Décret n° 615/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Minkébé

Decret n• 615/PR/MEFEPEPN du 30 aout 2002 portant classement du pare national de Minkebe Le president de la Republ1que. chet de l'Etat, Vu la Constl1ution, Vu les decre-ts n• 127/PR et n" 128/PR des 26 et 27 Janvier 2002 tIxanl la composrtIon du gouvememenl de la Republique; Vu la Joi n• 14163 du 8 mal ·1963 flxant la compositiO(l , du dorna1ne de l'Etat et les regles qul en detef'TTllneru les modes de gestion et d'alienation; Vu la lol n• 16/2001 du 3i decembre 2001 portanl code loresller en Republique gabonaise; Vu l'ordonnance n• 6/2002 du 22 aoOL 2002 portan1 modification de certalnes dlsposltrons de la lol n• 16/2001 du 31 decembre 2001 ponant code forestier en Republlque gabonaise: Vu le decret n· 1746/PR/MEF du 29 decernbre 1983 fixanl les attributions et l'organisat1on du rninlstere des eaux et Jorets; Vu le decre1 n• 184/PR/MEFCR du 4 mars 1987 lixant les rnodarites de classemet'11 e1 de declasse­ ment des lor~ts de l'Etat, Vu le d~crel n• 192/PR/MEFCR du 4 mars 1987 reglementanl l'exerc1ce des drolts d'usages coutu­ miers; Vu le decret n' 1001/PR/MEFPR du 17 octobre 2000 portent clessement de la reserve provisoire des rnonts M1nkebe en sire protegee; Le Conse~ d 'Etat consulle; Le conseil des ministres entendu: Decrete : Article 1• .- Le present decrel, pns en application des dispositions des articles 9, 75, 76 el 90 de la loi n• 1612001 du 31 decernbre 2001 susvisee. porte classemen! du pare national de Minkebe, Artfcle 2 .- Est classee en pare nallonaJ dit pare national de Minkebe, une zone d'une superficie de 756.669 hectares. s1tuee dans les provinces du Woleu-Ntem e1 de l'Ogooue-lvindo. Article 3 .- Les hrnites du pare national de Minkebe sont les suivantes : le point A situe a 1.92328°N, 12.30581 •E; suivanl une llgne droite de quatre l<ilornetres deux cents metres sur une orientation est jusqu'au pomt 8 situe a t .92329°N, 12.34308°E sur un ruIs­ seau; 219 suivant le cours d'eau jusqu'au po1m C situe sur un confluent a 1.83988' N, l2.42308"E; suivant ce confluent jusqu'au point D Sltue sur un procha1n confluent a 1.82743•N, 12.50016"E; suivant ce conrluent Iusqu'a sa source au point E silue a 1.86659°N. 12.50576°E; suivan1 une ligne drone d'un kilometre trois cents metres sur une orientation nord jusqu',iu point F situe a 1.88013°N, 12.50576°E sur un ruis­ seau; suivant le cours d'eau Jusqu·au polnt G s11ue sUJ un confluent a 1.96060°N, 12.42047°E; suivant ce confluent Jusqu'au point H situe a 2.001os0 N. 12.60647°£: suivant une hgne droile de quarante-sept kilo­ metres huit cents metres sur une orientation est Jusqu'au point I situe a 2.00126°N. 13.00015•E; sulvant une llgne drolte de vingt-sept Kllo­ rnetres cinq cents metres sur une orientation nord Iusqu·au point J situe a 2.25173°N, 13.00013' E s.ur la riviere Aylna: sulvant le cours de la riviere Ay1na Jusqu'a son confluent avec une rrviere au poInI K sltue ;!i 1.54880°N, 13.14294°E; su1vant ce con11uent jusqu'a sa source au polnt Lsitue a 1.48844°N, 1310022°E; sulven1 une ligne droite de cinq kilometres sept cents metres sur une onentation sud iusqu·au point M sitUe a 1.43701 °N, 13.10022°E sur un ruIs­ seau; swvan1 le coU!s d'eau jusqu'au pornt N sItue sur un confluent a 1.40649°N. 13.07566°E. suivant la cours de la nviere Jus'Qu'a son confluent avec le nv1ere Nouna au poim O snue a 1.39795"N. 13.05069°E; sulvan1 le cours de la riviere Nouna jusqu'a un confluent avec une rlviere au point P situe a 1 72957°N. 12.83467"E; suIvant ce confluem Jusqu'a un oonlluenl avec une riviere au point a situe a 1. 77801"N , 12.77240°E, sulvant ce confluent Jusqu·a un confluent avec une rlviere 8JJ point R situe a 1.n220°N, 12.75781°E; sulvant ce confluen1 Jusqu'a sa source au poin1 s situe a 1.72950°N. 12.71727°E; suIvant une hgne-dro1te de SIX cents metres sur une onentatlon ouest Jusqu·au point T situe a 1.72950°N, 12. 71149°E sur un ruisseau: suivenl le cours d'eau jusqu'a un confluent avec une riviere au point U situe a 1.67072°N, 12.75286°E. swvant la nviere Jusqu·a un confluent au point V situe a 1.66699°N, 12.75502~E. suivant la riviere rusqu'a son conlluent avec la rIvIere Nsye au point w sllue a 1.55571 °N. 12.80985°E. suIvant la nvlere Nsye jusqu'au point X situe a 1.30025°N, 12.96588°E; sulvant une ligne droite de v1ngt-neuf kilo­ metres trois cents metres sur une onenla1ion ouest jusqu'au point Y sllue a l .29905°N, 12:.70179°E sur la rMere Oua; suivanl la rMere Oua Jusqu·au point Z sItue a 116380°N, 12-70010°E; swvant une hgne dro1te de quarante et un kilo­ metres sur une orientation ouest jusqu'au, poin1 AA situe a 1.16384°N, 12.33172°E sur la riviere Mvoung; suivant la rlviere M11oung Jusqu·a un confluent au point 88 situe a 117134°N, 12.33170"E: suivant ce confluent Iusqu'a sa source au point CC situll a 1.25724°N, 12.21354°E; 220 suivant une llgne droite de quatre kilometres deux cents melres sur une orientation nerd tusqu'au point OD situe a~ .29833"N. 1221347°E, suivant une ligne droite de onze kilometres six cents metres sur une orientation est Jusqu'au point EEsituea 1.29722°N, 12.31n3°E: suivant une ligne droite de quarante et un kilo­ metres deux cent.s metres sur une orientation nord jusqu'au point FF s1tua a 1.67064 °N, 12.31878°E; sulvant une ligne dtoite de onze kilometres cinq cents metres sur une orientation nord-est Jusqu'au point GG sltue a 1.69373°N, 12.42029°E; suivahl une llgne drolte de vingt hUil kilo­ metres quatre cents metres jusqu'au point A. Article 4 .- Un reglement interieur sera etabli, apres consultation du conseil national des pares nationaux, pour definir les modalites de gestion et de controle des activites au de la circulation autori­ sees en tor.ctJon des zones de protection a definir a l'interieur du pare national. Article $ .- La geslion du pare national, selon les modalites deffrnes par le reglement inteneur v1se ci-dessus, est placee sous !<I tutelle du ministere charge des eaux et forl!ls. Article 6 .- Conformement aux dispositions des articles 79 et 80 de la 101 n• 16/2001 du 31 decembre 2001 susvisee, le pare national de Min­ kebe !era l'objet d'un plan d'amenagement rendu axecutoire par a,ecret pris en coose1I des ministres. Article 7 .- A l'inteneur du pare national de Minke• be. les actMtes touristiques sont organisees salon le plan d'amenagement prevu a l'art,cla 6 ci-des­ sus. Toules autres activites son! normalement Inter•,· dites dans les lim1tes du pare national a !'exception de celles resultant de droits d'usages coutulniers. Artlcle 8 . • Les Infractions au present decret son1 reprimees conformement aux dispositions du titre VII de la lot n° 16/2001 du 31 decembre 2001 sus• visee. Article 9 .- Des textes reglementalres determinant, en tant qua de besom, les dtsposillons de toute n&ture necessaires a l'application du present decret. • Article 1 o .- Le present decret, quJ abroge le decret n· 1001 /PRIMEF'PR du 17 octobre 2000 portan1 classement de la reserve provlsoire des monts Mlnkebe en a,re protegee, sera enregistre, pubiie selon ta procedure d'urgence et communi· que partoul ou besoin sera Falt a Libreville, le 39 aout 2002 El Hadj Omar Bongo Par le president de Ja Republique, chef de l'Etat. Le premier minis/re, chef du gouvemement. Jean-Franc;:ois Nloutoume Emane Le mmistre de /'economie forestief'9, des eaux, de la peche, charge de /'env,ronnement et de la protection de la nature Emile Doumba Le mm,stra d'Etat, m1mstre de l'econom1e, des finances, du budget er de la pnvatisation Paul Toungui Le mmisue de l'lnteneur, de la secunre publlque et de la decentrallsation Idriss Ngari Le mm1stre de la defense nalionale Ali Bongo Le minlstre du tourisme er de l'artlsanat Jean Massima Le garde des sceau.x,.ministre de la Justice Honorine Dossou Naki