Loi nº 15/62 portant institution d'un code minier en République gabonaise

LOIN° 15/62 DU 2 JUIN 196'!, PORTANT.INSTITU• CHAPITRE PREMIER •.,~"Q TION D'UN fOI>I!_~IINIER EN REl'UBLIQUE DES A,UTORIS/l.TIONS DE PROSPECTION GABONAISE, L'Assemb1€e Nationale a d€1ibCrC et adopte, MlNIERE Le PrCsi.d<11~t de la RCpubUque, Chef du. Gouver»ement, Art. 6, - L'autorisalion de prospectlotl minl~re est accor~ promulguc ia Loi dont ia hm«u1' 6uit: dCc puur w1.c durCc d,:, dnq un:, I.tu plus, pQr orrCtC du Minlsire charge des Mines. Article premit:r. ~ La prospection, la recherche, \'{).xploltation, 1a possession, la dCten\lon, la circulation, le Elle est uttribui!ie pour une ou plusieurs substances conunerce et la transformation des substances minerales concessibles. Sa validtte est limitee lt une ou plusieurs zones sur Je territoire de la RCpubligue Gabonaise sont soumis dCfinies par l'arrete institutif, ;.iux UfaJJrn:11Uum1 Je ht prl'zsente Lui et des textea pri:11 pour $on /lpplicatlon. Art, 1. - L'autorlsation de prospection mirtiere confere a son t.ltulnir-e concurrernent avec les autreti Utulnirt?s d'autorisations de prospection simultanCmettt vnlables pour 1'1Tl\E PREMIER les mimes substances dans fos mt'lmes zones, sou, reserve dc:3 dt◊lt:t ~cqutt1, le dJ;"oit d¢ prospcctcr icl qu'U c.:1t tlHlni a l'artlcle 4 ci-dessus, DE LA CLASSIFICATION DES GITF,S DE Art. 8, - L'autorlsation de prospection peut i\tre rcUroe SUBST/l.NCES MINER/l.LES ou restrelnte par arrt\!tE' du Ministre charge des Mines dnns d,:,o oondi\i<ltt<> "IUI D<>r<>nt £I""""' P""' u-,. d,!,o1'<>t d'"ppll<tntl<"'I Art. 2, - Les gites nature}$ de substances mint'rales sont du prtlsent code. classes, refativermmt it leur 1•£ginie 1Cga1, , en carrii!re et Le refw;, la restriction ou le retrait de l'autorisation <le en r'"'lCS, prQspection minUr-re n'ouvre droi\ a aucune indemnne ou Srrnt cons\deres i;.~me carrii?res los altes de matet'iaux dt'dommagetrtent. de constrnction et ct nmendement pour la culture des terren et autres substances analogues, a l'exceptioll des Art, 9. - L'autorisation de prospection mJnlere n'est nl phosphates, nitrates, sets alcalins et autrell seb; 11:ssocie's dans cesrdb1e, ni tr1msmissible. lee m,;'hn('ls g{s.ements, Le.s tourbii;lres sont eaalement clasaees parrrd les c•r~ Att, 10. - Pour des motJfs d'ordre ptib1ic, des dkreta prix rieres. sur le npport du Mlntstre chan~e de:; Mtne11 pcuv~nt cluiracr _certaines_ regions en zones fermeei;: a 111 prospection de Sont consid6res co1nme mines les gites de toutes substan~ certaines substances concessibles. · ces 111inf:rales qui ne sont pas classes dans Jes carri('res. Ces substances sont daes Substance.Ii conces11Jbles. (;l{APJTRE 11 Art. 3 - Les gites de ccrtaincs substances mfneroles sus-ccptlbles d'()tre conslderees, sulvant l'usage auquel elles sont desti11ees, soit comme substances de ci:irri(!rc, soit cornmu substances concessibleii, peuvent i'!tre. dams les bES PERM!S DE ilECHERCHllS limites d'une autorisalion expresse df!Hvree par le Ministre charge de!! Mines, exploitCs comme proctuits cte cnrrlere . Art, 11, ._ Les permifl de recherches mlnif?re, confl:!reni, pour des travaux d'utiliti pitblique, datls Jes litnites de lelH' pe'rimelre et indefiniment eri pro- fondcur, le droit exelusif de prospection et de recherches des suhstancei;: pout lesquelles ib so.nt dl!U\rrl!!'I. TITRE II Art. 12,' - Le permls de recherches min!Cres est accorde, par dCcret prls sur le rapport du Ministre charge des Mines, pour une duNie glli ne peut excilder einq ans. Il peut ftre DES RECHERCHES DES MINES accoi:de conjointement it plusieur~ penmnnes physiques ou morales, Art, 4. -- Un entend par prospecttott, roperauon qut Le permis de recherches pnr 1. /;,n.,_, I r,bjc-t di'.! trois renou- consiste a procCder A des investigations superficielles .:wee vcllerrumts au plus, pour une durce de trois ans au plus utilisation eveTTtuelle de methodes geophysiques en vue ch!\gue fois, t.e nombre et la duree de ces renouvcllernents de la dCcouverte d'indices de substances concessibles, seront fixes dans J'acte lnstituant le pennis, Le renouvelJe .. On entend Par recherches, tout ensemble de trllvaux: tnent est accorde par dt'icret pris sur le rapport du Minlstre supetfkhib ou proiomls, exi::eutl1s en vue d'VAabl1r la con\1.- cha,g,} de$ Mine11, nlliti d'indices dicouverts pt'tr la prospection, d'en ttud.ler Toutefois, en ce Qui concerne les permls de recherches !es co11diliohs d'exploitation et d'utilisatJon lndustriclle, et valables pour hydrocarbures liquide!j ou gazemc, la duree de d't:n conclUre a l'exlstence de gJsements exploitnbles de chacune des l)erioP.es de renot1vellernent pourra ~tre port'-"e substances concessiblefl, a clnq ans. Art. 5. -·· Aucune prm>onne physique ou morale ne peut Des reductions de- la superfieie, dans 1~s Um\~% proceder ;) des operations de prospection de substances n'excedant pas la moitiC de sa valeur prCci!dente et concessibles sans avoir obtenu au p_ri;!alable une autorisation prec1sees darts 11acte instJtutlf du perznis peuvent 3tre impo- de prospection min~ere, 1m permfs de recherches mlniCre11 sees pfealnblement a ccs renouvellemenw. ou url titru minfor d'e:1qiloit<1t.lfl" to:1> tmd~\:CS restillltes .$Ont choi.$ieo1 par le titulaire. EHeo1 dolv-e:rtt fitre compri$e~ A l'int~rlcur d'un ou plusiours Aucune persopne physique ou rnorole ne peut procedtT pi!rimetn:s de forme simple. En cas de contes\alion sur cc ii des operations de recherches de substances concessibles point, n est statue' pnr le Ministre charge des Mines, apres sans avoir obtenu au prealnhle un permis de l'E'cherchel!f avis du Comitl? des Mines, miniQr,;,s on nn titrP miniPr d'oxploltation. Ces renouvetlennm~s illuni ti!! 1.ltvH, uu .tjttl Uu Utul"'irn1 L'ttat peut se livrer fl tmtte!l operations minietes. 11 n'ellt si <:etui-ci a execute un minim_um de travaux fixes par l'acte pas soumis aux obligations,edictees par le present article. institutu du iw:rmia et (I, r1;1:mp\\ \es ub\lga\k\M \~a,a\"'s t\

566 ,JOURN,\L OFFICIEl.-. llE • A REPUBLIQUE GABONAJSF. 2 Juillet 1962 reglementaires resultant de son permi:; c\urant ln periode maximum (1c 2 llns pend:mt I.nque!le ils seront teJlus de precedrmte. poursuivre Ia delimitation ct 11! doveloppement du giscmcnt. Art. l:l. -- Lo rdus total ou ptirtiel d'un permis de c,_,u., nuk,ri,mlinn )"l<>Ol Mr ... retiri\e dans: fos rncmes for- recherches n'ouvre drott a au1:une indemnlte ou dedornrnaM mes en ens ,finobscrvation cfos disposition11 du present gement. nrUde, Lr ou Jes tilulaires d'une autorisatiun provisoire 1\<rf f4 - T.Ps. I'<'l"mi,; rlP rPrlwn,hes; constituent des d'exploiter doJvent satisfairc aux obligations auxquel!cs ,,st droits mobiliers, indivisibles, non amodiables, non susceptiM ,roun,ia un Ululalrc de pcem;s d'cxploila\ion. IJL..,s cl hypoth-tiquc. l\s sont cessibk:; ct transmissibles sous rcs£-rve d"autorisation prcalablc donnee par dccrct pris sur Art. 19. - Le permis d'exploitation de mine ou Ia con- le rapport du Ministre charge des Mines. cession miniere. con(erc d;ms lcs limites de son perlmclre et inclefiniment en profondeur. le droit cllclusif de pros- Art. 15. - Le til\1laire d'un pcrmis de rechcxches pcut pe:ctiot1~ do rooh.,in·Qh-o gt d•<"xploitAt-io11 '1.n~ ~nh<!h:?in..,nc r,ntir disposer des produits ex trails ii l"occasion de scs recherches l~sqoclles il ou clle a ete tle!ivre. cl des essais qu'dle:, peuvent r:omporter, sou~ reserve de dednration preafoble au Directeu.r des Mines. Art. 20. - r:octroi d'un permis d"exploitation ou d·unc Tous tr:'lvaux do Nch('rel'.I"~ qoi rli•r;im,.reraient en concession confere a son tilulairc les mem~s drnits c\ obligaUong qt•" p.-,nr J.,., suhst.,m~es pour lesQuelles Us soot travnu:i.: d'el{r,loi\otion sercnt intcnlits far voie adminis• accordei; a 1 egari:J des substances concessiblcs Qui sc trou- tr,,tive, Rans gue cette in\Prdiction p11isse uuvriT droit a une vent avec elles a l'interieur du meme gisement dans un indemnite ,Pour le titulaire. ,eta\ Ile conne:xite tel gue leur abattngc cntraine neccssai 0 rement l'abattage de ces substantes. Toutcfois, le titulaire Art. 16. - Lors,-:i"u., 1,,. lit.ubir,:, n·un permis de rechc,rcb1:>s du permis ou de la concession peut ctre mis en demeurc nt' st:1tisfnit pas a ses engagements, ne maintient pas dans le di, soU!dLi,1·, Jans Wl. -d-tlai d~ermint, l'=\cn<>ion de "on perlmetre de ce pcrmis une activite en rapport avec le titre a ces substances connexes. minimum de travnux fixes par raete instilut.if; l"annulation du pcrmis peut etre prononcee par decret pris sur le rapport · Art. Zl. - .L'e)ltension d'un permis ou d'tine concession <ll1 1 la-qu._ -..! !st.re charge des Mines, apres une procedure dans riu\-'(.1~~';11,~ aura ete a m.Crno da fourni:r ;c:~:e a des substances nouvelll!s peut etre dcmam:lec par son titulaire. Elle es~ Dcc,ord4., d""~ f,,~ ,n,/;m,>,: formp,; <Ift<' le e1'plications et apres avis du ComiM des Mines. titre primitif et sous !es ml:mes r<?serves.

Art. 17. - Prl'\alablement a l'octroi d'un l)ermis ne recherches, des regles partlculieres pourront etre deterrni- 11ec:" pa<" uru, convention puBose "n\1/Q la, Pri~ln,,nt de l.n CHAPITRE PREMIER RepublL:,ue et l'entreprlse dont il jvge l'activite particu- li&1,emertt importante pour le developpement industriel du ·pays. DES PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES Cette convention pouna ii:xe:t notamment : 1<> Les regl.es eoncernant le controle inte-i.ne le l'entreprlse ._ Art,_.22, ~ ~ pormii, d',,,<p}oit:ition a,. mir,,.,. est ar,corde et de eelles qui lui ,sont eventuellement assocl~es, la con- par decret pris sur le rapport du Midstre charge clcs l'vlines. duite des travaux, Ies debouches, le transport ou la traus- 11 est· valable cinq ans et peut etre .renouvele trois fois, pour formation sur place des produits d'exploitatfon. urie periode de cinq ·iui,; chaquc fois.' si le Utulairn a ma\n- temi. pendant · 1~ periode preccdcnte de validite, unc 2~ L-,a, vblig,.t\i;n:, "onee.-,:,.nnt 1•.,mpl,;,i .. t t;,i forn1atlon e:xploitatiort reconnue suffjsanlc el a acquitte ks droits et profes5ionnellc de la main•cfreuvrc, les obligatior.s relatives redevances:- prevus par le ro,!'li,m, f\,;c;,l ,;,n vlgueu~ c. 1'6gard a la rnchen:he s_,;ientiiique imposees a l'entrepl'ise. des permis d'exploitation. Le renouvel\ement <JSI accorde par arrete du Ministre charge des Mines. 3<> Les conditions d'application des articles 12, 14, 16, 25 et 30 du pre:;ent Cl.ldf. Si le permis d'exploitation portc su-r plusieurs substanct:>s non connexes. sa validitc peut f:tre resti:-cinte a certaincs de 40 Les conditions dans lesquelles la violation de· ces substances a -1·occaston cle son reuu1w"1lt,.n<:ut, ,.·u n'n cert.iines dispositions de la convention peut .entrainer pas ete maintenu une adivite sulfisante ii l'egard de-s autre-a !'am•· ''\lion du permis ou le retraii de la concess.,ttn. pendant Ia periode venant ii expiration, Cette conventiort pourr.a comporter unc clause d:arbi\rage Art. n. - Le tiiu1aire d'un permi?. de recherches mini~res eu ct1" <le litige portunt c:1c,;luoivom9nl ~,1r 1'.flr>Pheatlon de pcut ,:cul obtcnir, P"'ntl,,nt 1" ,luroe de v.nlidite de son la convention. perrnis, un permls d'exploitaHon portant, a l'inlerieur du S"il est ulterieurement etabli, au moment de la mise en perimetre d<:i ce pe:rmis, sur des substances visees par exploitation du gisement, une convention d'etah\is~ement celui-ci. telle que prevue aux articles 42 et suivant~ .de la lof Le tit~laire d'un 1'ermis de re~he~hcs minieres a droit- nu o:l/61 (Cm.le ,1.,~ Inv.,~H,3emcnto) loo dl~pos1h,:,n" d., lA a l"obtcntion do p<>.-mi~ ,j'.,,,ploitntion dr,,;: memes substance!l- converition eventuellernent etablle confonnement au s'il a pendant Ia dureie de vaJidite de son permis de present article seront transferees dans la .convention d'eta- rechc;·ches. fourni Ia preuve de l'existence a l'intcricur blissement dont elles feront a\ors pattie mtegrante. dudit pcrmis, d·un gisement exploitable de ces substances et presente une d_emande de permls d'c,r:ploilatlon. ,E~ c.ts de contestation, d est staluc nprcs av1s du Com1te des Mines, Tl'l'RE IU Sur la dcmande du tilulairC' du permis de recherches, le permls d'exploltation peut ctre accorcle conjolntemenl a plusieurs personnes phys\qul!ll ou mNales. __ DE L'EXPWITJ\.TlON DES MINES Art. 24. - Le permis d'exploltation constituc un dro~t Art. /8. - Les Mines ne peuvent etre exploitees que, soil mobilier, indivisibll', non S\lst:eptiblc d'hypotheque. U est en verlu d'une concession ou d"un permis d'e.xploitation, cessib1r, transmissible et ;imQdiable sous reserve d'autori- soit par l'Etat. sation · prl'\alable donnece par decret pris sur le rapport d~ Ministre charge des Mines. Tot1tefoi5 le OU lcS titUl91r~~ ll'uu µecmi;, de 11,.,,:here}!o~ minicres valable pour hydrocarbU.res pe~~en!,. par ~rrete du Minislre charge des Mines, etrc autonses a e:icploiter a Ari. 25. - Le permis d'exploitation pcut etre annule par titre provisoire les puits productifs, pour ~me periode decf(I\ pris sur le_ r:ippot\ du Ministre charge. des_ Mines

2 Julllet 1962 JOURNAL OFFICIEL • DE LA Rl:JPUBLIQUE G,\BONAISE 6tt aprCs une procedure dt1ns laquelle rinteresse aura ete it La <;l!;i~hl'ance estyrunoncec pat dl•crt·t prin ~ur 1,, r;ipp·,r• mt:mc de fournir ses explications et apri,s avis du Comite du M1mstre chnrgc de$ Mhil'/1, t1pri•s ;w!n du C1an1i1t• d1•~ des Mines: Mines cl apres tmc procedure Uans la<\U(•ltc l'lnlt\t,••y,,, Mw 1, Cte ii mlime de fournir scs cxplkntin11:-1 to td I'nctlvitk- d't>xp1oilAtlnn @st s.01,1p9nd1i,;, ou grttv(!ltm•r1t restrcinte suns motif Iegitime et de fa~on p1'ejudicinble a I interet general. Art. 31. - En cas d'expiration d'unc concession :inrn1 renouvelleme11t, cclle-ci cst gratuilcml'nt mi~C" ,i lH di!~t'M,- 20 pour infraction aux dispositions des articles 5, 18, 24 sition de l'Etat, y compris ses dCpcndnnces immobilii•H·~. du present Code, pour non versement des taxes et redc- L'expiration de la concession entroine l'cxtinclion 1lc tous von,;,co prc\vuca ppr k rCgim,:, fiocol en vig\tct1r ct vimmt droit~ hypoth8cuir1,1c. fos ·permis d'exploitatfon. En ens de dh::hearu:.e d'un concesslonna.trc, tl c-st ptoc~tll! H rudJudL:ntlon de la t•onccssirm. S'il nc sc prCsente aucun Art. 26. - Le titulaire d'un permis d'exploitation_ a dtl)it soumisslonnairc, la concession est annub'ie. a uno concession s·n fournit la preuve, au moment de sa dcmsw.de, de 1',u!'.fotcnc• d'un g.;i..m.o:nt <ixplol.to.blu a 1'1:nt•- rieur du perimetre sollicitC. La transformation d'un permis d'exploitation en CHAPITRE III concession peut l'tre exigCe du titulaire du permis lorsque le gite apparait comme suffisnmn1ent important. Fattte par r~nt<;lremx'-. ~·QbWm~l'..:r d~n\'.I l<1r, -dflo.i~ pr,;,n<:ritr,, imn. DISPOSITIONS COMMUNES !\.\JX Tl't'V.ES permls d'exploltation peut Ctre annule. DE llECIIEllCIIES ET D'EXPLOITATION CHAPITRE II Art, 32, Au c:as oll une demande de renouvellement ou de tr11-tU1£ormotio11 d'un tJtrc rninfo.r est d6poa6c uvn.nt aon expiration, la vnliditt' de ce titre est prorogee tant qu'il n'a pas ete statue sur ladite demande. DES CONCESSIONS En cas d'expiration d'un 1rerro.i1; de rech~t1.:.hes on U'wn permis d'exploitation sans renouvellemcnt ou transforma- 1\rt. ,1 ~ L:> rnn,:,e,o;:o;:J,;,n ,:,st ;,.c,;-ordQe- nprbo;: publJ6t~ ,;,t tion, en ,:;a:, d'iinnuhltion ou de ;rcnon,;:fotion du tituloire ii cnqu&t0, par dCcrot prls sur le rapport du Ministre charge un pennis de recherches ou a un pennis d'exploitation, ~n de:, Mines. Elle est valable soixante quinzu ans et peut Ctre cas de renonciation o.cceptee a une concession ou d. annu~ renouvelCe une ou plusieurs fois pour w1e ,Periode de vingt lntion d'uhe concession, les terrains sc trouvent Hbetcs (le ci.nq ans si le concessionnait'e a faU preuve d'une 11.ctivite tous dl'oils en resultant. r~cotiuue suffisante. L'acte de concession purge en faveur du concesslonnairc Art. 33. - Toute convention non visee aux articles 14, 24 toua les dtoits resultant de pwmis de recherches ou et 29 par laq.W!:Ue le. tit\\\a'i:r1t d'un pYitm\$ ou \\\ml;} ff exploitation. concession confie partiellcment ou lotalement !'usage de ses droits a un tiers, e$t soumise ii declaration prCnlnble, Ai·/.. ?8. - l.<" til.ul:iirP ,fun pPrmis de rN'hPrrhP.<: minif'rps snuf possibilitC- pour· lo Min'lstre des Mines <le s'y opposer, JJUUr Ut:i; i.1l::;um1 h11,;l111i4i;11;;:,, Uu.11~ Un lll1h1i U'uu mvi:;, ou d'un permis d'exploitntion peut seul obtenlr, pendant la durec de vnlidite de son permis, une concession portnnt, a l'intCrieur du perimCtre de ce permis, sur des substances Art. 34. - Les conventions d'etablissement etoblies l?n visCCs par celui-ci. vertu des articles 42 et suivarits de la loi no 55/61 (Code des investissements) peuvent prevoir, en mauere d'annulntion t ,,. ~il.nl"ir~ ~l'm'I J'('rnti" rl,:, r~<'~Pr~h<a!S "\1 d'un r,<>rmis de perrnfa <::t de dC~ht:n.n<:c. du eon1:.c.ooionnt111"c. dca m0Ut1\i.\b:, d'cxploitatlon a droh a l'obtention de concessions des me- particulieres derogeant aux disp<>sitions des articles 16, 25 mes substances s·t1 a pendant la duree de vuliditC de son et ao ci-dessus, permis, lourni la preuv-e de !'existence a l'i'nterieur dudit pt>rrnis, d'un nir;emf.!nt exploitable de ces $Ubstnnces et Elles peuvent egl'llement prev.,ir des modalltes particu~ prfi;ente une C!emande de concessions. En cas de contesta- Beres pour l'application des titres I, II et m du present tion, il e~t :;t,ituC ap1·C:, avi:, Uu Cumlte" de:, Mine:,, Code. S a demande du titolaire du permis de recherches ou du i.,"rmis d'exploitation, la concession peut etre accordee conjointcment a p1usieurs personnes physiques ou morales. TITRE lV

Art. 29. - La concession constiti1e un droit immobilier de clurCe limlt&e distinct de la propri&tC dn sol, snsceptible DISl'OSITIONS APPLICABLE$ A CERTAINES d J·,ypoillbquc. 1'i11e est cessible transmissible, nmodiable et peut fl:l.ire l'objel de fusion ou de division sous reserve SUBSTANCES MINERAI.ES d'autorisation prE!alable donnee par le Ministre charge des Mines. Les terrains, b&timents, oi1vrages, machines, appa- reils et engins de toute nature servant a !'exploitation CHA.PITRE PREMIER constituent des dependances immobilieres de la concession. Sous reserve des dispositions du present Code et des tcxtes pris pour son application, les dispositions de la SUBSTANCES STRATEGIQUES kg/slaiiuu en vit;ucur sur lu proprUJU! !onci~rc :;unl appli~ cublos ni1x concessions de mines. Art. 35. - tes subst911ces stratCgiques compren.nent: Art. 30 - Le concessi()ltnaire de miM peut ~tre d<ichu: Premiere catl?gorie : Jes hydroct1rbures liquides et gaieux. 1" .,i r ..,.\lvi<.O .A•.,...ploi\.,,H,:,,.._-,.\ .,_,,.,~,...,. ,:,," 13"'"._.....,.,,.,..,,..- Ouuni.....-n., .,.,,¼g<>ri<> , \A,o ,,.,;...,..,.,._.,,i,. <J.• ....,.-;,..,,,,..,_, 4.., \,\',.,:,,.,.;...,....., restrelnte sans motif, IegHime, et de fa.con P1'ejudidable it de lithium, de beryllium et d'helium, l'intertt general : Les modifications a cette liste seront apportees par dCcret 20 pour infraction aux dispositions• des articles 51 18 et pris sur le rapport du Ministre charge des Mines et du 29 du present Code; Ministre charge de la Defense Nptionale. 30 pour non versement des taxes et redevances prl'ivues par le reglme W:cal en vigueur et visnnt les conc,esslons. Art. 36. - En ce qui concerne les substances strategiques 068 ..,vuRNAL OFFICIEL ) DE LA Rl-.;PUBLIQUE GABONAISE 2 Juillet 1962 de premii:re categoric, toute modification apportec 11u munles d'un pcrmis de sUjour 011 do circulation delivre pnr contt·Ole de la Societe detenant tin titre minter, tout le sous-prCtet. Dans Jes zones de protection, la circulation, trum>fcrt 0. un tie1·s du droit de disposer du tout nu partle le commerce et le colportagc scront regtcmentCa par dl!ct<lt de Ia production n'ont lieu qu·avec l'autorisalion donnee sans que les limitatior1s ou inll'.!rdictlons qui scront Cdictees par dCc1-el pd::i ::im· le rapp,;,rt du Mi11i1>tn., charge des Miries, n'ouv1·cnt m1eun droit it lndcmnltC. Le tilulaire d"un pcrmis de recherches est 1cnu, aprCs toute decouverte d'hydrocarburcs liquidcs -0u g:izeux perntettant de presumer rexistence d'un giscmcnt commer- TITRE V cialement exploitable de poursuivrc, avec le maximum de <hh~ncc, l.a MUm\tat\on d'\\n tel. gisemern. DE L'EXllCUTIGN DES 1'KAVAUX Les expfoitants de gisements d'hydrocarburcs peuvcnt DE RECHERCHES ET D'ExPLOITATION ctrc tenus, sur demande du chef du Gouv!;'rncment. d' affecter par priorit6 les produits de leur exploitation au DE ~llNES ravitnillement de Ia zone franc. a~rCs Rvoir satisfait Jes besoins de la consommation inierieurc du piiys. Les obligations peuvent t3trn remplies dirnctemcnt ou par voie CHAPITRE PREMIER ct·echange, Le Ministre charge des Mines prcnd, pour rexCcution de cette disposition, lcs mesmes nli-cessair<ls DES RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES ET pour assurer le contr6le des exportations hors de la zone frnnc de-SI hydroc1;1.rbure11 extrait& de <'Pl gisemtmtlll. CONCESSIONNAIUES AVEC LES PROPRIETAI• Les prix de vente des produits bruts ou finis doivcnt E!tre RES DU SOL ET ENTRE EUX. ceux resultant des conditions normt1lcs du mnrche international des produits petrolicrs. Art. - 41. Des perime-tres de protertion de 1limcm;i•ms quelconques a rintt\ricur d<'squels la prospection. la Art. 37. ~-'Ence qui concerne Jes .<;ubstnncC>s strntt-g1qncs rechercne et rexptonauun nn11H:r~s pn1v.,u1 t:t .., ,,.,u,ui:,.c;, de dcmdeme catCgorie, les tituluirt!'S de permis d'ci.ploi- 3 ccrtainl'.!i!.I conditions ou interdites sans que le pel'missio11- tatio11 et de concession sont tcnus de rCsen•cr pm prior1te nnirc ou concessfonnaire puissc rCdam<'r 1mct1ne indcmnite leu1 entcs au:.: Etnts de la zone £rnnc. npr~s sntlsf.tction peuvcnt t!tre Ctnl,Jis pour la protection d,:,s C(lifo;:(•S ct cles ,..,soins de la cQnsom1m1tion intl?ricu1·<' du pays. Le agglomerations, sources, voil'.!s de communk:at!on. ouvrnr:!l's Minlstre t•luwge <le-,;: Minn,: prPtul. pour rcx.'!,•11linn tfo cctte ct·urt et travau:x d'utllitC publique, comme en tous /'oints c'.is;;csition ler. mesures necessaires pour assur~•r le contr0lc 01'.1 ils scrnient juges necessaires dans nnterct genera . unr. clcs exportations de minerais ou de concc-ntl'Cs de ccs indemr.ite represcntant le montant des dE'pcnses aff6rentcs r.ubstanccs. aux travaux ou ouvrages demolis ou abnndonnCs :;cm toutcfois due au cas oil le permissionnaire ou conces'sion- naire devrait dl?molir ou abandonner dl'.!s travaux •JU uu~•rfl{>'.c,:, rQg,diilr,;,m,:mt et<iblis pnr h1i r•n v1u:- ,1,,. r""liloi- CHAPITRE II tation desdits -perimClfcs antctil'.!urcrnent it lcur fixat on. Aucun ttuvail de prospection, de recherches ou d'exploi- tatipl'). miniCrl'.! .ne peut etre Ol\\'ert a la surface dans I.me SUETANCES PRECJEUSES zone de cingmmte metres: 10 - A l'entour des proprietes closes di'.! murs ou d'un Ar-t. 38. - Par_ ctecret pris snr le rapport <lu Ministre dispositif equivalent. villages. groupes d'habitations. puits, charge des Mines; seront designees celles des substances il t'!clifices rCligieux, lieux de sepulture et lieux considl'tfs retal brut dont la.possession, la detention, le co:nmerce e! cnmrue sacr~s. sans le consentement du propriCtaire ; Ju transformation, ainsi que tuutes transactions !cs ayant pc.ur vJ.Jjvt, ;:,v11l i,vw11i5c,5 il autori5lltion prl;olal>k. 2n : D<> port <>l d':;i;•.dre- cle-~ voi~s cle commnnil'alion. conduites d'enu et, g611¢rnlorncnt. it rantour de tous travuux Ces decrets dCtcrminent egalement les conditions drina d'utiHtE! publique et ouvragea d'art, sans autorisation, lc;.;quclles i::ctte uutorisntlon peut i:tn: obtcnuc ninsi qm: fos reg1es applicables au cus de dCcouvorte de telll'.!s substances Les mesures prevuos au present article sont prises pnr par des personnes non autoris61'.!s ou m1 cas de decCs ou de arrete du Ministre charge des Mines, tous les titulnircs (l,;- 0JSJ)Ul'Hlon 1.fum: µ1;:i;:,v1u1ti ,mLvd;:,C,.; <A ,,,1 ,l.:-,.,,.i., titu,., n1lni<>r" int4.-"'"""" 6t.-.,1t .,,..,i.,,.,1,..Q A,,,. 39. -- Des ~rretCs du Minlstre charg6 d<'S Mines Art. 12. ---- L'existen,:,e d\tn permis ou d'une concm:siou peuvcnt, fl la demande de rcxploitant. aprl!s cnquete de mine ne peut empecher le pr0priCfoire du sol d'mtvrir effectuee dans les memes conditions que pour une demunde sur son terrnin des cani~res de substances non concessibles, ,.\t, o.;,c,nc<:,;-:.ion, cl6finir : n\ t,:,.\N• l'lb't.\11"\"' ti \'P-ti">r-1,\,'iwn d'i" '\T\\'\'l!l.t\'I.~ d'uU\\\\\, n\\',:;\\<W& it rinterieur du permis ou de la concession, ou a l'ouverture 1° des zones de protection, dites zones A, autour des de l'exploitation des carrieres a utiliser pour ccs travnux. chrmtiers d'exploitntion minifbre des suhslnnces visCes 3. rurticle 38, des ateliers l'.!t des 11Sines de trnnsrormntion di.' Le permisionnaire ou le concessionnnirc n·a droit qu·au c'!s substances et de leurs annexes. Ces zones nuront uni'.! rcmboursemcnt des dt'!penses par lui faites et renducs inu- supc-dicii: u11it<1itt' tuujoun> inf,!:.-icui-e it un ltilomCtrc corrc til11a f::\l' l'9x<li,;:u\ion degdib travnnt ou l'nnvertnrf" rlPsdites ct d,:,vront etre entourees par l'exploitant d'une d0tur£! carricrer.. compensation frtite, s'il y ti lieu, des avantogm1 continue. qu'il p1mt en retirer. 2° un ou plusieurs zones de protection, dites zones B. Le titulairc d'un pcrmis d'cxploitation ou (func concession o. le droit de disposer, pour les besoins de son C1. s zones :mnt u'!!tinies eu tenant compte, dnns toutc la 0 (.':i,:1,loilatiott minlCre ot do,:: in<lu,;:lriol! qui g'y rflllfl<.'hPnt, mcsurc du possible, des dCsiderata des tiers intCressCs et en des substancl'.!s non concessiblcs dont scs travaux entraincnt Cvitant d'englober clans la zone, des Cl'.!ntres importants ou necessairement l'abattage. Le propriCtaire du sol peut des routes d'interet general. reclamcr la disposition contre payl'.!meJlt d'une juste indem- nit6, s·it ya lieu. de cl'.!lles di'.! ces substrmccs qui nc serAienl l.es dispositions de l'a:rtic\c 43 rel\\ti.f a l'occupa\ion de pos ni.nsi uti.liskes \'lar rextiloil::mt, a moins qu·cnes ne terrains, sont applkablcs aux zones A. provlenneni: du tranement des sutostanc1t>\l conc1mi.iVbm extraites. A1't. 10. ~- Nut ne peut p6uctrcr clans unc des ZOMS d~\finics a l'orticle 39 ci-rlessus, ou en sortir, si ce n'est par Ar'- 43, - Le permissionnnire ou le conccssionnnirc /mut dc--s roulcs ou chemlns defi11is par l'orrfte cl'Jnstitution de litre .notorisU ptir dCcret pris sur II'.! rnpport du Min strc la zone. cliargd des Mtnes, dam; Jes llmilt:5 fl~\;,.m µiu· "o,: <.lt!nd,

L"accCs ,i J'intC-ri,,ur de la zone est r.-:-iwrvC n11x personn,•s tn - d l'intt;lrieur du. perimf'tre: A occuper les terrains 2 Juillet 1962 c JOURNAL OF~'lCil<.:L., DE LA REPUBLlQUE GABONAISE ••• nfrcssaires a son activite d au,c industries qui s'y rat_tu- - si !'occupation n'est gue passagCrc ct si le sol peut cheut, it couper les lwis necel'!saires 8 se1; travat1x, it utiliser etre mis en culture au bout d'un nn comme JI Ctait auparu- lcs ,chutes d'enu non utllisCes ou rCservCes et ales amenager vant, l'indemnite est fixCe au double du prodult net rlu pour les besoins de ses travaux. terrain, 2Q - d t'e::ctiricur du pl?rimCtre: a executer Jes travti.ux ...- si l'occupation prive le proprit\toire ou le tittdaire JI") nE'ccssoires A son activitC, .it amenager toutes voies de droits fonciers coutumiers de la jouissance du sol pendont communication, tous ouvrages de sccours et a occuper los plus d'une armee ou lorsqu'aprCs l'execution des trnvm1r., tcrn<ins corrcspondants. les terrains oci::upCs ne sont plus propre~ a la culture, lcs proprletalres ou les titulaires de droits fonclers coutumiers En dchorri dl'!t h'nvnux do rc<lh(IJ:'.'<!he~ ct d'c.xpfo.itnt.lo.t\ ,,.,uvt:nL i;,xlgc1 Ju tHul.dn: d"' l',n.1l<,1d:s~ll<.m l'ucqulsiUon du pruprcm,mt dits, font partie ~es actlvites, industries et so\. La piece de terre trop emlommag(ls ou dCgrudlte sur tro\'tmx visCs d-dcssus, tant a l'intilrieur qu'fi l'extCricur' une trop grande partie de 8a surface dolt Ctre achctee en du pl'rimelre : totalitee si le propri'etaire ou le titulnire des droits fanciers ~ l''l\\abl\s:.t-men\ a\ \'exp\oi\at\on des cen\ra'\.~, pos\.r;s coutumiers !'exigent. Le terrain a, ~qul!dc ahwi ~...t. ct ltgnc5 t·foddquc11; toujours estimC au clouble de In. vale-ur au'lt avuit u.vant !'occupation. -- Jes ouvrages de secours y compris les puits et galeries Les inclemnitCs ci-dessus m;111t fixCes par une commi:o:sion dosti11.-.~s n faciliter raeroge et l't'icoulement des cau¾; composCe comme suit: 1°) le prefet lntercsse, faisant fonc- - la preparation, le levage, la concentration, le trai- tion de prCsident; 2") un depute de la circonscription; trmcnt metmniquc, chimiquc ou mctollure:iquc dco 3°) un re~resentant du .service de l'agriculture: 4<1) un mirwrols ex:traits, l'agglomlf'rAtion. la dit;tillatlotl, la reprilsentant du service des domaines ; 5°) le malre, lorsque gazeification des combustibles, le raffinage des hydrocar- le terrain est situil dans une commwtc de pleJn exercice ou h1m:is; le Prf:sident de la CollcctivHC Rurale si le terrain est silue en dehors d'une commune de plein eXi:rdce i 60) Wl nipre .. le sto.-;kage et la misc en df!p&t des produits et sentant du service des Mines. cli':,;h,;;t~; Les frals, indemnilCs ct d'une fa~on gi!-nCrulc toutes Jes Les constructions destinies au logement, a !'hygiene et charges resultant de la procfldure d'expropriation sont nnx tns du personnel, ks cultures vivrieres destinees a supportcs par le permissionnaire · Ot.1 concessionnairc ~en . jl.-iilfoment, les installntiorrn d'approvisiormewent en intCresse. t'ml pour le personnel;

- retablis~ement de toutes voies de communication ct Art. 45. - Les voies de communication et lei;: lignes notnmmei\t ks routes, chcmlns de for minlers, r igoli;JS, C'lectriques crCCes par.le permissionnaire ou conccssionnaire cammx, <'.H.n:ilisations., pipelines, convoy-~uts, trM!iporteuts. a l'intCdcur. ou a l'ext6rlcur du pCrimCtre, peuv,mt a/niens, ports :fluviaux ou maritimes, terr:iim; d'atterrissage; 1arsqu'i1 r1-'en r/Jsultc aucun obstacle pour l'exploitution ct moyennant une juste indemnisation, E:tre utilisCes pour le ~ l'Cidl.,li11aement de bon1e:,; rep¢re:, et d,:,e 1;>0-u1,i,11 de vervkc dos Otublimrnmontc volvim,: e'ih, fo .:lomr1ndont ,;,t ;',tl'Q doblimitation. ouvertes t'v-cntuellement a !'usage public. Pour les sociitCs beMficiimt d'une conv,mtion cl'Ctahlis:;1!~ Art. 4,/ - Les occupntions vis6Bs A l'nrtlc\e 43 ci-dessus ment, l'applicntion du present article pomra clonncr lieu sont autorls6cs duns les conditions suivantes : A des dispositions partlculiCres introdultes dl'ln!I ladite """v.,ntion• Des i-eception de la demande d'occupation,_ un arr@te du Minish·e charge des Mines en constate In recevabJUte et dCsigne ks tcrrnins necessaires. Les droits 'fanciers coutu- Art. 46. - Les projets d·ini;taJlntion \'isCs U l'v.rtick ·13 micrs font alors, en tant gue de besoin, l'objet , d'une peuvent etre cl6clares d'utilit~Jmbllqtte dons les conditions immatl"iculntion ou d'une constatation systCmatiqtte prevues par la rf!glementation.en vigueur so~1s reserve des JNV\'>Whl" ~,·..,rri.,,.., .,.., ~· ....:t,"1..1.. ~~ ..u.,,,, ,,.bl1f1«h<>n,:1 I'""H""HA..,,., ,..,. ,.,..,.l"l/,.,..,,..+,.;,..,., 'l"I I'"""""♦ Ctre imposCes au permlssionna1ro ou concessiormaire. Lorsque pour une raison quelconque un accord amiable n\·st po.s jntervenu, l'autorisation d'occupation n·est Ari.. 41. -- Le permissionnnire ou concessionn(lire est flCCOr<lee. tf.lnu de reparer tous donunagcs que ses ti·avat1x po11rralent ia --· qu'ttp1C,, quti foti p1uvdeh1h·es uu Utufa.ln,ti Je droila occasiormcr A la oronriete superficielle, l1 ne doit. en ce fon('', f.'.t)utnmiers aicnt ete mis a meme, par vole cas, qu'une indemnite corespo.ndant a la valeur simple du m1m ..;trath:re e\ clans un delni determine par 1es l'tlgle~ prCj\l..dke cause. ments en vigueur, de presenter teurS _observatlru1s ; Art. 48. - Dans le cas oil ii seralt reconnu necess~lre Duivent €!Lni o.:vm1ultk~. d'executer dl;'s travaux nvant Pour but. :!Jolt de mcttre en communict1.tion des mines voisines pour l'AE!rtige ou recoule- - pour lcs terrains d6tenus pnr des partkuliet·s dans les ment ell's eaux, soit d'ouvrir des voles d·flerage, d'nsseche•• form.cs et conditions prt!vues pnr le Code Civil ou le regime ment ou de secours destlnOes au service des mines voisines de rimmatrkulation, Jes proprietaires ; les permissionna.ires ou coflcessionnnires ne peuvent s'opposer A l'execution des trovaux et sont tenus d'y parti- - pou1· 1es terrains au aomalne: la collectlvJtC ou cipc.t" chm,::tm dmrn ln, proportion do;, son int6rGt. retablissemon.t public dont Hs relevent et, le cas echCant, l'occ;upimt aetuel; Art, 49. - Lorsgue les travaux d'exploitation d'une mine occasionmmt dr.s dommages a l'exploitant d'une mine pout· k.s terrains relevant de drolts coutumit"fs : les voisine, en raison par exemple des enux qui penctrent dnns b611Mki,ilres de ces droits ou leurs reprCsentnnts cnmllfies. ceth, d<>rniotl'r~ ~n phu1 .gr•nd<? q11nntilP, l'a11h•11r lll's tr"vnmc ('n doit la r&paration. · Toutufois, si pour une raison quclconque, les procedures ciM{lemms engngCes pour l'immatrkulation. la c0nstatiilio.n Lorsque, au contrnlr!'!, ces ml-mes travaux tendent a systt\matiquc des droits ou la consnlt.ition des propriCtaires evacuer tout ou partie des eaux d'autres mines par ou litnlaircs de droits fonciers cotitumiers, n'ont pns abouti muchh,es ou par gl'lleries il y 11 f!ventueU<iment lieu, d'1rno clnnr, llll. dOJt:li (1-o six rnois ti. oomptcr d<'.! b d:ilo da publi,:,11- mlne en t;:i.vi::ur 111;! l"t1.uLre ii. w11;1' irnlt:nmlle, tion de l'arr&te vis& au present article constatan\ la nwevabilitO de la demande, il pe11t ~tre passfi outre, sur le rapport de Mi.oistre charge des Mines, Art. 50. - Un investison de largeur suffisante peut Ctrc prescrlt pour l?viter que les travtnix d·une mine pttisset1t 2° - qu'apres payement aux proprietaires 011 titubires etre mis en communication avec ceux d'une mine voisine dv U1vil11 !vo'-'ic1:-. cuutumlms, uu, au '-'as tl'-1 1clu:-., tlpr&a d6jA i.ni.tHuCc ou qui pourrait etrc in:;titt1Cc, L'Ctobli:,:;cmcnt consigm1tion dnns lcs caisscs d'im comptablc public des de cet lnvestison ne pent do11ner lieu a aucune indemnitC indc-mnit&s suivantes : de la part du tit,llaire d'une mine at1 profit de l'autre.

570 JOURNAL OFFICIEL > DE LA REPUBLIQUE GJ\BONAISI~ 2 Juillet 1962 CHAPITRE Ii' TITRE VI' DF. IIfi:XF:RC;r~F. n]i! J .A, !,.URVER..LANCE DES CAl't-RlEJU:::S ADMINISTRATIVE Ari. 57. - Les carrit:res sont rCputCes ne pas t!tro sepm'Ces de fa propdete du soJ; c!Jcs on suivent Jes Art. 51. ~ Les IngCnieurs dl;"s mines ~t ks ni;:ents placCs conditions. sous lr.ur!I ordrmi fl/Hit chnt~Cs. sorn: l'nuloritC du Miriistro charge des Mines, de veiller a rnpplicntion du prCsc>nt Code L'exploitation d·une carriere doit etre declarec au prcfct et des dCcrcts et reglements pris pour snn npplicntion, ainsl et au directcur des Mines. que la surveillance administrative ct technique des activitCs visE\es par le present Code. Ils sont soumis au>r:: obligations Art. 58, - L'exploitation des ~arri.'!tes. \!,, d..,1 OU'l~rt ~m. du secret professionnel. soumise a la surveillance de l'adminh1trM.i,:,n dei1 Mlne11. lls concourent au contt8le de l'appllcl\Uon de In Des dE!crets deterntinent les lrtesures de tout ordre visant legislation et de Ia regtcmentation du travnil clnns tes e:otre- tant le personnel que. les Installations ou travaux destines : prises vislies au present Code, Ihi dlsposent il cet effet des pouvoirs d€'volus aux Jnspecteurs du Trnvail et des Lois - a garantir la sfcurite et 'ta salubrite publiquc au voisi- Sociales par le Code du Travail de 111 RCpublique {fobonoiso, nagc des <:arrleres : Art. 52. ~ Les permissionnaircs, conccssionnaires 011 a sauvegarder ou a amCliorer lcs conditions de st'icurite ou d'hygiene du personnel occupe dans Ieurs trava.ux, exploitants doivent fournir riux JngE!nicurs de!; Mines totis les moyens de parcourir les trllvaux, et notamment de penetrer sur taus les points qui peuvcnt exigcr unc surveil- Art. 59. - L'exploitation des carriercs souterralncs de lance :.pf:,;;iaJe. Ili- duiveni leur presenter Ies plans, tant t<.>ut,;: .nature e3t -,oumii!ic iJ. fa t1m v~illance de I' Admlnlstrn- intflrieurs q1i'extfrieurs, ct lt:?s registres de l'nvnneement tio:tt des Mines da.ns lcs conditious prl!vues par les articles des travaux iiinsi que du contrOlc des ouvricrs, Ils doivent 15, 52, 53, 54 et. 56 du present Code. leur rnir taus les renseignements sur l'tltat de l'explolta- tion , __ des recherches.. Ils Uolvcnt Jes faire occompagner par des Ing6n.ieurs et surveillunts i:i.Jln t1ue ceux-d puh:sent leur fournir toutes informations utiles concernant ln • TITRE VII securite et l'J1ygiene. Art, 53. - Les tra.vaux de Mines doivent etre conduits DES DECLARATIONS DE FOUILLES ET suivant les regles de l'art. DE LEVli::S UEOP'HYSIQUES Toute ouvetture d'un centre de 1·echcrches ou d'exploitation de mine ou de carritlre doit ctre dt:clnl'Ce au Dfredeur des Mines. Art. GQ. - Toute personne e,c.ecutant un sondagc, tm ouvrage souterrain, un travail de fouille, guel qu'en soit .A..-t. 6,J, '1',;,."t .,..,.,;,:t1,..,,i s.-<>YQ "".-...-"nu d<>~.:1 ,.,,., ,,1lu¢ l'objet; dont la profondeur dCpasse 10 metres r111-des!;m1 ou dans ses aependances doit i'!tre porte pnr le pcrmission- ae rn surrar:e uu sot, dolt litre en mesure de justifler que naires ou le concessionnaire t\ In connnil:ls<1nce du directeur dE!claration en a ete faite au Directeur des Milles, · des Mines et du pref<!t dans le plus bref dl!hli possible. Art. 61. - Les Ingenieurs du service des Mlries, les Les permissionnalres ou concessionnaJres doivent se lngCniet1rs et Gil-ologues habilites ii. cet effot par le Ministre sounH,tttc o.u:tt mcsurea qui pcuvent Ctre o-rdonnCei;; en vue charge Ut::; Miue:; ont acces, sou pendant, soit apres de prevenir ou de faire dispa.raitre les causes di? dangers execution, quelle que soil leur profondeur. a tous sondages, que leurs travaux feraient courir fl la sCcuritC publique, a ouvrages souterrains ou travaux de fouille, !'hygiene des ouvriers mineurs, a la conservation de la mine, au des mines voisines, des sources, des Cdiiices et des Ils peuvent se faire remettre tous echantillons et se faire voies publiques. communiql.ler taus documents· ou renseignements d'ordre gt:ulvgique1 hydrologlque ou mtmer. En ~-s d'urgence ou en cas de refus par les intCresst:s de se c .:irmer a ces lnjonctiom1, Jes mesures ni'!cessaires seront prises et exCcutCes d'office par les lngE!nieul.'s des Art. 62. - Tout leve de mesutes gCographysiques doit Mines aux frais des interessCs. faire l'objet d'une dCdaralion prt'iRlable au Direeteur des Mines; les rCsultats de r:es mesures lui sont communiques. En c ..:. Ue peril immi11c11i, Jc:; fui:;t,Hlt:un des Mines prennent immCdiateffient Jes mesures neccssaires pour faire Art. 63, - Les documents ou tenseigncments recueillis cesscr le danger et peuvent, s'il y lot lieu, adresser a cet effot en vertu des articles 60, 61 et 62 ci-dessus ne peuvent, sauf toutes requisitions utiles aux autoritCs locales. autorisation de l'auteur des travaux, Ctre rendus publics ou communiques a des tiers par l'administrntion avant Art. :;:;, - Des dt'.:crels prls sm· k nipµur~ du Mlnistre !'expiration d'un d~lni de 10 ana a cmuvlt:r 1hr lo 1.fate a charge des Mines determineront Jes mesures de tout ordre, laquelle ils ont etc obtenus. visant tant le personnel que les in:;:tnllations ou travaux, destincles a sauvega.rder ou a amCliorer les condition!:> rle Art. 61. - Lorsgue la validilC d'un titre de rnclH"rches sCcuritC ou d'hygili:nc du personnel occupC dan.s Jes Mines minii.!res cesse sur tout ou partie de la surface qu'll co11~ et Ies chantiers de recherches minieres et a assurer la cerue. It, titulnire <>Ill tonu de c6cl<-'r lea 1·em,eigne1T1<:ont:, mellleure utilisation possible des giscmenls el la conser- d'ordre gCologique et gCophysique portant sur cette surface vation des mines. nu nouveau titulaire d·un permis ln concernant. A dCfaut d"accord amiable sur les conditions de la cession, l'indem- A rt. 56. ~ Dans tous les ens oU un travail dont les frais nlte a verser au precedent titulaire sera fixe a dire d'experts, incombent a l'exvloitant a ete fait d'office en exP~•~U.on d-e~ pn:scrlptions du present Code, !es sommcs avanc&es sont recouvrees sur l'exploitant au moyen d'Ctnts Ctnblis par l0 Directeur des Mines et tendus executoires par l'autorlM TITRE VIII' qui a decide ccs trnvaux. To,.,_t t.-,,_,•.,.il .,ntz>op.-in on "ont,•o.••onti<>n ou p~.\c,eni Os,dc nti'. 1 ..4. CONS'l'A'J'ATION DEE INPDACTIONS ot aux dCcrets et rOglcments pris pour son application 9cra interdit par mesure administrative. ET DES PENAL!TES

2 Julllet 1!)62 <t JOURNAL OFFICIEL " DE LA REPtJBLIQUE GABONAISE 671 Art. 6S. - Li;-s infractions uu:x di:,posi\inns du prf1,1;n\ TlTl\E IX Code t:'\ des te:xtes pris pour son application sont constatCcs par des proces-verbaux etablis par Jes lngCnieurs des Mines ou pnr ks OWciers et Aaents do Police rndiciaire confor- DISPOSITIONS D'APPLICATION mt;mcnt aux dispositions di1 Code d'lnstruction criminelle. Art. 7Q. - Les dCcrets: pris sur le rapport du Mlnislr\'? Tout proces-verbal constatant une de ces infractions est charge des Mines determineront l~s modalltes d'npplication ndrri;;s;') en original au Procuretu de ln I\l;'lpubli.que. du present Code. Art 71. -·- Les autorisation personnellcs en vlguenr fl ta Art. 6G. - Sera punie d'une amende de 10.000 a. date d'entree en application du present Code restertt 100.000 francs et d'un emprisonnement de JO Jours ii trois valables pour la duree, les substances et ks zones pour rr.ois ou de rune de ces deux peines seulement. fosquellcs elles ont ete dellvrees. ~- Toute lnfrnction aux dispositions des article's &, 18, 02, Les \J':lrmls Uc [echcr,~hes·. pl!rmls g~u'!ruu11. lie rcch•~rctu:.•~, 54 (2" alinea) et 59 du present Code aimli qu'aux d<tcrets ou permis d'exploitatiott et concession~ minieres en vigueur a nrrCltis prl~ pour l1:1ur application. la da.te d'entrie en application du present Code conservent leurs definitions pendant tc'ute fa duree de leur validih?, Les rtgles speciales impos6es l!. certains permis A, on ~ Tnutf! 01:positlon ou obstacle a raoplkntion des nrtielcs oermi/1 t!Cneraux A. aux oermis d'exnloitntlon ou conces- 04 (,) 0 et 4~ alinoi!a) et 61. sions derives, et pl'evues lors de leurs institution, demeurant applicables a ces pennis generaux. - Tout~ infracl.ion a.ox de.cr~ts et ~rrilc\il\1 pris e~ Lorsquc ces titres feront l'objet soil d'un renouvelkment npplicatlon du pri!sent Code lorsque ceUe infracUon inte- soit d'une trans1ormation, its seront de droit soumls aux ressc fa sCcuritC publique ou celle des personnes occupees disposiUons rtu prilsf'nt Code. les conditiOtl!l de renouvelle- s11r les drnntlers de recherches ou d'exploitatio.tt minieres. ment ou de transformation restant pour c:e faire cel!P.S requises par Jes toutcs auxquels ii it ete fait rt'ferencc lors En ras de rCcidive, l'amcnde sertt portCe au double et tm de lent' institution, e--r.t, nnement 11'excedant pas 2 a.ns pourra etre prononcC. Lei, thspositions parHcuUet\$ ptf!VW!S pat l~ eonv-~n\\oti'b ('Mi:'Je~ ll>lMri,-nrPm,c,nt :, J;:i. rlntP ,l''l'ntrPP ""' t1ppH('nfinF1 ,1,t present Code restent valables, sauf dcmandc ncccpttlc Art. 6'1. -· Sera pun! d'un<t amel'lcl(:I de 10,000 it 100.000 frs prescutee par les bCneficiaires. et d'un emprisonnement de 3 mois a 3 ans ou l'une de ces dcux peine1> seulement toute infraction aux artic:les :is, :rn, 4.0 du present Cocle ainsi qu'aux decrets. ou arretes pris Art. 72, , . Sont abl.'og(!,;is tonks dispositions cc:m~rairNJ IJ""'- hou, <>ppli<:0<>tl,:,tt, AU r,re11.r>nt Code et notnmment le dl?cret 54.1110 du 13 tiovernbre. 1954, portant rCforme du l'egime des: substal\C~S. minerales dalls les Terrltoires d'OutreMMer et le dCcr!tt En ens de recidive, l'amende sera portee au double et du 13 octobre 1933 portant regtcmentation rnlniCre ct1 un emprisonnement n'excedant pas 5 ans pourra &tro A.E.F. . p1'ornmce. r ....<> t ... Yt .... riris 11nur :1.nollcAtior1 de.<1 rtecret.<1 susvi.<1,',S testcnt valables en cc qui concerne les stipulations mm contraires au,c dispositions ctu prCse,it Code ct jusqu'U lit Ari. 68. - Toute infraction au present Code et aux textcs publieation de!. ritgfoments prevus par tt. d!:!rni.er. pris pour son applkatiott, autres que ce.lles faisant l'objet dc-s nrtir.les 66 et 67 ci~det,st1s seront puniea d'une amende Demeurent valables notnmmcnt, dulls le!i eonditions imJi .. de t.000 a 10.000 fr.:incs. c.iuee11 au precedent alinea. l'arrete du 31 dCeembr!? 1933. fixant l'assieUe, les rbgles de perception, les taux des droits, Ell cas de recidive, un emprisonnement n'cxcedant pas taxes et redevances minleres en AJ!!.F., l'ardtO 3644/M du 14 novembre 1957 et la dl!iliberation 92/58 du Grand Conseil to jnurs pounu en outre titre prononce. de l'A.E.F. Art. 69, - Le~ pcraonm;,::i q-ui ont CtC condomn<iei: b. um• Ari. 13 - La })rese.nte Loi sera execu~e comme Loi de peine d'emprisonncment p0ur l'une quc"::konque des lnfrac: tione ·evues au present Code •1e peuvent obtenlr m l'Etat. autot, -~ion de prospection mlniCre, ni permis, ni concession Falt a LibrevJlc, le 2 jUln 1962, avmtt l'expieation d'un ctelai de 3 ans a compter du jour Leon MBA oU IA condumnution est devenue definitive, Les pennis nu Par le PrBsldent de ia RCoobliaue, concessions ctont eues seraient t1tulalres au moment tie la Le Mht.istre de l'Economte Nadonate, condamnation peuvent Mre annulfls par arrete du Minlstre du Plan et des Min.es : charge des Mlnes. A. G. ANOUlLLEl Ert vue de !'application de ces dispositions, le Mlnistt·e Le Minlstre dits Ftnames : charge des Mines rei;-oit exnait des Jugements portant con• darunation ii l'emptisonnernent pour ees lnfractiom. F. MEYE

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