Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements

Art.1.- La présente loi, prise en application des engagement dans une stratégie de développement dispositions de l’article 47 de la Constitution, insti- économique et social basée sur l’épanouissement tue la Charte des Investissements en République du secteur privé. Gabonaise. La Charte consacre une nouvelle définition du rôle

Art.2.- La Charte des Investissements annexée à la de l’Etat agissant en partenariat avec le secteur pri- présente loi, constitue le cadre général de l’en- vé. semble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier Elle énonce les objectifs et les mécanismes mis en des entreprises. oeuvre pour favoriser l’investissement, l’expan- sion des entreprises et des activités individuelles Elle a pour but de favoriser la croissance et la di- sans discrimination selon l’origine de l’investisseur versification de l’économie sur la base d’un déve- entrepreneur ou le secteur d’activité dans lequel il loppement harmonieux du secteur privé et des in- opère. vestissements. Dans certains secteurs d’activité, notamment ceux

Art.3.- Les dispositions contenues dans la charte liés à l’exploitation et à la transformation des res- des Investissements sont reprises dans les différents sources naturelles, des codes spécifiques viennent codes, lois et textes réglementaires concernés. compléter la présente Charte des Investissements au regard des dispositions techniques et financières

Art.4.- Des textes particuliers complètent les dis- particulières adoptées pour ces secteurs. positions de la Charte pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières de l’investisse- Le cadre institutionnel, les textes législatifs et ré- ment et de l’exploitation dans certains secteurs spé- glementaires ont été adaptés pour atteindre cifiques, notamment ceux relatifs à l’exploitation et l’objectif de modernisation, de simplification et de à la transformation des ressources naturelles. clarté devant faciliter l’activité économique et assu- rer sa régulation de façon transparente et équitable.

Art.5.- La présente loi qui abroge toutes les dispo- sitions antérieures, notamment celles de la loi n°7/89 du 6 Juillet 1989 portant Code des Investis- Titre 1 - Des principes généraux et sements en République Gabonaise, sera enregistrée, droits fondamentaux publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

Art.1.- La République Gabonaise garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie Charte des investissements ou désireuse de s’établir au Gabon en respectant les règles spécifiques liées à certains secteurs d’activité : Préambule • la liberté d’entreprendre toute activité de pro- duction, de prestation de services ou de com- Par la présente charte, dite « Charte des Investis- merce quelle que soit sa nationalité ; sements », la République Gabonaise, réaffirme son Charte des investissements 1/4 www.Droit-Afrique.com Gabon • l’égalité de traitement dans l’exercice d’une Règlement des Différends relatifs aux Investis- activité suivant les principes et prescriptions de sements (CIRDI) ; la Loi sur la concurrence et les missions • la République Gabonaise adhère à la Conven- confiées aux agences de régulation sectorielles tion de New York sur la reconnaissance et autonomes ; l’exécution des sentences arbitrales internatio- • les droits de propriété attachés aux terrains, nales conclue en 1958 sous les auspices des immeubles, matériels d’exploitation et ceux at- Nations Unies ; tachés aux biens mobiliers, valeurs mobilières, • la République Gabonaise dispose d’un méca- brevets et autres éléments relevant de la pro- nisme d’arbitrage s’appuyant sur la Loi type de priété industrielle et intellectuelle ; la Commission des Nations Unies (CNU) pour • la diligence des procédures d’attribution ou le Droit Commerciale Internationale (CNUD- d’acquisition des terrains et de délivrance des CI) sur l’arbitrage commerciale international titres fonciers ; de 1985 ; • la faculté à un investisseur étranger de rapatrier • la République Gabonaise adhère à les capitaux investis et les bénéfices réalisés l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit par son exploitation, ainsi que le rapatriement des Affaires en Afrique (OHADA), dont les des économies sur salaires réalisées par son instances comportent la Cour Commune de personnel expatrié ; Justice et d’Arbitrage (CCJA), chargée du rè- • l’accès aux devises étrangères et la liberté de glement des conflits relatifs à l’application du transfert des capitaux dans le cadre des règles Droit des Affaires dans les pays membres. de la zone franc, et plus particulièrement celles de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ; Titre 3 - Du rôle de l’Etat en matière • l’application équitable et transparente du droit économique et financière des affaires adopté conformément au traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ; Art.3.- L’Etat gabonais, par delà ses tâches fonda- • l’application équitable et transparente du droit mentales d’administration de la Nation, de justice du travail et du droit de la sécurité sociale éla- et de sécurité, garantit le bon fonctionnement du boré conformément au traité de la Conférence système économique. A ce titre : Interafricaine de Prévoyance Sociale (CI- • il veille à l’application des règles du jeu par PRES) ; l’ensemble des acteurs du système ; • l’indépendance et la compétence profession- • il assure le maintien et le développement des nelle des tribunaux et juridictions spécialisés. infrastructures économiques, des services so- ciaux, de santé, d’éducation, de formation pro- fessionnelle et leur accès à l’ensemble de la Titre 2 - Des dispositions de garantie des population. investissements

Art.4.- La République gabonaise privilégie le par- tenariat avec le secteur privé notamment dans la

Art.2.- La République Gabonaise, pour conforter mise en œuvre des politiques touchant : les principes généraux et droits fondamentaux des • à la formation professionnelle pour assurer une investisseurs, adhère aux principaux dispositifs adéquation formation emploi et développer une internationaux de garantie des investissements : gestion paritaire des structures de formation et • la République Gabonaise est membre de de perfectionnement professionnels ; l’Organisation Mondiale du Commerce, garan- • au développement des infrastructures écono- tissant ainsi les investisseurs sur l’application miques et sociales, en relation avec le dévelop- au Gabon des règles commerciales internatio- pement des activités de production. nales ; • la République Gabonaise a conclu des accords Art.5 : bilatéraux et fait partie des traités multilatéraux La gestion de l’Etat, et ses décisions en matière de en matière de garantie des investissements dont politiques budgétaire et économique sont menées celui de l’Agence Multilatérale de Garantie des de manière à garantir un cadre macro-économique Investissements (MIGA), destiné à garantir les viable susceptible de favoriser la croissance et investisseurs contre les risques politiques, et l’investissement. celui instituant le Centre International pour le Charte des investissements 2/4 www.Droit-Afrique.com Gabon

Art.11.- Sur cette base préalable, pour les deux Titre 4 - De la facilitation et promotion derniers cas, les formalités de création de des investissements l’entreprise sont exécutées par le guichet unique sur demande du promoteur.

Art.6.- La République Gabonaise a mis en place une Agence de Promotion des Investissements Titre 5 - Des principes de la fiscalité des chargée de promouvoir l’investissement national et investissements et des entreprises international au Gabon ayant pour mission : • la diffusion de l’ensemble de l’information pertinente auprès des investisseurs potentiels ; Art.12.- La fiscalité adoptée par la République • la recherche, l’accueil, l’orientation et le Gabonaise repose sur des principes d’équité entre conseil aux investisseurs ; les contribuables et de modération, de manière à • la diffusion de l’ensemble de l’information couvrir au moindre coût les missions d’adminis- pertinente auprès des investisseurs potentiels ; tration, d’investissement de l’Etat et d’incitation à • la recherche, l’accueil, l’orientation et le une gestion rationnelle des ressources du pays. conseil aux investisseurs ; • la proposition et la surveillance des mesures et Art.13.- Le prélèvement fiscal sur les entreprises procédures de facilitation des relations entre s’applique sur le revenu des investissements et non les entreprises et l’administration. sur l’investissement lui-même, et dans des proposi- tions comparables à celles pratiquées au niveau

Art.7.- L’Agence de Promotion des Investisse- international. ments abrite le guichet unique, centre unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités Art.14.- Pour atteindre ces objectifs et respecter de création des entreprises. ces principes, les dispositions en vigueur dans le cadre du Code des Douanes, du Code Général des

Art.8.- Pour les activités ne relevant pas des Codes Impôts Directs et Indirects et du Code de spécifiques et de professions réglementées, les l’Enregistrement, du Revenu sur les Valeurs Mobi- promoteurs sont soumis à un régime de simple dé- lières et du Timbre, s’articulent autour de : claration de création d’activité. 1) Douanes : Dans ce cas, le guichet unique se charge de com- • l’application des droits de douanes modérés muniquer, le jour de son dépôt, cette déclaration harmonisés dans le cadre du tarif extérieur aux administrations concernées qui disposent de 48 commun de la Communauté Economique et heures pour formuler une éventuelle opposition. Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; • la suspension des droits de douanes sous forme Le numéro d’immatriculation au registre du Com- d’admission temporaire ou d’entrée en fran- merce ainsi que l’identifiant statistique national chise pour les activités de recherche en matière sont alors communiqués aux promoteurs à l’issue de ressources naturelles, dans le cadre des co- de ce délai. des spécifiques ; • la suspension des droits de douanes sous forme

Art.9.- Pour les entreprises relevant de Codes spé- d’admission temporaire ou d’entrée en fran- cifiques, l’agrément est prononcé par le Ministre de chise et de mécanisme de perfectionnement ac- tutelle sectorielle sur avis d’un Comité Décisionnel tif pour les activités tournées vers regroupant les administrations concernées, chargé l’exportation. de l’instruction du dossier de projet soumis par l’investisseur dans un délai maximum de 30 jours 2) Contributions directes et indirectes : après le dépôt du dossier au guichet. • l’application généralisée de la Taxe sur la Va- leur Ajoutée (TVA), assurant ainsi une fiscalité

Art.10.- Pour les activités relevant de professions indirecte simplifiée et neutre pour l’entreprise ; réglementées, l’agrément à l’exercice de l’activité • l’application au taux nul de la TVA sur les est prononcé par l’organisme ou l’ordre profession- productions exportées permettant le rembour- nel concerné dans un délai maximum de 15 jours sement de la TVA acquittée sur les investisse- après le dépôt du dossier au guichet. ments et dépenses d’exploitation des entrepri- ses exportatrices ; Charte des investissements 3/4 www.Droit-Afrique.com Gabon • l’application de dispositifs équivalents à la de rapatriement des capitaux, des bénéfices et éco- suspension de règlement de la TVA sur les in- nomies sur salaire de leur personnel expatrié. vestissements dans le cadre des codes spécifi- ques ; Art.16.- La République Gabonaise, membre de la • l’exemption de l’impôt sur les sociétés au Communauté Economique et Monétaire d’Afrique cours des trois premiers exercices Centrale (CEMAC), garantit à travers les traités d’exploitation ; instituant la Commission Bancaire d’Afrique Cen- • la possibilité de procéder à des amortissements trale (COBAC), un système bancaire sain et sécuri- dégressifs, et l’autorisation du report des résul- sant, doté d’un marché monétaire à l’échelon sous- tats négatifs sur les exercices ultérieurs pour régional. améliorer le cash flow des entreprises dans leur phase de montée en régime ; Art.17.- La République Gabonaise maintient et • l’application de dispositifs de crédits d’impôts renforce au profit des Petites et Moyennes Entre- visant à favoriser la recherche technologique, prises les dispositifs permettant un accès à des fi- la formation professionnelle, la protection de nancements privilégiés par : l’environnement suivant les codes spécifiques ; • le refinancement des banques commerciales ; • l’application de dispositifs de crédits d’impôts, • l’existence d’un système de garantie ; de compensation ou primes d’équipements en • l’accès à un guichet capitaux à risques ; contrepartie des investissements et charges de • l’appui financier dans l’élaboration des projets fonctionnement engagés par les entreprises en d’investissement et d’assistance à la gestion. zone rurale en matière de services sociaux cor- respondant aux missions courantes de l’Etat, Art.18.- La République Gabonaise, pour favoriser au cas où ce dernier ne serait pas en mesure de le commerce extérieur, adhère à la Banque Afri- les assurer ; caine d’Export Import (AFREXIM), institution • le maintien des impôts fonciers à un niveau panafricaine destinée à financer les opérations de correspondant au service rendu par les collec- crédit à l’importation et à l’exportation. tivités locales et l’Etat en matière d’infra- structures urbaines et de services publics. Art.19.- La République Gabonaise, pour favoriser la mobilisation de l’épargne nationale et étrangère 3) Domaines et enregistrement sous forme d’actions et d’obligations vers les in- • la modération des droits d’enregistrement pour vestissements privés, et assurer les transactions de la création d’entreprises, les augmentations de valeurs mobilières, a d’une part mis en place une capital, les fusions, les mutations des actions et réglementation du marché financier et d’autre part parts sociales. créé une institution de contrôle de ce marché. Dans ce sens, la République Gabonaise soutient le projet de création d’une bourse des valeurs régionale ou Titre 6 - Organisation du toute institution de même nature, dans laquelle le marché financier gabonais s’intégrerait. système financier

Art.20.- La République Gabonaise garantit dans le secteur des assurances, à travers la Conférence In-

Art.15.- La République Gabonaise, membre de la terafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), la zone franc, garantit la libre convertibilité de sa viabilité du secteur et la sécurité des souscripteurs. monnaie et l’accès aux devises étrangères nécessai- res aux transactions commerciales et obligations financières des entreprises, notamment en matière Charte des investissements 4/4