Décret n° 611/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts de Cristal

216 infoa'DIations Deeret n° 611IPRIMEFEPEPN du 30 aoUt 2002 por!BnI classement du pare national des monts de Cristal La pr~sident de Ia Republique, chef de I'Eta!, Vu la Constitution, Vu les deerels n° 127/PR at n° 128/PR des 26 at 27 janvier 2002 fi.ant la compos~ion du gouveme men! de la Republique: Vu la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 han! Ia composi tiOn du domaine de "Eta! at les regles qui en deter minent les modes de gesUQI'l et d'al;enation; Vu la Ioi n° 1612001 du 31 decembre 2001 ponan! code lorostier en Repubhque gabonaise: Vu I'ordonnance n° 612002 du 22 aoOt 2002 ponan! modification de certaines dispositions de Ie loi n° 1612001 du 31 oecembre 2001 portant code lores tier en Republique gabonaise: Vu Ie deere! n° 1746/PRIMEF du 29 decembre ' 1983 li.ant les attributions at I'organisation du minlstere des eaux at fon?tts; Vu Ie docret n' 184/PRIMEFCR du 4 mars 1987 han! les modaliles de classement et de cl9classe menl des forills de l'Elat; Vu Ie deeret n' 1921PRlMEFCR du 4 mars 1987 reglemenlant I'exercice des droits d'usages coutu miers: Le Conseil d'Etat consulte: Le conseil des mlnistres enlendu; Decrete: Article , .. . - Le present deeret. pris en application des dispositions des articles 9. 75. 76 et 00 de Ia Ioi n' 1612001 du 31 deeembre 2001 susvisee, porte classement du pare national des monts de Cristal. Article 2 .- Est classee en parc national dit parc' national des monts de Cristal, una ~one d'une superlicie de 119.636 hectares, situee dans les provinces de rEstualre et du Woleu-Ntem. Le parc national des monls de Cristal comprend deux see teurs . seeteur du mont Seni et seeteur de la Mbe. Article 3 .- les limites du parc national des monts de Cristal sont les suivantes : Secleur du mont Seni ; 59.862 hectares Ie point A situe a I,OOOOO·N. 10,13295' E sur la riviera Adoure sur la Irontiere avec la Guinee Equatoriala: suivant la frontiere de la Guinee-Equatoriale jusqu'au point B situe a 1.00000'N, 10,28784'E sur la riviere Kega: suivant Ie coors de la riviere Kega jusqu'a sa souree au point C situa a O,93372'N, 10,30788'E: suivant une ligne droite de cinq cent cinquanle metres sur une orientation sud jusqu'au point D situe sur la riviere Noya a O.92875'N, 1O,30778'E; suivant Ie cours de la riviere Noya jusqu'a son confluent avec une petite riviere au point E a O,77247"N, 10,20693°E: suivant la cours de la riviere jusqu'a sa source situee au point F a O,75233'N, 10,24t86'E: suivant une ligna droita de cinq cents metres sur une orientation sud jusqu'au point G srtue sur une riviera a O,74784'N, 10,24195'E: suivant ta cours de la riviere jusqu'a son conlluant avac la riviera Soung au point H a 0,73095'N, 10,22413' E; suivant Ie coors da Ia riviEire SOlIng jusqu'a son confluant avac la riviere Noya au point I a 0,71852'N,10,15434'E; suivantte coors da la riviEira Noya jusqu'a son confluent avac la riviera Maloue au pOint J a 0,70570'N, to.14372'E; suivant Ie cours de la riviere Maloue jusqu'a son coofluent avec Ia riviere Adourl!; au point K a 0,72057"N,10,07445°E; suivant Ie cours de la riviera Adoure jusqu'a A; Secleuf de /a Moe: 59.774 hectares la point A sitUII a 0.62638'N, 10.42Q22' E sur Ie confluent d'un petit cours d'aau avec la lac de Tchimbele; suivant la rive est du lac jusqu'a son confluent avec une petite riviera au pOint B a 0.79154°N, 1O.51343·E; suivant la cours de Ia riviere jusqu'a sa source au point C a 0.81497'N, 10.59485·E; suivantla courbe de niveau 50 melras en des sous et a rast de la crilta qui marque la division des eaux a la fin du bassin versant de la riviere Mbti, jusqu'au point D a 0.46089'N, 10.38250'E sur la sourca d'une riviera; suivant Ie cours da la riviera jusqu'a son confluent avec un ruisseau au point E ill 0.3859S'N, 10.3S741°E: suivant la coors du ruisseau jusqu'a sa source au point F a O.39110'N, 10.35076' E: suivant une ligne droite de cinq cent cinqu<tnta metres sur une orientation nord-ouest jusqu'au point G situe a Ia source d'une riviere a 0.39200'N, 10.34644'E; suivant Ie cours de la riviere jusqu'a son conlluant avac la riviera Mbe au point H a O.38712'N.l0.2S14O"E; suivant Ie cours de Ia riviera Mbe jusqu'a son confluent avac una patila riviera au point I a O.40788°N. to.25857'E; suivant Ie cours de la riviere jusqu'a un petit conlluant situe au point J a 0.43481·N. 10.24600'E; suivant une ligna droita d'un kilometra trois cent cinquante metres sur una orientation nord ouest jusqu'au point K situa a la source d'une petite riviere a 0.43496°N, to.23503'E; suivant Ie cours de la riviere jusqu'au confluent avec la riviere Mlsolo sltue au pointL a 0.42973'N. 10.21686'E; suivant Ie cours de la riviere Misolo jusqu'a sa souree au point M s~ua a O.45538'N, 10.21696°E: suivant une ligne droite de neul cents metres sur une orientation nord jusqu'au point N situa a Ia sou rca d'una petite riviere a 0.46343'N, 10.21705'E; suivanl 1& cours de la riviera jusqu'a son confluent avec un ruisseau au point 0 a 0.48940'N,10.21678'E; suivant Ie cours du ruisseau jusqu'ilI sa source au point P silue a 0.49272°N, t O.2213O'E; suivant une ligne droite de cinq cents metres sur una orientation nord-ast jusqu'au point Q sltue ill la source d'une petite riviere a O.49597·N, 10.22372'E; , suivant Ie cours de la riviere jusqu'a son confluent avec une petite riviere au point A ill O.51231'N, 10.22283' E; suivant Ie cours de la riviera jusqu'a son confluent avec une petita riviere au point S a 0.51334'N.10.22466'E; suivant Ie cours de la riviere jusqu'ilI sa source au point T a 0.51 107'N. 10.25140oE; suivant une ligne droite de deux kilometres deux cents metres sur une orientation est jusqu'au point U situa a la source d'une petite riviere ill O.51119' N, 10.27118' E; suivant Ie cours de la riviElra jusqu'au conlluent avec la riviere Bimvan situa au point V a O.50200'N,10.28IOS·E; suivant Ie cours de la riviera Bimvan jusqu'au point W ill 0.SI035'N, 10.28712' E; suivant une ligna droite de quatre cents metres sur une orientation est jusqu'au point X situa a la source d'un ruisseau a 0.5t043°N. 1O.29033'E; suivant la cours du ruisseau jusqu'a sa coofluence avec Ia riviere Bangia au point Y situa a 0.50139'N,10.30235'E; suivant Ie coors de la riviere Bangia jusqu'au confluent avec la riviere Mbe situe au point Z a 0.49419'N,10.30534°E; suivant Ie cours de Ia riviera Mbe jusqu'ilI son confluent avec une pe!i!e riviere au point AA a 0.S9067°N,10.40060'E; ~ suivant Ie cours de la petite riviera jusqu'a sa source au point BB ill O.60662'N, 10.41958'E; suivant une ligne droite de naul cenlS metres sur une orientation nord jusqu'au point CC situe a la source d'un ruisseau 11 0.61472'N. 10.41916°E; suivant Ie coors du ruisseau jusqu'au point A. Article 4 .- Un reglement interieur sera atabli, apres consultation du conseil national des pares nationaux, pour dEifinir les modalites de gestion et de contrOle des activitl!;s ou de la circulation autori sees en lonction des ~ones de protection a definir a I'interieur du pare national. Article 5 .- La gestion du pare national, selon les modalites dEifinias par Ie r/lglement Intenaur vise d dassus, est placee sous la tutalle du ministere charge des eaux et 10relS. Artic le 6 ,- Conformament au,," dispoSitions des articles 79 et 80 de la loi n' 16/2001 du 31 decambre 2001 susvisee, Ie parc national des monts de Cristal tera robtet d'un plan d'amenage ment rendu executoire par docret pris en conseil des mlnistres. Article 7 .- A l'interiaur du parc national des monts de Cristal, las activitas touristiques sont organiSees selon Ie plan d'amanagement prevu a I'article 6 ci dessus. Toutes autres activitas sont normalement inter dites dans las limites du parc national a I'exceptlon da celles reSultant de droits d'usages coutumiers. Artic le 8 ,- Les infractions au present deeret sont reprimaes conformement aux dispositions du titre VII da la loi n° 16J2001 du 31 deeembre 2001 sus visee. Article 9 .- Des taxtas rEiglemantairas dEitarrrunent, en tant que de besoin. les dispositions de touta nature necessaires ill I'application du present deeret. Artic le 10 .- La presant decret sara anregistra, publie selon la procEidure d'urgence et communi quI!; partout Oll besoin sera. Fait a libreville, Ie 30 aoOt 2002 EI Hadj Omar Bongo Par Ie president de /a Republique, chef de fEtat, Le premier minislre, chef du gouvemement, Jean-Frar-..;:ois Ntoutoume Emane Le ministre de f9conomie foresti6re, des eaux, de /a pkhe, charge defanvironnement et de /a protection de/a nature Emile Doumba La ministra d'Etal, minislre de /'eronomie, des finances, du budget at de /a privatisatiofl Paul Toungui Le ministre de l"interieur, de /a securile publique el de /a diJcentralisatiOn Idriss Ngari La ministra de /a defanse nationaJe Ali Bongo