Décret n° 686-PR-MEFEPEPN du 24/08/2004, fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts
颁布于 2004-08-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 加蓬
- 主题
- Forestry
- 关键词
- forest service, legal proceedings/administrative proceedings, offences/penalties, enforcement/compliance, forest management/forest conservation
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文本
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Décret n° 686/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 Fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts. Le président de la République, chef de l'État, Vu la Constitution, Vu le décret n° 128/PR du 27 janvier 2002 fixant la composition du gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise; Vu le décret n° 861/PR/MFP du 20 août 1981 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur production, notamment en sa section III relative à la spécialité eaux et forêts; Vu le décret n° 1746/PR/MEF du 29 décembre 1983 fixant les attributions et l'organisation du ministère des eaux et forêts; Le Conseil d'État consulté; Le conseil des ministres entendu; • Article 1er .- Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 263 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts. Article 2.- Les agents paramilitaires de l'administration des eaux et forêts sont des officiers de poli-ce judiciaire spéciaux chargés de la constatation des infractions en matière de forêt, de faune et de chasse. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de première instance de leur ressort : « Je jure et promets de remplir bien et loyalement, avec exactitude et fidélité, mes fonctions dans le respect des lois et règlements en vigueur et d'observer en tout temps les devoirs qu'elles m'imposent. » Article 3.- La mention de ce serment est portée sur la carte professionnelle de l'agent. Il n'est pas renouvelable en cas de changement d'affectation. Article 4.- Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 5.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 24 août 2004