Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
颁布于 1998-02-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Sea
- 关键词
- marine area, maritime zone, sovereignty, ratification, maritime boundaries
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文本
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Loi n° 1/98 du 26 février 1998 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Article 2.- Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Article 3.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'État. Fait à Libreville, le 26 février 1998