Loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries

Art.1.- La présente loi, prise en application des  la Micro Entreprise, la Micro Industrie, à sa- dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte voir toute entreprise dont le montant total des promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en investissements est compris entre 30.000.000 abrégé PME, des Petites et Moyennes Industries, en et 100.000.000 FCFA ; abrégé PMI.  la Petite Entreprise, la Petite Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des in- vestissements est compris entre 100.000.000 et Titre 1 - Des dispositions générales 500.000.000 FCFA ;  la Moyenne Entreprise, la Moyenne Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total

Art.2.- La présente loi vise à susciter l’esprit des investissements est compris entre d’entreprise de la part des Gabonais par la mise en 500.000.000 et 1.000.000.000 FCFA. oeuvre d’une politique de promotion et de facilita- tion d’un régime particulier de PME et PMI insti- tuant des mesures incitatives. Titre 2 - Du régime particulier des PME-PMI

Art.3.- La présente loi s’applique aux PME-PMI de droit gabonais dont :  le siège est installé sur le territoire national ; Chapitre 1 - Des conditions d’accès au régime  l’objet est la production de biens, la transfor- particulier des PME-PMI mation, la distribution ou la prestation de ser- vices ; Art.5.- L’accès au régime particulier des PME-PMI  le ou les propriétaires sont des gabonais ou des est ouvert aux seules entreprises légalement et dé- entreprises dans lesquelles ceux-ci détiennent finitivement constituées qui présentent un pro- au moins 51 % du capital et assurent la direc- gramme d’investissement impliquant notamment tion effective ; l’une au moins des opérations ci-après :  le montant de l’investissement ne dépasse pas  la création, la reprise, la modernisation, la ré- 1.000.000.000 FCFA ; habilitation, la restructuration, l’extension des  le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à activités ou le perfectionnement du personnel 2.000.000.000 FCFA ; d’une entreprise ;  le niveau de l’effectif permanent est au moins  l’amélioration des conditions et de la qualité égal à 50 % des gabonais. du travail.

Art.4.- Suivant le montant de l’investissement, les Art.6.- Le dossier de demande d’agrément au ré- PME et PMI sont classées en quatre catégories : gime particulier est adressé au Ministre chargé des  la toute Petite Entreprise, la Toute Petite Indus- PME-PMI pour approbation, après avis de la com- trie, à savoir toute entreprise dont le montant mission technique. total des investissement ne dépasse pas 30.000.000 FCFA ; Promotion des PME-PMI 1/3 www.Droit-Afrique.com Gabon La composition et le fonctionnement de la commis- Petites Industries, les Micro Entreprises et les sion technique sont fixés par décret pris en Conseil Micro Industries qui réalisent leur premier investis- des Ministres, sur proposition du Ministre chargé sement peuvent bénéficier : des PME-PMI.  d’une prise en charge par l’Etat des frais d’études de leurs projets, sous réserve que ces

Art.7.- L’appréciation du dossier de demande études soient présentées par un cabinet ou un d’agrément au régime particulier des PME-PMI organisme agréé par le Ministère des PME- doit porter notamment sur les critères ci-après : PMI ;  la viabilité du projet résultant des éléments  d’une prime d’installation en zone rurale et commerciaux, techniques et financiers fiables d’une prime de retour à la terre pour les projets établis par un cabinet ou un organisme agréé de l’agriculture, de l’élevage, de la filière bois, par le Ministère des PME-PMI ; de la pêche et de l’aquaculture ;  les aptitudes professionnelles et morales du  d’une bonification du taux de l’apport person- chef de l’entreprise et de ses principaux colla- nel. borateurs ;  l’engagement du Chef de l’entreprise et de ses Art.11.- Les modalités pratiques d’attribution des associés éventuels, manifesté notamment par avantages prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus sont l’importance de leur apport dans l’entreprise ; fixées conformément aux textes en vigueur.  l’impact du programme sur l’entreprise ;  l’impact économique et environnemental du programme sur le plan local ou national ; Chapitre 2 - De l’assistance et de l’encadrement  la conformité des produits de l’entreprise aux normes définies ou agréées par les textes en Art.12.- Dans le cadre de la politique de promotion vigueur. des PME-PMI, le Ministère des PME-PMI est tenu de concevoir et d’élaborer, en collaboration avec tous les organismes publics ou privés intéressés ou Titre 3 - Des mesures incitatives agréés, les mesures d’assistance, d’encadrement et de suivi des PME-PMI.

Art.8.- Dans les limites fixées par les textes en Art.13.- Toute PME-PMI agréée, bénéficiaire d’un vigueur, les entreprises admises au régime particu- financement d’un organisme public, est tenue pen- lier des PME-PMI bénéficient des avantages, des dant la durée du prêt, de participer aux programmes mesures d’assistance et d’encadrement prévus aux de formation, d’encadrement et de suivi des orga- articles 9 à 13 ci-dessous. nismes agréés ou sous tutelle du Ministère des PME-PMI. Chapitre 1 - Des avantages Titre 4 - Des obligations

Art.9.- Il est ouvert aux PME-PMI agréées et des sanctions conformément aux dispositions de la présente loi les avantages suivants :  l’accès aux organismes publics de financement Chapitre 1 - Des obligations des PME-PMI ;  la priorité d’accès aux marchés publics ; Art.14.- L’entreprise admise au régime particulier  l’exonération pendant cinq ans de l’impôt sur des PME-PMI dispose d’un délai d’un an à compter les bénéfices et de taxes de douanes sur les in- de la date de signature de l’arrêté pour réaliser le trants, conformément aux textes en vigueur ; programme d’investissement prévu à l’article 5 ci-  la tarification préférentielle des produits pétro- dessus. liers et des coûts de transport de matériaux, des équipements et des produits divers ; En cas de difficulté avérée et dûment justifiée, ce  la tarification préférentielle des frais délai peut être prorogé une seule fois. d’assistance de tout organisme public agrée ;  la bonification des taux d’intérêt par l’Etat. Art.15.- Toute PME-PMI agréée est assujettie à l’obligation :

Art.10.- Outre les avantages prévus à l’article 9 ci-  de tenir une comptabilité régulière ; dessus, les Toutes Petites Entreprises ; les Toutes Promotion des PME-PMI 2/3 www.Droit-Afrique.com Gabon  de procéder à la déclaration annuelle de ses  le retrait provisoire ou définitif de l’agrément ; revenus auprès de l’administration fiscale ;  la déchéance de l’aide ou de la garantie  d’informer le Ministère des PME-PMI en cas consentie par le ou les organismes publics de de cession, de cessation ou de faillite ; financement.  de réaliser son programme d’investissement, conformément aux dispositions de la présente Dans tous les cas, la sanction ne peut être pronon- loi ; cée qu’après rapport circonstancié de Promogabon  d’ouvrir un compte courant auprès d’un éta- ou de tout autre organisme agréé. blissement bancaire ou postal national ;  de se soumettre à tout contrôle des autorités de tutelle sur l’utilisation des avantages concé- Titre 5 - Des dispositions finales dés ;  de s’acquitter de ses charges sociales et patro- nales. Art.17.- Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi. Chapitre 2 - Des sanctions

Art.18.- La présente loi, qui abroge toutes disposi-

Art.16.- Sans préjudice des poursuites judiciaires, tions antérieures contraires. Sera enregistrée, pu- toute violation de l’une des obligations visées ci- bliée selon la procédure d’urgence et exécutée dessus expose le promoteur défaillant à l’une au comme loi de l’Etat. moins des sanctions suivantes :  l’avertissement donné à l’entreprise défaillante par le Ministère des PME-PMI ; Promotion des PME-PMI 3/3