Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Article 4 — Au sens de la présente loi et des textes pris

Article 4 : Au sens de la présente loi et des textes pris PARLEMENT pour son application, on entend par : ________ activité minière : ensemble des opérations de Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation reconnaissance, de prospection, de recherche, du secteur minier en République Gabonaise d'évaluation, de développement, de construction des infrastructures minières, d'exploitation, d'extraction, de Le Sénat a délibéré et adopté ; traitement, de production, de transformation, de Le Président de la République, Chef de l'Etat, stockage, d'exportation, d'importation, de transport et de promulgue la loi dont la teneur suit : commercialisation de substances minérales à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux. Elle

Article 1er — La présente loi, prise en application de comprend également l'ensemble des opérations de

Article 1er : La présente loi, prise en application de comprend également l'ensemble des opérations de l'article 47 de la Constitution, détermine le régime réhabilitation et fermeture des sites miniers ; juridique, institutionnel, technique, économique, douanier et fiscal de l'exercice des activités ou -administration en charge des mines : ensemble des opérations du secteur minier en République Gabonaise. services de l'Etat dont les missions portent exclusivement sur les activités relevant du champ TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES d'application de la présente loi et qui constituent le département ministériel en charge des mines ; Chapitre Ier : Du champ d'application et de l'objet -accord transactionnel de règlement amiable : accord

Article 2 — La présente loi s'applique à l'ensemble des de règlement à l'amiable par lequel l'Etat et un opérateur,

Article 2 : La présente loi s'applique à l'ensemble des de règlement à l'amiable par lequel l'Etat et un opérateur, activités ou opérations minières, notamment à la incriminé pour violation des obligations légales, optent prospection, à la recherche, à l'évaluation, au pour un règlement non contentieux et moins développement, à la construction des infrastructures contraignant pour mettre définitivement fin aux minières, à l'exploitation, à l'extraction, au traitement, à sanctions et poursuites, après avoir fixé l'objet de la la production, à la transformation, au stockage, à transaction, les concessions réciproques, ainsi que les l'exportation, à l'importation, au transport, à la modalités d'exécution des sanctions et mesures commercialisation des substances minérales et à la finalement applicables ; promotion des investissements y relatifs, à l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et -amodiation : contrat par lequel le titulaire d'une aux eaux. autorisation ou d'un titre minier confère des droits d'exploitation de cette autorisation ou de ce titre minier, Elle régit également les activités minières à un tiers moyennant paiement d'une redevance en dérivées et connexes, la gestion de l'environnement espèce ou en nature ; minier et l'après-mine. -audition technique : examen obligatoire, soit d'un

Article 3 — Le secteur minier est déclaré d'intérêt demandeur d'autorisation ou de titre minier, soit d'un

Article 3 : Le secteur minier est déclaré d'intérêt demandeur d'autorisation ou de titre minier, soit d'un stratégique pour l'économie nationale et les générations opérateur, organisé par les services compétents lorsque futures. l'examen préliminaire d'une demande ne permet pas de produire un avis rigoureux, objectif, techniquement et A ce titre : légalement fondé ; -l'optimisation des revenus de l'Etat et la sécurisation des -autorisation : tout acte administratif, non classé dans la investissements constituent le fondement des mesures catégorie des titres miniers permettant, à son titulaire de légales et réglementaires applicables au secteur minier ; mener les activités prévues par la présente loi. Les -les dispositions de la présente loi, notamment celle à autorisations comprennent également les actes caractère fiscal et celles relatives à la durée des titres administratifs d'approbation prévus par la présente loi ; miniers, sont d'ordre public ; -les relations conventionnelles entre l'Etat et toute -avis technique ou d'expertise : analyse technique, personne physique ou morale doivent être mutuellement juridique et fiscale, faite par les services compétents ou bénéfiques conformément au principe d'équilibre ; un dépositaire de l'autorité de l'Etat, agissant dans le -l'exploitation minière doit être génératrice d'un cadre de la présente loi, avec pour obligation de se développement inclusif pour les populations locales. prononcer en qualité d'expert sur une demande ou une problématique relevant du champ d'application de la présente loi. Cette analyse doit obligatoirement renseigner l'autorité compétente sur la faisabilité légale 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis et technique de l'objet en examen et se termine par des -contenu local : exigence légale destinée à promouvoir recommandations et, le cas échéant, toutes réserves et à assurer notamment la prise en compte par les pertinentes permettant à l'autorité de décider en opérateurs de facteurs de valorisation de l'expertise connaissance de cause ; locale, la préférence nationale en matière d'emploi, le renforcement des capacités des ressources humaines -avis préliminaire : rapport réalisé par les services locales, le plan de responsabilisation des emplois par les compétents de l'administration en charge des mines ; à la nationaux, la sous-traitance au bénéfice des PME locales suite d'une mission, par lequel il est rappelé à un des nationaux, la préférence de la consommation des opérateur le non-respect des obligations légales dont la biens et services locaux et la réalisation de projets violation peut entraîner la suspension, le refus de générateurs de développement local ; renouvellement ou le retrait de son permis. Cet avis comprend également des recommandations avec un -convention-cadre : accord écrit qui conclut les chronogramme d'exécution. L'avis préliminaire précède pourparlers et consacre les attentes et orientations d'un la mise en demeure avant chacune des sanctions projet minier, principalement pour les gisements connus, susmentionnées ; avant la signature d'une convention minière. Si le titre minier n'est pas encore accordé, il constitue un accord de -avis de retour au domaine public : obligation pour principe pour l'attribution de droits miniers à un l'administration en charge des mines de publier au investisseur, lorsque ce dernier déposera un dossier dans Journal Officiel, avant leur attribution, les gisements les formes et conditions prévues par la présente loi ; relevant du domaine public de l'Etat soit par extinction de droits miniers soit par travaux réalisés au nom et pour -convention minière : accord écrit lié à l'autorisation ou le compte de l'Etat ; au titre minier qui établit, conformément aux dispositions de la présente loi, un lien contractuel entre -cadastre minier : désigne, sur un plan technique, l'état l'Etat et le titulaire de l'autorisation ou du titre minier. de la propriété minière avec une organisation Elle est utilisée dans le régime des carrières et dans le cartographique des autorisations et titres miniers, régime des mines ; comportant leur situation géographique, leurs caractéristiques, leur titulaire et leur échéance de -coopérative minière : statut conféré par arrêté du validité. Le cadastre minier couvre également les cartes Ministre chargé des Mines à toute association regroupant et sites des exploitations artisanales. Sur un plan des détenteurs d'une carte d'exploitant artisanal ; administratif, il désigne le service en charge de la gestion de la propriété minière ; -dérogation : prérogative que la présente loi reconnait à l'Etat, par laquelle ce dernier accorde, -carreau-mine : ensemble comprenant le site de la mine exceptionnellement, le sursis de certaines règles ou le et ses installations annexes y compris celles qui sont bénéfice de certains avantages, conformément aux seules éloignées du périmètre de la mine. La notion de carreau- modalités déterminées par voie législative et mine s'applique aussi bien dans le régime des carrières réglementaire ; que le régime des mines ; -domaine minier : ensemble des espaces continentaux -carrière : site d'extraction des substances minérales ou maritimes du territoire national susceptible de servant comme matériaux de construction, pierres contenir les substances minérales ; ornementales, minéraux industriels ou des substances pour l'amendement des sols ; -droits d'attribution : droits exigibles pour l'attribution d'un titre minier concernant les gisements connus ou -carte d'expart : autorisation qui se présente sous la échus dans le domaine public, compte tenu du caractère forme d'une carte, délivrée pour une substance stratégique du gisement ou du contexte de sa déterminée aux fins de mener les activités soit à valorisation. Les droits d'attribution sont négociés entre l'intérieur d'une zone dédiée à l'exploitation minière les parties et fixés dans la convention ; artisanale, soit sur un périmètre déterminé ; -droits fixes : taxes dont le montant est déterminé par la -certificat d'origine : attestation délivrée par loi et qui sont perçues à l'occasion notamment de la l'administration en charge des mines pour certifier délivrance, de l'attribution, du renouvellement, de la l'origine nationale de toute substance précieuse destinée transformation, de la reconstitution de droits miniers, de à l'exportation ; la fusion et de la mutation d'une autorisation ou un titre minier ; -cession : tout changement de titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier ; -droits miniers : ensemble de droits dont est revêtu une autorisation ou un titre minier permettant à leur titulaire d'exercer les activités minières relatives à leur objet. Les 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 droits miniers sont notamment susceptibles de -fonds de développement des communautés locales : transformation, de renonciation, de cession, ressources financières tirées des recettes minières et d'amodiation, de suspension, de transfert, d'annulation et affectées notamment au développement des projets de retrait ; socio-économiques au bénéfice des communautés locales de la région d'implantation des sites miniers ; -droits proportionnels : taxes dont le montant est déterminé par la loi et qui couvrent notamment la -gisement : concentration de substances minérales redevance superficiaire, la taxe d'extraction des susceptibles d'être économiquement exploitables ; substances du régime des carrières, la redevance minière proportionnelle du régime des mines, l'exportation des -gisement connu : gisement tombé dans le domaine substances précieuses, les droits de transaction ou public et dont l'attribution est soumise à publicité d'opération sur autorisation et titre minier, notamment la préalable au Journal Officiel ; cession et l'amodiation ; -grand projet minier : projet minier caractérisé par -exploitant : toute personne physique ou morale titulaire l'importance des réserves, la valeur des investissements à d'une autorisation ou d'un titre minier d'exploitation ; réaliser, la nature des infrastructures nécessaires, le nombre d'emplois envisagés, les techniques industrielles -exploitation minière artisanale : toute opération qui utilisées et dont la durée de vie est égale ou supérieure à consiste à extraire des substances minérales utiles par vingt ans ; des méthodes et procédés rudimentaires, manuels, traditionnels ou semi-mécanisés ; -habilitation technique : acte conférant à son titulaire le droit d'exercer les activités relatives notamment aux -exploitation de carrière : toute opération qui consiste à substances explosives destinées principalement à extraire du sol, du sous-sol du domaine fluvial ou du l'activité minière, ainsi que celle relatives aux domaine marin, tous matériaux de carrière ; équipements sous pression et appareils de levage ; -exploitation minière : opération consistant à extraire -immeubles : bâtiments, machines, équipements et du sol, du sous-sol du domaine fluvial ou du domaine matériels utilisés pour l'exploitation des gisements, le marin, les substances minérales et de les transporter vers stockage et le transport des produits bruts et des produits des unités de concentration pour enrichissement ; traités ; -exploitation minière à petite échelle : exploitation -infrastructures : ensemble d'ouvrages réalisés par minière de petite taille, permanente, possédant un l'opérateur ou mis à sa disposition par l'Etat ou des tiers minimum d'installations fixes, utilisant dans les règles de pour le développement de l'activité minière ; l'art, des procédés semi-industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable de ressources -mine : site où l'on exploite des substances minérales, à minérales valorisables ; ciel ouvert ou en souterrain ; -exploitation minière à grande échelle : exploitation -minerai : association de minéraux qui, après traitement minière de grande taille, nécessitant la mise en œuvre physique ou chimique permet d'obtenir un concentré d'infrastructures, d'immobilisations, d'équipements et dont les caractéristiques physiques et mécaniques le autres moyens mécaniques, technologiques de pointe ou rendent commercialisable ; à caractère industriel, aux fins d'une production à grande échelle ; -minéraux industriels : toute substance minérale pouvant être exploitée à ciel ouvert ou en mine -fonds d'appui au secteur minier : ressources souterraine, utilisée comme intrant dans les processus financières tirées des recettes minières et affectées au industriels ; Ministère en charge des Mines, notamment pour la réalisation des études sectorielles, la valorisation et la -obligation de traçabilité : règle qui oblige un opérateur promotion du potentiel minier, l'assistance technique aux en permanence à établir et présenter les documents de la artisans miniers, le renforcement des capacités chaine de ses opérations, notamment d'échantillonnage, techniques de l'administration en charge des mines, la de production, d'achat ou de collecte et de vente de réalisation des contrôles et audits des opérateurs par substances minérales ; l'administration en charge des mines, l'analyse des modèles économiques des exploitations ou projets -opérations de recherche : ensemble des travaux miniers et la conduite des négociations des conventions exécutés dans le but de découvrir des indices établissant minières ; l'éventualité de l'existence de concentration de substances minérales ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis -opérations de développement : ensemble des travaux -provision pour reconstitution de gisement : exécutés dans le but d'évaluer la possibilité d'exploiter disposition fiscale qui permet à l'entreprise minière en les substances minérales et de réaliser l'infrastructure exploitation de déduire de la base de calcul, de l'impôt nécessaire à leur exploitation, à la suite des activités de sur les sociétés, une partie de son bénéfice destinée à la recherche sur site ; poursuite des travaux de recherche et à la pérennisation du gisement existant ; -opérateur : titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier, délivré conformément à la présente loi ; -provision pour renouvellement de gros matériels : disposition fiscale qui permet à l'entreprise minière de -permis de recherche : acte administratif conférant à déduire, de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, son titulaire le droit exclusif de recherche des substances une partie de son bénéfice destinée à renouveler le gros minérales ou fossiles sur un périmètre donné, attribué matériel ; par arrêté du Ministre chargé des Mines ; -reconnaissance : investigation géologique de surface -permis d'exploitation : acte administratif conférant à ou de sub-surface destinée à reconnaître la composition, son titulaire le droit exclusif d'exploitation de la la structure et la minéralisation superficielle ; substance minérale qui constitue son objet, sans préjudice du droit de continuer la recherche sur le -reconstitution de droits miniers : procédure par périmètre ; laquelle l'administration en charge des mines procède, soit à la régularisation de l'autorisation ou du titre en cas -phase d'exploitation : période allant du démarrage de de défaut de conformité technique distinct des causes de la production jusqu'au retour du périmètre d'exploitation nullité, soit à la réduction de superficie, notamment au domaine public ; l'occasion du renouvellement quand le titulaire de l'autorisation ou du titre minier n'a pas respecté ses -phase de recherche : période comprenant la obligations en matière de fiscalité minière, d'exploitation prospection, les opérations de recherche, de effective ou d'exécution du programme de travaux ; développement, jusqu'à la date de la première vente commerciale après la mise en production ; -redevance minière proportionnelle : taxe annuelle, en régime des mines, due par le titulaire d'un titre minier -principe d'équilibre : principe d'ordre public qui régit d'exploitation ; l'octroi des avantages dans toute convention minière en phase d'exploitation. Ce principe requiert que les -redevance superficiaire : taxe annuelle due par le avantages, notamment juridiques, fiscaux, douaniers et titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier, en économiques soient accordés dans le strict respect de fonction de la superficie qui couvre son autorisation ou l'équilibre global entre la rentabilité de l'investissement titre minier. Sauf dispositions légales contraires, la pour l'opérateur et sa portée économique pour l'Etat, redevance superficiaire est en principe obligatoire notamment en termes de contribution aux finances lorsque les actes administratifs ci-dessus confèrent un publiques, ainsi qu'au développement socio-économique. droit exclusif d'occupation du périmètre de leur Le principe d'équilibre interdit l'octroi d'avantages sans autorisation ou permis ; cause, excessifs et préjudiciables au droit de jouissance inaliénable de l'Etat dans l'exploitation minière. Aussi, -régime des carrières : ensemble des dispositions ce principe garantit le droit, pour tout opérateur, à un spécifiques à la prospection, à la recherche et à régime conventionnel favorable aux conditions de l'exploitation, ainsi qu'aux activités connexes, des rentabilité de son investissement ; substances minérales utilisables notamment comme matériaux de construction, minéraux industriels, de -préférence nationale : droit intangible des nationaux travaux publics et comme amendement des terres pour la de jouir de certains privilèges dans l'exploitation des culture, à l'exception des phosphates, nitrates et autres, ressources minérales. Ce droit retraduit notamment par sels alcalins et alcalino-terreux dans les mêmes gîtes ; l'application du principe de priorité en matière d'emploi, de formation et de sous-traitance. Il se traduit aussi par -régime des mines : ensemble des dispositions le privilège d'éligibilité des nationaux à certaines spécifiques à la prospection, à la recherche et à opérations minières destinées soit à la réduction de la l'exploitation, ainsi qu'aux activités connexes, des pauvreté, soit au renforcement du pouvoir économique substances minérales utilisables comme matières des citoyens ; premières de l'industrie ou comme source d'énergie ; -produit : substance obtenue à l'issue du processus -réhabilitation : ensemble des opérations entreprises par d'extraction ou de transformation ; le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier aux fins de la restauration des sites miniers pendant et après la phase de recherche et d'exploitation ; 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5 -rejets miniers : stériles et remblais provenant de -substances minérales : toutes substances provenant du l'exploitation minière et tout résidu solide ou liquide sol ou du sous-sol qui, avant ou après transformation, provenant du traitement minéralurgique ou peuvent être utilisées comme : métallurgique considérés comme non valorisables par le titulaire de l'autorisation ou du titre minier ; -matière première dans l'industrie ou dans l'artisanat ; -matériaux de construction ; -responsabilité civile industrielle : obligation pour le -amendement des terres ; titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier de réparer -source d'énergie ; intégralement tout dommage dont il est responsable, y compris en l'absence de faute ou de négligence, du fait -substances précieuses : substances minérales classées de son activité d'exploitation minière, dans un délai en régime des mines, ayant une très grande valeur rigoureux et compatible au respect des droits humains, économique. Ce sont notamment les métaux précieux, notamment le droit à la vie, à la santé et à un les pierres précieuses, semi-précieuses et fines ; environnement non pollué ; -substances radioactives : substances minérales -responsabilité sociétale ou sociale des opérateurs classées en régime des mines, émettant à l'état naturel miniers : responsabilité d'un titulaire d'un permis des radiations ionisantes lorsqu'elles sont déstabilisées, d'exploitation vis-à-vis des impacts de ses décisions et telles que l'uranium et le thorium ; opérations sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent, -taxe d'extraction : taxe trimestrielle, applicable à qui contribue au développement durable, y compris à la l'extraction et au ramassage des matériaux de carrières ; santé et au bien-être de la société. Elle prend en compte les attentes des parties prenantes, respecte les lois en -terrassement : travaux de fouille, de nivelage, de vigueur, est en accord avec les normes internationales de régalage, de déblaiement, de remblai et d'extraction des comportement. Elle est intégrée dans l'ensemble de sols effectués sur un terrain ; l'organisation et mise en œuvre dans ses relations. C'est une obligation pour le titulaire de soutenir l'Etat, dans les -titre minier : acte administratif accordant l'exclusivité projets et activités destinées au développement socio- d'effectuer la recherche ou l'exploitation des substances économique du pays, avec un accent particulier sur les minérales, conformément aux dispositions de la présente communautés locales ; loi. Sont des titres miniers : -secteur minier : ensemble comprenant le cadre -le permis de recherche du régime des carrières ; institutionnel, le domaine minier national, le cadre légal, -le permis d'exploitation permanente de carrière ; les activités minières et les opérateurs ; -le permis de recherche du régime des mines ; -le permis d'exploitation minière à petite échelle ; -site minier : sous-ensemble contenu dans le carreau- -le permis d'exploitation minière à grande échelle ; mine où se trouve le gisement et ses dépendances -le permis d'exploitation des rejets miniers ; immédiates ; -transformation locale : processus qui, au-delà des -société affiliée : toute société, entreprise ou entité qui opérations et techniques de traitement de minerais est contrôlée directement ou indirectement par une propre à chaque substance, conduit à l'obtention des entreprise ou une société mère au sens des dispositions produits semi-finis ou finis à partir des substances de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des minérales brutes sur le territoire national ; sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; -transmission : opération de cession par voie de dévolution successorale d'héritage ; -sous-traitance : contrat par lequel le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier recourt à une entité -valeur carreau-mine : différence entre le prix de vente juridique tierce pour réaliser, sur ses ordres et selon ses et le total des frais supportés par la substance minérale spécifications, certaines prestations techniques pour ses entre le carreau-mine et le point de livraison ; activités ; -zones d'emprunt : périmètre sur lequel l'Etat autorise -sous-traitant minier agréé : statut facultatif d'une toute personne morale adjudicataire d'un marché public personne physique ou morale habilitée par ou personne physique à prélever les matériaux de l'administration en charge des mines fournissant du carrières nécessaires aux fins de travaux d'intérêt public matériel ou effectuant des travaux ou prestations des ou d'intérêt privé. services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de l'activité minière en vertu de son autorisation ou son titre minier ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis Chapitre III : Des principes et objectifs de l'activité -la mise en place d'une stratégie favorisant minière l'investissement minier des nationaux ; -la sauvegarde de l'environnement par la conciliation des

Article 5 — La politique nationale du secteur minier a exigences du développement durable avec les impératifs

Article 5 : La politique nationale du secteur minier a exigences du développement durable avec les impératifs pour fondement les principes suivants : économiques liés à l'activité minière ; -le développement et l'encadrement de l'artisanat minier. -la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion et l'exercice des activités minières ; Article 7 : Les ressources naturelles, notamment toutes -l'attribution des autorisations ou titres miniers par substances minérales contenues dans le sol, le sous-sol, objectif d'activités ou par stratégie sectorielle, en tenant les eaux continentales et dans le domaine marin du compte du plan national d'affectation des terres ; territoire national, demeurent propriété de l'Etat. A ce -la participation systématique de l'Etat dans le capital titre, l'Etat dispose : des titulaires de titre d'exploitation dans le régime des mines ; -d'un droit d'information intangible sur les données -la prise en compte des bonnes pratiques internationales géologiques, minières, de production et de reconnues dans l'industrie minière ; commercialisation ; -le principe de précaution dans la gouvernance des -d'un droit de jouissance inaliénable sur ses ressources risques inhérents aux activités minières et le respect des minérales ; droits de l'homme impactés par les activités minières -d'un droit de participation systématique de 10%, libre d'exploitation ; de toute charge et non diluable, dans le capital des -la réparation obligatoire des dommages causés par titulaires des titres d'exploitation du régime des mines, l'activité minière ; au titre de la valorisation des avantages fiscaux -la responsabilité sociale des opérateurs et le applicables aux activités minières, sous réserve de sa développement local ; faculté de renoncer à ce droit en contre partie des -le respect des normes d'hygiène, de santé, de sécurité et avantages fixés dans la convention minière ; de protection de l'environnement ; -d'un droit de participation optionnelle au capital des -la promotion et la protection du contenu local ; titulaires de titre d'exploitation en régime minier pouvant -l'uniformisation des autorisations et titres miniers par atteindre 25% négocié à titre onéreux, conformément régime et par activité ; aux dispositions de droit commun ; -l'inviolabilité des autorisations et titres miniers -d'un pouvoir d'approbation sur toutes les opérations sur régulièrement attribués ; autorisation et titre minier avec les tiers, ainsi que toute -l'égalité de traitement des opérateurs ; prise de participation au capital d'un titulaire d'un titre -la promotion et la protection des investissements ; mimer. -l'application du partage de production en phase d'exploitation ; En cas de contestation sur la valorisation de la -l'application d'un régime fiscal attractif, sécurisé et participation optionnelle, la valeur des droits à céder est mutuellement bénéfique, fondé sur l'optimisation des déterminée par un expert désigné soit par les parties soit, revenus de l'Etat par la redevance minière à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du proportionnelle et l'augmentation des revenus des président du tribunal compétent. opérateurs par la réduction de l'impôt sur les sociétés et des droits de sortie ; Dans l'exercice de la faculté de renonciation au -la traçabilité de la chaine des opérations et droit de participation ci-dessus, l'Etat doit valoriser par l'optimisation des recettes minières ; voie conventionnelle les droits auxquels il renonce, en -le droit pour l'Etat de disposer des substances minérales tenant compte du contexte et des perspectives du et des dépendances résultant d'une exploitation marché. abandonnée par le titulaire du titre ou tombée dans le domaine public. L'Etat peut exercer sa participation optionnelle directement ou indirectement par une société d'Etat, ou

Article 6 — La politique nationale en matière de mines en partenariat avec une personne morale

Article 6 : La politique nationale en matière de mines en partenariat avec une personne morale. doit poursuivre notamment les objectifs suivants :

Article 8 — Pour les gisements découverts par l'Etat ou

Article 8 : Pour les gisements découverts par l'Etat ou -l'exploitation durable et la transformation locale échus dans le domaine public après découverte ou rationnelle des substances minérales extraites du exploitation, l'Etat dispose de la faculté de les exploiter territoire national ; pour son propre compte, notamment par le biais de -la formation des nationaux dans les filières du secteur l'opérateur national visé à l'article 45 ci-dessous ou par minier ; d'autres partenaires. -la promotion de la responsabilité sociale par les opérateurs ; Pour les gisements visés au présent article ou -la réhabilitation progressive et totale des sites miniers ; pour tout indice minier connus comme libres de tous 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 droits, il est procédé soit à un appel d'offre, soit à une -la méthode du prix du marché ou par appel d'offres ; attribution sur demande. -la méthode de la valeur exacte ; -la méthode du prix forfaitaire. Les soumissions d'une offre de demande d'attribution d'un gisement soumis à appel d'offres Article 11 : Sous peine de sanctions, nul ne peut donnent lieu au paiement de droits de participation, fixés entreprendre une activité minière, y compris dérivée ou par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur un taux connexe, s'il n'y a été préalablement autorisé dans les inférieur ou égal à 5% de sa valeur contextuelle estimée formes et conditions prévues par la présente loi et ses sur le marché. textes d'application. A défaut, il est fixé des droits de participation Article 12 : Seules les personnes de nationalité forfaitaire tenant compte notamment de la demande et gabonaise sont éligibles à l'exploitation minière des perspectives du marché. artisanale, sous réserve du respect des dispositions des textes en vigueur. Le retour au domaine public des gisements visés au présent article doit être formalisé par voie Article 13 : A l'exception des activités minières réglementaire et obligatoirement publié au Journal artisanales individuelles, seule la personne morale Officiel. constituée en droit gabonais est éligible à l'attribution d'une autorisation ou d'un titre minier, à condition qu'elle L'attribution d'une autorisation ou d'un titre dispose des capacités techniques et financières minier sur les gisements visés au présent article ne peut nécessaires au respect de ses obligations légales et des intervenir que dans un délai supérieur à trois mois après objectifs de l'Etat, ainsi que des engagements contenus la publication au Journal Officiel de son retour au dans son projet d'activité minière. domaine public, à peine de nullité pour vice de procédure. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les autorisations de reconnaissance peuvent être attribuées Les anciens travaux, les données géologiques et aux personnes morales non constituées en droit les droits miniers des gisements visés au présent article gabonais, à condition que le demandeur dispose d'une sont valorisés conformément aux dispositions de la succursale sur le territoire gabonais. présente loi. Leur valeur est fixée dans une convention- cadre. Article 14 : Toute activité minière ou dérivée, relative notamment à l'échantillonnage, aux essais et analyses, à

Article 9 — En phase d'exploitation, le partage de l'exploitation, au stockage, à la collecte, à la

Article 9 : En phase d'exploitation, le partage de l'exploitation, au stockage, à la collecte, à la production est négocié et fixé dans la convention transformation et à la commercialisation des ressources minière. minérales, est soumise à l'obligation de traçabilité opérationnelle, dans les formes et conditions fixées par Les formes et conditions d'application du voie réglementaire. partage de production sont fixées par voie réglementaire, dans le respect du principe d'équilibre. Article 15 : A l'exception de l'exploitation minière artisanale, de la reconnaissance et sous réserve des L'Etat peut mener toute activité minière dispositions de la présente loi, le demandeur d'une directement ou par l'intermédiaire d'une société d'Etat. autorisation ou d'un titre minier doit présenter tous les éléments permettant de l'identifier et d'apprécier ses L'Etat peut également mener toute activité capacités techniques et financières notamment : minière par toute forme de partenariat, avec toute personne morale disposant des capacités techniques et -l'identité, l'adresse précise, les statuts et les données financières requises pour la conduite de telles d'enregistrement de la société demanderesse ; opérations. -le numéro d'identification fiscale de la société demanderesse ;

Article 10 — Le titulaire ou le demandeur d'une -le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de

Article autorisation ou d'un titre minier de recherche ou d'exploitation, en régime des carrières ou des mines, qui souhaite bénéficier des travaux et études soit préalablement financés par l'Administration ou pour le compte de l'Etat soit tombés dans le domaine public, est tenu de s'acquitter d'un montant déterminé par l'Administration. Le montant des droits d'attribution est déterminé selon : 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE titres, diplômes et références professionnelles des cadres supérieurs de cette société ; -le programme des travaux prévus et les objectifs par catégorie de travaux, ainsi que les engagements de dépenses associées pour le permis de recherche. Les capacités financières sont notamment évaluées par les garanties bancaires présentées, les financements certifiés et toutes formes de preuves ou modalités légalement valables, permettant d'établir que des financements crédibles sont affectés pour le projet. 10 : Le titulaire ou le demandeur d'une -le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; -l'identité, l'adresse précise, les statuts et les données d'enregistrement des actionnaires et associés qui sont notamment chargés de la gestion technique des activités ; -les rapports annuels des deux exercices précédant la demande, pour la société, s'ils existent, à défaut de l'information complète de chacun des actionnaires ou associés détenant plus de 5% de son capital, ainsi que les 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis -l'existence des risques ; -l'insuffisance d'expérience dans les activités du secteur minier ; -le défaut de précision des sources de financement et risque de blanchiment d'argent ou de criminalité financière ; -le défaut d'authenticité des pièces ou le déguisement d'opérations constitutif de fraude à la loi ; -la sous évaluation des actifs miniers en matière de cession ou d'amodiation ; -la non-conformité avec les bonnes pratiques internationales reconnues dans l'industrie minière.

Article 16 — Les demandes d'autorisation et de titres

Article 16 : Les demandes d'autorisation et de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des Mines. Outre les cas prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, ces motifs de refus ou de rejet valent, en tant que de besoin, Elles sont obligatoirement enregistrées auprès du pour toute demande soumise à l'approbation de l'Etat. service en charge du cadastre minier ou de la propriété minière. Le suivi et la délivrance des autorisations et des Article 18 : En cas de demandes concurrentes sur une titres miniers sont effectués par ce même service. même zone, il est procédé à un examen concurrentiel portant notamment sur : Après leur délivrance, les autorisations et titres miniers assujettis à la redevance superficiaire sont -la meilleure proposition technique, notamment en obligatoirement transmis au Journal Officiel, dans un termes d'expertise disponible, d'objectifs de travaux et de délai de trente jours, pour publication. dépenses associées, ainsi que des capacités de financements ; Le répertoire des autorisations et des titres -l'expérience la plus riche dans l'activité envisagée ; miniers, avec une représentation cartographique -les meilleures options d'optimisation des revenus de permettant de les localiser sur le territoire national est l'Etat, des retombées sociales et infrastructurelles ; tenu à la disposition du public pour consultation par -le contenu local de la proposition ; toute personne intéressée. -la certification internationale des demandeurs dans l'activité.

Article 17 — En fonction de l'objet de la demande,

Article 17 : En fonction de l'objet de la demande, peuvent donner lieu au refus d'attribution ou de En cas d'égalité après examen, la règle du renouvellement d'une autorisation, d'un titre ou de premier arrivé-premier servi s'applique. l'approbation d'une cession, d'une association partenariale, d'une amodiation, d'une fusion, d'une Article 19 : Sous peine de sanction pour défaut de bonne transformation ou d'un transfert d'autorisation ou de titre gouvernance sectorielle, le titulaire d'une autorisation ou minier : d'un titre minier peut renoncer à ses droits sur le périmètre attribué, avant la date d'expiration de son -l'insuffisance ou le défaut de démonstration des autorisation ou de son titre et à condition d'en informer capacités techniques et financières de l'éventuel le Ministre chargé des Mines avant la date de cessation bénéficiaire ; de ses activités, dans les délais minimum ci-dessous : -les incertitudes sur l'obligation de traçabilité ; -l'incompatibilité avec des exigences environnementales -trois mois pour les autorisations et les permis de et sociales ; recherche ; -l'incompatibilité avec le caractère stratégique des -six mois pour l'exploitation du régime des carrières ; substances minérales ou du gisement faisant l'objet de -douze mois pour l'exploitation du régime des mines. l'autorisation ou du titre minier sollicité ; -l'incompatibilité avec la politique minière de l'Etat ; Cette renonciation ne l'exonère pas des -le risque de monopole direct ou indirect ; obligations attachées à l'autorisation ou au titre minier, -le risque ou constat de gel des ressources minérales ; notamment celles relatives à l'hygiène, la santé, la -l'inobservation des obligations relatives aux droits de sécurité, l'environnement, la réhabilitation du site, la l'homme ; responsabilité sociale et la responsabilité civile -les risques de participation de fonds spéculatifs ; industrielle. -l'incertitude sur les motivations de développement des activités du secteur ; Article 20 : A peine de nullité, tout protocole, contrat ou -l'incompatibilité de la demande avec les exigences accord par lequel le titulaire d'une autorisation ou d'un économiques et financières nationales ; titre minier promet de fusionner, de transformer, -l'impératif relatif à la sécurité nationale ; d'amodier, de transférer, ou de réaliser une opération de 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 9 cession partielle ou totale de ses droits et obligations à Article 23 : En cas de projet de transfert, sous quelque un tiers, doit faire l'objet d'une approbation du Ministre forme que ce soit, de tout ou partie de sa participation chargé des Mines. par l'un des actionnaires, autre que l'Etat, à un tiers non actionnaire de la société, l'Etat dispose d'un droit de Si l'Etat ne donne pas son approbation dans les préemption sur la totalité des titres dont le transfert est trente jours, l'opérateur doit solliciter une audition envisagé. technique pour exposer les motifs de sa demande, notamment les objectifs de l'opération, les justifications A peine de forclusion, l'Etat doit exercer son techniques et les attentes financières. Cette audition à droit de préemption dans les délais fixés à l'article 21 ci- lieu quinze jours après réception de la demande. Elle est dessus ainsi que dans les formes et conditions prévues sanctionnée par procès-verbal destiné, pour décision, au par voie réglementaire. Ministre chargé des Mines.

Article 24 — Les modalités opérationnelles des activités

Article 24 : Les modalités opérationnelles des activités Pour l'application des dispositions de la présente de recherche et d'exploitation de substances minérales ou loi, les changements de contrôle d'une société titulaire de substances fossiles sont précisées et formalisées par d'autorisation ou de titre minier sont considérés comme la convention minière, dans un délai maximal d'un an à des opérations de cession d'autorisation ou de titre compter de sa date de signature. La convention minière minier, à l'exception des opérations entre sociétés définit notamment : affiliées dont l'existence date d'une durée supérieure ou égale à cinq ans. -les obligations et engagements réciproques des parties ; -les conditions techniques, juridiques, fiscales, Les déguisements d'opérations sont nuls et de économiques, douanières et financières spécifiques ; nul effet. Leur auteur s'expose aux sanctions prévues par -les dispositions que le titulaire de l'autorisation ou du la présente loi et des autres textes en vigueur. titre minier doit prendre en vue d'assurer la préservation et la protection de l'environnement pendant et après les

Article 21 — En cas de cession ou de transfert du titre activités minières

Article 21 : En cas de cession ou de transfert du titre activités minières. minier, à l'exception des opérations entre sociétés affiliées pour autant que leur existence date de cinq ans La convention minière est négociée sous au minimum, l'Etat dispose d'un droit de préemption qui, l'autorité du Ministre chargé des Mines et signée entre à peine de forclusion, doit être exercé dans le délai de l'Etat et le titulaire de l'autorisation ou du titre minier. soixante jours calendaires imparti pour l'approbation. Les modèles de convention-cadre et de L'approbation est réputée acquise si l'Etat ne convention minière de recherche ou d'exploitation sont manifeste pas l'exercice de son droit de préemption dans fixés par voie réglementaire. Ils comprennent trois types le délai fixé ci-dessus, sous réserve du respect des de clauses : capacités techniques et financières de l'acquéreur et des dispositions de l'article 20 ci-dessus. -les clauses d'adhésion qui rappellent les dispositions légales indispensables ;

Article 22 — L'approbation des opérations sur des -les clauses sui generis qui traitent des caractéristiques

Article 22 : L'approbation des opérations sur des -les clauses sui generis qui traitent des caractéristiques autorisations et titres miniers est matérialisée par un propres du projet minier concerné ; arrêté du Ministre chargé des Mines, pris sur proposition -les clauses négociables par nature qui permettent aux des services compétents de l'administration en charge parties d'explorer les marges et possibilités prévues par des mines. La décision d'approbation ou de refus doit les textes en vigueur. intervenir dans les soixante jours suivant la demande adressée par l'opérateur. Article 25 : Les avantages fiscaux et douaniers accordés à un opérateur dans une convention minière sont régis Les droits et obligations résultant de la par le principe d'équilibre. convention minière signée par le précédent titulaire restent en vigueur jusqu'à l'expiration de l'autorisation ou A ce titre : du titre minier. Le nouveau titulaire est tenu de les reprendre à son compte, l'Etat pouvant, le cas échéant, -est nulle toute clause d'une convention minière dont la lui offrir une renégociation conventionnelle. portée est contraire au principe d'équilibre ; -est inapplicable à tout opérateur dont la convention La transformation d'une autorisation ou d'un titre minière a été signée conformément au principe minier pour mener des activités relevant du même d'équilibre ou mise en conformité en application de ce régime est autorisée pour tout opérateur à jour de ses principe, toute imposition ou taxe ultérieure dont obligations et qui remplit les conditions applicables dans l'application est contraire au principe d'équilibre ; la nouvelle catégorie sollicitée. -est nulle et de nul effet toute clause d'attribution d'avantages fiscaux à un opérateur qui n'a pas soumis 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis préalablement une étude de faisabilité conforme aux mois qui précèdent la date d'expiration de l'autorisation standards et dont l'examen a conclu à la nécessité de tels ou du titre minier concerné. avantages. S'il n'a pas reçu de réponse après trente jours

Article 26 — La convention minière est conclue pour la calendaires, l'opérateur doit solliciter une audition

Article 26 : La convention minière est conclue pour la calendaires, l'opérateur doit solliciter une audition durée de validité de l'autorisation ou du titre minier. technique pour répondre à toutes les questions nécessaires à la finalisation de l'examen de sa demande. Au terme de sa durée de validité, la convention L'audition se tient dans les quinze jours calendaires qui minière est révisée et renouvelée éventuellement. suivent la demande. Elle est sanctionnée par un procès- verbal destiné au Ministre chargé des Mines. La convention minière comprend une clause de révision, applicable à l'initiative des parties ou de l'une Le Ministre chargé des Mines notifie sa réponse d'elles. La révision doit être conforme au principe à l'opérateur dans les quinze jours calendaires qui d'équilibre des parties pour assurer la faisabilité suivent la réception du procès-verbal à l'alinéa visé ci- économique des activités. dessus. En cas de désaccord manifeste entre les parties Seuls les opérateurs dont les demandes sont sur le principe d'équilibre, l'avis d'un expert indépendant conformes aux conditions requises et constituées de peut être requis. pièces légalement valables et complètes en termes d'information, peuvent se prévaloir des délais prévus par

Article 27 — La convention minière ne peut déroger aux la présente loi

Article 27 : La convention minière ne peut déroger aux la présente loi. dispositions de la présente loi.

Article 30 — Les cas de force majeure, les empêchements

Article 30 : Les cas de force majeure, les empêchements Toute clause de la convention minière conclue majeurs, les impossibilités techniques, les crises en violation des dispositions de la présente loi est nulle économiques et les circonstances assimilées sont des et de nul effet. causes temporaires exonératoires d'obligations ou de prorogation de délais, sans que les nouveaux délais ne Elle est soumise aux conditions de validité des soient supérieurs aux délais de principe. contrats en matière de vice de consentement. En cas de désaccord entre l'administration en Toutefois, la convention minière peut être charge des mines et l'opérateur, les cas de force majeure, renégociée par les parties et mise en conformité. les empêchements majeurs, les impossibilités techniques, les crises économiques et les circonstances

Article 28 — Un comité d'experts, désignés par voie assimilées relèvent de l'appréciation souveraine d'un

Article 28 : Un comité d'experts, désignés par voie assimilées relèvent de l'appréciation souveraine d'un réglementaire, est chargé des négociations des juge compétent en la matière. conventions minières. A peine de forclusion, lorsqu'une personne tenue Afin de mesurer et d'améliorer l'impact des par les obligations de la présente loi fait face à l'une des activités minières sur le développement socio- situations susmentionnées, elle doit en informer l'autre économique et les finances publiques, le comité partie dans les trente jours calendaires, à compter de leur susmentionné fait annuellement une revue critique des date de manifestation. droits et obligations des parties dans les conventions minières. Lorsque le cas de force majeure ou l'un des cas prévus à l'alinéa 1er ci-dessus peut entraîner un retard de La revue critique est sanctionnée par un rapport démarrage ou une suspension des activités minières, annuel dont les recommandations intègrent les l'opérateur doit solliciter du Ministre chargé des Mines évolutions législatives, contractuelles et les bonnes une autorisation temporaire d'arrêt ou de suspension, pratiques internationales de l'industrie minière, sur la dans les formes et conditions fixées par voie base du droit comparé. réglementaire. Le titulaire de cette autorisation est exonéré des sanctions applicables en la matière, sous

Article 29 — Le délai de traitement des demandes réserve du régime fiscal applicable

Article 29 : Le délai de traitement des demandes réserve du régime fiscal applicable. relatives à l'attribution ou au renouvellement des autorisations et titre miniers est de soixante jours Article 31 : A peine de rejet de sa demande, le demandeur calendaires au maximum. d'une autorisation ou d'un titre minier doit présenter le plan de situation sur une carte topographique délivrée par l'organisme A peine de déchéance du droit au en charge de la cartographie créé ou agréé par l'Etat, à l'échelle renouvellement, l'opérateur doit obligatoirement adresser du 1/200 000 ou 1/50 000, sauf dispositions réglementaires sa demande au Ministre chargé des Mines dans les trois contraires de référence d'échelle, avec délimitation du 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 11 périmètre sollicité et définition des coordonnées en Article 36 : Le titulaire d'une autorisation ou d'un titre degrés décimaux ou en UTM WGS84. minier d'exploitation est notamment tenu : Les limites des autorisations et titres miniers -de démarrer l'extraction ou la production dans le délai doivent être constituées d'un faible nombre de segments, maximal ci-après, à compter de la date d'attribution de tous orientés nord-sud et est-ouest vrais. l'autorisation ou du titre, soit :

Article 32 — Pour tout opérateur à jour de ses obligations, -trois mois pour l'autorisation d'exploitation temporaire

Article 32 : Pour tout opérateur à jour de ses obligations, -trois mois pour l'autorisation d'exploitation temporaire en matière de fiscalité minière, environnementales et de de carrière ; sécurité, la validité de l'autorisation ou du titre minier -six mois pour le permis d'exploitation permanente de d'exploitation est prorogée d'office en cas d'expiration carrière ; jusqu'à ce que l'administration en charge des mines se -un an pour le permis d'exploitation minière à petite prononce sur la demande de renouvellement, à condition échelle et le permis d'exploitation de rejets miniers ; que le titulaire de cette autorisation ou de ce titre ait -trois ans pour le permis d'exploitation minière à régulièrement formulé une demande dans les délais et grande échelle ; que le renouvellement ne soit pas intervenu dans ces délais. -d'exploiter la substance minérale dans les règles de l'art ; -d'adopter des mesures assurant la promotion de la

Article 33 — En cas de renonciation, la validité de responsabilité sociale ;

Article 33 : En cas de renonciation, la validité de responsabilité sociale ; l'autorisation ou du titre minier concerné -de tenir à jour un registre de production et de déclarer prend fin. Le périmètre objet de cette autorisation ou de mensuellement le tonnage ou le volume des matériaux ce titre, les études et travaux réalisés tombent de plein extraits et vendus ; droit dans le domaine public, dans les formes et -de respecter les obligations relatives à l'hygiène, la conditions prévues par voie réglementaire. santé, l'environnement et la réhabilitation progressive du site ; L'acte administratif qui consacre le retour au -de respecter l'obligation de traçabilité, notamment de domaine public doit faire l'objet d'une publication au conserver les registres de production, les pièces Journal Officiel. comptables et toutes autres pièces relatives à l'achat, la collecte, au transport et à la commercialisation ou vente

Article 34 — Le renouvellement d'une autorisation ou des substances minérales pendant un délai minimum de

Article 34 : Le renouvellement d'une autorisation ou des substances minérales pendant un délai minimum de d'un titre minier est de plein droit si son titulaire a rempli dix ans ; ses obligations au titre de la présente loi et de la -de veiller à la mise en place et au respect d'une politique convention minière. visant à la promotion de la responsabilité sociale ; -de se conformer à la réglementation en vigueur, en Seul un opérateur qui respecte ses obligations en particulier de communiquer trimestriellement et fiscalité minière, ses obligations environnementales, de annuellement les rapports d'activités à l'administration préférence nationale en matière d'emploi et de sous- en charge des mines et de s'acquitter de ses obligations traitance, peut solliciter le renouvellement ou la fiscales. transformation de son autorisation ou titre minier.

Article 37 — Sauf cas de force majeure et les autres cas

Article 37 : Sauf cas de force majeure et les autres cas En matière de recherche, l'évaluation de la prévus à l'article 30 ci-dessus, le titulaire d'une réalisation des objectifs par catégorie de travaux autorisation ou d'un titre minier qui n'a pas démarré son détermine le renouvellement ou son refus. activité dans les délais prévus par la présente loi ou qui n'a pas respecté ses obligations légales et Le renouvellement est accordé à tout opérateur conventionnelles s'expose soit à la suspension, soit au qui réalise au moins la moitié des objectifs définis pour retrait de son autorisation ou titre minier, sauf si la période de validité de l'autorisation ou du permis. l'administration en charge des mines opte pour l'application des amendes applicables en la matière. Toutefois, la procédure de renouvellement est ouverte à l'opérateur sous pénalités de gel ou de défaut Le non démarrage des activités minières dans les de respect des obligations de travaux et dépenses, qui a délais prévus par la présente loi, ainsi que leur fait la demande, à condition que les capacités techniques suspension illégale temporaire, expose l'opérateur aux et financières nécessaires au respect de son programme pénalités de retard ou de gel. soient définitivement réunies. Dans ce cas, une audition technique de l'opérateur est obligatoire. Article 38 : Selon les spécificités des différentes activités minières, les conditions requises par les Articles 35 : Les autorisations et titres miniers sont dispositions des textes en vigueur, notamment en annulés, suspendus ou retirés dans les conditions matière d'hygiène, de santé, de sécurité et prévues par la présente loi. d'environnement, doivent être remplies et examinées 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis avant l'attribution d'une autorisation ou un titre minier et décisions rendues en application de l'acte uniforme de faire l'objet d'un suivi ou contrôle d'exécution pendant la l'OHADA relatif à l'arbitrage ; durée des opérations ou activités minières et, le cas -l'inviolabilité de toute autorisation ou tout titre minier échéant, dans le cadre de la fermeture des sites miniers régulièrement attribué et conforme, sous réserve du et de l'après-mine. respect des obligations attachées à ladite autorisation ou audit titre ;

Article 39 — L'Etat peut, sur des terrains non couverts par -le principe de mise en demeure avant toute sanction

Article 39 : L'Etat peut, sur des terrains non couverts par -le principe de mise en demeure avant toute sanction les titres miniers, créer des zones promotionnelles et des affectant les droits miniers, sous réserve des dispositions couloirs d'exploitation minière artisanale, dans les de la présente loi ; conditions fixées par voie réglementaire. -le droit de formuler un recours pour toute atteinte des droits que lui confère la présente loi, avec le droit de

Article 40 — A peine de rejet de la demande faire examiner les requêtes y relatives par un comité ad

Article 40 : A peine de rejet de la demande faire examiner les requêtes y relatives par un comité ad d'autorisation ou de titre minier, les services compétents hoc d'experts désignés par arrêté du Ministre chargé des de l'administration en charge des mines participent Mines et distincts des services dont la notification est à obligatoirement à l'examen des études d'impact requises l'origine du recours ; par la présente loi, le Code de l'environnement et les -l'indemnisation juste, équitable et effective, en cas autres textes en vigueur. d'expropriation pour motif d'intérêt général et non discriminatoire ;

Article 41 — Les échantillons de substances minérales -la création de commission mixte de règlement de

Article 41 : Les échantillons de substances minérales -la création de commission mixte de règlement de sont soumis à une obligation de traçabilité à l'exportation différends en amiable, comme alternative au et à l'importation. Pour établir sa capacité à respecter contentieux. cette obligation, l'opérateur est notamment tenu de présenter un plan, une méthodologie et les moyens y Chapitre V : De la formation, de l'emploi des relatifs pour examen et avis des services compétents. nationaux et des programmes d'expertise techniques Chapitre IV: De la promotion et de la protection des Article 43 : Les titulaires des autorisations et des titres investissements miniers miniers ainsi que les sous-traitants miniers, sont tenus :

Article 42 — L'Etat garantit, à toute personne dont -d'employer en priorité les nationaux, à qualifications et

Article 42 : L'Etat garantit, à toute personne dont -d'employer en priorité les nationaux, à qualifications et l'investissement est présenté ou réalisé conformément expériences équivalentes ; aux dispositions de la présente loi et des autres textes en -d'établir, chaque année, un programme de formation de vigueur : leurs personnels, conformément aux stipulations de la convention minière ; -la diligence et la transparence des procédures -d'offrir des stages d'entreprises aux nationaux ; d'attribution des autorisations et des titres miniers ; -d'établir et faire valider un plan progressif de transferts -le respect des droits attachés aux autorisations et titres des savoir-faire, d'expertise et de responsabilisation des miniers ainsi que l'égalité de traitement dans l'exercice nationaux aux postes de la société. des activités minières, sous réserve des stipulations conventionnelles conclues avec chaque investisseur ; Article 44 : Le Ministère en charge des Mines et tout -l'institution d'un régime fiscal favorable aux paramètres titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier peuvent de rentabilité du modèle économique de l'exploitation conclure des accords d'échanges d'expertise ou de minière ; réalisation d'études sectorielles. -l'inviolabilité de la liberté de nomination des dirigeants de la société titulaire de titre minier, pour autant que les Ces accords ont notamment pour objet : critères d'expertise et de maitrise des enjeux sectoriels soient respectés ; -de faciliter une meilleure connaissance du potentiel -l'indépendance et la compétence professionnelle des minier ; tribunaux et juridictions spécialisés ; -de permettre une meilleure compréhension et un bon -la reconnaissance en cas de différend, des décisions respect de la législation minière ; rendues dans le cadre des accords bilatéraux et des -de favoriser un transfert de connaissances et un partage traités multilatéraux en matière d'investissements, d'expertise pour les parties ; notamment celles de l'agence multilatérale de garantie -d'assurer la coordination de la réalisation de projets des investissements et le centre international pour le miniers ou d'études ; règlement des différends relatifs aux investissements ; -de faciliter la mise en conformité par voie -la reconnaissance, en cas de différends, des sentences conventionnelle sous l’appui de l’administration en arbitrales rendues en application de la convention de charge des mines ; New York sur la reconnaissance et l'exécution des -de promouvoir l’expertise des ressources humines de sentences arbitrales internationales conclues en 1958 l’administration en charge des mines. sous les auspices des Nations Unies, ainsi que les 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 13 Lorsque les opérateurs sollicitent l'expertise des agents du ministère au titre du présent programme, ils Article 50 : Dans le cadre de l'examen des demandes en ont qualité d'expert de l'industrie minière. régime pluridisciplinaire, il peut être mis en place, à la demande de l'opérateur ou dans l'intérêt d'un service Le traitement des experts susvisés est fixé par public de qualité, une commission ad hoc, placée sous les accords ci-dessus, en tenant compte des standards l'autorité du Ministre chargé des Mines. internationaux de l'industrie minière. La commission ad hoc se prononce uniquement Titre II : Du cadre institutionnel et de la bonne en qualité d'expert indépendant. Ses avis sont motivés. gouvernance La composition, le fonctionnement ainsi que la Chapitre Ier : Du cadre institutionnel procédure d'instruction des demandes dans la commission sont fixées par voie réglementaire.

Article 45 — Le cadre institutionnel comprend notamment

Article 45 : Le cadre institutionnel comprend notamment : Section 2 : Des principes de gouvernance des sociétés -le Ministère en charge des Mines ; titulaires de titre minier dans le régime des mines -l'autorité de régulation ; -l'opérateur national ; Article 51 : Toute personne morale qui veut exercer des -les organes consultatifs. activités minières d'exploitation en régime des mines doit se constituer sous la forme de société anonyme.

Article 46 — La création, l'organisation, les attributions et

Article 46 : La création, l'organisation, les attributions et le fonctionnement des organes susvisés à l'article 45 ci- Toutefois, les activités d'exploitation minière à dessus sont fixés par les dispositions des textes en petite échelle peuvent être exercées sous la forme de vigueur et par des textes particuliers. société à responsabilité limitée. Chapitre II : De la bonne gouvernance Les activités de recherche peuvent être exercées sous l'une des formes de sociétés prévues par les textes Section 1 : Des principes de la gouvernance en vigueur. administrative du secteur minier

Article 52 — En application du principe de précaution,

Article 52 : En application du principe de précaution,

Article 47 — Toute personne concernée par le champ l'Etat veille à la moralité et à la réputation des dirigeants

Article 47 : Toute personne concernée par le champ l'Etat veille à la moralité et à la réputation des dirigeants d'application de la présente loi est tenue, avant le dépôt des organes sociaux des sociétés titulaires de titres de sa demande, de s'informer sur les conditions requises miniers dans le régime des mines. pour l'exercice des activités qui l'intéressent. L'Etat dispose d'un droit de contrôle en matière A peine de rejet, tout dossier de demande de recrutement à caractère international, conformément d'autorisation ou de titre minier doit être conforme aux aux dispositions du Code du Travail. exigences de la présente loi et des autres textes en vigueur. Article 53 : Toute société titulaire d'un titre minier du régime des mines est tenue de disposer d'un modèle de Toute demande peut être rejetée en application gouvernance conforme aux dispositions de l'acte du principe de précaution, sans préjudice de la faculté uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés pour l'opérateur de réunir ultérieurement les conditions commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique. requises. Tout titulaire de titre minier visé à l'alinéa 1er ci-

Article 48 — Les autorisations ou titres miniers, dès lors dessus doit notamment avoir un siège identifiable

Article 48 : Les autorisations ou titres miniers, dès lors dessus doit notamment avoir un siège identifiable qu'ils ont été attribués, renouvelés, amodiés, cédés, permettant à l'administration en charge des mines de transmis ou transformés, conformément aux dispositions procéder aux contrôles et audits. de la présente loi et des autres textes en vigueur, constituent pour leur titulaire des droits miniers Toute décision prise en violation des statuts irrévocables, sous réserve du respect de leurs constitue une faute de gouvernance pour l'opérateur. obligations. Le titre minier peut être suspendu si les effets de

Article 49 — A titre exclusif et à peine de nullité, les la faute de gouvernance sont susceptibles de

Article 49 : A titre exclusif et à peine de nullité, les la faute de gouvernance sont susceptibles de notifications administratives en application de la compromettre les activités minières, notamment de présente loi, notamment en matière de droits miniers, de production, ainsi que les investissements y relatifs. renouvellement, de cession, d'amodiation, de fiscalité minière, de contrôle, de sanctions, sont du ressort des Les effets des fautes de gouvernance sont services compétents du Ministère en charge des Mines. inopposables à l'Etat. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis

Article 54 — L'Etat dispose d'un droit intangible à Article 58 : La taxe d'extraction est repartie comme suit

Article 54 : L'Etat dispose d'un droit intangible à Article 58 : La taxe d'extraction est repartie comme suit : l'information notamment pour : -budget général de l'Etat : 20% ; -le niveau des investissements réalisés, l'état des -fonds de développement des communautés locales : financements et les perspectives des activités minières 15 % ; concernées, les performances de la production et les -fonds d'appui au secteur minier : 5% ; résultats réalisés ; -collectivités locales : 60%. -les politiques de développement et de compétitivité des activités minières ; Chapitre II : De la liquidation, de l'utilisation et du -les accords avec les partenaires, notamment pour les mode de gestion besoins de performance opérationnelle, de restructuration, de changement de contrôle ou de Article 59 : Sur la base d'un état liquidatif établi par nécessité industrielle. l'administration en charge des mines, l'opérateur assujetti règle la quote-part destinée à alimenter :

Article 55 — L'Etat bénéficie d'un droit d'information

Article 55 : L'Etat bénéficie d'un droit d'information obligatoire en cas de projet de changement de contrôle -le budget général de l'Etat auprès du receveur des du ou des actionnaires majoritaires d'une société titulaire impôts ; d'une autorisation ou d'un titre minier. -le fonds d'appui du secteur minier ; -le fonds de développement des communautés locales ; L'obligation d'information ouvre droit au profit -les collectivités locales. de l'Etat à une communication portant notamment sur les modalités de l'opération projetée et l'identité du nouvel Article 60 : Le fonds de développement des ou des nouveaux actionnaires pressentis, effectuée au communautés locales est destiné au financement des moins trois mois avant la réalisation définitive de projets socio-économiques au bénéfice des l'opération projetée. communautés locales de la région d'implantation des sites miniers. Dans le délai ci-dessus, le nouvel ou les nouveaux actionnaires pressentis doivent communiquer Il sert également au financement des à l'Etat l'orientation stratégique qu'ils entendent donner à programmes de reconversion économique de la localité la société titulaire de l'autorisation ou de titre minier, concernée. notamment pour accroître sa performance. Les réalisations effectuées dans le cadre du TITRE III : DE LA CONTRIBUTION DE développement des communautés locales sont soumises L'ACTIVITE MINIERE AU DEVELOPPMENT à une obligation de traçabilité et figurent dans un rapport LOCAL ET MINIER annuel présenté au Parlement. Chapitre Ier : De l'affectation des recettes minières Nonobstant les dispositions prévues par le présent titre, le titulaire d'un titre minier d'exploitation,

Article 56 — Le produit des recettes minières comprend : en fonction de ses possibilités, doit mener d'autres

Article 56 : Le produit des recettes minières comprend : en fonction de ses possibilités, doit mener d'autres actions dans le cadre de sa politique de la responsabilité -la redevance minière proportionnelle ; sociale, validée par le Ministre chargé des Mines et -la redevance superficiaire ; annexée à sa convention minière. Les montants affectés -la taxe d'extraction des matériaux de carrières ; à la réalisation de ces actions sont déductibles d'impôts. -les droits fixes.

Article 61 — Les sommes destinées à alimenter le fonds

Article 61 : Les sommes destinées à alimenter le fonds Il est reparti entre le budget général de l'Etat, le de développement des communautés locales sont fonds de développement des communautés locales, le liquidées chaque année par l'administration en charge fonds d'appui au secteur minier et les collectivités des mines. locales concernées. Les montants déterminés sont gérés

Article 57 — La redevance minière proportionnelle, la conjointement par l'administration en charge des mines

Article 57 : La redevance minière proportionnelle, la conjointement par l'administration en charge des mines redevance superficiaire et les droits fixes sont répartis et la société minière concernée dans les conditions comme suit : prévues par la convention minière. -budget général de l'Etat : 75% ; Article 62 : L'affectation des ressources destinées au -fonds de développement des communautés locales : fonds de développement des communautés locales est 20% ; décidée par un comité de gestion qui comprend : -fonds d'appui au secteur minier : 5%. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 -l'administration en charge des mines ; Article 65 : L'autorisation d'exploitation minière -l'administration en charge de l'économie ; artisanale ne constitue pas un titre minier. Elle n'est ni -les collectivités locales concernées ; cessible, ni transmissible. -le titulaire du titre minier concerné ; -les représentants des populations locales. Article 66 : Le titulaire d'une autorisation d'exploitation minière artisanale est tenu : Les modalités de fonctionnement du comité de gestion sont fixées par voie réglementaire. -de démarrer l'exploitation dans les trois mois qui suivent la date d'attribution du droit d'exploitation ; L'exécution des projets retenus par le comité de -de déclarer sa production trimestriellement à gestion incombe à l'opérateur. l'administration en charge des mines et tenir un registre de production et de vente ;

Article 63 — Le fonds d'appui au secteur minier est -de respecter les obligations relatives à la protection de

Article 63 : Le fonds d'appui au secteur minier est -de respecter les obligations relatives à la protection de notamment destiné : l'environnement ; -d'explorer et exploiter la ressource dans les règles de -à la revalorisation et à la promotion du potentiel minier, l'art ; ainsi qu'à la réalisation des études sectorielles ; -de vendre sa production uniquement aux personnes -au renforcement des capacités techniques et physiques et morales agréées. opérationnelles de l'administration en charge des mines ; -à l'assistance technique aux artisans miniers ; Article 67 : L'autorisation d'exploitation minière -aux contrôles et audits des opérateurs par artisanale est renouvelable si le bénéficiaire a respecté l'administration en charge des mines ; les principes généraux de l'artisanat ainsi que les -aux analyses de modèle économique des exploitations obligations qui lui incombent et présenté une demande ou projets miniers, aux négociations et revues annuelles de renouvellement conforme à la réglementation des conventions minières. minière. Le fonds d'appui au secteur minier est soumis à Article 68 : Le titulaire d'une autorisation d'exploitation une obligation de traçabilité et son utilisation fait l'objet minière artisanale est assujetti au paiement trimestriel de d'un rapport du Ministre chargé des Mines. 5% de la valeur marchande de sa production sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Mines Ce rapport est présenté au Parlement et à la Cour dans les conditions fixées par voie réglementaire. des Comptes. Chapitre II : De l'exploitation minière artisanale Les dispositions relatives à la gestion du fonds individuelle d'appui au secteur minier sont fixées par voie réglementaire. Article 69 : L'exploitation minière artisanale individuelle est subordonnée à l'obtention préalable TITRE IV : DU REGIME DES ACTIVITES d'une autorisation d'exploitation minière artisanale MINIERES ARTISANALES individuelle, dénommée carte d'expart, délivrée par l'administration en charge des mines pour une durée de Chapitre Ier : Des principes généraux de l'artisanat deux ans renouvelable, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Article 64 — Les activités minières artisanales sont

Article 64 : Les activités minières artisanales sont menées conformément aux principes généraux suivants : Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d'exploiter la substance minérale -l'interdiction de la détention et de l'usage des produits précise pour laquelle elle est attribuée. chimiques et explosifs sur les sites ; -l'attribution exclusive aux nationaux des autorisations Article 70 : L'autorisation d'exploitation minière d'exploitation minière ; artisanale individuelle peut être retirée trente jours -l'interdiction de toute exploitation minière artisanale calendaires après une mise en demeure, dans les semi-mécanisée sur un périmètre couvert par un permis conditions prévues par la présente loi. de recherche ; -l'interdiction d'une exploitation minière artisanale de Chapitre III : De l'exploitation minière artisanale toute nature sur un périmètre couvert par un titre collective d'exploitation ; -l'interdiction d'utilisation de la main d'œuvre n'ayant pas Article 71 : L'autorisation d'exploitation minière atteint la majorité civile. artisanale collective est uniquement ouverte aux coopératives minières, aux sociétés coopératives et assimilées. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis Les exploitants artisanaux peuvent se regrouper de prospection et de recherche des substances minérales en coopérative minière. Les modalités de création, du régime des carrières. d'organisation et de fonctionnement de la coopérative minière sont fixées par voie réglementaire. La superficie du permis de recherche des matériaux de carrières ne peut excéder 10 km2.

Article 72 — L'autorisation d'exploitation minière

Article 72 : L'autorisation d'exploitation minière artisanale collective est attribuée par arrêté du Ministre Chapitre II : De l'exploitation des carrières chargé des Mines pour une durée de deux ans, renouvelable, dans les formes et conditions fixées par Article 77 : Le droit d'exploiter les matériaux de voie réglementaire. carrières est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'exploitation temporaire ou d'un permis d'exploitation Elle confère à son titulaire, dans les limites de permanente. son périmètre, le droit d'exploiter la substance minérale précise pour laquelle elle est attribuée. Section 1 : Des dispositions communes à l'exploitation des carrières

Article 73 — Tout site d'exploitation minière artisanale

Article 73 : Tout site d'exploitation minière artisanale collective fait l'objet d'une délimitation dont les frais Article 78 : A peine de rejet, toute demande d'attribution sont à la charge de la coopérative minière. d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation de carrière comprend : Les frais de délimitation sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre -une étude technique du projet ; chargé de l'Economie. -une étude d'impact environnemental et social validée conformément aux dispositions des textes en vigueur ; La superficie d'une autorisation d'exploitation -un programme détaillé sur la mise en œuvre de minière artisanale collective ne peut excéder 5 km2. l'obligation de préférence nationale en matière d'emploi, précisant notamment le nombre, le niveau de Le titulaire d'une autorisation d'exploitation responsabilisation des nationaux et éventuellement la minière artisanale collective est assujetti à la fiscalité main d'œuvre étrangère autorisée. minière. A peine de nullité, les autorisations et permis TITRE V : DU REGIME DES CARRIERES susmentionnés doivent comprendre en annexe le certificat de validation de l'élude d'impact requise par le

Article 74 — Relèvent du régime des carrières, les présent article

Article 74 : Relèvent du régime des carrières, les présent article. substances minérales utilisables comme matériaux de construction et de travaux publics, les pierres Article 79 : L'examen du dossier donne lieu à une ornementales, les minéraux industriels utilisés comme enquête publique diligentée par les autorités locales, à la intrants et les terres utilisées comme amendement pour demande des services compétents de l'administration en l'agriculture, à l'exception des phosphates nitrates et charge des mines. autres sels alcalins et alcalino-terreux dans les mêmes gîtes. Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, la décision d'accorder ou refuser Chapitre Ier : De la recherche des matériaux de l'attribution, se fonde principalement sur les conclusions carrière de l'avis technique des services compétents de l'administration en charge des mines, après examen des

Article 75 — Le demandeur d'une autorisation ou d'un pièces requises et du résultat de l'enquête visée à l'alinéa

Article 75 : Le demandeur d'une autorisation ou d'un pièces requises et du résultat de l'enquête visée à l'alinéa permis d'exploitation de carrière est tenu de solliciter un ci-dessus. permis de recherche lorsque l'extraction des matériaux nécessite la réalisation préalable des travaux En cas d'attribution, une convention minière est d'aménagement pendant une période supérieure ou égale signée entre l'Etat et le titulaire de l'autorisation ou du à un an. permis d'exploitation, dans un délai maximum de quatre- vingt-dix jours calendaires à compter de la date de

Article 76 — Le permis de recherche des matériaux de signature de l'autorisation ou du permis d'exploitation

Article 76 : Le permis de recherche des matériaux de signature de l'autorisation ou du permis d'exploitation. carrières est délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de deux ans, non renouvelable, Article 80 : Toute exploitation de carrière est soumise à dans les formes et conditions fixées par voie la délivrance d'une autorisation d'ouverture de chantier, à réglementaire. la surveillance et au contrôle de l'administration en charge des mines et des autres administrations Il confère à son titulaire dans les limites de son compétentes. périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 Les conditions d'ouverture de carrière sont ses réalisations et certifiées par l'autorité compétente en fixées par voie réglementaire. la matière.

Article 81 — Le titulaire d'un titre foncier peut être Article 84 : L'autorisation et le permis d'exploitation de

Article 81 : Le titulaire d'un titre foncier peut être Article 84 : L'autorisation et le permis d'exploitation de autorisé à exploiter les substances minérales classées en carrière confèrent au titulaire un droit exclusif régime des carrières, à l'intérieur de son titre foncier, d'occupation de la superficie attribuée du domaine de dans les conditions fixées par voie réglementaire. l'Etat et la libre disposition des substances minérales objet de l'autorisation ou du permis. Dans ce cas, le titulaire ou le bénéficiaire d'une autorisation demeure assujetti aux dispositions prévues L'autorisation et le permis d'exploitation de par la présente loi, y compris celles relatives à la carrière sont amodiables, cessibles et transmissibles, protection de l'environnement et à la fiscalité, à sous réserve de l'observation des dispositions de la l'exception de la redevance superficiaire. présente loi.

Article 82 — L'attribution d'une autorisation ou d'un En accord avec le titulaire d'une autorisation ou

Article 82 : L'attribution d'une autorisation ou d'un En accord avec le titulaire d'une autorisation ou permis d'exploitation de carrière est de droit pour tout d'un permis d'exploitation de carrière et sans préjudice titulaire d'un permis de recherche des matériaux de de son droit d'exploitation, le Ministre chargé des Mines carrière qui a réalisé tous ses travaux de développement peut procéder à la déclassification d'une exploitation dans les règles de l'art et s'est acquitté de ses obligations temporaire ou permanente de carrière dans son régime fiscales. initial pour la classer dans le régime des carrières d'utilité publique, pour les besoins d'intérêt général, dans La superficie maximale d'une zone d'emprunt, les formes et conditions fixées par voie réglementaire. d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation de carrière est de 10 km2. Toute déclassification ayant pour effet le retrait ou le refus de renouvellement de l'autorisation ou du

Article 83 — L'autorisation ou le permis d'exploitation de permis est interdite, sauf renonciation volontaire de

Article 83 : L'autorisation ou le permis d'exploitation de permis est interdite, sauf renonciation volontaire de carrière est attribué à toute personne morale, disposant l'opérateur. des capacités, techniques et financières requises pour la conduite des opérations qui couvrent ladite autorisation Article 85 : A peine de nullité, les rapports d'activités ou ledit titre et dont 35% du capital est détenu par des trimestriellement soumis par le titulaire d'une gabonais. autorisation d'exploitation temporaire ou d'un permis d'exploitation permanente de carrière, doivent souligner Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé les impacts sur l'environnement et les mesures prises des Mines : pour une meilleure gestion de l'impact de l'exploitation. -le nombre d'autorisation d'exploitation temporaire de Le non-respect de l'obligation ci-dessus expose carrière est limité à trois par personne morale, dans l'auteur aux sanctions applicables en matière de défaut chaque province ; de transmission des rapports. -le nombre de permis d'exploitation permanente de carrière est limité à cinq par personne morale dans Article 86 : Les opérations de transport, stockage et chaque province. commercialisation des matériaux de carrières, lorsqu'elles ne sont pas effectuées par le titulaire de En cas de dérogation, le nombre d'autorisation l'autorisation ou du permis d'exploitation, sont soumises d'exploitation temporaire de carrière peut être porté à six à une autorisation délivrée par le Ministre chargé des maximum et huit maximum par personne morale dans Mines, pour une durée de deux ans, renouvelable autant chaque province, pour les permis d'exploitation de fois que nécessaire, dans les formes et conditions permanente. fixées par voie réglementaire. Les dispositions de l'alinéa ler ci-dessus, relatives à la composition du capital ou à la limitation du nombre Section 2 : De l'exploitation temporaire de carrière de carrières, ne s'appliquent pas au titulaire des demandes d'attribution d'autorisation relatives ou liées à Article 87 : L'autorisation d'exploitation temporaire de des marchés de travaux publics. carrière est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de trois ans, renouvelable dans les Le titulaire d'un marché public n'est pas assujetti mêmes formes. à l'obligation de présenter les capacités techniques et financières, lorsqu'il est réputé être une société L'autorisation d'exploitation temporaire de spécialisée dans la réalisation des infrastructures carrière n'est pas un titre minier. publiques, notamment par l'établissement des preuves de 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis

Article 88 — En cas de nécessité d'intérêt général ou Article 93 : L'autorisation de terrassement est délivrée

Article 88 : En cas de nécessité d'intérêt général ou Article 93 : L'autorisation de terrassement est délivrée social, le Ministre chargé des Mines peut ouvrir une pour une durée maximum de six mois, sauf dérogation exploitation temporaire de carrière d'utilité publique, relative aux travaux publics. dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire. Article 94 : Les terrassements sont classés en deux catégories : La carrière d'utilité publique n'est pas assujettie à la taxe d'extraction. -les terrassements d'intérêt et risque géologique majeurs ayant un caractère commercial ou industriel et qui se

Article 89 — Seul un opérateur qui respecte ses définissent soit par une certaine profondeur, soit par une

Article 89 : Seul un opérateur qui respecte ses définissent soit par une certaine profondeur, soit par une obligations prévues par la présente loi, notamment en certaine quantité de matériaux extraits ; matière d'environnement et de fiscalité minière, peut -les terrassements d'intérêt et risque géologique mineurs solliciter la transformation de son exploitation ayant un caractère non commercial et qui se définissent temporaire en exploitation permanente. par les aménagements superficiels de terrain privé sans conséquences géologiques avérées. Section 3 : De l'exploitation permanente de carrière

Article 95 — Toute personne physique ou morale,

Article 95 : Toute personne physique ou morale,

Article 90 — Le permis d'exploitation permanente de désirant effectuer des travaux de terrassement de la

Article 90 : Le permis d'exploitation permanente de désirant effectuer des travaux de terrassement de la carrière est attribué par décret, sur proposition du première catégorie, doit obtenir une autorisation de Ministre chargé des Mines pour une durée de cinq ans, l'administration en charge des mines territorialement renouvelable autant de fois que nécessaire. compétente, délivrée après règlement des droits fixes applicables en matière de carrière temporaire. Toutefois, le permis d'exploitation permanente de carrière, dont les matériaux extraits servent comme Toute personne physique ou morale, désirant matière première ou intrants, dénommés minéraux effectuer des travaux de terrassement de la deuxième industriels, est délivré pour une durée de dix ans, catégorie, doit en informer au préalable l'administration renouvelable par période de cinq ans, autant de fois que en charge des mines territorialement compétente. nécessaire. Aucune obligation fiscale n'est requise en la matière.

Article 91 — Le permis d'exploitation permanente de Article 96 : Dans tous les cas, la collectivité locale

Article 91 : Le permis d'exploitation permanente de Article 96 : Dans tous les cas, la collectivité locale carrière, accordé hors du périmètre d'un titre foncier, concernée doit être informée de la réalisation des constitue un droit réel immobilier et indivisible. Il est travaux de terrassement de première ou deuxième distinct de la propriété du sol et du sous-sol. catégorie. Il est susceptible d'hypothèque et soumis à la Les critères de profondeurs ou de quantités législation foncière. exploitables sont définis par voie réglementaire. Les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et Article 97 : Les titulaires de titres fonciers et les engins de toute nature servant à l'exploitation constituent titulaires de droits précaires de propriétés sur les terrains des dépendances immobilières de ce titre. ne sont pas tenus de justifier de leurs capacités techniques et financières, pour solliciter une autorisation Chapitre III : De l'exploitation dans les zones de terrassement. d'emprunt, des terrassements, de la récupération et du ramassage des matériaux résiduels, de L'autorisation de terrassement peut être refusée l'exploitation des pierres ornementales et des aux titulaires de titres fonciers et aux titulaires de droits activités connexes en régime de carrières précaires de propriété susvisés, en cas de risque pour le voisinage ou de risque de dégradation environnementale.

Article 92 — L'exploitation dans les zones d'emprunt, les

Article 92 : L'exploitation dans les zones d'emprunt, les terrassements, la récupération et le ramassage des Le demandeur peut toutefois solliciter une autre matériaux résiduels ou issus d'une ancienne autorisation en proposant de corriger les risques exploitation, l'exploitation des pierres ornementales, les constatés. activités d'importation, d'exportation, de transport, de stockage et de commercialisation des substances TITRE VI : DU REGIME DES MINES minérales classées en régime de carrières sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée par Article 98 : Sont classées en régime des mines, les décision du Ministre chargé des Mines, dans les formes substances minérales utilisables comme matières et conditions fixées par voie réglementaire. premières de l'industrie ou de l'artisanat et comme source d'énergie. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 Chapitre Ier : De la reconnaissance géologique et En l'absence d'une demande de transformation minière ou si celle-ci n'est pas présentée dans les formes et délais requis, il peut être attribué au tiers demandeur la surface

Article 99 — Toute personne qui veut mener une activité demandée, sans dédommagement du premier occupant

Article 99 : Toute personne qui veut mener une activité demandée, sans dédommagement du premier occupant de reconnaissance doit préalablement obtenir une du périmètre, à condition que sa demande remplisse les autorisation de l'administration en charge des mines pour conditions requises. une durée d'un an, non renouvelable.

Article 104 — Le titulaire d'un permis de recherche peut

Article 104 : Le titulaire d'un permis de recherche peut L'autorisation de reconnaissance ne confère prélever des échantillons aux seules fins d'essais, après aucun droit exclusif sur le périmètre concerné. présentation de l'évolution de ses travaux aux services compétents de l'administration en charge des mines. La superficie couverte par une autorisation de reconnaissance ne peut excéder 3 000 km2. Au terme des essais autorisés, il est tenu de fournir un rapport technique détaillé dans les formes et

Article 100 — L'autorisation de reconnaissance conditions prévues par voie réglementaire

Article 100 : L'autorisation de reconnaissance conditions prévues par voie réglementaire. géologique et minière est délivrée par le Ministre chargé des Mines, et sur délégation de celui-ci, par le directeur Les sorties et les entrées des substances général compétent, dans les formes et conditions fixées minérales du territoire national doivent être, au par voie réglementaire. préalable, autorisées dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Article 101 — Si le titulaire d'une autorisation de

Article 101 : Si le titulaire d'une autorisation de reconnaissance découvre des indices intéressants, il Article 105 : Sous peine de sanction pour rétention sollicite un permis de recherche dans les formes et illégale d'informations géologiques, toute découverte de conditions prévues par la présente loi. concentrations de substances minérales doit être notifiée, dans les meilleurs délais, à la direction générale Chapitre II : De la recherche minière compétente de l'administration en charge des mines.

Article 102 — Le droit de recherche des substances Après examen de cette notification, la direction

Article 102 : Le droit de recherche des substances Après examen de cette notification, la direction minérales est subordonné à l'obtention d'un permis de générale compétente adresse au Ministre chargé des recherche. Mines une note qui évalue notamment l'intérêt de la découverte et ses perspectives. Le permis de recherche est délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de trois ans, Si l'opérateur estime qu'il peut solliciter un renouvelable deux fois pour la même durée, dans les permis de recherche, il doit au préalable faire une formes et conditions fixées par voie réglementaire. présentation de ses résultats au Ministre chargé des Mines et aux services compétents. Dans ce cas, pour Il confère à son titulaire, dans les limites de son obtenir un permis de recherche, il doit déposer une périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif demande conformément aux conditions requises en la de prospection et de recherche des substances minérales. matière.

Article 103 — L'administration en charge des mines doit Si le gîte est économiquement exploitable, il est

Article 103 : L'administration en charge des mines doit Si le gîte est économiquement exploitable, il est aviser le titulaire d'une autorisation de reconnaissance de garanti au titulaire du permis de recherche, l'attribution toute demande de permis de recherche formulée par un d'un permis d'exploitation, dans les formes et conditions tiers, lorsqu'elle recouvre totalement ou partiellement la prévues par la présente loi et ses textes d'application. zone couverte par cette autorisation de reconnaissance.

Article 106 — Toute opération de recherche qui se

Article 106 : Toute opération de recherche qui se transforme en opération d'exploitation minière, sans Le titulaire de l'autorisation de reconnaissance obtention préalable du permis d'exploitation, est dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de constitutive d'exploitation illicite et expose le titulaire au notification, pour déposer une demande de paiement d'une amende pour exploitation illicite et, transformation de son autorisation de reconnaissance en selon la gravité, au retrait de son permis de recherche, permis de recherche. Cette demande doit être conforme sans que ce retrait puisse lui ouvrir droit à une indemnité aux conditions applicables aux permis de recherche ou le libérer des obligations prévues. minière.

Article 107 — A l'expiration d'un permis de recherche

Article 107 : A l'expiration d'un permis de recherche En cas de dépôt d'une demande de dont le titulaire ne demande pas le renouvellement, ou à transformation, les deux demandes sont soumises à l'expiration de la dernière période de validité du permis concurrence, conformément aux dispositions de la de recherche non suivie dune demande d'attribution de présente loi. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis titre d'exploitation, le périmètre concerné devient libre Article 111 : La troisième période de validité du permis de tout droit. de recherche peut être, en cas de découverte d'une ou de plusieurs substances minérales pouvant constituer un Les données et informations collectées ainsi que gisement économiquement exploitable prorogée pour la les études et travaux réalisés sont acquis à l'Etat. durée nécessaire à la poursuite de l'évaluation technique, économique et commerciale de cette découverte.

Article 108 — Il ne peut être délivré plus de quatre permis

Article 108 : Il ne peut être délivré plus de quatre permis de recherche par opérateur, ce nombre étant fixé à deux Sauf pour les substances ou gisement pour le diamant. stratégiques et conformément aux dispositions applicables en matière d'arrêt temporaire de travaux, la La superficie couverte par un permis de durée maximale de toutes périodes de prorogation ne recherche ne peut excéder 1 500 km2. peut excéder six ans. Passé cette période, en cas de non demande d'un permis d'exploitation minière, le permis Cette superficie est portée à 5 000 km2 pour le de recherche et toutes ses dépendances font l'objet d'un diamant. retour dans le domaine public.

Article 109 — Lorsque la zone attribuée fait l'objet d'une Article 112 : Sauf cas de force majeure, le titulaire d'un

Article 109 : Lorsque la zone attribuée fait l'objet d'une Article 112 : Sauf cas de force majeure, le titulaire d'un exploitation minière artisanale régulièrement autorisée permis de recherche, qui n'a pas respecté les par l'administration en charge des mines, le titulaire du engagements notamment de travaux ou de dépenses permis de recherche doit accepter la poursuite des prévus dans la convention minière, s'expose opérations des artisans concernés, jusqu'à l'obtention graduellement à l'une des sanctions suivantes : d'un permis d'exploitation s'il en fait la demande. -pénalités de gel ou de non-respect des engagements de En cas de conflit ou de passage en phase travaux et de dépenses ; d'exploitation, l'administration en charge des mines -réduction d'office du tiers de la surface initiale de son assure l'arbitrage, dans les formes et conditions prévues permis ; par voie réglementaire. -suspension des travaux pour une réévaluation de ses capacités techniques et financières ;

Article 110 — Le titulaire d'un permis de recherche -refus de renouvellement ;

Article 110 : Le titulaire d'un permis de recherche -refus de renouvellement ; s'engage à réaliser un programme de travaux de -retrait du permis. recherche et de dépenses. Ce programme, composé d'objectifs par catégorie de travaux, doit figurer dans la Les pénalités ci-dessus se déterminent en convention minière. appliquant un taux de 5 à 15% du montant des engagements de dépenses non respectés. Si le titulaire d'un permis de recherche a découvert dans les limites de son permis un ou plusieurs En cas de refus de renouvellement ou de retrait gisements économiquement exploitables, il peut du permis de recherche, l'opérateur reste tenu d'exécuter solliciter directement et conformément aux dispositions les obligations environnementales relatives aux travaux de la présente loi, l'obtention d'un permis d'exploitation. engagés. Dans ce cas, il est tenu de circonscrire le périmètre objet de l'exploitation et il n'est plus soumis à la réalisation Article 113 : A l'issue des travaux de recherche minière des obligations de travaux et des dépenses prévues à dont les résultats ne permettent pas le passage à l'alinéa 1er ci-dessus. l'exploitation, le titulaire du permis de recherche dispose de la possibilité de mettre gratuitement à la disposition de l'Etat, le matériel et les équipements utilisés pour ses Toutefois, s'il souhaite continuer la recherche sur travaux. le périmètre ne faisant pas l'objet de l'exploitation, ce dernier est considéré comme un permis de recherche à Cette mise à disposition est exonérée du part entière qui maintient la validité du permis de paiement de tout droit et taxe. recherche. Dans ce cas, il doit solliciter la modification de son permis de recherche initial pour tenir compte des Le non exercice de cette possibilité ne donne nouvelles coordonnées du périmètre désormais réservé à lieu à aucune sanction ou pénalité de la part de l'Etat. la recherche minière. Les modalités relatives à cette mise à disposition L'administration en charge des mines procède à sont définies dans les conventions minières. la modification de la superficie du permis de recherche sur le périmètre ne faisant pas l'objet de l'exploitation Article 114 : Seul le titulaire d'un permis de recherche a avec le programme de travaux et des dépenses actualisé droit pour le périmètre considéré, à un permis par l'opérateur. d'exploitation minière, si pendant la durée de son permis, 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 21 il a fourni la preuve de l'existence d'un gisement La liste des gisements de substances minérales exploitable à l'intérieur du périmètre attribué. visée à l'alinéa 2 ci-dessus est fixée par voie réglementaire. Chapitre IV : De l'exploitation minière Le permis susvisé confère à son titulaire, dans

Article 115 — Le droit d'exploiter les substances les limites qui ne peuvent excéder 50 km2, le droit

Article 115 : Le droit d'exploiter les substances les limites qui ne peuvent excéder 50 km2, le droit minérales en régime des mines est subordonné à exclusif de prospection, de recherche et d'exploitation l'obtention de l'un des permis suivants : des substances minérales pour lesquelles il est délivré. -le permis d'exploitation minière à petite échelle ; Le Ministre chargé des Mines peut refuser -le permis d'exploitation minière à grande échelle ; malgré la conformité de la demande l'attribution d'un -le permis d'exploitation des rejets miniers. permis d'exploitation minière à petite échelle, si le projet présente notamment : Section 1 : De l'exploitation minière à petite échelle -des risques de dégradation environnementale et de

Article 116 — L'exploitation minière à petite échelle est pollution ;

Article 116 : L'exploitation minière à petite échelle est pollution ; exclusivement réservée aux sociétés disposant des -des risques de priver les populations locales de leurs capacités techniques requises et dont le capital est revenus légitimes dans l'exploitation artisanale. détenu au moins à 35% par des personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise. Les modalités de délivrance et de renouvellement du permis d'exploitation minière à petite Le permis d'exploitation minière à petite échelle échelle sont fixées par voie réglementaire. ne peut être accordé qu'au titulaire d'un permis de recherche. Article 119 : Si le périmètre d'un permis d'exploitation minière à petite échelle recèle un gisement nécessitant Les critères de définition de l'exploitation une exploitation minière à grande échelle, son titulaire minière à petite échelle sont fixés par voie dispose du droit de transformation de son permis en réglementaire. permis d'exploitation minière à grande échelle, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 117 — A peine de rejet, toute demande

Article 117 : A peine de rejet, toute demande d'attribution d'un permis d'exploitation minière à petite Dès la constatation de la découverte dudit échelle doit être accompagnée d'une étude de faisabilité gisement, la demande de transformation doit être et d'une étude d'impact environnemental. adressée dans un délai de cent quatre-vingt jours calendaires au Ministre chargé des Mines. Passé ce L'étude de faisabilité intègre les éléments délai, l'Etat se réserve le droit de procéder à un appel déterminés par voie réglementaire. d'offre pour l'attribution d'un permis d'exploitation minière à grande échelle. Le cas échéant, le titulaire du Elle est soumise pour validation aux services permis d'exploitation minière à petite échelle est compétents du Ministère en charge des Mines et du indemnisé par le preneur du gisement dans les formes et Ministère en charge de l'Economie. conditions prévues par voie réglementaire. L'étude d'impact environnemental intègre les Section 2 : De l'exploitation minière à grande échelle éléments déterminés par les dispositions des textes en vigueur. Article 120 : Le droit d'exploiter les substances minérales à grande échelle est subordonné à l'obtention Elle est validée par les services compétents de d'un permis d'exploitation minière à grande échelle, l'administration en charge de l'environnement. délivré par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Article 118 — Le permis d'exploitation minière à petite

Article 118 : Le permis d'exploitation minière à petite échelle est délivré par arrêté du Ministre chargé des Article 121 : A peine de rejet, toute demande Mines pour une durée de cinq ans, renouvelable pour des d'attribution de permis d'exploitation minière à grande périodes de trois ans, autant de fois que de besoin. échelle doit être accompagnée d'une étude de faisabilité et d'une étude d'impact environnemental. Cette durée est de deux ans renouvelable pour certains types de gisements de substances minérales dont L'étude de faisabilité intègre les éléments la durée est réputée limitée en raison de leurs déterminés par voie réglementaire. caractéristiques géologiques. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis Elle est soumise pour validation aux services Il est susceptible d'hypothèque et soumis à la compétents du Ministère en charge des Mines et du législation foncière. Ministère en charge de l'Economie. Les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et L'étude d'impact environnemental intègre les engins de toute nature servant à l'exploitation constituent éléments déterminés par les textes en vigueur. Elle est des dépendances immobilières de ces titres validée par les services compétents de l'administration d'exploitation. en charge de l'environnement.

Article 127 — Sous réserve du respect de ses obligations,

Article 127 : Sous réserve du respect de ses obligations,

Article 122 — En cas de découverte d'un gisement le droit d'exploitation est garanti au titulaire d'un permis

Article 122 : En cas de découverte d'un gisement le droit d'exploitation est garanti au titulaire d'un permis économiquement exploitable, seul le titulaire du permis d'exploitation pour la durée de vie de la mine, telle que de recherche peut, pendant la période de validité de son démontrée dans l'étude de faisabilité et validée par les permis, et sur le périmètre considéré obtenir un permis services compétents. d'exploitation minière à grande échelle. En fonction de la durée estimée de l'exploitation S'il entend passer à l'exploitation, il doit du gisement, il est attribué, sur avis des services solliciter le permis d'exploitation minière à grande compétents : échelle portant sur le périmètre de la découverte, avant l'expiration de la période de validité de son permis de -un permis d'exploitation de dix ans, renouvelable par recherche. période de cinq ans et autant de fois que nécessaire pour les besoins de l'exploitation ; Si le gisement mis en évidence est composé de -un permis d'exploitation de vingt ans, renouvelable par plusieurs blocs géographiquement distincts, le titulaire période de dix ans et autant de fois que nécessaire pour du permis de recherche peut demander autant de permis les besoins de l'exploitation. d'exploitation minière à grande échelle qu'il existe des blocs. Le choix de l'un des permis ci-dessus est déterminé notamment par le volume des investissements

Article 123 — Le permis d'exploitation minière à grande nécessaires à l'exploitation et à sa rentabilité

Article 123 : Le permis d'exploitation minière à grande nécessaires à l'exploitation et à sa rentabilité. échelle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif Les formes et conditions de renouvellement du de prospection, de recherche, d'exploitation et la libre permis d'exploitation sont fixées par voie réglementaire. disposition des substances minérales pour lesquelles il est délivré. Article 128 : Si un gisement contient plusieurs substances minérales valorisables, le titulaire d'un

Article 124 — Le permis d'exploitation minière à grande permis d'exploitation minière à grande échelle est tenu

Article 124 : Le permis d'exploitation minière à grande permis d'exploitation minière à grande échelle est tenu échelle est cessible et amodiable, sous réserve de de valoriser ou de faire valoriser l'ensemble de ces l'autorisation préalable du Ministre chargé des Mines, substances. après avis des services compétents de l'administration en charge des mines qui statuent notamment sur les Dans ce cas, chaque substance fait l'objet de capacités juridiques, techniques et financières de dispositions spécifiques dans la convention minière. l'acquéreur et conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi. Toutefois, si pour des raisons économiques ou techniques, le titulaire d'un permis d'exploitation minière Les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus ne à grande échelle n'est pas en mesure de valoriser ou ne s'appliquent pas aux sociétés affiliées dont la durée souhaite pas valoriser l'ensemble de ces substances, il d'existence est supérieure ou égale à cinq ans. doit le notifier à l'administration en charge des mines.

Article 125 — La délivrance du permis d'exploitation Article 129 : En cas d'abandon, de renonciation totale,

Article 125 : La délivrance du permis d'exploitation Article 129 : En cas d'abandon, de renonciation totale, minière à grande échelle engage l'Etat, en cas de besoin, de retrait ou d'expiration d'un titre d'exploitation non à initier la procédure d'expropriation pour cause d'utilité renouvelé du titulaire, celui-ci et ses dépendances publique, dans les zones nécessaires à l'exploitation. Les immobilières sont acquis à l'Etat, sans indemnité pour le charges relatives au dédommagement des personnes titulaire. expropriées sont supportées par le titulaire du permis. En cas d'épuisement des réserves, de cessation

Article 126 — Le permis d'exploitation minière à grande définitive d'activité, d'abandon, de renonciation totale,

Article 126 : Le permis d'exploitation minière à grande définitive d'activité, d'abandon, de renonciation totale, échelle constitue un droit réel immobilier distinct de la de retrait du titulaire ou d'expiration d'un titre propriété du sol et du sous-sol. d'exploitation non renouvelé : 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 -les biens mobiliers acquis ou fabriqués pour les besoins Une convention minière, qui fixe les droits et de l'exploitation et les dépendances immobilières obligations des parties notamment en matière fiscale et reviennent de plein droit et sans indemnité à l'Etat ; technique, doit être signée entre le titulaire de la -l'exploitant reste tenu de satisfaire les obligations convention d'exploitation des rejets miniers et l'Etat, environnementales et fiscales. dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la date de signature de l'arrêté de Section 3 : De l'exploitation des rejets miniers validation visée ci-dessus.

Article 130 — Le titulaire d'un permis d'exploitation Dans le cas où l'Etat fait valoriser des rejets

Article 130 : Le titulaire d'un permis d'exploitation Dans le cas où l'Etat fait valoriser des rejets minière bénéficie de plein droit d'exploiter les rejets miniers par un tiers, il est tenu de signer une convention résultant de ses travaux miniers ou métallurgiques minière avec ce dernier et de lui attribuer un permis antérieurs. d'exploitation des rejets miniers. Le permis d'exploitation de rejets est accordé à Article 133 : Le permis d'exploitation des rejets miniers une personne morale, dont le capital social est détenu au est attribué dans les mêmes formes et conditions que le moins à 25% par les nationaux, sauf dérogation accordée permis d'exploitation minière à petite échelle prévu par par le Ministre chargé des Mines. la présente loi. Le droit conféré au titulaire d'un permis Le permis d'exploitation des rejets miniers peut susmentionné ne s'étend pas au-delà du terrain naturel faire l'objet d'un retrait par le Ministre chargé des Mines, sur lequel sont situés lesdits rejets. en cas de non-respect par le titulaire de ses obligations.

Article 131 — Le droit d'exploiter les rejets miniers est Le titulaire du permis susmentionné peut

Article 131 : Le droit d'exploiter les rejets miniers est Le titulaire du permis susmentionné peut subordonné à l'obtention d'un permis d'exploitation des renoncer à tout moment à son permis, sous réserve d'en rejets miniers, d'une durée de cinq ans renouvelable informer l'administration en charge des mines, au plus autant de fois que nécessaire, délivré par arrêté du tard dans un délai de trois mois avant la date de la Ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions cessation de ses activités. fixées par voie réglementaire. Cette renonciation ne donne droit à aucun Le titulaire d'un titre minier d'exploitation a le remboursement par l'Etat des droits et frais payés, pour droit d'exploiter ses rejets miniers ou de les faire l'octroi ou le renouvellement du permis. Elle ne dégage valoriser par un tiers, disposant de capacités techniques pas le titulaire de sa responsabilité relative à la et financières. protection de l'environnement et à la fiscalité. Si le titulaire d'un titre minier ne valorise pas ses TITRE VII : DES SUBSTANCES PRECIEUSES rejets dans un délai de cinq ans à compter de leur production, le Ministre chargé des Mines lui adresse une Article 134 : En dehors de la recherche et de notification préliminaire de leur classement dans le l'exploitation minière, la possession, la détention, le domaine public aux fins de valorisation. transport, le stockage, l'élaboration, la transformation et la commercialisation des substances précieuses sont Le titulaire du titre minier susvisé dispose d'un subordonnés à une autorisation délivrée par arrêté du délai de six mois pour manifester son intérêt pour la Ministre chargé des Mines, pour une durée de deux ans valorisation des rejets, à peine de forclusion. renouvelable. En cas de forclusion, l'Etat peut procéder au L'exportation des substances précieuses est classement au domaine public et faire valoriser les rejets assujettie à la délivrance d'un certificat d'origine, par par toute personne morale intéressée. l'administration en charge des mines. Une inspection environnementale doit avoir lieu Les ouvrages en métaux précieux doivent être avant l'attribution d'un titre minier d'exploitation des frappés de la marque du poinçon de l'administration en rejets. charge des mines, après essai concluant pour certifier l'authenticité de la substance minérale concernée.

Article 132 — L'exploitation des rejets miniers dans un

Article 132 : L'exploitation des rejets miniers dans un périmètre couvert par un permis d'exploitation Le marquage est assujetti au paiement d'un droit s'accompagne de la signature d'une convention d'entente d'essai et de garantie dont le montant est fixé par arrêté pour l'exploitation des rejets miniers entre le titulaire du du Ministre chargé des Mines suivant la valeur permis d'exploitation et la personne intéressée. Cette pondérale de l'ouvrage. convention doit être validée par arrêté du Ministre chargé des Mines. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis La délivrance du certificat d'origine ou le TITRE IX : DES SUBSTANCES STRATEGIQUES poinçonnage est subordonné au paiement de droits fixes.

Article 140 — Les substances stratégiques comprennent

Article 140 : Les substances stratégiques comprennent

Article 135 — La collecte, le transport, le stockage, la les substances stratégiques par nature et les substances

Article 135 : La collecte, le transport, le stockage, la les substances stratégiques par nature et les substances transformation, la commercialisation, l'importation, stratégiques par contexte. l'exportation, l'achat et la détention des substances précieuses sont régis par les principes de transparence et Sont notamment considérées comme substances de traçabilité, dans les formes et conditions fixées par stratégiques par nature, l'uranium, le thorium, ainsi que voie réglementaire. leurs produits dérivés. La délivrance de l'autorisation de collecter, Sont considérées comme substances stratégiques commercialiser, importer, exporter, acheter, détenir, par contexte, toutes substances minérales qui, à stocker, transporter ou transformer des substances l'appréciation de l'Etat, présentent un intérêt particulier précieuses est subordonnée au paiement de droits fixes. au regard du contexte économique ou géostratégique.

Article 136 — Les titulaires d'une autorisation ou d'un Article 141 : La liste des substances stratégiques par

Article 136 : Les titulaires d'une autorisation ou d'un Article 141 : La liste des substances stratégiques par titre minier sont tenus par une obligation de traçabilité contexte est fixée et actualisée par voie réglementaire. opérationnelle et administrative. A ce titre, ils doivent notamment : Elle est obligatoirement publiée au Journal Officiel. -communiquer à l'administration en charge des mines toutes les informations et les pièces relatives à la Article 142 : L'Etat peut constituer des stocks de traçabilité de leurs opérations minières jusqu'à la sécurité des substances stratégiques et définir des seuils commercialisation ; de production par voie réglementaire. -tenir les registres relatifs aux productions réalisées et commercialisées. Article 143 : La reconnaissance du caractère stratégique d'une substance minérale n'altère pas la validité du titre

Article 137 — Les opérations de production, détention, minier attribué, ni les conditions fiscales accordées au

Article 137 : Les opérations de production, détention, minier attribué, ni les conditions fiscales accordées au transport, commerce et transformation ainsi que les titulaire du titre. transactions ayant pour objet les diamants bruts sont soumis aux normes internationales en vigueur et Toutefois, le Ministre chargé des Mines peut, s'effectuent dans les conditions fixées par voie pour des raisons économiques, prescrire aux titulaires réglementaire. des titres miniers portant sur les substances stratégiques, des conditions spécifiques relatives aux opérations TITRE VIII : DES SUBSTANCES RADIOACTIVES d'exploitation, ou à la construction des ouvrages et installations.

Article 138 — En dehors, de la recherche et de

Article 138 : En dehors, de la recherche et de l'exploitation minière, l'exportation, l'importation, la TITRE X : DES PRODUITS EXPLOSIFS possession, la détention, le transport, le stockage, la transformation ou la commercialisation des substances Article 144 : L'importation, le rachat, le transport, la radioactives sont soumis à la délivrance préalable d'une détention, le stockage et l'utilisation des produits autorisation du Ministre chargé des Mines, après avis explosifs à usage civil, nécessaires à la recherche et à des services compétents du Ministère en charge de l'exploitation des carrières, des mines, des hydrocarbures l'Energie et dans les formes et conditions fixées par voie et à la réalisation des travaux de génie civil sont réglementaire. réglementés par des textes particuliers.

Article 139 — Les échantillons de substances radioactives Ils sont subordonnés à des autorisations

Article 139 : Les échantillons de substances radioactives Ils sont subordonnés à des autorisations sont soumis à une obligation de traçabilité à l'exportation délivrées par le Ministre chargé des Mines, après avis et à l'importation. Pour établir sa capacité à respecter des services compétents du Ministère en charge de cette obligation, l'opérateur est notamment tenu de l'Intérieur. présenter un plan, une méthodologie et les moyens y relatifs pour examen et avis des services compétents. Article 145 : Les titulaires des autorisations susvisées sont notamment soumis à une obligation de précaution et Les échantillons des substances radioactives de sécurité permanente. admises à l'exportation pour étude ou à l'importation après étude, doivent faire l'objet d'une codification, d'un En cas de violation des obligations visées à contrôle quantitatif et qualitatif par les services l'alinéa ci-dessus et de préjudice causé à un tiers en compétents des administrations en charge des mines et raison de la détention ou de l'usage des produits de l'énergie. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 25 explosifs à usage civil, le titulaire d'autorisation engage Les modalités et conditions d'attribution et de sa responsabilité et est tenu de réparer les dommages. renouvellement de l'agrément de sous-traitant minier sont fixées par voie réglementaire. TITRE XI : DES FOUILLES, DES SONDAGES, DES GRANDS TRAVAUX DE GENIE CIVIL ET L'administration en charge des mines tient et DES LEVES GEOPHYSIQUES publie la liste des sous-traitants miniers agréés et l'actualise annuellement.

Article 146 — Tous les travaux de fouilles, de sondages,

Article 146 : Tous les travaux de fouilles, de sondages, de grands travaux de génie civil et de levés Article 151 : Le titulaire d'une autorisation ou d'un titre géophysiques sont soumis à autorisation préalable de minier doit notifier au Ministre chargé des Mines l'administration en charge des mines, dans les formes et l'utilisation de tout sous-traitant, dans l'objectif de conditions fixées par voie réglementaire. s'assurer notamment : Par dérogation, les travaux de génie civil de -de ses capacités opérationnelles ; l'Etat sont considérés d'utilité publique et ne sont pas -qu'il ne s'agit pas d'un déguisement d'activités ou de soumis à autorisation. relation juridique, compte tenu de l'obligation d'approbation de certaines opérations ou relations

Article 147 — Le titulaire de l'autorisation est tenu, à juridiques avec les tiers

Article 147 : Le titulaire de l'autorisation est tenu, à juridiques avec les tiers. peine de sanctions, de communiquer à l'Etat toute découverte ou information à caractère géologique. En dehors des interventions ponctuelles dont la durée n'excède pas cent quatre-vingt jours calendaires, L'administration en charge des mines dispose du les sociétés de sous-traitance intervenant dans le secteur libre accès aux chantiers et à l'ensemble des échantillons minier sont tenues de créer une société de droit de substances minérales. gabonais, dans les formes et conditions fixées par les textes en vigueur. TITRE XII : DE LA TRANSFORMATION LOCALE DES RESSOURCES MINERALES Article 152 : le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier est tenu, en cas de sous-traitance de l'activité

Article 148 — Le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minière, de confier prioritairement la réalisation d'une

Article 148 : Le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minière, de confier prioritairement la réalisation d'une d'exploitation est tenu de transformer localement, en partie de son activité minière à des sociétés dont le totalité ou en partie, sa production. capital social est détenu au moins à 51% par des nationaux, à des prix et qualité de services comparables. La proportion de la production à transformer localement est fixée dans la convention minière, à Les activités non minières mais nécessaires à la laquelle est annexé un plan de transformation graduelle réalisation des opérations minières doivent être locale. intégralement confiées aux entreprises dont le capital social est détenu au moins à 51% par des nationaux.

Article 149 — La transformation locale des substances

Article 149 : La transformation locale des substances minérales, bénéficie d'un régime fiscal et douanier La liste et la quote-part des activités faisant incitatif. l'objet d'une sous-traitance réservées aux nationaux sont fixées par voie réglementaire. Le bénéfice du régime incitatif ci-dessus est conditionné par l'approbation du modèle économique du TITRE XIV : DE LA REHABILITATION ET DE projet ou du plan de transformation locale des services L'APRES-MINE compétents du Ministère en charge des Mines, du Ministère en charge de l'Economie et du Ministère en Article 153 : Tout titulaire d'une autorisation ou d'un charge de l'Industrie. titre minier est tenu de mettre en œuvre des mesures de réhabilitation. Tout titulaire d'une autorisation ou d'un TITRE XIII : DE LA SOUS-TRAITANCE titre minier est tenu de définir un plan de suivi et de MINIERE surveillance de la qualité de la réhabilitation du site minier, conformément au plan de fermeture.

Article 150 — L'exercice d'une activité de sous-traitant

Article 150 : L'exercice d'une activité de sous-traitant minier est assujetti à la détention d'un agrément de sous- Article 154 : Avant la cessation de l'utilisation des traitant minier, délivré par arrêté du Ministre chargé des installations ou avant la fin de chaque tranche de travaux Mines. ou, au plus tard, avant l'arrêt définitif des travaux, l'opérateur doit produire, pour approbation, à L'agrément de sous-traitant minier est accordé l'administration en charge des mines, aux autres pour une durée de trois ans, renouvelable autant de fois administrations compétentes et aux autorités que nécessaire. administratives locales, un plan de fermeture 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis comprenant les mesures qu'il envisage de mettre en -la conservation des sols ; œuvre, afin de garantir le respect de ses obligations en -la protection de la flore et de la faune ; matière d'environnement, de sécurité et de salubrité -la conservation des voies de communication ; publique. -la solidité des édifices publics ou privés ; -l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature. Le plan de fermeture doit être soumis à l'administration en charge des mines et à l'administration Lorsque les travaux de prospection, de recherche en charge de l'environnement, au moins trois ans avant ou d'exploitation présentent des risques relatifs aux la cessation définitive de l'activité minière. domaines visés à l'alinéa 1er ci-dessus, l'administration en charge des mines peut prescrire, en tant que de

Article 155 — A la fin des travaux de réhabilitation des besoin, sur avis des services compétents des ministères

Article 155 : A la fin des travaux de réhabilitation des besoin, sur avis des services compétents des ministères sites miniers, et si ces travaux sont menés conformément concernés, dans un délai déterminé, des mesures de au plan de fermeture, le Ministre chargé des Mines sauvegarde aux frais de l'opérateur, conformément aux délivre un quitus de bonne fin des travaux, sur avis modalités fixées par voie réglementaire. technique conjoint des administrations en charge des mines et de l'environnement. Article 159 : A peine de rejet de sa demande, le demandeur d'une autorisation ou d'un titre minier est Le plan de fermeture des sites miniers doit tenu de réaliser une évaluation environnementale avant garantir le transfert à l'Etat des infrastructures sociales. l'attribution de l'autorisation ou du titre minier sollicité. Le contenu du plan de suivi et de surveillance En fonction de la nature et de l'impact des est défini par voie réglementaire. activités envisagées, l'évaluation environnementale susvisée est effectuée conformément aux dispositions

Article 156 — Les entreprises minières sont autorisées à des textes en vigueur

Article 156 : Les entreprises minières sont autorisées à des textes en vigueur. constituer une provision pour la réhabilitation des sites miniers. Chapitre II : De l'hygiène, de la santé et de la sécurité La provision visée à l’alinéa ci-dessus est Article 160 : Les titulaires des autorisations et des titres domiciliée dans une banque locale accréditée aux miniers sont tenus de prendre les mesures nécessaires standards internationaux, aux fins de couverture de la pour assurer la sécurité et protéger la santé des provision pour la réhabilitation. travailleurs. Cette provision est utilisable par le titulaire d'une Ces mesures comprennent notamment le suivi autorisation ou d'un titre minier à tout moment, aux médical, les actions de prévention des risques seules fins d'exécution de l'obligation de réhabilitation professionnels, les actions d'information et de formation des sites miniers. Les modalités de constitution de cette des travailleurs, la mise en place d'une organisation et provision, son taux et son plafond, non soumises à des moyens garantissant un meilleur niveau de limitation de durée, sont précisées dans la convention protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. minière. Ces mesures doivent être évolutives pour TITRE XV : DE L'HYGIENE, DE LA SANTE, DE s'adapter aux changements de situation, en respectant LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE toutes dispositions et actions environnementales L'ENVIRONNEMENT ET DE LA pertinentes en la matière. RESPONSABILITE CIVILE INDUSTRIELLE

Article 161 — Les titulaires des autorisations et des titres

Article 161 : Les titulaires des autorisations et des titres er Chapitre I : Des dispositions générales miniers sont tenus d'informer immédiatement les autorités administratives locales et les services

Article 157 — Les dispositions du présent titre compétents de tout accident grave, survenu dans la

Article 157 : Les dispositions du présent titre compétents de tout accident grave, survenu dans la s'appliquent aux titulaires d'autorisations et de titres conduite de l'activité minière. miniers ou, plus généralement, à toute personne physique ou morale exécutant directement ou Ils doivent également transmettre un rapport à indirectement l'activité minière régie par la présente loi. l'administration en charge des mines et à toute autre administration compétente. Ce rapport précise

Article 158 — Les titulaires des autorisations et des titres notamment les circonstances et les causes de l'accident,

Article 158 : Les titulaires des autorisations et des titres notamment les circonstances et les causes de l'accident, miniers sont tenus de se conformer aux dispositions des les effets sur les personnes et l'environnement, les textes en vigueur et aux règles de l'art, notamment : mesures prises ou envisagées pour prévenir ou limiter les effets d'un accident similaire ultérieurement. -l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ; -la sécurité et à la salubrité publiques ; 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 27 Chapitre Ill : De la prévention des risques et de la Les activités minières non soumises à la protection de l'environnement responsabilité civile industrielle sont fixées par décret.

Article 162 — Les titulaires des autorisations et des titres Article 166 : La responsabilité du titulaire d'une

Article 162 : Les titulaires des autorisations et des titres Article 166 : La responsabilité du titulaire d'une miniers sont tenus : autorisation ou d'un titre minier est également engagée en cas de contamination directe ou indirecte, du fait des -d'élaborer et faire valider les plans de prévention des opérations minières ayant un impact sur la santé de risques industriels par l'administration en charge des l'homme ou entraînant notamment la dégradation de mines et toute autre administration compétente ; l'environnement, conformément à la réglementation en -d'établir et de mettre à jour régulièrement des plans vigueur. d'urgence en vue d'organiser les moyens, équipements et méthodes d'intervention en cas de sinistre dans une Article 167 : La prise en charge des accidents de travail installation. survenus à l'occasion de l'activité minière est régie par les dispositions de la présente loi et du droit commun. Les mesures prévues dans les plans d'urgence visés à l'alinéa 1er ci-dessus font l'objet de tests réguliers Une liste de maladies professionnelles par le titulaire de l'autorisation ou du titre minier. imputables à l'activité minière, régulièrement actualisée, est établie conformément aux dispositions des textes en Ces plans sont transmis au Ministre chargé des vigueur, en concertation avec le Ministre chargé des Mines, aux administrations compétentes, ainsi qu'aux Mines. autorités des collectivités locales concernées.

Article 168 — La prescription relative à la responsabilité

Article 168 : La prescription relative à la responsabilité

Article 163 — Les titulaires des autorisations et des titres civile industrielle est de trente ans

Article 163 : Les titulaires des autorisations et des titres civile industrielle est de trente ans : miniers sont tenus de conduire toutes les opérations régies par la présente loi de manière durable et -à compter du jour de la découverte du préjudice ; responsable, notamment en utilisant des moyens -après l'arrêt des opérations de recherche ou efficaces et rationnels afin d'assurer une gestion optimale d'exploitation. des ressources exploitées, dans le strict respect de l'environnement conformément à la réglementation en Article 169 : Les travailleurs des sociétés minières, leurs vigueur. ayants droit vivant avec eux sur les sites miniers et les populations environnantes de ces sites sont réputés Les titulaires des autorisations et des titres personnes vulnérables. miniers sont tenus de réhabiliter les sites miniers au fur et à mesure que se déroulent les travaux de recherche et A ce titre, ils bénéficient : d'exploitation. -d'une présomption simple de bonne foi dans leur

Article 164 — Les titulaires des autorisations et des titres déclaration aux fins de réparation ;

Article 164 : Les titulaires des autorisations et des titres déclaration aux fins de réparation ; miniers sont tenus d'établir et de mettre à jour -d'une protection légale et d'une assistance régulièrement le plan de gestion environnementale et administrative dans les procédures dès lors que sociale, tel que défini dans les textes en vigueur en la l'administration en charge des mines s'est assurée de la matière. relation entre le préjudice subi et la responsabilité de l'opérateur. Ces plans sont transmis au Ministre chargé des Mines, au Ministre chargé de l'Environnement et aux Les modalités d'application du présent article autres administrations compétentes ainsi qu'aux autorités sont définies par voie réglementaire. locales concernées, pour le suivi de son application effective. Article 170 : Pour respecter ses obligations de réparer au titre de sa responsabilité civile industrielle, tout titulaire Chapitre IV: De la responsabilité civile industrielle d'une autorisation ou d'un titre minier a la faculté de choisir entre la souscription d'une police d'assurance et

Article 165 — Tout titulaire d'une autorisation ou d'un la contribution au fonds de responsabilité civile

Article 165 : Tout titulaire d'une autorisation ou d'un la contribution au fonds de responsabilité civile titre minier est tenu de réparer les dommages causés aux industrielle, créé dans les formes et conditions fixées par personnes, aux biens et à l'environnement du fait de ses les textes. opérations minières. Si la police d'assurance ne couvre pas la période Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre, ni où sa responsabilité civile industrielle peut être engagée, à la durée de validité de l'autorisation ou du titre minier. le titulaire de l'autorisation ou titre minier est tenu de contribuer au fonds ci-dessus, à hauteur de 1% de la base imposable de l'impôt sur les sociétés. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis En cas d'amodiation, l'amodiataire est tenu de -deux ans, après compensation, lorsque l'expropriation respecter les conditions fixées par les alinéas ci-dessus. concerne des habitations et que chaque personne concernée a effectivement un logement compensatoire.

Article 171 — Les contestations relatives au mécanisme

Article 171 : Les contestations relatives au mécanisme de prise en charge des accidents et des maladies par Le titulaire du titre d'exploitation ne peut l'assurance sont portées devant les juridictions engager les procédures judiciaires qu'après expiration de compétentes. ces délais.

Article 172 — Toute personne victime d'un préjudice du Article 174 : Les compensations ou indemnisations

Article 172 : Toute personne victime d'un préjudice du Article 174 : Les compensations ou indemnisations fait de l'activité minière a la faculté de saisir directement versées aux tiers frappés par la mesure d'expropriation, l'opérateur aux fins de réparation, avec l'assistance des sont à la charge du titulaire du titre minier d'exploitation. administrations compétentes. La saisine de l'opérateur suspend toute action judiciaire jusqu'à la décision Les modalités et conditions de l'indemnisation connue de ce dernier. Il dispose d'un délai de trente ou de la compensation applicable dans le secteur minier, jours, à compter de la date de saisine, pour mettre en pour le titulaire du titre minier d'exploitation, sont fixées œuvre le mode de réparation du préjudice. par décret. Toutefois, lorsque l'état de la victime nécessite En l'absence de dispositions réglementaires des mesures provisoires et urgentes, l'opérateur doit spécifiques applicables au secteur minier, les modalités immédiatement les prendre en charge, en attendant de et conditions de l'indemnisation sont régies par les procéder à une réparation définitive. dispositions de droit commun. TITRE XVI : DES RELATIONS ENTRE LES Aucune indemnité n'est due à tout tiers installé TITULAIRES DES AUTORISATIONS OU TITRES de mauvaise foi dans les zones couvertes par la MINIERS AVEC LES TIERS déclaration d'utilité publique prévue par le présent titre.

Article 173 — Le titre minier d'exploitation vaut Article 175 : Toute attribution de titre d'occupation

Article 173 : Le titre minier d'exploitation vaut Article 175 : Toute attribution de titre d'occupation déclaration d'utilité publique, à compter de sa date de provisoire ou définitif effectué au profit de tiers par publication au Journal Officiel. l'administration en charge du cadastre foncier, après la délivrance du titre d'exploitation, est réputée nulle. A ce titre : L'attributaire de bonne foi d'un droit -les services compétents de l'administration en charge d'occupation de terrains compris dans les zones des mines doivent notifier l'attribution et la copie du titre couvertes par la déclaration d'utilité publique est minier aux services compétents de l'administration en indemnisé par l'Etat. charge du cadastre et des affaires foncières ; -il ne peut être, sans l'accord de son titulaire, attribué aux Article 176 : Lorsqu'en raison de l'activité minière et en tiers un droit d'occupation temporaire ou définitive sur le dehors des situations d'expropriation pour cause de périmètre qui constitue un titre minier ; déclaration d'utilité publique prévue par le présent titre, -l'Etat doit, à la demande de l'opérateur titulaire du titre les populations locales sont dépossédées de leurs droits minier d'exploitation, engager une procédure d'usage coutumiers, notamment sur les zones d'expropriation pour cause d'utilité publique, en cas de d'habitation, de cultures, de pêche et de chasse, elles nécessité opérationnelle. doivent être préalablement et intégralement indemnisées par le titulaire du titre d'exploitation concerné, dans les Avant la procédure d'expropriation ci-dessus, il conditions fixées par voie réglementaire. est procédé à une évaluation des biens et droits, y compris le préjudice subi par les occupants de la zone En l'absence de tout texte réglementaire en d'influence du titre minier. vigueur à la date de la dépossession des droits de ces tiers, les modalités et conditions applicables à cette Leur indemnisation ou compensation doit indemnisation sont celles du droit commun, sous la intervenir avant l'effectivité de l'expropriation. coordination du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge des Collectivités Locales. La procédure d'expropriation est conduite par l'Etat dans un délai maximum : Article 177 : Sous réserve des droits des tiers et des dispositions des textes en vigueur, le titulaire d'une -d'un an, après compensation, lorsque l'expropriation ne autorisation ou d'un titre minier peut, à l'intérieur de son concerne pas des habitations ; autorisation ou de son titre minier : 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 29 -occuper ou faire occuper les terrains nécessaires à doivent être ouvertes au public, lorsqu'il n'en résulte l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation, aucun obstacle pour la recherche et l'exploitation aux activités connexes, au logement, à l'hygiène et aux minière. soins du personnel affecté aux chantiers ; -procéder ou faire procéder aux travaux d'infrastructures Les conventions minières passées avec l'Etat nécessaires à la réalisation des opérations de recherche précisent les conditions d'application du présent article. et d'exploitation ; -effectuer ou faire effectuer les forages et tous travaux Lorsque l'exploitation de deux ou plusieurs requis pour l'alimentation en eau du personnel, des autorisations ou titres miniers nécessite des travaux travaux ou des installations industrielles ; communs, leurs titulaires sont tenus d'y participer, -rechercher ou faire rechercher et extraire les matériaux proportionnellement à leurs intérêts, selon les modalités de construction et travaux publics nécessaires aux fixées d'accord parties. chantiers ; -couper ou faire couper les bois nécessaires à ses Article 181 : Lorsque les travaux effectués travaux, en concertation avec le titulaire du permis antérieurement par l'Etat, dans l'intérêt public, sont forestier ou de l'administration en charge des forêts ; rendus inexploitables du fait de l'exploitation minière, -établir et exploiter des centrales, postes et lignes l'opérateur est tenu au remboursement du coût desdits électriques ; travaux. -ouvrir des voies de communication. Le présent article s'applique également aux L'occupation nécessaire à l'exécution des travaux effectués par un titulaire de titre foncier. travaux d'infrastructure peut également concerner les terrains à l'extérieur de l'autorisation ou du titre minier. Article 182 : Tout litige né entre les titulaires des La délimitation des terrains externes au périmètre du autorisations ou titres miniers, ou entre les titulaires des titre doit être autorisée par les services compétents de autorisations ou titres miniers avec les tiers est soumis à l'Administration. la procédure de règlement à l'amiable, sous l'arbitrage de la commission compétente créée conformément aux

Article 178 — Le titulaire d'une autorisation ou d'un titre dispositions des textes en vigueur

Article 178 : Le titulaire d'une autorisation ou d'un titre dispositions des textes en vigueur. minier qui, pour les besoins de son activité, coupe ou fait couper les bois nécessaires à ses travaux, doit Le litige n'est porté devant les juridictions déterminer, en accord avec le titulaire du titre forestier, compétentes qu'en cas d'échec de l'arbitrage. les opérations requises pour la mise en place de la servitude, notamment le tracé, l'abattage et l'évacuation TITRE XVII : DES INTERDICTIONS, DES des bois couvrant la zone concernée. RESTRICTIONS ET DES DEROGATIONS Lorsqu'il veut utiliser les routes d'une Chapitre Ier : Des interdictions et des restrictions exploitation agricole, pétrolière, forestière ou autres, il négocie les modalités d'utilisation de ces routes auprès Article 183 : Un décret du Président de la République, des titulaires des différentes autorisations ou différents pris sur proposition du Ministre chargé des Mines, peut, titres miniers. lorsque l'intérêt général l'exige ou pour des nécessités urgentes de bonne gouvernance sectorielle, suspendre En cas de désaccord, il est fait recours à temporairement ou interdire les travaux de recherche ou l'arbitrage des administrations compétentes. d'exploitation à l'intérieur des périmètres des L'autorisation d'occupation est accordée par arrêté autorisations ou des titres miniers. conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé du Domaine concerné par la servitude, dans les Il peut également être créé des zones d'intérêt formes et conditions fixées par voie réglementaire. géologique, dans les formes et conditions visées à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article 179 — Toute découverte de substances minérales

Article 179 : Toute découverte de substances minérales au cours des travaux de mise en place de la servitude Article 184 : Il est interdit d'entreprendre, dans un rayon doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de trente de deux cents mètres autour des lieux d'habitation, de jours auprès de l'administration en charge des mines. sépulture, des lieux sacrés et des édifices religieux, un Toute non déclaration est qualifiée de rétention illicite travail de recherche ou d'exploitation en galerie ou en d'informations obligatoires et encourt des sanctions surface. prévues par la présente loi. Cette interdiction est de deux cents mètres de

Article 180 — Les voies de communication et autres part et d'autre des routes bitumées pour ce qui concerne

Article 180 : Les voies de communication et autres part et d'autre des routes bitumées pour ce qui concerne installations de transport, les lignes électriques créées l'exploitation des matériaux meubles susceptibles de par les titulaires d'autorisation ou de titres miniers, fluer ou d'être déplacés par des eaux de ruissellement. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis Dans le cas des travaux en galerie, le titulaire du Les formes, conditions et durée des dérogations titre minier est tenu de laisser pour des raisons de sont fixées par voie réglementaire. sécurité, une épaisseur de terrain suffisante selon la nature du sol. TITRE XVIII : DE LA FISCALITE

Article 185 — Sont interdites : Chapitre Ier : De la fiscalité minière

Article 185 : Sont interdites : Chapitre Ier : De la fiscalité minière -toute superposition de permis de recherche ou de Article 189 : La recherche, l'exploitation, la collecte et permis d'exploitation ; la commercialisation des substances minérales en régime -l'utilisation de produits toxiques tels que le mercure et des carrières et en régime des mines, sur le territoire le cyanure, notamment dans l'exploitation minière national, donnent lieu à la perception de droits, taxes, artisanale ; redevances et pénalités dont les modalités d'assiette, de -la suspension des activités minières pendant plus d'un liquidation et de recouvrement sont fixées par la an ; présente loi. -l'ouverture d'une exploitation de carrière : Sauf dispositions contraires, tout acte -à une distance inférieure à cinq cents mètres des administratif qui confère des droits miniers donne lieu bâtiments et d'autres infrastructures ; au paiement des taxes susmentionnées. -sur le littoral marin jusqu'à une distance de trois cent cinquante mètres. Article 190 : En matière de droits applicables aux transactions des opérations sur autorisation ou titre La liste des produits toxiques visés à l'alinéa 1er minier, l'administration en charge des mines dispose d'un ci-dessus est fixée par voie réglementaire. pouvoir de réévaluation du montant de la transaction, en cas de déclaration par l'opérateur d'un montant sous- Chapitre II : Des dérogations évalué des actifs miniers concernés.

Article 186 — Un décret du Président de la République, Article 191 : Dans le cas où une opération d'amodiation

Article 186 : Un décret du Président de la République, Article 191 : Dans le cas où une opération d'amodiation pris sur proposition du Ministre chargé des Mines, peut, d'une autorisation ou d'un titre minier est réalisée sans lorsque l'intérêt général l'exige, autoriser le déclassement droits d'entrée dans l'activité concernée, l'administration de certaines zones interdites à l'activité minière, aux fins en charge des mines dispose du pouvoir de fixer d'office d'y entreprendre les travaux de prospection, de recherche le montant des droits d'entrée aux seules fins de ou d'exploitation minière. détermination des droits fixes y relatifs.

Article 187 — A l'initiative conjointe du Ministre chargé Article 192 : Sauf dérogation accordée par le Ministre

Article 187 : A l'initiative conjointe du Ministre chargé Article 192 : Sauf dérogation accordée par le Ministre des Mines et du Ministre chargé de l'Economie, le chargé des Mines, dans les formes et conditions fixées Gouvernement peut décider, lorsque les circonstances le par voie réglementaire, le titulaire d'une autorisation rendent nécessaires et conformément aux dispositions de d'arrêt temporaire d'activités minières est assujetti à : la loi de finances, l'octroi d'avantages fiscaux et douaniers, en particulier en ce qui concerne les grands -la taxe annuelle de gel d'exploitation pour les opérateurs projets miniers. en phase d'exploitation, déterminée par le double de sa redevance superficiaire, avec une majoration à un taux

Article 188 — L'octroi ou l'observation des dérogations situé entre 5% à 10% à partir de la troisième année ;

Article 188 : L'octroi ou l'observation des dérogations situé entre 5% à 10% à partir de la troisième année ; prévues au présent chapitre ne doit pas porter atteinte -la taxe annuelle de gel de travaux de recherche pour les aux droits des titulaires des titres miniers ou à la opérateurs en phase de recherche, déterminée par le protection des personnes et des biens. double de sa redevance superficiaire. Sous peine de nullité, l'octroi des dérogations à Section 1 : Des droits fixes portée fiscale ou douanière nécessite au préalable :

Article 193 — L'attribution, le renouvellement, la

Article 193 : L'attribution, le renouvellement, la -la présentation d'une simulation économique du projet transformation, l'amodiation et les opérations assimilées, minier démontrant qu'une telle mesure permet la cession, ainsi que la transmission des autorisations et notamment d'optimiser les avantages pour l'Etat durant titres miniers donnent lieu au paiement de droits fixes. le cycle de vie dudit investissement en termes d'emplois, de valeur ajoutée et de revenus ; Les droits fixes exigibles au titre des actes -un avis technique des administrations compétentes administratifs susvisés doivent être acquittés en un seul établissant qu'une telle mesure est indispensable pour versement, préalablement à la délivrance de l'acte garantir et accroître la rentabilité de l'investissement sollicité. minier. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 31 La transformation d'une autorisation ou d'un titre droits fixes applicables aux titulaires des autorisations minier est assujettie aux droits fixes prévus pour la d'ouverture de dépôts, de commercialisation et de catégorie de l'acte administratif pour lequel la transport des matériaux de carrières du paiement des transformation est sollicitée. droits fixes y relatifs. L'opérateur reçoit l'orignal de son autorisation Article 195 : Les tarifs des droits fixes des autorisations ou titre minier sur présentation de la preuve de et titres miniers sont fixés par la présente loi, règlement des droits fixes. conformément aux tableaux ci-dessous.

Article 194 — Le Ministre chargé des Mines peut

Article 194 : Le Ministre chargé des Mines peut exonérer, en cas de nécessité d'intérêt général, 25% des A : Régime de l'artisanat AUTORISATION D’EXPLOITATION MONTANT EN FCFA Autorisation d’Exploitation Minière Artisanale collective : -Attribution 250 000 -Renouvellement 500 000 Autorisation d’Exploitation Minière Artisanale individuelle : -Attribution 50 000 -Renouvellement 100 000 B : Régime des carrières PERMIS DE RECHERCHE MONTANT EN FCFA Permis de Recherche : -Attribution 1 500 000 -Amodiation ou cession 5% de la valeur de la transaction EXONERATION DE LA TAXE D’EXTRACTION MONTANT EN FCFA Exonération partielle : -Attribution 3 000 000 -Renouvellement 4 000 000 Exonération totale : 5 000 000 -Attribution 6 000 000 -Renouvellement AUTORISATION DE TERRASSEMENT ET MONTANT EN FCFA EMPRUNT Autorisation de terrassement, emprunt et dragage : -Attribution 500 000 -Renouvellement 1 000 000 AUTORISATION D’EXPLOSIFS MONTANT EN FCFA Autorisation d’achat d’explosifs : -Attribution 3 000 000 -Renouvellement 3 500 000 Autorisations de dépôts d’explosifs : -Attribution 3 000 000 -Renouvellement 3 500 000 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis AUTORISATION D’IMPORTATION OU MONTANT EN FCFA D’EXPORTATION Autorisation d’exportation ou importation des matériaux de carrière : -Attribution 3 500 000 -Renouvellement 5 000 000 -Amodiation ou cession 10% de la valeur de la transaction AUTORISATION D’EXPLOITATION MONTANT EN FCFA Autorisation d’exploitation temporaire et de ramassage des matériaux de carrières : -Attribution 2 500 000 -Renouvellement 5 000 000 -Amodiation ou cession 10% de la valeur de la transaction PERMIS D’EXPLOITATION MONTANT EN FCFA Permis d’exploitation permanente des matériaux de carrières : -Attribution 6 000 000 -Renouvellement 12 000 000 -Amodiation ou cession 15% de la valeur de la transaction Permis d’exploitation permanente des matériaux de carrières à des fins industrielles : -Attribution 15 000 000 -Renouvellement 30 000 000 -Amodiation ou cession 15% de la valeur de la transaction AUTORISATION DE STOCKAGE ET DE MONTANT EN FCFA COMMERCIALISATION DES MATERIAUX DE CARRIERE -Attribution 100 000 -Renouvellement 200 000 AUTORISATION DE TRANSPORT DES MONTANT EN FCFA MATERIAUX DE CARRIERE -Attribution 50 000 -Renouvellement 100 000 C : Régime des mines AUTORISATION DE RECONNAISSANCE MONTANT EN FCFA -Attribution 500 000 PERMIS DE RECHERCHE MONTANT EN FCFA Permis De Recherche : -Attribution 1 500 000 -1er Renouvellement 2 500 000 -2ème Renouvellement 3 000 000 -Amodiation ou cession 10% de la valeur de la transaction 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 33 PERMIS D’EXPLOITATION MONTANT EN FCFA Permis d’exploitation minière à petite échelle : -Attribution 7 500 000 -Renouvellement 15 000 000 -Amodiation ou cession 15% de la valeur de la transaction Permis d’exploitation minière à grande échelle : -Attribution permis de dix ans 15 000 000 -Attribution permis de vingt ans 30 000 000 -Renouvellement permis de dix ans 30 000 000 -Renouvellement permis de vingt ans 60 000 000 -Amodiation ou cession 15% de la valeur de la transaction Permis d’exploitation de rejets miniers : -Attribution 3 500 000 -Renouvellement 5 000 000 -Amodiation ou cession 15% de la valeur de la transaction AGREMENT DE SOUS TRAITANT MINIER MONTANT EN FCFA -Attribution 2 000 000 -Renouvellement 2 500 000 AUTORISATION DE COLLECTE ET MONTANT EN FCFA COMMERCIALISATION -Attribution 2 500 000 -Renouvellement 3 500 000 AUTORISATION D’OUVERTURE DE BIJOUTERIE MONTANT EN FCFA -Attribution 3 000 000 -Renouvellement 3 500 000 -Amodiation ou cession 15% de la valeur de la transaction D : Régime des habilitations techniques HABILITATIONS POUR LES CONTROLES MONTANT EN FCFA SPECIALES -Attribution 3 000 000 -Renouvellement 5 000 000 Section 2 : Des droits proportionnels Elle doit être payée dans un délai de quarante- cinq jours après réception de l'ordre de recette y afférent, Sous-section 1 : De la redevance superficiaire faisant l'objet d'un accusé de réception sous peine de pénalités prévues par les dispositions de la présente loi.

Article 196 — La redevance superficiaire est due chaque

Article 196 : La redevance superficiaire est due chaque année par les opérateurs à raison de la superficie des Article 197 : La redevance superficiaire pour autorisations et des titres miniers dont ils sont l'exploitation des matériaux de carrières est déterminée détenteurs. de la manière suivante : La redevance superficiaire est exigible au début de l'année au titre de laquelle elle est due. 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis Palier de superficie (km2) Autorisation d'exploitation (FCFA) Titre d'exploitation (FCFA) ≤1 3 500 000 5 000 000 >1≤2 4 500 000 5 500 000 >2≤3 5 000 000 6 500 000 >3≤4 6 000 000 7 500 000 >4≤5 7 000 000 8 500 000 >5≤6 8 000 000 9 500 000 >6≤7 9 000 000 10 500 000 >7≤8 10 000 000 11 500 000 >8≤9 11 000 000 12 500 000 >9≤10 12 500 000 15 000 000 La redevance superficiaire pour l'exploitation minière est fixée comme suit : TITRES MINIERS Montant en FCFA/km2/an Permis de recherche : -1ère période de validité 1 000 -2ème période de validité 3 000 -3ème période de validité 5 000 Permis d'exploitation des rejets miniers 40 000 Permis d'exploitation minière à petite échelle Montant en FCFA Montant en FCFA Palier de superficie (km2) Attribution (FCFA) Renouvellement (FCFA) ≤10 3 000 000 5 000 000 >10≤20 4 000 000 6 000 000 >20≤30 5 000 000 7 000 000 >30≤40 6 000 000 8 000 000 >40≤50 7 000 000 9 000 000 Permis d'exploitation minière à grande échelle Montant en FCFA Montant en FCFA de 10 ans Palier de superficie (km2) Attribution (FCFA) Renouvellement (FCFA) ≤10 5 000 000 6 000 000 >10≤20 6 000 000 7 000 000 >20≤30 7 000 000 8 000 000 >30≤40 8 000 000 9 000 000 >40≤50 9 000 000 10 000 000 >50≤70 10 000 000 11 000 000 >70≤90 11 000 000 12 000 000 >90≤100 12 000 000 13 000 000 Permis d'exploitation minière à grande échelle Montant en FCFA Montant en FCFA 20 ans Palier de superficie (km2) Attribution (FCFA) Renouvellement (FCFA) ≤ 10 6 000 000 7 000 000 >10 ≤ 20 7 000 000 8 000 000 >20≤ 30 8 000 000 9 000 000 >30≤ 40 9 000 000 10 000 000 >40≤ 50 10 000 000 11 000 000 >50≤ 70 11 000 000 12 000 000 >70≤ 90 12 000 000 13 000 000 >90≤ 100 13 000 000 15 000 000 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 33 La redevance superficiaire des permis Les sociétés bénéficiaires d'une exonération d'exploitation à grande échelle, dont la superficie est totale ou partielle ne peuvent vendre les matériaux de supérieure ou égale à cent kilomètres carré, est fixée carrières, sauf autorisation expresse du Ministre des comme suit : Mines. Toute livraison ou vente de matériaux de carrières réalisée par les sociétés titulaires des marchés -cent mille francs CFA par kilomètre carré par an pour publics est constitutive d'exploitation illicite des les permis de moins de vingt ans ; matériaux de carrières. -cent vingt mille francs CFA par kilomètre carré par an pour les permis de vingt ans. Article 201 : Les exploitants de carrières qui, en sus de la commercialisation de ces matériaux, sont Sous-section 2 : De la taxe d'extraction des matériaux de adjudicataires de marchés publics pour la construction carrières des infrastructures de l'Etat, peuvent solliciter auprès du Ministre chargé des Mines, une exonération partielle de

Article 198 — L'exploitation des matériaux des carrières la taxe d'extraction pour les matériaux de carrières

Article 198 : L'exploitation des matériaux des carrières la taxe d'extraction pour les matériaux de carrières donne lieu au paiement d'une taxe d'extraction dont le affectés à ces travaux. La durée de validité de cette taux est fixé à 15% du prix de référence du mètre cube exonération ne peut excéder deux ans. ou de la tonne au carreau-mine. Elle est renouvelable, après avis des services Le produit de la taxe d'extraction est réparti compétents. conformément aux dispositions de l'article 58 de la présente loi. Les exonérations de la taxe d'extraction ne libèrent pas les assujettis concernés des obligations Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines déclaratives prévues par la présente loi. et du Ministre chargé de l'Economie fixe, chaque année, le prix du mètre cube ou de la tonne au carreau-mine et Sous-section 3 : De la redevance minière établit la liste des matériaux concernés. proportionnelle applicable aux titres d'exploitation du régime minier

Article 199 — Les titulaires d'autorisation et de permis

Article 199 : Les titulaires d'autorisation et de permis d'exploitation des matériaux de carrières sont tenus : Article 202 : Les substances minérales du régime des mines, à l'exception de celles mises en stock sur les lieux -de déclarer mensuellement à l'administration en charge d'extraction, sont soumises à une redevance des mines, sous peine de sanctions, leurs productions proportionnelle à leur valeur aux lieux d'extraction. La dans les formes et conditions prévues par voie redevance minière proportionnelle est due par tout réglementaire aux fins de la liquidation de la taxe titulaire d'un titre d'exploitation en régime des mines. d'extraction des matériaux de carrières ; -de faire parvenir à l'administration en charge des mines, La valeur de la redevance minière au plus tard le 10 du mois suivant le mois concerné, une proportionnelle est déterminée par trimestre pour chaque déclaration des quantités mensuelles des matériaux exploitation sur la base de la valeur carreau-mine des extraits, sous peine de sanctions pour défaut de produits vendus au cours d'un trimestre, sans préjudice déclaration. du pouvoir de régularisation annuelle de cette redevance par l'administration en charge des mines.

Article 200 — Les sociétés titulaires de marchés publics

Article 200 : Les sociétés titulaires de marchés publics dont l'activité exclusive est la construction des Les produits issus de la transformation locale ne infrastructures de l'Etat peuvent solliciter du Ministre sont pas soumis à la redevance minière proportionnelle. des Mines, une exonération totale ou partielle, dans les limites de 50% de la taxe d'extraction pour les carrières Article 203 : La valeur carreau-mine d'un minerai peut liées à ces marchés publics, en contrepartie de la être calculée selon l'une des trois méthodes suivantes : réduction subséquente du prix du marché public ou de l'ouvrage de l'intérêt général concerné. La durée de -la différence entre le prix de vente du minerai et les validité de cette exonération est liée à la durée des frais supportés par la substance minérale entre le travaux et des titres d'exploitation de carrières. carreau-mine et son point de livraison, pour les exportations ; Le demandeur d'une exonération totale ou -la différence entre le prix de vente du minerai et les partielle doit démontrer que la taxe exonérée, évaluée en frais de livraison y afférents, pour les ventes locales ; tenant compte des matériaux nécessaires à l'exécution du -la différence entre la valeur de la tonne consommée et marché public concerné, est prise en compte dans la une quote-part des frais y relatifs pour les livraisons à réduction du prix du marché public concerné. soi-même. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis Aux fins d'application des dispositions ci-dessus en régime des mines sont tenus de faire parvenir à et de liquidation de la redevance minière l'administration en charge des mines une déclaration des proportionnelle, des réunions techniques sont organisées tonnages trimestriels vendus, dans les trente jours qui pour valider les prix de vente des minerais. suivent le trimestre.

Article 204 — Le taux des droits de sorties applicable à Pour chaque expédition, les documents et

Article 204 : Le taux des droits de sorties applicable à Pour chaque expédition, les documents et l'exportation des substances minérales ne peut être factures relatifs à l'expédition, au transport et à la vente supérieur à 1%. doivent être transmis à l'administration en charge des mines dans les quinze jours qui suivent la date de Toute autre imposition applicable au transport et départs ou de vente de la cargaison expédiée ou vendue. à l'exportation ayant pour effet l'augmentation de la pression fiscale et la réduction de la base taxable de la Article 207 : Sous peine de sanctions prévues par la redevance minière proportionnelle est inapplicable au présente loi, la déclaration des operateurs assujetties à la secteur minier. redevance minière proportionnelle doit indiquer notamment : Les dispositions du présent article sont d'ordre public. -la production mensuelle et la période considérée ; -le prix de vente pour les ventes locales ;

Article 205 — La nature des frais déductibles entrant dans -le tonnage vendu ;

Article 205 : La nature des frais déductibles entrant dans -le tonnage vendu ; le mode de calcul de la valeur taxable ad valorem est, -la valeur FOB des expéditions liquidées ; selon les termes de la vente, matérialisée notamment par : -les droits, taxes et frais de sortie ; -les frais de transport et d'assurance ; -des droits, taxes et frais de sortie comprenant, en -la valeur taxable à la tonne ; particulier le droit de port ; -les frais d'analyses se rapportant au contrôle de qualité -des frais de transport et d'assurance ; du minerai destiné à l'exportation ; -des frais d'analyse se rapportant au contrôle de qualité -les frais de vente. du minerai marchand à l'expédition ; -des frais de vente. Article 208 : La redevance minière proportionnelle est trimestrielle et payable dans un délai de quarante-cinq A défaut de détermination des frais réels jours calendaires à compter de la date de réception de justifiés, la valeur taxable sur laquelle est calculée la l'état liquidatif établi par l'administration en charge des redevance minière proportionnelle est égale 80% du prix mines. Passé ce délai, il est fait application des sanctions de vente du minerai. de retard. Les taux de taxe ad valorem applicables aux Sous-section 4 : Des droits et taxes spécifiques aux titres d'exploitation du régime des mines, sont fixés dans substances précieuses la convention minière conformément au tableau ci- après : Article 209 : L'exportation, l'importation, la collecte et la commercialisation des substances précieuses ainsi que Objet du permis Taux la fabrication et la transformation des ouvrages en Métaux de base et autres substances 5-10% métaux précieux donnent lieu au paiement d'une taxe Substances précieuses 5-8% dont le taux est fixé dans le tableau suivant : L'Etat et l'opérateur en exploitation ont la Droits Montant en faculté, par voie conventionnelle, d'opter pour FCFA l'augmentation de la redevance minière proportionnelle à Exportation ou commercialisation concurrence de la réduction de l'impôt sur les sociétés, -Métaux précieux 5 % de la valeur conformément aux dispositions de la présente loi. -Pierres précieuses marchande Importation Nonobstant les taux fixes ci-dessus, l'Etat et -Diamant 10% de la valeur l'opérateur ont la faculté, par voie conventionnelle, marchande d'opter pour, une réduction de la redevance minière -Autres substances précieuses 8% de la valeur proportionnelle à concurrence de l'augmentation de marchande l'impôt sur les sociétés sans que le plancher de la Certificat d’origine redevance ci-dessus ne soit inférieure à 5 et l'impôt sur -Diamant 1 000 000 les sociétés ne dépasse 35%. -Autres substances précieuses 500 000

Article 206 — Sous peine de sanctions relatives aux Les opérations d'exportation des substances

Article 206 : Sous peine de sanctions relatives aux Les opérations d'exportation des substances pénalités de retard, les titulaires de titres d'exploitations précieuses sont exemptées de TVA. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 35 Les taxes prévues par le présent article ne sont Chapitre II : De la fiscalité directe et indirecte pas applicables aux titulaires d'autorisation ou de titre d'exploitation. Article 213 : Outre les impôts, droits et taxes visés au chapitre précédent, tout titulaire d'une autorisation ou

Article 210 — L'importation de substances précieuses est d'un titre minier est assujetti, à l'ensemble des impôts,

Article 210 : L'importation de substances précieuses est d'un titre minier est assujetti, à l'ensemble des impôts, assujettie à la production, par l'importateur, d'un droits et taxes fixés par la réglementation fiscale de droit certificat d'origine. commun. L'opération donne lieu au paiement d'une taxe Section 1 : De la fiscalité directe et indirecte applicable d'importation. aux titres d'exploitation du régime des carrières Sous-section 5 : Des dispositions relatives au contrôle Article 214 : Les sociétés menant des activités de la fiscalité minière d'exploitation et de transformation des substances minérales classées en régime de carrières sont assujetties

Article 211 — Les déclarations transmises par les aux dispositions du Code Général des Impôts

Article 211 : Les déclarations transmises par les aux dispositions du Code Général des Impôts. opérateurs assujettis à la fiscalité minière sont vérifiées par les services compétents de l'administration en charge Section 2 : De la fiscalité directe et indirecte applicables des mines, en collaboration avec les services compétents aux titres de recherche du régime des mines de l'administration en charge des impôts ou des douanes, selon la matière concernée. Les services compétents de Article 215 : Le titulaire de permis de recherche des l'administration en charge des mines peuvent convoquer substances minérales en régime des mines, durant les l'opérateur lorsque son audition lui paraît utile avant ou périodes de validité de son titre minier, y compris ses après liquidation. renouvellements éventuels, pour les opérations de recherche et de développement, est exonéré des impôts, Tout recours ou contestation relative à une droits, taxes et redevances suivants : obligation fiscale est interruptive de délai de paiement. A- la taxe sur la valeur ajoutée, sous forme de dispense, Les services compétents de l'administration en sauf en ce qui concerne les biens et services exclus du charge des mines peuvent rectifier les déclarations, s'ils droit à déduction par les dispositions du Code Général constatent notamment des erreurs, des déclarations des Impôts. Cette dispense concerne : fausses ou incomplètes. Dans ce cas, ils font connaître à l'opérateur la rectification qu'ils envisagent et lui -l'acquisition en régime intérieur des biens et services indiquent les motifs ainsi que le montant des droits, nécessaires à la réalisation des opérations géologiques taxes et pénalités résultant de ces redressements. Dans ce ou minières, figurant sur une liste établie par arrêté cas, l'opérateur exerce un droit de réponse dans un délai conjoint des Ministres chargés des Mines, de franc qui ne pourra excéder quinze jours pour la taxe l'Economie et du Commerce ; d'extraction et trente jours pour la redevance minière -les services fournis par les sous-traitants miniers pour proportionnelle, à peine de forclusion. les acquisitions effectuées sur ordre du titulaire du titre minier de manière générale ; Le délai franc court à compter du lendemain du -les services nécessaires à l'établissement du titulaire jour de la réception de la notification par l'assujetti, la du titre minier, au fonctionnement et au développement date de l'accusé de réception faisant foi. de ses opérations de recherche sur le territoire national ;

Article 212 — L'administration en charge des mines peut B- l'impôt sur les sociétés ;

Article 212 : L'administration en charge des mines peut B- l'impôt sur les sociétés ; rejeter les observations formulées par l'opérateur dans le délai prévu. Sa réponse doit être motivée. C- l'impôt minimum forfaitaire ; L'imposition est ensuite établie d'après les D- la contribution des patentes ; chiffres confirmés. L'assujetti peut alors demander, après mise en recouvrement, une réduction de son imposition E- les contributions foncières applicables aux par voie de recours gracieux ou contentieux. Immeubles autres que les habitations ; A défaut de réponse dans le délai de vingt jours, F- les droits d'enregistrement sur les actes portant les services compétents fixent la base de l'imposition, augmentation du capital et sur les baux professionnels à sous réserve du droit de réclamation de l'assujetti. Dans l'exclusion des locaux à usage d'habitation ; ce cas, la charge de la preuve lui incombe. G- la retenue à la source pour les services réalisés par les prestataires étrangers à partir de la deuxième période de validité du titre si les travaux ont démontré la présence 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis d'un gisement valorisable ou s'il s'agit d'un gisement L'organe consultatif visé à l'alinéa ci-dessus et connu. les services compétents de l'Administration veillent, en tant que de besoin, à l'inscription des mesures

Article 216 — Les exonérations visées à l'article 215 ci- d'exonération ci-dessus dans la loi des finances

Article 216 : Les exonérations visées à l'article 215 ci- d'exonération ci-dessus dans la loi des finances. dessus ne libèrent pas les assujettis concernés des obligations déclaratives prévues par le Code Général des Article 219 : Les titulaires de titres d'exploitation sont Impôts. autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation des provisions pour reconstitution de gisement. Ces Ces exonérations expirent ou cessent dès la provisions sont constituées en franchise d'impôts sur les première vente. bénéfices industriels et commerciaux. Section 3 : De la fiscalité directe et indirecte applicable La convention minière précise le plafond et la aux titres d'exploitation du régime des mines période d'utilisation desdites provisions.

Article 217 — L'impôt sur les sociétés est fixé à 30% Les provisions visées aux alinéas ci-dessus sont

Article 217 : L'impôt sur les sociétés est fixé à 30% Les provisions visées aux alinéas ci-dessus sont pour les opérateurs en exploitation. domiciliées dans une banque locale accréditée aux standards internationaux. L'Etat a la faculté de réduire, tous les cinq ans le taux de l'impôt sur les sociétés ci-dessus au même taux Article 220 : Les titulaires de titres d'exploitation sont qu'il applique systématiquement et inversement pour autorisées à déduire de leur bénéfice net d'exploitation augmenter la redevance minière proportionnelle. minière une provision destinée à alimenter un fonds de renouvellement du gros matériel, des infrastructures et Dans tous les cas, l'impôt, sur les sociétés ne de l'équipement minier, en sus des amortissements, peut être réduit en dessous de 25% et la redevance notamment du bénéfice net pour le calcul de l'impôt sur minière proportionnelle ne peut être supérieure à 15%. les sociétés.

Article 218 — Le titulaire de titre d'exploitation de La provision doit être consommée dans le délai

Article 218 : Le titulaire de titre d'exploitation de La provision doit être consommée dans le délai substances minérales classées en régime des mines, pour maximum de trois ans à partir de sa constitution. Passé ses opérations minières sur le territoire national, est ce délai, elle est réintégrée dans le résultat fiscal de exonéré de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt l'année suivant la date limite d'utilisation. minimum forfaitaire pendant : Les provisions visées aux-alinéas ci-dessus sont -les deux premières années suivant le début de domiciliées dans une banque locale accréditée aux l'exploitation minière à petite échelle ; standards internationaux. -les cinq premières années suivant le début de l'exploitation minière à grande échelle. Article 221 : Les intérêts de compte courant d'associés résultant des avances destinées au financement de la La période d'exonération ne peut excéder trois mise en exploitation d'un gisement minier sont admis en ans, pour les projets miniers dont la durée de vie est déduction du bénéfice imposable dans la seule limite du comprise entre trois et dix ans. taux d'escompte de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, majoré de deux points. Elle peut être prorogée pour une période n'excédant pas trois ans, pour les grands projets miniers Article 222 : Les titulaires de titres miniers sont dont la durée de vie est supérieure ou égale à vingt ans, autorisés à pratiquer les amortissements accélérés sous réserve du régime dérogatoire prévu par la présente conformément aux dispositions du Code Général des loi. Impôts. Toutefois, dans tous les cas les opérateurs La liste des immobilisations éligibles aux miniers dont les projets connaissent un retour sur amortissements accélérés, assortis des taux investissement pendant la période d'exonération sont correspondants, est fixée par un arrêté conjoint du redevables de l'impôt sur le bénéfice, à compter de Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l'année budgétaire qui suit la réalisation de ce bénéfice. l'Economie. Cette exonération est assise sur la base de Les immobilisations spécifiques éligibles à ce l'analyse de l'étude de faisabilité ou du modèle régime d'amortissement sont mentionnées dans la économique du projet minier, en application du principe convention minière. d'équilibre et sous réserve de l'avis de l'organe consultatif créé à cet effet. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 37

Article 223 — Le montant total des investissements de Article 229 : Le bénéfice de l'admission temporaire ou

Article 223 : Le montant total des investissements de Article 229 : Le bénéfice de l'admission temporaire ou recherche éligibles à ce régime d'amortissement est de l'exonération des droits et taxes de douane est accordé mentionné dans la convention minière d'exploitation. par l'administration en charge des douanes et droits indirects, à la demande de l'entreprise minière quinze Ce montant est immobilisé en compte d'attente jours avant l'arrivée de marchandises, sur production : et amorti dès les premiers exercices bénéficiaires, selon les conditions fixées dans la convention minière. -de la convention minière ; -d'un programme général d'importation ; L'amortissement ainsi réalisé est admis en -d'une liste, préalablement validée et visée par déduction du bénéfice imposable, l'excédent étant l'administration en charge des mines, détaillée des reporté d'un exercice sur l'autre sans limitation de durée. marchandises sous leur dénomination commerciale indiquant la rubrique tarifaire sous laquelle elles sont

Article 224 — Les sommes versées au titre de la classées ;

Article 224 : Les sommes versées au titre de la classées ; contribution aux fonds prévus par la présente loi sont -des factures commerciales reprenant les quantités et les admises en déduction du bénéfice imposable. valeurs FOB ou CAF de la marchandise importée.

Article 225 — Le titulaire d'un titre d'exploitation relevant Article 230 : Les matériels, machines et équipements

Article 225 : Le titulaire d'un titre d'exploitation relevant Article 230 : Les matériels, machines et équipements du régime des mines peut bénéficier de la dispense de la importés sous les régimes de l'admission temporaire TVA grevant les éléments nécessaires à son activité dans normale et de la franchise ne peuvent à quelque titre que les deux premières années du début de l'exploitation. ce soit, être prêtés, cédés ou vendus sans l'autorisation préalable de l'administration en charge des douanes.

Article 226 — Les importations de certains biens et

Article 226 : Les importations de certains biens et services amortissables qui ne peuvent être fournis sur le En cas de mise à la consommation des produits marché national réalisées par les titulaires de titres entrés au Gabon sous le régime de l'admission d'exploitation relevant du régime des mines, sont temporaire, les droits sont acquittés selon les exonérées de la TVA. dispositions de l'article 170 du Code des douanes de la CEMAC. La liste de ces biens et services est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et de Section 2 : De la phase d'exploitation l'Economie.

Article 231 — Les machines, appareils et engins importés

Article 231 : Les machines, appareils et engins importés Chapitre III : De la fiscalité douanière temporairement au Gabon par les sociétés minières en phase d'exploitation sont admis au régime de l'admission Section 1 : De la phase de recherche temporaire spéciale, conformément à l'article 171 du Code des douanes de la CEMAC.

Article 227 — Les matériels, matériaux, fournitures,

Article 227 : Les matériels, matériaux, fournitures, machines, outillages et biens d'équipements inclus dans Article 232 : Les matériels, machines, équipements, le programme agréé par le Ministère en charge des outillages et matériaux destinés directement et Mines ainsi que les véhicules utilitaires à l'exception de définitivement à l'exploitation minière bénéficient, à ceux destinés au transport de personnes, importés l'importation, d'un taux réduit à 5%. temporairement au Gabon par les titulaires des conventions minières sont admis au régime de Les intrants servant exclusivement au processus l'admission temporaire normale, conformément aux de transformation locale bénéficient d'une exonération dispositions de l'article 166 du Code des douanes de la des droits et taxes douanières. CEMAC. La liste des produits et intrants susvisée

Article 228 — Les matériels, matériaux, fournitures, éligibles, à la franchise de droits et taxes ci-dessus, est

Article 228 : Les matériels, matériaux, fournitures, éligibles, à la franchise de droits et taxes ci-dessus, est machines, outillages, et produits directement nécessaires indiquée dans la convention minière. Elle est à la recherche géologique et minière, y compris ceux régulièrement actualisée à l'initiative de l'opérateur. destinés aux constructions et installations, sont admis en exonération des droits et taxes de douane conformément La durée de la période de réalisation de aux dispositions de l'article 276 du Code des douanes de l'investissement s'étend de la date de signature de la la CEMAC. convention minière d'exploitation à la réalisation de la première vente commerciale. Cette exonération s'étend également aux pièces de rechange exclusivement destinées aux machines et Article 233 : Les substances transformées sont exportées équipements importés dans le cadre des activités de sans paiement de droit de sortie. reconnaissance ou recherche minière. 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis A l'exception de certaines substances TITRE XIX : DU CONTROLE, DES SANCTIONS stratégiques, les exportations de minerais non ET DU CONTENTIEUX transformés donnent lieu au paiement d'un droit de sortie, dont le taux est de 1%. Article 238 : Les activités régies par les dispositions de la présente loi sont soumises au contrôle de Les substances stratégiques visées ci-dessus sont l'administration en charge des mines et des autres établies par un arrêté conjoint du Ministre chargé des administrations compétentes. Mines et du Ministre chargé de l'Economie.

Article 239 — Le contrôle de l'application des textes

Article 239 : Le contrôle de l'application des textes Chapitre IV : Des autres dispositions fiscales régissant le secteur minier est assuré à titre principal par les agents des services de l'administration en charge des

Article 234 — Les droits, taxes et impôts directs, à mines

Article 234 : Les droits, taxes et impôts directs, à mines. l'exception de l'impôt sur les sociétés, doivent être libérés par les titulaires des autorisations et des titres Ces agents ont la qualité d'officiers de police miniers en deux bordereaux distincts, l'un destiné à l'Etat judiciaire à compétence spéciale. et l'autre à la collectivité locale abritant l'autorisation ou le titre minier, conformément aux dispositions de la loi Ils peuvent être assistés, dans l'accomplissement des finances. de leurs missions, par les agents des forces de défense et de sécurité, des autres administrations spécialisées ou

Article 235 — L'importation et l'exportation des fonds par toute autre personne qualifiée

Article 235 : L'importation et l'exportation des fonds par toute autre personne qualifiée. ainsi que l'ouverture des comptes bancaires liés à l'exercice de l'activité minière sont régies par la Les constatations des agents assermentés de réglementation des changes en vigueur dans les états l'administration en charge des mines sont matérialisées membres de la CEMAC. par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 236 — II est garanti au personnel étranger

Article 236 : II est garanti au personnel étranger employé par les titulaires des autorisations et des titres Ces procès-verbaux sont transmis au Ministre miniers, la libre conversion et le libre transfert dans leur chargé des Mines pour décision. pays d'origine, de tout ou partie des sommes qui leur sont dues, sous réserve que les intéressés se soient Article 240 : Les agents commis aux opérations de acquittés de leurs impôts et de cotisations diverses en contrôle sont soumis à la formalité de prestation de vigueur. serment. La formule de ce serment et les modalités de sa prestation sont fixées par voie réglementaire. Chapitre V : De la stabilisation fiscale et douanière

Article 241 — Les agents assermentés de l'administration

Article 241 : Les agents assermentés de l'administration

Article 237 — La conformité d'une convention minière au en charge des mines, dans les limites prévues par la loi,

Article 237 : La conformité d'une convention minière au en charge des mines, dans les limites prévues par la loi, principe d'équilibre garantit la stabilisation du régime disposent des pouvoirs d'investigation et d'enquête les fiscal et douanier au titulaire de titre minier, dans les plus étendus, notamment : termes et conditions fixés par la convention minière, sous réserve des dispositions particulières prévues par la -l'accès à toutes installations, locaux, sites et présente loi. équipements abritant ou servant à l'activité minière ; -l'accès et la communication de tout document, pièce, A l'exception de la mine à petite échelle et sous registre ou livre contenant des informations relevant des réserve de la faculté de renégociation des parties, la activités minières ; stabilité fiscale des conventions minières visées par le -la prise, en tant que de besoin, de toute mesure présent article est appliquée initialement pendant dix conservatoire nécessaire à la préservation des sites, ans. Pour la suite de l'exploitation, la garantie de la matériels ou document relevant de l'activité minière. stabilité fiscale est déterminée par la durée du permis au terme du renouvellement. Les agents assermentés de l'administration en charge des mines sont tenus au secret professionnel, Toute modification législative intervenue après conformément aux dispositions des textes en vigueur. l'entrée en vigueur d'une convention minière conforme au principe d'équilibre, quelque soit son contenu en Article 242 : Les décisions prises par un responsable portée fiscale, garantit aux opérateurs la stabilité de la administratif peuvent faire l'objet d'un recours pression fiscale, en application du principe d'équilibre hiérarchique auprès de l'autorité compétente. entre l'Etat et le titulaire du titre minier d'exploitation. L'autorité compétente dispose d'un délai maximum de trente jours calendaires pour se prononcer. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 39 Le terme de ce délai vaut confirmation de la compte séquestre de la Caisse de Dépôts et décision visée par le recours. Consignations jusqu'à la main levée desdites sommes par décision du juge. Elle est alors susceptible de recours contentieux, sous réserve de la faculté de l'option d'un règlement La juridiction saisie peut, soit confirmer le amiable prévu par la présente loi. montant de l'amende fixée par l'administration en charge des mines, soit le réduire ou l'augmenter dans une Pour les opérateurs à jour de leurs obligations, proportion fixée à un niveau maximum de 10% du en matière de fiscalité minière, le recours contentieux montant initialement arrêté par l'administration en suspend immédiatement la décision attaquée lorsqu'elle charge des mines au terme de la transaction avortée. porte sur la suspension, le refus de renouvellement, le retrait ou la modification unilatérale d'une autorisation Article 245 : Dans le cadre des actes de poursuite ou d'un titre minier. relevant du secteur minier, le Ministre chargé des Mines jouit de la qualité de partie jointe devant les juridictions Lorsque la décision attaquée ne porte pas sur les compétentes. matières ci-dessus, le recours n'est pas suspensif.

Article 246 — Toute entrave à l'action des agents habilités

Article 246 : Toute entrave à l'action des agents habilités

Article 243 — L'administration en charge des mines de l'administration en charge des mines ou de tout autre

Article 243 : L'administration en charge des mines de l'administration en charge des mines ou de tout autre dispose, en matière de contentieux, du droit de mandataire de cette administration est punie d'une transaction. amande de cinq cents mille à dix millions de francs CFA. Le pouvoir de transaction appartient, en premier ressort, au directeur général compétent et, en dernier Article 247 : Dans l'exercice de leurs missions de ressort, au Ministre chargé des Mines. contrôle et d'audit, les services compétents du Ministère en charge des Mines ont le pouvoir de requalification ou Le pouvoir de transaction est inopérant lorsque de réévaluation sur toute réalité apparente qui constitue la juridiction compétente est déjà saisie. notamment un déguisement juridique ou d'activités, une déclaration de valeur sous-évaluée, une fraude à la loi ou Le pouvoir de transaction ne peut être exercé une perte de recettes fiscales ou une manipulation de qu'au bénéfice des opérateurs non récidivistes et à jour pièces relatives aux obligations fiscales. de leurs obligations fiscales. Le pouvoir de redressement ou de contrôle ci- Sauf décision du juge compétent dans le cadre dessus peut s'exercer à compter des cinq années qui d'un recours contentieux, notamment pour amende précèdent l'année de détermination de l'infraction. abusive ou illégale, la réduction d'une amende faisant l'objet d'une transaction ne peut dépasser 40% du En régime des mines, le délai ci-dessus peut être montant initial de celle-ci. porté à dix ans, selon ce que les contrôles révèlent. Toutefois, dans le cadre du recours administratif Article 248 : Les services compétents du Ministère en non contentieux, le Ministre chargé des Mines peut charge des Mines ont le pouvoir de saisir ou de ordonner la révision des amendes en dessous du taux ci- confisquer les substances minérales ou dérivées, dessus si le montant des amendes infligées est illégalement exploitées, détenues ou commercialisées. manifestement abusif ou illégal. A peine de rejet de sa demande, l'opérateur est tenu de démontrer le caractère Article 249 : En contrepartie des sujétions spécifiques abusif ou illégal de l'amende. contenues dans le présent chapitre, l'administration en charge mines perçoit sur le produit des droits, exceptions

Article 244 — Le succès de la transaction met un terme d'audit, amendes et autres pénalités dus à l'Etat au titre

Article 244 : Le succès de la transaction met un terme d'audit, amendes et autres pénalités dus à l'Etat au titre au litige, sans préjudice de l'obligation de réparer le de l'activité minière, une quote-part dont le taux et les dommage causé aux biens ou aux personnes. modalités de répartition et de règlement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Le produit de la transaction rentre dans les Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de ressources destinées au développement du secteur l'Economie. minier. Chapitre Ier : Des dispositions communes En cas d'échec de la transaction, l'opérateur minier a la faculté de saisir la juridiction compétente. Article 250 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et réprimées conformément Cette saisine ne suspend pas le paiement de aux dispositions du présent titre. l'amende dont le montant est déposé néanmoins dans un 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis L'application des sanctions d'amendes prévues -200% du montant de la redevance superficiaire, pour les par le présent titre ne nécessite pas une mise en demeure permis d'exploitation minière à grande échelle. préalable.

Article 257 — Les infractions constitutives de défaut de

Article 257 : Les infractions constitutives de défaut de

Article 251 — Toute sanction appliquée en répression de bonne gouvernance, au sens de la présente loi,

Article 251 : Toute sanction appliquée en répression de bonne gouvernance, au sens de la présente loi, toute infraction aux dispositions de la présente loi est notamment la prise de décision en violation des régie par le principe de la proportionnalité des dispositions statutaires, de la préférence nationale, de la infractions et peines. La preuve de défaut de traçabilité opérationnelle, sont punies d'une amende de : proportionnalité de la peine incombe à l'opérateur. -un à cinq millions de francs CFA pour le régime des A sa demande motivée, tout opérateur à jour de carrières ; ses obligations dans la fiscalité minière peut bénéficier -deux à dix millions de francs CFA pour le régime des d'une réduction gracieuse d'amende, en application du mines. régime de transaction.

Article 258 — Le retard dans le paiement du montant des

Article 258 : Le retard dans le paiement du montant des

Article 252 — Les infractions relevant de la matière droits, taxes, amendes ou redevances liquidés par

Article 252 : Les infractions relevant de la matière droits, taxes, amendes ou redevances liquidés par fiscale ou douanière de droit commun sont réprimées, en l'administration en charge des mines expose le redevable fonction de la matière, conformément aux dispositions aux majorations suivantes : du Code Général des Impôts ou du Code des douanes de la CEMAC. -25% après le délai légal de règlement ; -50% dès la notification de la mise en demeure ;

Article 253 — Les contestations non contentieuses -100% après le délai de mise en demeure

Article 253 : Les contestations non contentieuses -100% après le délai de mise en demeure. consécutives aux sanctions prises en application du Code Général des Impôts ou du Code des douanes visés ci- Article 259 : Sans préjudice des poursuites pénales dessus sont portées devant l'autorité compétente en la encourues conformément aux dispositions des textes en matière. vigueur, toute exploitation illicite de substances minérales dont la valeur économique ou commerciale est Les contestations non contentieuses supérieure ou égale à cinq cents millions pour le régime consécutives aux sanctions prises en application des des carrières et un milliard pour le régime des mines, est dispositions de la présente loi sont portées devant le punie d'une amende calculée sur un taux de 150% de la Ministre chargé des Mines. valeur commerciale des substances minérales concernées.

Article 254 — En cas de nécessité et en raison de

Article 254 : En cas de nécessité et en raison de l'indivisibilité de l'Etat, les services compétents de Dès le constat du caractère illicite de l'administration en charge des mines peuvent appliquer l'exploitation, le Ministre chargé des Mines ordonne la solidarité des obligations fiscales, de droit commun et l'arrêt des activités en cause. Si l'auteur est titulaire d'une de la fiscalité minière, pour traiter une situation qui autorisation ou d'un titre minier, il peut également oppose l'Etat à un opérateur. ordonner la suspension d'office et temporaire de cette activité, en attendant un rapport complet de l'ampleur de

Article 255 — Les demandeurs ou opérateurs coupables cette exploitation

Article 255 : Les demandeurs ou opérateurs coupables cette exploitation. de corruption, dûment établie, sont frappés d'interdiction de mener les activités minières pendant une durée Si l'auteur ne présente pas de garanties supérieure ou égale à cinq ans. Cette mesure s'applique à suffisantes pour réparer le préjudice dans les délais la personne morale et aux responsables des organes prévus par la présente loi ou convenus dans le régime de sociaux. règlement amiable, le procureur de la république compétent doit être saisi sans délai.

Article 256 — A I' exclusion du régime artisanal, le retard

Article 256 : A I' exclusion du régime artisanal, le retard imputable à l'opérateur dans le démarrage des activités En matière d'exploitation illicite, l'Etat peut ou la suspension de ses activités minières constitue un exiger la restitution par le contrevenant de la production gel et est puni d'une amende annuelle fixée ainsi qu'il de la substance minérale concernée, lorsqu'elle est suit : possible, ou la compensation par la dation en paiement lorsque la restitution est contextuellement impossible. -100% du montant de la redevance superficiaire, pour les permis de recherche des carrières et de recherche Article 260 : La violation des, dispositions obligatoires minière ; en matière de terrassement, fouilles, hygiène, sécurité, -150% du montant de la redevance superficiaire, pour protection de l'environnement et de responsabilité les autorisations et permis d'exploitation de carrière ; industrielle de la présente loi est punie d'une peine -150% du montant de la redevance superficiaire, pour les d'amende de cinq cents mille à quinze millions de francs permis d'exploitation minière à petite échelle ; CFA. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 41

Article 261 — Les saisies et les confiscations de produits Article 264 : En cas de récidive, les amendes prévues

Article 261 : Les saisies et les confiscations de produits Article 264 : En cas de récidive, les amendes prévues ou de substance minérales, consécutives à la violation par le présent titre sont doublées et les peines des dispositions de la présente loi, sont acquises à l'Etat. d'emprisonnement ne peuvent être inférieures à la durée Il en dispose dans les formes et conditions fixées par de la peine la plus élevée qui est applicable pour voie réglementaire. l'infraction concernée. L'administration en charge des mines peut, le cas Article 265 : Le non-respect des obligations qui ne font échéant, pourvoir à la vente ou à la transformation de ses pas l'objet de dispositions expresses dans le présent titre produits au profit du trésor public. par tout opérateur constitue un défaut de conformité légale, passible d'une amende :

Article 262 — En cas de régularisation, l'opérateur doit

Article 262 : En cas de régularisation, l'opérateur doit procéder au règlement des obligations normalement -inférieure ou égale à un million de francs CFA pour les applicables, sans préjudice des pénalités prévues en la personnes physiques ; matière. -comprise entre un million et cinq millions de francs CFA pour les personnes morales. Il est instauré un régime spécial de redressement ou régularisation volontaire, dans l'objectif de soutenir Le non-respect de l'obligation de traçabilité des les opérateurs miniers en difficulté et de bonne foi qui opérations expose son titulaire à une amende inférieure sollicitent l'administration en charge des mines, dans le ou égale à 25% de la peine d'amende minimale cadre d'une mise en conformité légale et fiscale applicable en matière d'exploitation illicite. intégrale, par voie d'accord d'assistance administrative. Chapitre II : Des sanctions du régime artisanal En cas de nécessité, notamment pour l'intérêt social des populations rurales, le Ministre chargé des Article 266 : Le défaut d'autorisation dans une activité Mines peut annuler les pénalités concernant l'activité artisanale est puni d'une amende de cinquante mille à un minière artisanale. million de francs CFA, pour les personnes physiques.

Article 263 — La détermination des pénalités relatives Le défaut de déclaration de tenue ou de mise à

Article 263 : La détermination des pénalités relatives Le défaut de déclaration de tenue ou de mise à aux infractions de défaut de déclaration de production, jour du registre, est puni d'une amende de cent mille à de fausse déclaration ou d'exploitation illicite, se fait soit deux millions de francs CFA. par la méthode de la pénalité moyenne de récupération, soit par la méthode des pénalités des montants prévus Article 267 : La violation des interdictions fixées par les dans le présent titre. principes généraux de l'artisanat est punie d'une amende de cent mille à deux millions de francs CFA pour les La pénalité moyenne de récupération s'obtient en personnes physiques et d'un emprisonnement d'un mois multipliant le prix de vente de la substance minérale à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. concernée par un taux de récupération de 125 à 150 % de la moyenne des ventes réalisées, sur deux périodes Article 268 : Les sanctions prévues au présent chapitre différentes d'indication de production mensuelle ou sont doublées pour les autorisations collectives des trimestrielle. coopératives ou toute autre personne morale. Le produit obtenu à l'alinéa ci-dessus constitue Chapitre III : Des sanctions applicables au régime la pénalité mensuelle de récupération applicable à des carrières et des mines chaque mois ou trimestre concerné par les infractions, visées à l'alinéa 1er. L'administration en charge des Article 269 : L'exercice des activités de recherche mines peut appliquer une pénalité fixe et la pénalité minière sans l'autorisation ou le titre minier prévus par la moyenne de récupération multipliée par le nombre de présente loi est punie d'une amende d'un à dix millions mois en cause, lorsque appliquée une fois et la pénalité de francs CFA. moyenne de récupération est appliquée au multiple du nombre de mois concernés par l'infraction. Article 270 : Le défaut de transmission des rapports d'activités dans les délais requis, la rétention Si, pour déterminer la pénalité moyenne de d'informations géologiques et la transmission de fausses référence, l'administration en charge des mines ne peut informations sur les données des travaux réalisés sont obtenir des informations de production de référence des punis d'une amende d'un à quinze millions de francs mois passées auprès de l'opérateur responsable des CFA. infractions punies par le présent article, il est procédé d'office à un calcul par référence à un opérateur de Le non-respect du programme de travaux et de référence exerçant la même activité et classé dans le dépenses est puni d'une amende calculée sur un taux de même régime. 3 à 15% des dépenses non exécutées ou une pénalité 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis équivalant aux travaux non réalisés, calculée au prorata L'exercice des activités dans le régime des mines annuel. et des carrières en violation des interdictions relatives aux distances de sécurité ou obligatoires est puni comme Sauf causes exonératoires d'obligation dûment une exploitation illicite. Chaque semaine non-régularisée établies, la non-transmission des rapports des dépenses est soumise à une pénalité inférieure ou égale à un des travaux effectués dans les délais requis et après mise million de francs CFA. en demeure, entraine soit leur invalidation dans le régime de déductibilité soit une pénalité de retard Article 273 : Le défaut d'autorisation d'une activité déterminée entre 1 et 5% du montant des dépenses relative aux substances explosives est puni d'une amende concernées. de cinq à vingt millions de francs CFA et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, ou de l'une de ces

Article 271 — L'exercice des activités de collecte, la deux peines seulement

Article 271 : L'exercice des activités de collecte, la deux peines seulement. détention, la commercialisation, l'exportation, l'importation, l'exploitation sans autorisation ou titre En cas de récidive, l'amende est portée au double minier, l'exploitation en dehors du périmètre légalement et la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à autorisé ou l'exploitation avec un permis de recherche, cinq ans. est puni :

Article 274 — Toute personne physique ou morale qui,

Article 274 : Toute personne physique ou morale qui, -d'une amende de cinq cents mille à quinze millions de sans autorisation préalable de l'administration en charge francs CFA pour les activités minières non artisanales et des mines, se livre à l'extraction, au transport et à la les activités dérivées ; commercialisation des matériaux de carrières, est punie -d'une amende de cinq millions à cinquante millions de d'une amende de : francs CFA et d'un emprisonnement d'un à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, pour la mine à -cent mille à vingt millions de francs CFA, pour les petite échelle ; personnes physiques ; -d'une amende de quinze millions à deux cent cinquante -deux millions à deux cent cinquante millions de francs millions de francs CFA et d'un emprisonnement de six CFA, pour les personnes morales. mois à un cinq ans, ou de l'une de ces deux peines seulement pour la mine à grande échelle. Les amendes ci-dessus, s'appliquent également aux violations des interdictions prévues par les Le détournement des essais autorisés dans le dispositions de la présente loi relatives aux zones cadre d'un permis de recherche ou des autorisations de interdites d'exploitation de carrière. reconnaissance ou de prospection à des fins d'exploitation est également puni conformément aux Sont également punies des amendes prévues à peines visées à l'alinéa ci-dessus. l'alinéa 1er ci-dessus, les personnes qui, en connaissance de l'exploitation illicite des matériaux de carrière, s'y

Article 272 — Dans le régime des carrières et des mines, approvisionnent aux fins de commercialisation ou

Article 272 : Dans le régime des carrières et des mines, approvisionnent aux fins de commercialisation ou les défauts de livre ou registre de production et de vente, transportent lesdits matériaux. le dumping, les faux prix de commercialisation de substances minérales ou les prix anormalement minorés Article 275 : Les peines prévues dans le présent titre par entente illicite, le défaut de déclarations de peuvent être assorties, en cas de nécessité, de la production, la fausse déclaration, la manipulation de confiscation du matériel ayant servi à commettre déclaration, la déclaration incomplète, la rétention l'infraction. d'information sur la production, la falsification des pièces relatives aux productions et toute violation d'une Ce matériel peut être restitué au propriétaire obligation génératrice de recettes dans la fiscalité contre paiement d'une amende inférieure ou égale à un minière, sont punies d'une amende de vingt cinq à deux million de francs CFA, pour les personnes physiques. cent cinquante millions de francs CFA et d'un Pour les personnes morales, cette amende est de deux emprisonnement de six mois à cinq ans, ou de l'une de cents mille à cinq millions de francs CFA. ces deux peines seulement. Si après mise en demeure, le matériel saisi n'est Sont également punies, dans les limites de la pas récupéré par le propriétaire, celui-ci tombe dans le moitié des montants ci-dessus, le fait de ne pas mettre le domaine de l'Etat et est mis aux enchères publiques ou registre des productions à jour, la commercialisation ou détruit conformément à la réglementation en vigueur. la mise en circulation de substances minérales sans pièces justificatives valables, le défaut de conservation En cas de récidive, les peines d'amendes sont de pièces relatives aux opérations de vente des portées au double, assorties d'une peine substances minérales et dérivées pendant dix ans. d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 43

Article 276 — L'auteur de maquillage ou déguisement activités minières concernées qu'après délivrance de

Article 276 : L'auteur de maquillage ou déguisement activités minières concernées qu'après délivrance de juridique encourt, si le défaut de qualification l'autorisation ou du titre mis en conformité. authentique représente un manque à gagner pour l'Etat, les sanctions ci-après : Article 280 : Les autorisations et titres miniers institués par la présente loi peuvent être retirés ou suspendus pour -la majoration au double de toute obligation fiscale l'un des motifs énoncés par le présent titre, nonobstant normalement applicable après requalification par les autres sanctions administratives, fiscales et l'administration compétente ; d'amendes. -la suspension ou le retrait de son autorisation ou titre minier. Sauf cas de force majeure, et hors les cas de causes exonératoires prévues par la présente loi, tout

Article 277 — Est passible d'amende, assortie d'une manquement grave à ses obligations expose le titulaire

Article 277 : Est passible d'amende, assortie d'une manquement grave à ses obligations expose le titulaire taxation d'office basée sur une évaluation de la d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation, soit à la production : suspension de son autorisation ou de son titre minier, soit au retrait de celui-ci. -tout opérateur qui, n'ayant pas fait sa déclaration dans les délais, n'a pas régularisé sa situation dans les trente Article 281 : Les autorisations et titres miniers peuvent jours d'une mise en demeure ; être suspendus ou retirés lorsque les opérations de -tout opérateur qui s'est opposé au contrôle des registres recherche ou d'exploitation minière sont suspendues ou de production ; restreintes gravement, sans motif légitime et de façon -tout opérateur qui s'est abstenu de répondre aux préjudiciable pour l'intérêt général, pendant : demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'Administration ; -plus de douze mois pour la recherche ; -tout opérateur qui au cours d'un contrôle ne présente pas -plus de six mois pour l'exploitation dans les zones ses registres de production ou qui présente des registres d'emprunt, les terrassements, la récupération des incomplets ou ne permettant pas de déterminer avec matériaux résiduels, l'exploitation des pierres précision la production de l'entreprise. ornementales et l'exploitation minière artisanale ; -plus de douze mois pour l'exploitation temporaire de En cas de désaccord avec l'administration en carrière, l'exploitation minière à petite échelle et charge des mines, l'opérateur taxé d'office ne peut l'exploitation des rejets miniers ; obtenir la décharge ou la réduction de la taxe qui lui est -plus de vingt-quatre mois pour l'exploitation assignée qu'en apportant la preuve irréfutable des permanente de carrière et l'exploitation minière à grande quantités objet de la taxation contestée. échelle.

Article 278 — Le refus de communiquer tout document et Les autorisations et titres miniers peuvent être

Article 278 : Le refus de communiquer tout document et Les autorisations et titres miniers peuvent être pièce justificative est sanctionné par une pénalité également suspendus ou retirés en cas : comprise entre deux cent cinquante mille et un million de francs CFA par semaine de retard, toute semaine -d'étude de faisabilité ou de projet produite démontrant commencée étant comptée pour une semaine entière. l'existence d'un gisement économiquement exploitable à l'intérieur du périmètre du permis de recherche, sans être Chapitre IV : De l'annulation, suspension et du suivie d'une mise en exploitation, sans justifications, retrait des autorisations et des titres miniers dans les délais et selon les modalités prévues par la convention minière ;

Article 279 — Toute autorisation ou tout titre minier dont -d'infraction à l'une des dispositions de la présente loi,

Article 279 : Toute autorisation ou tout titre minier dont -d'infraction à l'une des dispositions de la présente loi, l'attribution est faite en violation des dispositions de la malgré la mise en demeure du Ministre chargé des présente loi est nul et de nul effet, sous réserve de la Mines ; faculté de régularisation prévue par la présente loi. -de non-respect des clauses de la convention minière en ce qui concerne les engagements de travaux et de Si la cause de la nullité est imputable au dépenses à réaliser et les obligations connexes ; demandeur, et si la mauvaise foi de ce dernier est -de défaut de tenue par le titulaire de l'autorisation ou du établie, aucun recours en régularisation n'est possible. Le titre minier des registres d'extraction, de vente et demandeur de mauvaise foi peut être frappé d'expédition, de façon régulière et conforme aux normes d'interdiction de mener des activités minière et encourt établies par la réglementation en vigueur, ou le refus de les poursuites pénales conformément aux dispositions de produire ces registres aux agents assermentés de la présente loi et des autres textes en vigueur. l'administration en charge des mines ou de l'administration en charge des impôts ; En cas de demande de régularisation, pour les -d'opérations de recherche ou d'exploitation minière demandeurs de bonne foi, l'instruction du dossier est entreprises en dehors du périmètre de l'autorisation ou reprise. L'opérateur ne peut exercer légalement les 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis du titre minier ou pour des substances minérales non d'exploitation permanente des carrières, le permis visées à cette autorisation ou ce titre ; d'exploitation minière à petite échelle et le permis -d'exploitation minière entreprise avec une autorisation d’exploitation des rejets miniers ; de prospection ou un permis de recherche ; -cent-vingt jours calendaires pour le permis -de disparition des garanties financières ou des capacités d'exploitation minière à grande échelle. techniques qui conditionnaient, au moment de la délivrance de l'autorisation ou du titre minier, la bonne Article 283 : Si des mesures conservatoires sont exécution des opérations par le titulaire ; indispensables pour garantir le respect des obligations, la -d'amodiation, de cession ou de transmission par les mise en demeure peut notamment ordonner l'arrêt titulaires des droits miniers sans avoir obtenu provisoire de certaines activités sur le site de l'autorisation préalable du Ministre chargé des Mines ; l'autorisation concernée ou du titre minier concerné. -du non paiement des taxes et droits relatifs à la fiscalité minière ; La levée de la mesure conservatoire prise à -de récurrence de fraudes fiscales liée à la non-sincérité l'encontre du titulaire de l'autorisation ou du titre minier et à la non-conformité des états financiers. est notifiée par lettre de l'administration en charge des mines, dans un délai maximum de quinze jours

Article 282 — La procédure de retrait ou de suspension calendaires, suivant la date de réception de la réponse du

Article 282 : La procédure de retrait ou de suspension calendaires, suivant la date de réception de la réponse du des autorisations ou titres miniers est précédée d'un avis titulaire. préliminaire et d'une mise en demeure. En absence de réponse de l'administration en Dans l'exercice de leurs prérogatives, les charge des mines, la mesure est réputée levée. services compétents doivent adresser un avis préliminaire notifiant à l'opérateur les obligations dont le Article 284 : Sous réserve des recours, la notification de non-respect a été constaté après contrôle, avec une série retrait est adressée à l'opérateur sous forme de décision de recommandations d'exécution pour régulariser sa signée par le Ministre chargé des Mines. Cette décision situation, dans un délai inférieur ou égal à quatre mois, de retrait précise la date à laquelle l'autorisation ou le fixé en fonction des nécessités techniques ou titre minier prend fin. opérationnelles. Tous les droits conférés au titulaire par Si l'opérateur ne s'est pas conformé dans le délai l'autorisation ou le titre minier s'éteignent dès le retrait ci-dessus, il est mis en demeure de s'exécuter. définitif de l'autorisation ou du titre minier. Lorsque les infractions concernant des Article 285 : Les obligations qui incombent au titulaire obligations qui n'ont pas un caractère technique ou de l'autorisation ou du titre minier prennent également opérationnel, qu'il s'agit notamment de l'exploitation fin dès son retrait, à l'exception de celles mises par la illicite, du pillage de ressources minérales, du défaut de présente loi à la charge de tout titulaire d'autorisation ou déclaration de production, du défaut de tenue des de titre minier à l'expiration de son autorisation ou titre registres, des fraudes fiscales, du déguisement minier. d'activités, l'avis préliminaire n'est plus une condition requise pour appliquer la suspension de l'autorisation ou Le titulaire de l'autorisation ou du titre minier est titre minier, dans le cadre des mesures conservatoires. tenu de préciser les conséquences dommageables de son activité antérieure au retrait, sans préjudice des sanctions Lorsque les infractions concernent l'une ou encourues au titre de son activité, en particulier pour les plusieurs des causes de retrait prévues par la présente loi fautes qui ont motivé la décision de retrait de sont constatées, à l'exception de celles visées à l'alinéa l'autorisation ou du titre minier. ci-dessus, la sanction de retrait est applicable, si à l'issue d'une audition technique par les services compétents, il Article 286 : Le recours exercé contre la décision de est établi que l'opérateur n'a pas respecté les retrait de l'autorisation ou du titre minier en suspend recommandations de l'avis préliminaire et les l'exécution lorsqu'il est formé avant l'expiration d'un prescriptions de la mise en demeure. délai de soixante jours calendaires à compter de la notification de cette décision. Dans tous les cas, le retrait ne peut être décidé qu'à l'issue d'une mise en demeure dont la durée est fixée A peine de forclusion, lorsque les recours non ci-dessous : contentieux n'aboutissent pas à la révision ou à l'annulation des amendes ou d'une mesure -quarante-cinq jours calendaires pour les autorisations ; administrative, à l'annulation de la décision de retrait, de -soixante jours calendaires pour le permis de recherche ; suspension ou de refus de renouvellement, l'opérateur a -quatre-vingt-dix jours calendaires pour l'autorisation un délai de trois mois pour saisir la juridiction d'exploitation temporaire de carrière, le permis compétente. Ce délai court à compter de la notification 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 45 de la réponse défavorable de l'administration en charge Les différends nés de l'interprétation ou de des mines. l'application d'une convention minière conclue entre un titulaire d'autorisation ou de titre minier et l'Etat, qui Si l'opérateur n'a pas saisi la juridiction n'ont pas trouvé de solution à l'amiable, peuvent être compétente dans le délai fixé à l'alinéa 1er ci-dessus, soumis à toute instance arbitrale expressément désignée l'administration en charge des mines peut valablement par les parties, par compromis d'arbitrage ou une clause procéder au retrait définitif. L'acte de retrait est pris par compromissoire. application du parallélisme des formes et il doit être publié au Journal Officiel. TITRE XX : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES Dans tous les cas, la sanction de retrait, de suspension ou de refus de renouvellement de Article 290 : Sous réserve des dispositions d'ordre l'administration en charge des mines devient exécutoire public en matière de modélisation des durées des après épuisement des délais de recours prévus par la autorisations et des titres miniers et sans préjudice des présente loi et des autres dispositions des textes en droits d'exploitation y relatifs, les autorisations et les vigueur. titres miniers en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent valables jusqu'à leur expiration.

Article 287 — Conformément au principe d'inviolabilité

Article 287 : Conformément au principe d'inviolabilité de l'autorisation ou du titre minier, tout opérateur a la A leur expiration, les autorisations et les titres faculté de saisir le juge des référés compétent, miniers sont renouvelés conformément aux dispositions notamment lorsque les sanctions prises par de la présente loi. l'administration en charge des mines constituent : Les conventions minières antérieures à la -une violation flagrante ou une application présente loi, régulièrement conclues et conformes au manifestement erronée des dispositions de la présente Code minier applicable, restent valables dans les termes loi ; de leur conclusion. -une atteinte incontestable des garanties et droits relatifs à la protection des titulaires d'autorisation ou titre Toutefois, les conventions minières dont la minier. validité est affectée d'un vice ou qui sont contraires au principe d'équilibre doivent être mises en conformité. Chapitre V : Du règlement des différends

Article 291 — Les titulaires des autorisations et des titres

Article 291 : Les titulaires des autorisations et des titres

Article 288 — Les contestations consécutives à la miniers en vigueur avant la promulgation de la présente

Article 288 : Les contestations consécutives à la miniers en vigueur avant la promulgation de la présente notification des sanctions du présent titre ou de toute loi disposent d'un délai : mesure administrative présumée contraire aux dispositions de la présente loi sont prioritairement -de deux années pour se conformer aux dispositions portées devant le Ministre chargé des Mines, notamment relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ; en recours hiérarchique ou gracieux. -de deux années pour se conformer aux nouvelles dispositions environnementales ; Dans le cadre de l'examen des recours susvisés, -d'une année pour mettre en conformité les statuts des il peut être mis en place, à la demande de l'opérateur ou sociétés pour lesquelles l'Etat est actionnaire au titre de dans l'intérêt d'un service public de qualité, une son droit de participation systématique au capital et de commission de règlement des litiges, placée sous son droit de participation optionnelle ; l'autorité du Ministre chargé des Mines. -de deux années pour se conformer aux dispositions propres aux autorisations et aux titres miniers, La composition ainsi que la procédure notamment leur durée ; d'instruction des recours dans la commission sont fixées -d'une année pour se conformer aux dispositions du par voie réglementaire. nouveau régime fiscal applicable à la redevance minière proportionnelle, l'impôt sur les sociétés et les droits de

Article 289 — Toute interprétation, infraction ou sortie

Article 289 : Toute interprétation, infraction ou sortie. contestation relative aux dispositions de la présente loi relève des juridictions nationales compétentes. L'absence de mise en conformité dans les délais prévus ci-dessus, expose le titulaire d'une autorisation ou Avant cette saisine, les parties disposent de la d'un titre minier, soit aux pénalités de non-conformité faculté de règlement amiable des litiges relatifs à la légale soit à la suspension de son autorisation ou de son violation des dispositions de la présente loi, notamment titre minier. dans le cadre d'une commission mixte composée d'experts choisis en raison de leur expertise ou de leur fonction. 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis

Article 292 — Tout titulaire d'une autorisation ou d'un Article 296 : Les dispositions de la présente loi sont

Article 292 : Tout titulaire d'une autorisation ou d'un Article 296 : Les dispositions de la présente loi sont titre minier, assujetti aux obligations de conformité du complétées en tant que de besoins par les dispositions régime transitoire de la présente loi, a le droit de des autres textes en vigueur dans les domaines ayant un solliciter du Ministre chargé des Mines, la mise en impact sur le secteur minier, notamment, celles des conformité sous régime conventionnel aux fins d'une textes régissant les matières de sûreté et de sécurité meilleure organisation de son activité et d'un meilleur nucléaire, de forêt, d'agriculture, de propriété foncière, contrôle de l'Administration, sans que la période de mise d'environnement, de développement durable, d'impôt, de en conformité ne dépasse trois ans. douane et de parcs nationaux. La procédure de mise en conformité confère à Article 297 : Des textes réglementaires déterminent, en l'autorisation ou au titre minier, ainsi qu'à la convention tant que de besoin, les dispositions de toute nature minière, l'autorité de la chose jugée. nécessaires à l'application de la présente loi. A ce titre, leurs titulaire peuvent se prévaloir du Article 298 : La présente loi, qui abroge la loi principe d'inviolabilité des droits miniers et du principe n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation d'équilibre prévus par la présente loi. du secteur minier en République Gabonaise, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera Toute procédure de mise en conformité qui enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée entraine l'annulation ou le retrait d'une autorisation ou comme loi de l'Etat. d'un titre minier est nulle et de nul effet. Fait à Libreville, le 11 juin 2019

Article 293 — L'Etat veille à l'établissement des

Article 293 : L'Etat veille à l'établissement des périmètres de sécurité entre les titulaires des Par le Président de la République, autorisations ou de titres miniers et les populations des Chef de l’Etat zones limitrophes. Ali BONGO ONDIMBA L'établissement des périmètres de sécurité est à Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement la charge du titulaire de l'autorisation ou du titre minier. Julien NKOGHE BEKALE

Article 294 — En matière de reconnaissance technique, Le Ministre de l'Eau et de l'Energie, de la Valorisation

Article 294 : En matière de reconnaissance technique, Le Ministre de l'Eau et de l'Energie, de la Valorisation de vérification et de contrôle technique des équipements et de l'Industrialisation des Ressources Minières sous pression et appareils de levage, le Ministre chargé Norbert Emmanuel Tony ONDO MBA des Mines, peut, par décision, accorder une délégation de service public pour les contrôles spécialisés aux Le Ministre de l'Equipement, des Infrastructures et des opérateurs justifiant de capacités techniques dans le Travaux Publics domaine. Arnauld Calixte ENGANDJI ALANDJI La délégation de service public ci-dessus ne peut Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et des Droits être accordée à une personne morale susceptible d'être Humains, Garde des Sceaux en situation de conflit d'intérêts ou qui va l'exercer par Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU sous-traitance. Le Ministre d'Etat, Ministre du Budget et des Comptes Les conditions et modalités d'exercice de cette Publics habilitation technique sont arrêtées dans une convention Jean Fidèle OTANDAULT signée entre le Ministère en charge des Mines et l'opérateur concerné. Le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement, chargé de la L'habilitation technique n'est ni cessible, ni Promotion des Investissements Publics et Privés transmissible. Jean-Marie OGANDAGA _______________________

Article 295 — Sans préjudice des prérogatives reconnues

Article 295 : Sans préjudice des prérogatives reconnues aux agents du Ministère en charge des Mines, les PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE citoyens et la société civile disposent de la faculté de _____________ saisir les autorités ou juridictions compétentes aux fins de dénoncer toute violation des dispositions de la Décret n°00074/PR du 11 juin 2019 portant présente loi. promulgation de la loi n°037/2018 portant réglementation du secteur minier en République Les personnes susvisées peuvent se constituer Gabonaise partie civile, en cas de nécessité. 24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 47 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon DE L'ETAT ; la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Vu la Constitution, notamment en son article 17, Fait à Libreville, le 11 juin 2019 alinéa 1er ; Par le Président de la République, DECRETE: Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA

Article 1er — Est promulguée la n°037/2018 portant

Article 1er : Est promulguée la n°037/2018 portant réglementation du secteur minier en République _____________________________________________ Gabonaise. _____________________________________________

Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

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