Loi nº 001/2018 portant révision de la Constitution de la République gabonaise

Article 2 : il est créé au Titre préliminaire un paragraphe 24 nouveau ainsi libeilé : Titre II : Du pouvoir exécutif Paragraphe 24 nouyeau : L'Etat favorise l'éga[ accès I-Du Président de Ia République des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu'aux responsabilités politiques et professionnelles. Article 8 nouyeau : Le Président de la République est le Chef de l'Etat ; il veille au respect de la Constitution ; il Il est créé au Titre V les articles 81a, 8lb et 8lc assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des dont les libellés figurent ci-dessous. pouvoirs publics ainsi que la continuité de I'Etat.

Article 3 : Les dispositions du paragraphe 14 du Titre I1 est le garant de I'indépendance nationale, de préliminaire ; des articles 4 et 6 du Titre premier ; des I'intégrité du territoire, du respect des accords et traités. articles 8, 9, 10, ll,12, l4a, 15,17,20,22 et28 du Titre Il détermine la politique de la Nation. II ; des articles 35, 36 et 44 du Titre III ; des articles 47 et 6l du Titre [V ; des articles 67,70,73,75,76,78,79, Le Président de la République est le détenteur 80 et 81 du Titre V ; des articles 84, 85, 86, 87 et 89 du suprême du pouvoir exécutif. Titre VI ; des articles 103 à 1l I du Titre VIII et de l'article 118 du Titre XIII de Ia Constitution de Article 9 nouveau : Le Président de la République est République Gabonaise sont modifiées, complétées et se élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. 11 est lisent désormais comme suit : rééligible. Paragraphe 14 nouyeau du Titre préliminaire : La L'élection du Président de la République a lieu famille est la cellule de base naturelle de la société, le au scrutin majoritaire uninominal à deux (2) tours. mariage, union entre deux personnes de sexe différent, en est le support légitime. Ils sont placés sous la Le Président de la République est élu à la protection particulière de I'Etat. majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le

Article 4 nouveau : Le suffrage est universel, égal et quatorzième jour suivant I'annonce des résultats, à un secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions second tour. prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est majoritaire uninominal à deur tours pour les élections Seuls peuvent se présenter au second tour du présidentielles et parlementaires. Il est à un tour pour les scrutin, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand élections locales. nombre de suffrages au premier tour. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions En cas de désistement de I'un des deux candidats prévues par la Constitution et par la loi, tous les arrivés en tête au premier tour, celui-ci est remplacé par 3712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUM 21 AU 3 1 JANIVIER 20 I8-N"382 le candidat qLri le suit dans l,ordre de leLrr classement après le prenrier tour du scrutin. En cas de réélection du président de la RépubliqLre en exercice. celui_ci peut prêter sennent dès la proclamation des résultars de l'éleltion par la Cour Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant Constitutionnelle. obtenu la majorité des suffiages exprimés.

Article 12 nouveau : Lors de son entrée en fonction, le Article l0 nouveau : Sont éligibles à la présidence de la Président de la République prête solennellement République. tous les gabonaii des deux sexes jouissant le serrnent ci-dessous, devant la Cour Constirutionnelle. de leurs drois civils et politiques. en présence du parlement. la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée- deuani le Drapeau Tout Cabonais bénéficiant d,une autre National : nationalité au titre de laquelle il a exercé des responsabilités politiques ou administratives dans un « Je jure de consacrer toutes mes autre pays, ne peut se porter candidat. forces cnt bien du peuple gabonais en ÿLle d,assurer soi bien_êt-e et de le préserver de tout dommage, cle respecter et de cléfendre . .Toute personne ayant acquis la nationalité la Constitution et l,Etqt cle droit, de remplir gabonaise ne peut se présLnter .orr" candidat à la consciencieusement les devoirs de ma charge Présidence de la République. Seule sa descendance et d,être jttste envers tous. ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, >» à partir de la quatrième génération. Article l4a nouveau : Le président de la République est assisté d'un Vice-président de la République. Si avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle, saisie dans les conditions prévues par la loi, constate le décès ou I'empêchement diun candidat, elle prononce le . _Le Vice-président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin report de l'élection. à ses fonctions. Le Vice-présideni de là nepublique est choisi au sein du Parlement ou en dehors de ôelui_Ëi. La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus conformément à I'articlà 1l ci_après, que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq sans Article 15 nouveau : Le président de la République (35) nomme le Premier Ministre. jgurs après la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. Si I'application des dispositions du II met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, présent alinéa a pour effet de reporter l,élàction à une sur présentation par le premier Ministre de date postérieure à I'expiration du mandat du président 9u la en démission du Gouvemement, ou à la suite exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu,à d,un vote de l,élection défiance ou d_e l,adoption d,une motion de de son successeur. censure par I'Assemblée Nationale. Les modalités d'application du présent article Sur proposition du premier Ministre, il nomme sont fixées par une loi organique . les autres membres du Gouvernement et met'fin à leurs fonctions.

Article 11 nouveau : Le mandat du président de la République débute le jour de sa prestation de serment et Avant leur entrée en fonction, les membres du prend fin à I'expiration de la septième année suivant sa Gouvemement prêtent serment devant le président prestation de serment. de la République, en présence de la Cour Constitutionnelle, selon les termes ci-après : L'élection du président de la République a lieu un (1) mois au moins et deux (2) mois au pius avant <<-Je jure de respecter la Constitution et l,Etat I'expiration du mandat du présidenf en exercice. de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge (!:t l: sjric!.relpect de ses obligations àe byauté" à .. Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière que ce soit pour l'égard du Chef de l,Etat, de gàrder religieusement, en solliciter un autre. même après Ia cessation d; mes foictions, la confidentialité des dossiers et des infoniations Si le Président de la République en exercice se classés porte candidat, lAssemblée Nationâle ne peut secret d'Etat et dont j,aurai eu àonnaissance dans ête l'exercice de celles-ci. dit^t"."F Il ne peut, en outre, à partir de I'annonce »» officielle de sa candidaturejusqu'à I'dlection, exercer pouvoir de légiférer par ordonnances. En cas son Article 17 nouveau : Le président de la République de promulgue les lois définitivement adoptées nécessité, le parlement est convoqué en session dans les extraordinaire. üngt-cinq (25) jours qui suivent teu. àÀ-ission au Gouvemement. Ce délai peut être réduit à Oix 1tO;;ours 2"i AU 3 t JANVIER l0 t8-N.i82 JOURNAL OFFICIEt. DË t-A REPLTBi,iQLJE G\tlt)\ \tSE -)/11 en cas cl'urgenc!, déclarée par l'Assenthlee Narionale. le Article 22 nour.eau : [.e Pr'éçiCenr de la RépLrblique esr Séna1 0Lt le c.ti.triIricritcni. le (- hei:Liprêtttr' tles i,rr,-.-'. rii tliierr>e et ile sécurit.;, .\ ce titre. Ies cluestions d"' diiin:e et de sécr-rritc< relèrent [.e Président de ta Républiqu.' peur. pendant le t1c srrn aLrtorité directe. détai de prornulgation. derrander aLr Parlement une nouvelle délibération .de la loi ou iL' cerlains de ses Le Président de la République préside le Conseil articles. Cette nourelle délibération nL- pcLtt être relusée. Supérieur de la défènsc naiionele et de la sécLrril.i Le texte ainsi soumis à une seconde délibération rloit pubriiqLre et les comités de drii.'nse et de s,.{ctri-ité. être adopté ti la nrajorité des deur ticrs (2l) de ses membres. soit soLls sa fbrme initiale. soit apràs Il y est supplée. ic' cas échéanr. par le Prerrrier modification. [-e Prri:ident de l,r liépublique le lvlinistre. sur tinc liatrilitation e\prÈsse et pour un ordre promulgue dans les délais f rrés ci-dessr-rs. clu jour déternriné. A défàut de promulgation de la loi par ie l.es i\'linistres en char_se de la délense et de la Président de la République dans les coi diiions et Célais sécurité assurent la direction des comités de défense et ci-dessus. il doit déférer le te.rte à ta Cour de sécurité selon leur dornaine de compétence. Constitutionnelle. Une loi fixe les modalités d'application du En cas de rejet du recoltrs par la Cor-r présent article. Constitutionnelle, le Président de [a République promulgue la loi dans les di.r (10) jours suivanr la II-Du Goul ernernent notification de la décision de [a Cour.

Article 28 nouveau ; Le Gouvernement conduit la

Article 20 nouveau : Le Président de la République politique de la Nation sous I'autorité du Président de la nomme, en Conseil des Ministres. aLL\ emplois République ; il dispose, à cet eff-et. de l'administration et supérieurs, civils et militaires de l'Etat. en particulier les des forces de défense et de sécurité. Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieLus et généraux. Le Gouvemement est responsable devant le Président de la République. Avant leur entrée en fonction, les commandants en chef des forces de défense et de sécurité prêtent Il est responsable devant l'Assemblée Nationale serment devant le Président de la République selon les dans les conditions prévues par la présente Constitution. termes ci-après : Titre III : Du pouvoir législatif << Je jure de défendre la potrie et l'Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs cle ma charge, Article 35 nouveau : Le pouvoir législatif est représenté dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de par un Parlement composé de deux (2) chambres : rtdéhté à l'égard dtt Chef de l'Etat, de garder l'Assembiée Nationale et le Sénat. religieusement, même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des Les membres de I'Assemblée Nationale portent informations clont j'aurai eu connaissance dans le titre de Député. Ils sont éIus au suffrage universel I'exercice de celles-ci. »» direct pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Avant leur entrée en fonction, les promus aux Les membres du Sénat portent le titre de emplois supérieurs civils de I'Etat, les Ambassadeurs Sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect pour ainsi que les envoyés extraordinaires prêtent serment une durée de six (6) ans renouvelable. Le Sénat assure la devant la Cour de Cassation, selon les termes ci-après : représentation des collectivités locales. « Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de Les Chambres du Parlement se renouvellent ma charge, de respecter la neutralité de l'Administration intégralement un (1) mois au moins et six (6) mois au et de garder religiettsement, même après la cessation de plus avant l'expiration de la législature en cours. mes fonctions, le secret des dossiers et des informations dont j'aurai eu connaissance dans l'exercice de mes Le mandat des députés et des sénateurs débute le fonctions. »> jour de l'élection des membres des Bureaux des deux Chambres du Parlement et prend respectivement fin à Une loi organique détermine les emplois I'expiration de la cinquième (5") et de la slüème (6") concemés ainsi que le mode d'accès à ces emplois. année suivant ces élections. 37 t4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPLIBLIQUE GABONAISE 24 AU 3 I JANVIER 2018_N"382 Il ne peut être procédé à aucun découpa_ee des -la détermination des crimes et délits ainsi qLre des circonscriptions électorales rlans I'année p-reie,:ant peines qui leur sor.rt applicables. la procédure pénale, la l'échéance norrnale du renouvellement de chacune des procédure civile. le régime pénitentiaire et I'amnistie : Chambres. -l'état de mise en garde. l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège ;

Article 36 nouyeau : Le parlement vote la loi, consent -le régime des associations, des partis, des formations l'impôt. contrôle I'action du Gouvernement et évalue les politiques et des syndicats ; politiques publiques dans les conditions prévues par la -l'assiette, le taur et les modalités de recouvrement des présente Constitution. impositions de toute nature, le régime d,émission de la monnaie;

Article 44 nouyeau : Les séances du parlement sont -le statut général de la fonction publique et les statuts publiques. Un compte-rendu intégral des débats est particuliers ; publié au Journal des débats. -les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur Chacune des deux (2) Chambres peut, sous le privé; contrôle de son Bureau, faire diffuser par les médias -l'organisation générale administrative et financière d'Etat une retransmission des débats, dans le respect du ; -la création, le fonctionnement et la libre gestion des pluralisme et conformément aux dispositions de son collectivités territoriales, leurs compétenies, leurs Règlement. ressources et leurs assiettes d'impôts ; -les conditions de participation de I'Etat au capital de Chacune des deux (2) Chambres peut accueillir toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la geition de le Président de la République, un Chei d'Etat ou de ces sociétés ; Gouvernement étranger ou le Chef d'une institution -le régime domanial, foncier, forestier, minier et de internationale. I'habitat ; -la_ protection du patrimoine artistique, culturel et Chaque Chambre du parlement peut siéger à archéologique; huis clos, à la demande, soit du préiident àe la -la protection de la nature et de I'environnement République, soit du Premier Ministre ou d'un cinquième ; -le régime de Ia propriété, des droig réels et des (l/5") de ses membres. obligations civiles et commerciales ; -les emprunts et engagements financiers de I'Etat Titre IV : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le ; -les programmes d'action économique et sociale ; pouvoir législatif Jes conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation;

Article 47 nouveau : En dehors des cas expressément -les lois de finances déterminant les ressources et les prévus par la Constitution, la loi fixe les règles charges de I'Etat dans les conditions prévues par une loi concernant : organique; -les lois de programme fixant les objectifs de I'Etat en -l'exercice des droits fondamentaux et devoirs des matière économique, sociale, culturelle et de défense citoyens; nationale; -les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en -la création et la suppression des établissements et leur personne et en leurs biens, en vue de i'utilité services publics autonomes. publique et de la défense nationale notamment . -la nationalité, l'état et la capacite 0., poro*"s, t.s La loi détermine en régimes matrimoniaux, les successions etles libéraiités, outre les principes fondamentaux: les statuts des étrangers et I'immigration ; -l'organisation de l'état ciül ; -de I'enseignement; -la communication audioüsuelle, cinématographique et -de la santé ; écrite ; -de la sécurité sociale ; -les conditions de I'usage de I'informatique afin que -du droit du travail ; soient sauvegardés I'honneur, I'intimité pèrsonnelle et -du droit syndical y compris les conditions d,exercice du familiale des citoyens ainsi que le plein exèrcice de leurs droit de grève ; droits ; -de la mutualité et de l'épargne ; -le régime électoral du président de la République, de -de l'organisation générale de la défense nationale et de lâssemblée Nationale, du Sénat et des conséils loèaux la sécurité publique. ; -l'organisation de la Justice par une loi organique ; -le statut des magistrats ; L'organisation administrative du territoire de la J'organisation des Offrces Ministériels et publics, les République est fixée par une loi organique. professions d'Officiers Ministériels ; ]] AU 3I JANVIER 20I8-N'38] JOURNAi. OFFICIEt. DE I_A REptjBltQLrF G,\BONAISE i7l5 Les dispositions du présent article pounont être La CoLtr de Cassation peut siriger k)Lrtl's précisécs oLr conrplétéeS iràr' ur)u' l()i r)rganiquô. Clrairrh,r'es réunies tl rir. i..> c,rnditions prév u"-s par lr loi.

Article 6l nouveau : Les mo,r ens de contrôle et Les arrêts cle la Cour de Cassation sont rev'êir-rs d'évalLration du Parlement sur Ie Gouvernement sont les dr' I'autorité absolue de la chose jugée. suivants : les interpellations. les questions écrites et orales. les commissions d'en,quête. de contrôle et III-Du Conseil d'Etat d'évaluation. la motion de censLrre erercée par I'Assemblée Nationale dans les corrditions prér'Lres à Article 75 noul eau : Outre ses cornpétences l'article 6-1 de la présente Constitution. juridictionnelles. le ConseiI d'Etat est consulté dans les conditions lirées par la loi organique risée à l'article 75c Une séance par semaine est réservée au.\ ci-dr'ssous. et d'autres lois. questions des parlementaires et alrx réponses des mernbres du Gouvernement. Les questions d'actLralité Lorsqu'il est saisi par [e Gouvemement sur les peuvent faire I'objet d'interpellations du Gouvemement, projets de textes législatitt ou réglementaires, le Conseil même perrdant les sessions extraordinaires du Parlement. d'Etat rend des avis dans des actes séparés. Le Gouvemement est tenu de fournir au Le Gouvernement n'est pas lié par les avis du Parlement tous les éléments d'information qui lui sont Conseild'Etat. demandés sur sa gestion et ses activités. IV-De la Cour des Comptes Titre V : Du pouvoir judiciaire

Article 76 nouveau : La Cour des Comptes est la plus

Article 67 nouveau : La justice est rendue au nom du Haute Juridiction de l'Etat en matière de contrôle des peuple gabonais par la Cour Constitutiormelle, les finances publiques. Elle est l'institution supérieure de juridictions de I'ordre judiciaire, les juridictions de contrôle des finances publiques. I'ordre administratif, les juridictions de l'ordre financier. la Haute Cour de Justice, la Cour de Justice de la A cet effet : République et les autres juridictions d'exception. -elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses I-De I'autorité j udiciaire décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds

Article 70 nouyeau : Le Conseil Supérieur de la et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres Magistrature est présidé par le Président de la personnes morales de droit public ; République. -elle assure la vérif,rcation des comptes et la gestion des entreprises publiques et organismes à participation La première Vice-présidence du Conseil financière publique; Supérieur de la Magistrature est assurée par le Ministre -elle juge les comptes des comptables publics; de la Justice, Garde des Sceaux. -elle déclare et apure les gestions de fait ; -elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard La deuxième Vice-présidence est assurée de de I'Etat, des collectivités locales et des organismes façon rotative par les présidents de la Cour de Cassation, soumis à son contrôle. du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes. Outre ses missions juridictionnelles, la Cour des Le Parlement est représenté par trois (3) députés Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de I'action et deux (2) sénateurs désignés par le Président de chaque du Gouvernement. Chambre, avec voix consultative. A cet effet : II-De Ia Cour de Cassation -elle assure le contrôle de I'exécution des lois de finances

Article 73 nouveau : La Cour de Cassation est la plus et en informe le Parlement et le Gouvemement ; Haute Juridiction de I'Etat en matière civile, sociale, -elle certifie, au plus tard un ( I ) mois après le début de la pénale et des requêtes. Elle est divisée en Chambres seconde session ordinaire de I'année qui suit l'exercice, civiles, sociales, pénales et des requêtes. la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de I'Etat; Chaque Chambre détibère séparément, selon son -elle procède à l'évaluation des politiques publiques et à chefde compétence. I'audit de performance. 37 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 AU 3I JANVIER 2018-N"383 V nouveau - De la haute Cour de Justice, de la Cour Elle juge le Vice-présidenr de la République. les de Justice de la République et des autres juriclictions Présidents er Vice-présidcnts des institutions d'exception constitutionnelles, les membres du Gouvemement, les chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour A-De la haute Cour de Justice Constitutionnelle pour les actes commis dans l,exercice ou à I'occasion de I'exercice de leurs fonctions et

Article 78 nouyeau : La Haute Cour de Justice est une qualitiés de crimes ou délits au moment où ils ont été juridiction d'exception non permanente. commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de I'Etat. La Haute Cour de Justice juge le président de la République en cas de violation du serment ou de haute A la cessation de leurs fonctions, les trahison. personnalités citées à l'alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la Le Président de la République est mis en République et répondent des actes commis dans accusation par l'Assemblée Nationale et le Sénat statuant l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de celles-ci par un vote identique au scrutin public et à la majorité devant les juridictions de droit commun. absolue des membres les composant. Toutefois, si la cessation de fonction intervient Pendant I'intercession, le décret de convocation alors qu'une procédure impliquant I'une des du Parlement sera exceptionnellement pris par le personnalités citées ci-dessus est déjà ouverte devant la Premier Ministre. Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l,affaire. Le Président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, Article 8la nouyeau : La Cour de Justice de la poursuivi, recherché, arrêté, détenu oujugé pour les faits République comprend treize (13) juges, dont sept (7) définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice. magistrats professionnels désignés par le Cônseil Supérieur de la Magistrature, et six (6) membres élus par

Article 79 nouveau : La Haute Cour de Justice est le Parlement en son sein, à raison de trois (3) par composée de vingt et un (21) membres dont six (6) l'Assemblée Nationale et trois (3) par le Sénat, au désignés en son sein par I'Assemblée Nationale, six (6) prorata des effectifs des groupes parlementaires. désigrrés en son sein par le Sénat et des neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle. Le Président et le Vice-président de la Cour de Justice de la République sont élus parmi les magistrats Chacune des Chambres du parlement doit professionnels visés à I'alinéa ci-dessus par l,ensemble respecter la configuration politique de son assemblée. des membres de cette juridiction. Le Président est élu parmi les neuf (9) membres La Cour de Justice de la République est saisie, de la Cour Constitutionnelle par le collège des membres soit par le Président de la République, soit par le composant la Haute Cour de Justice. Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d'office ou sur saisine de toute personne lésée par un Les deux Vice-présidents sont élus I'un, parmi crime ou un délit commis dans I'exercice de ses les membres désignés par I'Assemblée Nationale et fonctions par I'une des personnalités citées à I'article g l I'autre, parmi les membres désignés par le Sénat, par le ci-dessus. Le Procureur Général, après avis de la collège des membres composant la Haute Cour de Commission des Requêtes, ordonne soit le classement Justice. sans suite de la procédure, soit la saisine de la Cour de Justice de la République.

Article 80 nouveau : Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, la procédure applicable devant Article 8lb nouveau : La Cour de Justice de la elle ainsi que la définition des crimes reprochés au République est liée par la définition des crimes et délits Président de la République sont fixées par une loi ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles organique. résultent de la loi au moment des faits. B-De la Cour de Justice de la Répubtique Article 81c nouveau : Les règles de fonctionnement de la Cour de Justice de la République ainsi que la

Article 81 nouyeau : La Cour de Justice de la procédure applicable devant elle sont fixées par une loi République est une juridiction d'exception non organique. permanente. ll AU I I JANTVIER 20 i8-N,38: JOtiRNA[- OFFICIEL DE I_.{ REpLjBi.ter_iE GABON.\tSE 31 17 Titre VI : De la Cour Constitutionnelle ercepti,rn d'inconstitLrtionnalite à i'encontre cl'une loi ou tl'tine ofrionnürlce qui rnéct,ilnaitntiI Sc'.,i droits

Article 8J noureau : La Cor-rr Constitutionr-rel1e statLre fondalneniau\. obligatoiremeltt sur : Le juge du siège saisit la Cour Constitutionnelle -les traités et accords intemationaux avant leur entrée en par voie d'exception préj udiciel le. rigueur. qLtant à leur contbrmité à la Constiturion. après adoption par le Parlernent de la loi d'autorisation : [.a CtrLrr Constitutionnelle staiue dans le déiai -la constitutionnalité des lois organiqr_res et cles lttis avant d'un ( I ) mois. Si elle déclare la ltri oLr l'ordonnance leur promulgation ainsi que des ordonnances après leur incriminée contraire à la Constitutir-rn. cette loi ou celte publication ; ordonnance cesse de produire ses efièrs à contpter cle la -[es règlements tle I'Assemblée Nationale et clu Sénat. le décision. règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle et le règlement du Conseil Economique. Social et Le Parlement examine. au cours de la prochaine Environnemental. avant leur mise en application. quant à session. dans le cadre d'une procédure de renloi. les leur conformité à la Constitution ; conséquences découlant de la décision de non- -les règlements des autorités administratives conformité à la Constitution rendue par la Cour. indépendantes déterminées par la loi, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitr.rtion ; Lorsque [a Cour Constitutionnelle admet -[es conflits d'attribution entre les institutions de I'Etat I'inconstitutionnalité d'une ordonnance. le ; -la régularité des élections présidentielles, Gouvernement remédie à la sitr,ration juridique résultant parlementaires et des opérations de réflerendum dont elle de la décision de la Cour dans un délai d'un (1) mois. proclame les résultats.

Article 87 nouyeau : Les engagements internationaux La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de prévus aur articles l13 à 1i5 ci-après doivent être contestation sur la validité d'une élection, par tout déferés, avant leur ratification, à la Cour électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du Constitutionnelle, soit par le Présidenr de la République, Gouvemement dans les conditions prévues par [a loi soit par le Premier Ministre, soit par le président de organique sur la Cour Constitutionnelle. I'Assemblée Nationale ou un dixième (lil0) des députés, soit par le Président du Sénat ou un dixième

Article 85 nouyeau : Les lois organiques et les (l/10) des sénateurs. La Cour Constitutionnelle vérifie, ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi dans un délai d'un (l) mois, si ces engagements organique sont soumises par le premier Ministre à la comportent une clause contraire à la Constitution. Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur Toutefois, à la demande du Gouvernement, s,il y a publication. urgence, ce délai est ramené à huit (8)jours. Les autres catégories de loi ainsi que les Dans I'affirmative, ces engagements ne peuvent ordonnances peuvent être déférées à la Cour être ratifiés. Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les présidents àes Article 89 nouveau : La Cour Constitutionnelle Chambres du Parlement ou un dixième (l/10") des comprend neuf (9) membres nommés et des membres de membres de chaque Chambre, soit par les présidents de droit. la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale Les membres de la Cour Constitutionnelle lésée par la loi ou I'ordonnance querellée. portent le titre de Juge Constitutionnel. La Cour Constitutionnelle statue, selon une La durée du mandat des membres nommés est procédure contradictoire dont les modalités sont fixées de neuf(9) ans, non renouvelable. par la loi organique, dans le délai d,un (l) mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas Les neuf (9) membres nommés de la Cour d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Le Constitutionnelle sont désignés comme suit : recours suspend le délai de promulgation de la loi ou I'application de I'ordonnance querellée. trois (3) par le Président de la République, dont le Président ; Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne -trois (3) par le Parlement, à raison de deux (2) par peut être promulguée ou appliquée. l'Assemblée Nationale et un ( I ) par le Sénat ; trois (3) par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 86 nouveau : Tout justiciable peut, à I'occasion d'un procès devant un tribunal ordinaire, soulever une Jl tô JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBI-IQ{.JE CABONAISE tl .\u i I JANVIER t0 i8-N'_.j8i [..es magistrats désignés par les autorités de popuiations et des problèrnes de la société civile av'e-c noiirinatiorr ci-dessu: sr.rnt choisis palriri les nragistrats .jes plientatit)fli Èl rl,jr rr111p1,.iii, r1r5. dc' glade hors hiérarchie exerçant ou i»ant erercé au seirl de la CoLrr Constitutionnelle. de la CoLrr de Cassation. du Article 105 noureau : L.e Conseil Economique. Social Conseil d'Etat. de la Cour des Comptes ou de et E.nvironnemental est chargé de donner son al'is sur les I'administration centrale de la Justice. questions à caractère économique, social. culture[. environnemental et de développement durable. portécs à Les Juges Constitutionnels sont choisis à titre son examen par le Pr'ésident de la République. le principal panni les profèsseurs de droit. les avocats et les Gouvenrement, le Parler-neni oLl toute autre institLrtion magistrats âgés de cinquante (50) ans au moins et publique. justitiant de qLrinze ( l-5) ans d'e.rpériencc' professionnelle au moins. ainsi que les personnalités qualifiées a)ant Il est obligatoirement cc'rnsulté sur toLü projet de honoré le serv'ice de I'Etat et âgées d'au rrroins cinquante plan ou tout projet de programme à caractère (50) ans. économique, social, culturel, enl'ironnemental et de développement durable. I1 peut être, au préalable, Le Président de la Cour Constitutionnelle est associé à leur élaboration. nommé pour la durée du mandat. Le Conseil Economique, Social et En cas d'empêchement temporaire, I'intérim du Environnemental est saisi, au nom du Gouvernement. Président est asslrré par le doyen des Juges par le Premier Ministre des demandes d'avis ou d'études Constitutionnels. sur toutes questions de développement économique, social, culturel, environnemental et de développement En cas de décès ou de démission d'un membre, durable. le nouveau membre nommé par I'autorité de nomination concernée achève le mandat commencé. Article 106 nouyeau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental peut également procéder à I'analyse Les anciens Présidents de la République sont de tout problème de développement économique, social, membres de droit de la Cour Constitutionnelle. environnemental et de développement durable. Il soumet ses conclusions au Président de la République, au Les Juges Constitutionnels ne sont soumis, dans Gouvernement et aux Présidents des Chambres dLr I'exercice de leur fonction, qu'à I'autorité de la loi. Parlement. Titre VIII nouyeau : Du Conseil Economique, Social Le Gouvernement et le Parlement ont et Environnemental I'obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil

Article 103 nouveau : Le Conseil Economique, Social Economique, Social et Environnemental, dans un délai et Environnemental, sous réserve des dispositions des maximum de trois (3) mois pour le Gouvemement et articles 8, alinéa 3.28, alnéa 1* et 53 ci-dessus, donne avant la fin de la session en cours pour le Parlement. son avis sur toutes les questions de développement économique, social, culfurel et environnemental, à Article 107 nouveau : Le Conseil Economique, Social savoir : et Environnemental peut désigner l'un de ses membres, à la demande du Président de la République, du -l'orientation générale de l'économie du pays ; Gouvernement ou des Présidents des Chambres du -la politique financière et budgétaire ; Parlement, pour exposer devant ces institutions l'avis du -la politique des matières premières ; Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont -la politique sociale et culturelle ; été soumis. -la politique de I'environnement et du développement durable. Le Conseil Economique, Social et Environnemental reçoit obligatoirement du

Article 104 nouveau : Le Conseil Economique, Social Gouvernement une ampliation des lois, ordonnances et et Environnemental participe à toute commission décrets sur lesquels il a été consulté, dès leur d'intérêt national à caractère économique, social, promulgation. Il suit I'exécution des décisions du environnemental et de développement durable. Gouvernement relatives à I'organisation économique, sociale, culturelle, environnementale et de ll collecte et rédige, avec la participation des développement durable. diftrentes entités qui le composent, à I'attention du Président de la République, du Gouvernement et du Article 108 nouveau : Le Conseil Economique, Social Parlement, le recueil annuel des attentes, des besoins des et Environnemental se réunit chaque année de plein droit en deux (2) sessions ordinaires de vingt et un (21)jours ]-I AL-I -] t JANVIER 2O t8-N'J8] J[)LIRN,\l OFFIT'iEt_ DE L.A REp{rBt [(lt. tl G \Bo\AISË lTtq ch.rcunc. I.a première session s'ourt.e le troisième ll:rr,-ji Conseil Econ,rrniqLtr'. Sirci2l et Eni iioi:n.-,1en!::ll soni .1,: ièr,rici'et la seconde. 1e pr-eri-riei nr.tr.,li Lli )r.ptellhl.i ilr.ee- plf rjr)c I, ri (,r't ,r1,,-.1,1: L.'oLrvefiure Ce chaque -;ession est rep()r-tec a!.1 Titre XIII : Des dispositions transitoires et finales leniL'main si le jourprér.u est non i'rLlorable. Article l18 nouleau : [-e renoLrvell:nent de la Cour Si. hors session ordrnaire. il esi :aisi d'Lrn ordet Constitutiounellc ct tlu Sénat interr ieit,Jra au renrÈ de loi de frnances. le Ccnseil EcorrontiqLre. Social ct norntal de le,urs manilitl: cil coltrs. [:nr. ironnernental peut étre conl.otlué elt scssir)n er,trlrordinaire poLtr une ilurée de dil ( i(_) )-jours au plLrs. Àrticle {: Le titre \ ll et lcs articles vi a 1ül de la Constitution sont suppri més. l.es séances du Conseil Econornique. Social er F, r.n'ironneinental sont pLrb li qLres. .{rticle 5 nouveau : .1, titre transitoire. ies éiections législatives inten.enanr après la promuisation de la

Article 109 nouveau: Sont nternbres du Conseil présenie loi déroeent aLrx dispositions de i'alinéa 6 de Economique. Social et Enr,.ironneniental : l'article 35 ncuveau ci-dessLrs, -les cadres supérieurs de l'Etat dans Ie domaine L'oul'efture dc la session qui suit la proclamation écononriqr-re. social, cultllrel et environnemental norlmés des résultats de ['élection des députés à l,Assemblée par décret dLr Présidenr de [a République ; Nationale déroge aux dispositions de I'article -ll de la -les représentants des collectivités locales désignés par Constitution. leurs pairs : -les représentants des sl,.ndicats autonomes, des Article 6 : [,a présente loi sera enregistrée. publiée selon conlédérations syndicales, des associations, des la procédure d'urgence et exécutée comme loi de la groupements socioprofessionnels et des organisations République. non gouvernementales, les plus représentatifs, élus par leurs groupements d'origine, après quitus des autorités Fait à Librevilte, le t2 janrier 20lg compétentes, et des représentants des confessions religieuses. Le Président de la République. Chef de l'Etat E,n cas de décès, de démission d'un membre, ou AIi BONGO ONDIMBA de perte de qualité dans son secteur d'origine. le nouveau membre concemé achève ie mandat commencé. Le Premier ùIinistre, Chef du Goroernement Emmanuel ISSOZE NGONDET

Article I l0 nouveau : Le président du Conseil Economique, Social et Environnemental, le premier Le lvlinistre cl'Etat, l.{inistre de la Justice, Garde des Questeur et le Premier Secrétaire du Bureau sont Sceaur, chargé des Droits Humains nommés par décret du Président de la République parmi Francis NKEA NDZIGUE les cadres supérieurs de I'Etat nommés au Conseil Economique, Social et Environnemental. Le lç[inistre d'Etat, À.Iinistre du Budger et des Comptes Publics Les deux Vice-présidents et les autres membres Jean Fidèle OTANDAULT du Bureau sont nommés par décret du président de la République sur proposition des représentants des syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE associations, des groupements socioprofessionnels. des organisations non gouvemementales, les plus représentatifs, et des confessions religieuses. Décret no00028/PR du 17 janvier 20lB portant promttlgation de la loi n"001/2018 portant ré,vision de la Les membres du Bureau du Conseil sont Constituîion de la République Gabonaise nommés pour ioute la durée du mandat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Aucun membre du Conseil Economique, Social CHEF DE L'ETAT; et Environnemental ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises pui lri torc des séances du Vu la Constitution, notamment en son article 17, Conseil. alinéa l* ;

Article 111 nouveau : L'organisation interne, les règ1es de fonctionnement et de désignation des membres du 372.0 JOURNAL OFFICIEI- DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 ALJ J I JANVIER 20 I 8-N'J8] DECRETE: -des démissions des Administrateurs suivants : Article l"' : Est promulguée la loi n,02-l 2018 portant -lv{onsieLir Osa}ande IGIEf lON. rér'ision de la Constitution de la République Gabonaise. -lvlonsieur Godson Njoku, -Nlonsieur Flarris SHAH,

Article 2 : Le présent décrêt sera enre_eistré. publié selon -Monsieur Charles Tchen, la procédure d'urgence et communiqué partout oi.r besoin -lvlonsieur Guy Janssens. sera. -de Iir nomination en qualité de nouvearx Administrateurs Fait à Libreville. le I 7 janvier 2018 de: Par le Président de la République. Chef,de I'Etat -Messieurs Olivier CLINCKEtv{AILLIE. Gavin KIRKHAM. Jérôme Louis GARCIA et Madame AIiBONGO ONDIMBA Caroline Pascale SOURT, soit jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statrier sur les comptes de I'exercice clos le 3 I décembre 2017 ; ACTES EN ABREGE -Messieurs David ROUX et Jean-Yves GRALL soit jusqu'à I'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de I'exercice clos le 3 1 décembre 20 18. Annonces légales IV-Suivant délibérations en date à Libreville du 3l octobre 2017, enregistrées le 8 décembre 2017, Voh-une ASSALA GABON, SA 27, Folio 97, Numéro 504, le Conseil d'Administration a (anciennement SHELL GABON, SA) pris acte : Société Anonyne ayec Conseil d'Administration au capital de 15 fiX) 000 000 de francs CFA -de la démission de Monsieur Osayande IGIEHON de Sège social : Terminal Pétrolier SHELL GABON - ses fonctions de Président Directeur Général ; B.P:48 - Gamba -de la nomination avec effet immédiat de Monsieur RCCIII POG :200880430 David ROUX en qualité de Président Directeur Général ; NIF : 790 2999 Nt -de la nomination, sur proposition du Président Directeur Général, de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de I-Suivant déliberations en date à Libreville du l3 juin Directeur Général Adjoint pour la durée de son mandat 2017, enregistées le 7 décembre 2017, Volume 28, d'Administrateur. Folio I12, Numéro 954, le Conseil d'Administration a pris acte de démission de Monsieur Bart Lismont de son V-Suivant délibérations en date à Libreville du 3l mandat d'Administateur à compter du23 mai 2017. octobre 2017, enregishées le t2 décembre 2017, Volume 23, Folio 379, Numéro 4905, I'Assemblée Générale tr-Suivant déliberations en date à Libreville du 28 juin Extraordinaire a décidé du changement de la 2017, emegtrstrées le 28 décembre 2017, yolume 27, dénomination sociale de la société et qu'a compter de ce Folio 96, Numéro 502, I'Assemblée Générale Ordinaire a jour la dénomination sociale de la société est : « pris acte : ASSALA GABON, SA » en lieu er place de SHELL GABON, SA et de modifier l'article 3 des statuts. -de la démission de Monsieur Bart Lismont de son mandat d'Administrateur à compter du23 mai2017 ; Deux exemplaires enregistrés des actes susvisés -du renouvellement des mandats des Administrateurs ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de suivants, soit jusqu'à I'Assemblée Générale appelée à Port-Gentil, le l5 décembre2017. statuer sur les comptes de I'exercice clos le 3l décembre 20t8: ASSALA UPSTREAM GABON, SA -Monsieur Osayande IGIEHON, (A nciennement SH ELL UPSTREAM GA B ON, SA) -Monsieur André-Dieudonné BERRE, Société Anonyme avec Conseil d'Administration -Monsieur Idriss NGARI, au capital de 12 624 780 000 de francs CFA -Monsieur Yvon TCHICOT. Siège social : Terminal Pétrotier SHELL GABON- B.P.:48-Gamba Ill-Suivant délibérations en date à Libreville du 3l RCCM POG :201180743 octobre 2017, enregistrées le 8 décembre 2017, Volume NIF: 795 099 U 27, Folio 96, Numéro 503, I'Assemblée Générale Ordinaire a pris acte : I-Suivant délibérations en date à Libreville du 3 I octobre 2017, enregistrées le 8 décembre 2017, Volume