans un delai de trois mois a partir du jour ou la condamnation a ete rendue definitive : Ie navire est vendu aU profit des divers creanciers par les soins de liautorite administrative maritime en presence de l'agent charge du recouvrement des amendes. Sont privilegies sur Ie produit de la vente les frais de garde et dtentretien assumes par ltautorite administrative pen dant la detention du navire les frais de justice ; les amendes penales ; les dommages ct interets dOs a l'Etat. L'ordre de privilege des autres creances est regIe par Ie Code de Commerce. La reliquat du produit de la vente est verse au fonds special prevu a ltar ticle 144 du Code de 1a l1arine marchande • ••• d) ORDONNAN'CE N° 63-72 DU 29 AOUT 1972 REGLFMENTANT LtEXERCICE DE LA PECHE ••• Article premier : Tout navire de p~che ayant a bord des marins pacheurs inscrits au role d1equipage, est astreint a la possession d'une licence de peche qui se ra delivree ou renouvelee pour une periode d1un an par Ie Mini~tere des Eaux et Forets. La nombre des licences de p~che sera limite, afin que la puissance de capture de la flottille autorisee demeure compatible avec une production stablisee opttmum et un rendement horaire normal.